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1 Service Opérations – JPLM HARMONISATION DE LACTIVITE DES SPV AU SEIN DU SDIS 95 Point détape à lissue de 3 réunions de concertation.

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1 1 Service Opérations – JPLM HARMONISATION DE LACTIVITE DES SPV AU SEIN DU SDIS 95 Point détape à lissue de 3 réunions de concertation

2 2 Service Opérations – JPLM Cadre juridique Références réglementaires (extraits) Loi n° du 3 mai 1996 relative au développement du volontariat dans les corps de sapeurs-pompiers (1) Article 11 Modifié par la loi n° du 20 juillet 2011 – article 8 « Le sapeur-pompier volontaire a droit, pour l'exercice de ses fonctions et de ses activités au sein des services d'incendie et de secours, à des indemnités dont le montant est compris entre un montant minimal et un montant maximal déterminés par décret en Conseil d'État. Le nombre d'indemnités horaires pouvant être perçues annuellement par un même sapeur-pompier volontaire est arrêté par le conseil d'administration du service départemental d'incendie et de secours. »

3 3 Service Opérations – JPLM Cadre juridique Décret n° du 16 avril 2012 relatif aux indemnités des sapeurs- pompiers volontaires Article 7 Les astreintes peuvent donner lieu à perception dindemnités calculées dans la limite de 9 % du montant de lindemnité horaire de base du grade. Le nombre de semaines dastreinte pouvant être annuellement réalisées par un même sapeur-pompier volontaire est arrêté par le conseil dadministration du service départemental dincendie et de secours, après avis du comité consultatif départemental des sapeurs-pompiers volontaires.

4 4 Service Opérations – JPLM Les objectifs de ladministration Ecrêter lactivité des SPV simple et double statut en adoptant des limites hautes et basses. Recherche déquilibre temps de travail/indemnités horaires pour les prises de garde de la chaine de commandement Respecter les aspects règlementaires relatifs aux indemnités horaires des SPV. COMMUNIQUER AU PROCHAIN CASDIS

5 5 Service Opérations – JPLM Bilan après 3 réunions de concertation Propositions de ladministration validées par la majorité des syndicats (sauf CGT) –Limitation du nombre de gardes à 90/a ou équivalent par SPV simple statut (2160h annuelles) Hors évènements exceptionnels –Pas de prise en compte des astreintes dans le décompte du volume horaire réalisé quelque soit le statut –Chaine de commandement 1/3 des gardes minimum réalisé en temps de travail Gardes WE et jours fériés intégralement sur le temps de travail

6 6 Service Opérations – JPLM Bilan après 3 réunions de concertation Propositions ne faisant pas consensus –Limitation du nombre de gardes pour les SPV double statut à 33/an –Application du repos de sécurité Responsabilisation de lagent / de ladministration

7 7 Service Opérations – JPLM Bilan après 3 réunions de concertation Propositions supplémentaires –Fixation dun seuil dactivité minimale 2 gardes/mois par SPV simple statut ? –Valider la possibilité dembauche de SP contractuels (décret du 9/10/2009 relatif aux SPV par contrat) – avis défavorable de lensemble des organisations syndicales.

8 8 Service Opérations – JPLM Bilan après 3 réunions de concertation Récapitulatif UFICTCGTSCA95 - UNSASA SDIS95 Limitation SPV simple statut à 90G/an FavorableA lappréciation du CCDSPV et du CHS Favorable Limitation SPV double statut à 33G/an Défavorable. Demande meme limite que pour les simples statuts A lappréciation du CCDSPV et du CHS Défavorable. Demande alignement sur les simples statuts Favorable Chaine de commandement : 1/3 gardes sur temps de travail FavorableLes gardes et les astreintes pourraient être intégralement tenues en temps de travail Favorable Chaine de commandement : WE et JF sur temps de travail Favorable mais réservé sur lapplication Repos de sécuritéAucune disposition règlementaire ou législative ne limpose Application stricte à tous les SPV quelque soit lactivité professionnelle principale Responsabilisation des agents. A mettre en application (?)

9 9 Service Opérations – JPLM


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