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RECTORAT DE L ACADEMIE DE TOULOUSE1 Formation des Personnels dencadrement sur la politique dachat en EPLE Application des réformes du Code des Marchés.

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1 RECTORAT DE L ACADEMIE DE TOULOUSE1 Formation des Personnels dencadrement sur la politique dachat en EPLE Application des réformes du Code des Marchés Publics et du décret du 30 août 1985

2 2 Introduction 1ère partie : Évaluation des besoins et élaboration de lEPCP 2ème partie : Le décret n° du 1er août ème partie : Transparence = mise en œuvre des procédures et traçabilité des MAPA 5ème partie: Les spécificités du Code ème partie : Respect des règles de concurrence et dégalité de traitement par des opérations de publicité dans les MAPA Formation des Personnels dencadrement sur la politique dachat en EPLE

3 3 - Commenter et apporter un éclairage sur lactualité réglementaire du fonctionnement de lEPLE et plus précisément sur létat prévisionnel de la commande publique - Approfondir la réflexion sur la mise en œuvre dune politique dachat au sein des EPLE - Appréhender les modifications apportées par le CMP 2006 Introduction Les objectifs de cette rencontre sur les marchés publics et la politique dachat: Formation des Personnels dencadrement sur la politique dachat en EPLE

4 4 Politique dachat en EPLE = TRAVAIL DEQUIPE Impulsion : Chef détablissement Composition possible de léquipe animée par le CE: Gestionnaire, Chef de Travaux, Directeur de SEGPA, Représentant des Personnels enseignants Formation des Personnels dencadrement sur la politique dachat en EPLE

5 5 1ère partie : le principe de lévaluation des besoins se traduit par lélaboration de létat prévisionnel de la commande publique 1.Pourquoi un état prévisionnel de la commande publique ? 2.Lunité fonctionnelle comme autre mode de détermination des seuils 3.Létat prévisionnel doit être adapté à la taille et aux spécificités de chaque EPLE Formation des Personnels dencadrement sur la politique dachat en EPLE

6 6 A.Document dautorisation annexé au budget Relève de la compétence de lordonnateur Permet au chef détablissement ordonnateur de certifier la cohérence de létat prévisionnel avec les mandatements Sa présence en annexe du budget est OBLIGATOIRE (décision du MEN) afin de pouvoir autoriser les achats Dans le cas contraire, le Conseil dAdministration doit donner son accord sur tout marché, cest-à-dire sur la totalité des achats Formation des Personnels dencadrement sur la politique dachat en EPLE

7 7 Article 16 du décret du 30 août 1985 modifié et circulaire dapplication du 27 octobre 2004 Le chef détablissement peut signer sans lautorisation du CA tout marché: sil est prévu dans létat prévisionnel de la commande publique sil est financé par des ressources affectées en cas durgence, sil se rattache à des opérations courantes dont le montant est inférieur à euros HT Formation des Personnels dencadrement sur la politique dachat en EPLE

8 8 Etat prévisionnel de la commande publique : Relève de la responsabilité du pouvoir adjudicateur Aucun document type Proposition détat réalisée par la DEVE et un groupe de travail académique Doit être ADAPTEE à chaque établissement en fonction de sa spécificité Formation des Personnels dencadrement sur la politique dachat en EPLE

9 9 Article 5 : « la nature et létat des besoins à satisfaire sont déterminés avec précision avant tout appel à la concurrence ou toute négociation en prenant en compte des objectifs de développement durable. Le ou les marchés ou accords-cadre conclu par le PA ont pour objet exclusif de répondre à ces besoins ». Permettre de professionnaliser la démarche dachat public Se poser un certain nombre de questions : lachat est il vraiment nécessaire ? est ce un achat récurrent ? tous les besoins sont-ils recensés …? Approfondir la connaissance du marché, des fournisseurs, des services B. Document dévaluation des besoins Formation des Personnels dencadrement sur la politique dachat en EPLE

10 10 C.Document de mise en évidence des seuils de procédure MontantsProcéduresProcédures de publicité de 0 à 4000 HT de à HT Pas dobligation de procédure écrite MAPA Libre Publicité « adaptée » de à HTMAPA AAPC obligatoire BOAMP ou JAL Si nécessaire dans une publication spécialisée au dessus de HTAppel doffres AAPC obligatoire BOAMP ET JAL Modèle MINEFI obligatoire Seuils définis par le Code des marchés 2006 Formation des Personnels dencadrement sur la politique dachat en EPLE

11 11 Avantage du Code des marchés 2006 : Maintien de seuils élevés Peu détablissements atteindront le seuil des appels doffres LEPLE pourra continuer à passer beaucoup dachats selon une procédure quil aura déterminée Formation des Personnels dencadrement sur la politique dachat en EPLE

12 12 ! Tout ce qui peut être programmé DOIT être programmé, létat prévisionnel permet de déterminer les livraisons (fournitures) et les réalisations (services) récurrentes Formation des Personnels dencadrement sur la politique dachat en EPLE

13 13 Elle est utilisée pour les achats non récurrents, qui sinscrivent dans la réalisation dun projet ou dun objectif. Ces achats peuvent être de nature différente mais ils concourent à la réalisation dun même objectif. 2. Lunité fonctionnelle comme autre mode de détermination des seuils Formation des Personnels dencadrement sur la politique dachat en EPLE

14 14 3.Létat prévisionnel doit être adapté à la taille et aux spécificités de chaque EPLE Document proposé dans la fiche « aide et conseil » et élaboré en croisant: La nomenclature européenne La nomenclature des marchés 2001 La nomenclature retenue par les collectivités locales La structure budgétaire des EPLE Il doit être adapté en fonction de la taille et de la spécificités des établissements Formation des Personnels dencadrement sur la politique dachat en EPLE

15 15 Deuxième partie: le décret n° du 1 er août 2006 Texte en harmonisation avec le droit européen La logique de procédure reste une logique dachat La mise en concurrence demeure systématique et favorise laccès des PME Formation des Personnels dencadrement sur la politique dachat en EPLE

16 16 Le décret n° du 1 er août 2006 Seuil des procédures formalisées : euros HT En dessous, liberté laissée à lacheteur de linitiative et de la définition de ses achats Conséquence : lEPLE doit organiser une politique dachat à linterne Attention : pas de recette « prête à lemploi » Formation des Personnels dencadrement sur la politique dachat en EPLE

17 17 Décret n° du 1 er août 2006 : article 1 er alinéa 2 « Les marchés publics et accords-cadres respectent les principes de liberté daccès à la commande publique, dégalité de traitement des candidats et de transparence des procédures. Ces principes permettent dassurer lefficacité de la commande publique et la bonne utilisation des deniers publics. » Formation des Personnels dencadrement sur la politique dachat en EPLE

18 18 Evolutions juridiques et sémantiques : Disparition de la notion de PRM Apparition et distinction de pouvoir adjudicateur et dopérateur économique Le code 2006 sinscrit dans la ligne de 2004 Formation des Personnels dencadrement sur la politique dachat en EPLE

19 19 Les PA soumis au CMP sont : LEtat et ses EP autres que ceux ayant un caractère industriel et commercial, Les CT et les établissements publics locaux. Sauf dispositions contraires : les règles applicables aux CT le sont également aux établissements locaux. Formation des Personnels dencadrement sur la politique dachat en EPLE

20 20 Elle désigne lentreprise, le candidat … Elle élargit le champ lexical : privé ou public, entreprises commerciales, entreprises publiques, autre personne publique… Les opérateurs économiques peuvent se porter candidats sous forme de groupement La notion dopérateur économique Formation des Personnels dencadrement sur la politique dachat en EPLE

21 21 Marchés de fournitures : ont pour objet lachat, la prise en crédit- bail, la location-vente de produits ou de matériels Marchés de services : ont pour objet la réalisation de prestations de services Marchés de travaux : ont pour objet soit lexécution, soit conjointement la conception et lexécution dun ouvrage ou de travaux de bâtiment ou de génie civil répondant à des besoins précisés par le PA qui en exerce la maîtrise douvrage Un ouvrage est le résultat dun ensemble de travaux de bâtiment ou de génie civil destiné à remplir par lui-même une fonction économique ou technique Les 3 domaines de lachat public Formation des Personnels dencadrement sur la politique dachat en EPLE

22 22 Des principes et des objectifs inchangés : Quel que soit leur montant, les marchés publics et les accords- cadres respectent les principes de : - Liberté daccès à la commande publique, - Dégalité de traitement des candidats, - De transparence des procédures. Ces principes permettent dassurer: - Lefficacité de la commande publique, - La bonne utilisation des deniers publics. Formation des Personnels dencadrement sur la politique dachat en EPLE

23 23 Ces obligations sont mises en œuvre conformément aux règles fixées par le présent code : Définition préalable des besoins Respect des obligations de publicité Respect des obligations de mise en concurrence Choix de loffre économiquement la plus avantageuse Formation des Personnels dencadrement sur la politique dachat en EPLE

24 24 Appel doffres ouvert ou restreintArticle 33 et 57 à 64 Procédure négociéeArticles 35, 65 et 66 Dialogue compétitifArticles 36 et 67 ConcoursArticles 38 et 70 Système dacquisition dynamiqueArticle 78 Les procédures de passation évoluent peu : La procédure adaptée ne change pas Formation des Personnels dencadrement sur la politique dachat en EPLE

25 25 3ème partie : les principes de respect des règles de concurrence et dégalité de traitement se traduisent par des opérations de publicité à réaliser pour les marchés à procédure adaptée (MAPA) 1.La procédure adaptée 2.Les obligations réglementaires du CMP en matière de publicité 3.La nécessité de définir une politique de publicité pour les MAPA 4.Comment assurer la publicité pour des achats totalement Imprévisibles ? 5.Les obligations de publicité a posteriori Formation des Personnels dencadrement sur la politique dachat en EPLE

26 26 1. La procédure adaptée Lorsque leur valeur estimée est inférieure aux seuils mentionnés au II de larticle 26, les marchés de fournitures, de services ou de travaux peuvent être passés selon une procédure adaptée. Formation des Personnels dencadrement sur la politique dachat en EPLE

27 27 Les modalités de procédure sont librement fixées par le PA en fonction : De la nature et des caractéristiques du besoin à satisfaire Du nombre ou de la localisation des opérateurs économiques susceptibles dy répondre Des circonstances de lachat Formation des Personnels dencadrement sur la politique dachat en EPLE

28 28 Le PA peut sinspirer des procédures formalisées. Sil sy réfère expressément, il est tenu den appliquer toutes les modalités Le PA ne peut exiger des opérateurs économiques plus de renseignements ou de documents que ceux prévus pour les procédures formalisées, par les articles 45, 46 et 48. Formation des Personnels dencadrement sur la politique dachat en EPLE

29 29 Le PA peut décider que le marché sera passé sans publicité ni mise en concurrence préalables : Si les circonstances le justifient, Ou si son montant estimé est inférieur à EUR HT, Ou dans les situations décrites au II de larticle 35. Formation des Personnels dencadrement sur la politique dachat en EPLE

30 30 2.Les obligations réglementaires du CMP en matière de publicité Article 40 du CMP Formation des Personnels dencadrement sur la politique dachat en EPLE

31 31 MontantsProcéduresProcédures de publicité De 0 à HT De à HT Pas dobligation de procédure écrite MAPA Publicité libre Publicité « adaptée » De à HTMAPAAAPC obligatoire BOAMP ou JAL Si nécessaire dans une publication spécialisée Au dessus de HTAppel doffresAAPC obligatoire BOAMP ET JAL Modèle MINEFI obligatoire Formation des Personnels dencadrement sur la politique dachat en EPLE

32 32 Article 40 : « tout marché ou accord-cadre dun montant égal ou supérieur à est précédé dune publicité ». La publicité doit être adaptée au montant du marché mais aussi à lobjet du marché. Cf. Jurisprudence Le seuil de publicité formalisée est fixé à HT. Formation des Personnels dencadrement sur la politique dachat en EPLE 3.La nécessité de définir une politique de publicité pour les MAPA

33 33 A. La mise en place de seuils déclencheurs : quelle pertinence ? Démarche « confortable » mais qui conduit à mettre en place une mini-réglementation interne à laquelle le PA sera soumis. Nécessite des outils de suivi donc une contrainte. Ces seuils déclencheurs ne sont pas considérés comme pertinents par les spécialistes de lachat public. Formation des Personnels dencadrement sur la politique dachat en EPLE

34 34 Appel à un nombre réduit dentreprises connues du service (faibles montants, urgence, imprévisibilité) Envoi dun avis de consultation à plusieurs entreprises (par internet par exemple) AAPC pour 12 mois Utilisation dun site internet pour laffichage des projets en cours B.Utiliser la souplesse permise par le Code Quelques exemples pour les MAPA entre et euros HT : Formation des Personnels dencadrement sur la politique dachat en EPLE

35 35 Le support papier comporte : Un appel global à la concurrence Un état prévisionnel du marché Un document de consultation LAAPC aurait tout à fait pu indiquer que les dossiers étaient directement consultables sur le site internet de lEPLE. C.Exemple concret de MAPA réalisé par un établissement Formation des Personnels dencadrement sur la politique dachat en EPLE

36 36 Un seul devis, si urgence absolue 2 ou 3 devis ciblés pour les achats de faible montant Une annonce sur site internet ou diffusion large par messagerie électronique sur liste préétablie IMPERATIF : pouvoir justifier que ces dépenses nétaient pas prévisibles Formation des Personnels dencadrement sur la politique dachat en EPLE 4.Comment assurer la publicité pour les achats totalement imprévisibles ?

37 37 5.Les obligations de publicité des marchés a posteriori Application de larticle 133 du Code et de larrêté du 27 mai 2004 du MINEFI Obligation de publication de la liste des marchés conclus lannée précédente sur un support choisi par le PA (site internet de létablissement par exemple). Sont concernés : article 133 et Arrêté du 27 mai 2004 Formation des Personnels dencadrement sur la politique dachat en EPLE

38 38 4ème partie : Le principe de la transparence se traduit par la mise en œuvre des procédures et dune traçabilité des MAPA 1.Quels sont les documents nécessaires dans le cadre dun MAPA ? 2.La possibilité de recourir à lUGAP Formation des Personnels dencadrement sur la politique dachat en EPLE

39 39 1.Quels sont les documents nécessaires dans le cadre dun MAPA ? Pas de rédaction de documents spécifiques. Mais si les besoins peuvent être décrits, il est préférable de rédiger un AAPC et un document de consultation. Recommandation: ne notifier le marché quaprès avoir permis aux candidats non retenus dengager un référé-suspension (au moins 10 jours). Formation des Personnels dencadrement sur la politique dachat en EPLE

40 40 Le dossier doit comprendre : Lidentité précise du PA La durée du marché et la date de départ Le type de procédure Le mode de règlement adopté Les règles dattribution du marché avec les critères de jugement des offres et leur pondération Le délai de réponse Lexpression des besoins par lot si marché alloti La liste des produits souhaités avec les quantités indicatives (échantillons) La forme de prix Les livraisons Formation des Personnels dencadrement sur la politique dachat en EPLE

41 41 2.La possibilité de recourir à lUGAP Evite de lancer ses propres consultations Légitimité établie par le Conseil dEtat Le PA reste celui qui signe le bon de commande Seule centrale dachat public en France Formation des Personnels dencadrement sur la politique dachat en EPLE

42 42 Le contrôle de légalité des MAPA Il ne porte que sur les procédures formalisées de lappel doffres Les EPLE doivent conserver la trace écrite de TOUS leurs MAPA (de plus de ) mais ne les transmettent pas au contrôle de légalité Formation des Personnels dencadrement sur la politique dachat en EPLE

43 43 1ère étape : létablissement de létat prévisionnel de la commande publique pour pouvoir lannexer au budget 2ème étape : la définition de la politique dachat de létablissement avec léquipe constituée à cet effet au sein de lEPLE EN RESUME Formation des Personnels dencadrement sur la politique dachat en EPLE

44 44 3ème étape : léquipe « marchés publics » de lEPLE réfléchit À lévaluation des besoins Aux modes de publicité quil convient de retenir Aux procédures à adopter La procédure dachat est présentée pour information au CA Formation des Personnels dencadrement sur la politique dachat en EPLE

45 45 5ème partie : les spécificités du code Des nouvelles dispositions pour favoriser laccès des PME à la commande publique 2.Une nouvelle technique dachat : laccord-cadre 3.Le marché à bons de commande : une simplification drastique Formation des Personnels dencadrement sur la politique dachat en EPLE

46 46 A. Le principe de découpage du marché en lots (art.10) « Afin de susciter la plus large concurrence, et sauf si lobjet du marché ne permet pas lidentification de prestations distinctes, le PA passe le marché en lots séparés… ». Concerne surtout les marchés de travaux. Formation des Personnels dencadrement sur la politique dachat en EPLE 1.De nouvelles dispositions pour favoriser laccès des PME à la commande publique

47 47 Il choisit alors librement le nombre de lots, en tenant compte des caractéristiques techniques des prestations, de la structure du secteur économique, voire des règles applicables à certaines professions. Il peut toutefois passer un marché global, avec ou sans identification de prestations distinctes, « sil estime que la dévolution en lots séparés est de nature à restreindre la concurrence, ou qu'elle risque de rendre techniquement difficile ou financièrement coûteuse l'exécution des prestations ou encore qu'il n'est pas en mesure d'assurer par lui-même les missions d'organisation, de pilotage et de coordination » Formation des Personnels dencadrement sur la politique dachat en EPLE

48 48 « Labsence de références relatives à lexécution de marchés de même nature ne peut justifier lélimination dun candidat et ne dispense pas le PA dexaminer les capacités professionnelles, techniques et financières des candidats ». B. Limitation des exigences envers les candidats (art.52) Formation des Personnels dencadrement sur la politique dachat en EPLE

49 49 De même pour une nouvelle PME qui participerait à un groupement « Lappréciation des capacités professionnelles, techniques et financières dun groupement est globale. Il nest pas exigé que chaque membre du groupement ait la totalité des compétences techniques requises pour lexécution du marché ». Formation des Personnels dencadrement sur la politique dachat en EPLE

50 50 « Dans lAAPC ou dans les documents de consultation, le PA peut demander aux candidats dindiquer dans leur offre la part du marché quils ont lintention de sous-traiter à des tiers, notamment à des PME… ». C. Les « places » réservées aux PME Formation des Personnels dencadrement sur la politique dachat en EPLE Dans le cadre de lappel doffres restreint et de la procédure négociée: Article 48

51 51 Traditionnel : LE MARCHE PUBLIC Contrat conclu à titre onéreux entre un pouvoir adjudicateur et un opérateur économique public ou privé, pour répondre à ses besoins en matière de travaux, de fournitures ou de services A. La distinction « Marché » et « Accord-cadre » art. 1 Formation des Personnels dencadrement sur la politique dachat en EPLE 2.Une nouvelle technique dachat : laccord-cadre Un mode de dévolution du marché plutôt quune procédure

52 52 Une nouvelle méthode dachat et un nouveau mode de développement : LACCORD-CADRE Contrat conclu entre un pouvoir adjudicateur et un opérateur économique public ou privé, ayant pour objet détablir les termes régissant les marchés à passer au cours dune période donnée, notamment en ce qui concerne les prix et, le cas échéant, les quantités envisagées. Ce mécanisme, dorigine communautaire, existait déjà pour les entités adjudicatrices. Il est aujourdhui étendu au MP. Formation des Personnels dencadrement sur la politique dachat en EPLE

53 53 B. Principes et fonctionnement de laccord-cadre (art.1 et 76) Les accords-cadres sont passés selon les procédures et dans les conditions prévues par le code Ils peuvent prévoir un minimum et un maximum en valeur ou en quantité ou être conclus sans minimum ni maximum Lorsquun accord-cadre est attribué à plusieurs opérateurs économiques, ceux-ci sont au moins au nombre de trois, sous réserve dun nombre suffisant de candidats et doffres Formation des Personnels dencadrement sur la politique dachat en EPLE

54 54 La durée dun accord-cadre ne peut dépasser quatre ans, sauf dans des cas exceptionnels dûment justifiés, notamment par son objet, ou par le fait que son exécution nécessite des investissements amortissables sur une durée supérieure à quatre ans. La conclusion des marchés passés sur le fondement dun accord-cadre ne peut se faire que pendant la durée de validité de laccord-cadre. Formation des Personnels dencadrement sur la politique dachat en EPLE

55 55 La durée dexécution de ces marchés est fixée conformément aux conditions habituelles dexécution des prestations faisant lobjet de laccord-cadre. Le pouvoir adjudicateur ne peut cependant retenir une date de passation et une durée dexécution telles que lexécution des marchés se prolonge au-delà de la date limite de validité de laccord dans des conditions qui méconnaissent lobligation dune remise en concurrence périodique des opérateurs économiques. Formation des Personnels dencadrement sur la politique dachat en EPLE

56 56 Les dispositions suivantes sappliquent : ARTICLE 5 : Définition préalable des besoins ARTICLE 6 : Spécifications techniques ARTICLES 7, 8 et 9 : Coordination, groupement de commande et centrale dachats Formation des Personnels dencadrement sur la politique dachat en EPLE

57 57 ARTICLE 11 : Les accords-cadres dun montant égal ou supérieur à HT sont passés sous forme écrite. Lacte dengagement et les cahiers des charges en sont les pièces constitutives. ARTICLE 14 : Prise en compte dobjectifs de développement durable dans les conditions dexécution de laccord et de ses marchés. ARTICLE 20 : Avenant, décision de poursuivre Formation des Personnels dencadrement sur la politique dachat en EPLE

58 58 1) Identification des parties contractantes 2) Justification de la qualité de la personne signataire au nom de lEtat et, le cas échéant, délibération autorisant la signature de laccord 3) Définition de lobjet de laccord 4) Référence aux articles et alinéas du code pour la passation de laccord C. Les 9 mentions obligatoires dun accord-cadre (art.12-III) Formation des Personnels dencadrement sur la politique dachat en EPLE

59 59 5) Enumération des pièces du marché, présentées dans un ordre de priorité défini par les parties contractantes. Sauf cas derreur manifeste, cet ordre de priorité prévaut en cas de contradiction dans le contenu des pièces 6) Prix ou modalités de sa détermination 7) Durée dexécution de laccord ou dates prévisionnelles de début dexécution et dachèvement 8) Conditions de résiliation, notamment prévues à larticle 47 9) Date de notification de laccord Formation des Personnels dencadrement sur la politique dachat en EPLE

60 60 Le marché passé sur le fondement dun accord-cadre est un document écrit qui précise les caractéristiques et les modalités dexécution des prestations demandées qui nont pas été fixées dans laccord-cadre. La conclusion du marché intervient soit lors de la survenance du besoin, soit selon une périodicité prévue par laccord- cadre D. Le marché passé sur le fondement dun accord-cadre : procédure et régime dérogatoire Formation des Personnels dencadrement sur la politique dachat en EPLE

61 61 Les marchés passés sur le fondement dun accord-cadre peuvent être des marchés à bons de commande. Ils sont alors passés selon les règles prévues par larticle 76 et exécutés selon les règles prévues par larticle 77. Formation des Personnels dencadrement sur la politique dachat en EPLE

62 62 Le marché passé sur le fondement dun accord-cadre doit comporter 5 mentions obligatoires : Prix ou modalités de sa détermination Conditions de réception, de livraison ou dadmission des prestations Conditions de règlement, notamment, sils sont prévus dans le marché, délais de paiement Désignation du comptable assignataire Éléments propres aux marchés à tranches conditionnelles Formation des Personnels dencadrement sur la politique dachat en EPLE

63 63 Le marché passé sur le fondement dun accord-cadre : Procédure 1er cas : Remise en concurrence des titulaires de laccord-cadre 1er cas : Remise en concurrence des titulaires de laccord-cadre Si la remise en concurrence est organisée lors de la survenance du besoin et si laccord-cadre comporte des lots, seuls sont consultés les titulaires des lots correspondant au besoin. Si la remise en concurrence est organisée selon une périodicité prévue par laccord-cadre, elle porte sur tous les lots Formation des Personnels dencadrement sur la politique dachat en EPLE

64 64 Quel que soit le choix opéré, les parties ne peuvent apporter des modifications substantielles aux termes fixés dans laccord- cadre lors de la passation des marchés fondés sur cet accord. Le pouvoir adjudicateur fixe un délai suffisant pour la présentation des offres en tenant compte déléments tels que la complexité des prestations attendues ou le temps nécessaire à la transmission des offres Formation des Personnels dencadrement sur la politique dachat en EPLE

65 65 LES OFFRES : Sont proposées conformément aux caractéristiques fixées par laccord-cadre et les documents de la consultation propres au marché en cours Sont transmises par tout moyen permettant de déterminer la date et lheure de réception Leur contenu doit rester confidentiel jusquà lexpiration du délai prévu pour le dépôt des offres Formation des Personnels dencadrement sur la politique dachat en EPLE

66 66 Les marchés passés sur le fondement dun accord-cadre sont attribués à celui-ci ou, le cas échéant, à ceux des titulaires de laccord-cadre qui ont présenté les offres économiquement les plus avantageuses, sur la base des critères non discriminatoires fixés par laccord-cadre pour lattribution de ces marchés Formation des Personnels dencadrement sur la politique dachat en EPLE

67 67 2ème cas : laccord-cadre est attribué à un seul opérateur économique 2ème cas : laccord-cadre est attribué à un seul opérateur économique Le pouvoir adjudicateur peut, préalablement à la conclusion des marchés fondés sur laccord-cadre, demander au titulaire de laccord-cadre de compléter, par écrit, son offre Les compléments ainsi apportés aux caractéristiques de loffre retenue pour lattribution de laccord-cadre ne peuvent avoir pour effet de les modifier substantiellement Formation des Personnels dencadrement sur la politique dachat en EPLE

68 68 Le marché passé sur le fondement dun accord-cadre : Régime dérogatoire Pour des besoins occasionnels de faible montant, le pouvoir adjudicateur peut sadresser à un prestataire autre au le ou les titulaires de laccord-cadre, pour autant que le montant cumulé de tels achats ne dépasse pas la somme de HT Le recours à cette possibilité ne dispense pas le pouvoir adjudicateur de respecter son engagement de passer des commandes à hauteur du montant minimum de laccord-cadre lorsque celui-ci est prévu Formation des Personnels dencadrement sur la politique dachat en EPLE

69 69 3.Le marché à bons de commande : une simplification drastique Un marché à bons de commande est conclu avec un ou plusieurs OE et exécuté au fur et à mesure par émission de bons de commande Il peut prévoir un minimum et un maximum en valeur ou en quantité ou être conclu sans minimum ni maximum Lémission des bons de commande seffectue, selon les modalités prévues par le marché, sans négociation ni remise en concurrence préalable des titulaires Formation des Personnels dencadrement sur la politique dachat en EPLE

70 70 Les bons de commande précisent celles des prestations, décrites dans le marché, dont lexécution est demandée et en déterminent la quantité La durée des marchés à bons de commande est limitée à 4 ans, sauf cas exceptionnels dûment justifiés Lémission des bons de commande ne peut intervenir que pendant la durée de validité du marché Formation des Personnels dencadrement sur la politique dachat en EPLE

71 71 Pour des besoins occasionnels de faible montant, le PA peut sadresser à un prestataire autre que le ou les titulaires du marché, à condition que le montant cumulé ne dépasse pas 1% du montant total du marché, ni la somme de HT Formation des Personnels dencadrement sur la politique dachat en EPLE Dérogation au principe dexclusivité de fourniture :


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