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MIQCP/FORMATION - CMP/CONSTRUCTIONS PUBLIQUES - SEPTEMBRE 2004 Code des Marchés Publics et Constructions Publiques Décret du 7 janv. 2004 1.

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1 MIQCP/FORMATION - CMP/CONSTRUCTIONS PUBLIQUES - SEPTEMBRE 2004 Code des Marchés Publics et Constructions Publiques Décret du 7 janv

2 MIQCP/FORMATION - CMP/CONSTRUCTIONS PUBLIQUES - SEPTEMBRE 2004 PLAN DU NOUVEAU CODE TITRE I CHAMP D'APPLICATION ET PRINCIPES FONDAMENTAUX (art 1 à 4) TITRE II DISPOSITIONS GENERALES (art 5 à 19) TITRE III PASSATION DES MARCHES (art 20 à 85) TITRE IV EXECUTION DES MARCHES (art 86 à 118) TITRE V DISPOSITIONS RELATIVES AU CONTROLE (art 119 à 130) TITRE VI DISPOSITIONS DIVERSES (art 131 à 138) 2

3 MIQCP/FORMATION - CMP/CONSTRUCTIONS PUBLIQUES - SEPTEMBRE 2004 PRINCIPES DE LA COMMANDE PUBLIQUE Liberté daccès à la commande publique Egalité de traitement des candidats Transparence des procédures Ils permettent dassurer: lefficacité de la commande publique la bonne utilisation des deniers publics Ils exigent : Une définition préalable des besoins Le respect des obligations de publicité et de mise en concurrence Le choix de l'offre économiquement la plus avantageuse 3

4 MIQCP/FORMATION - CMP/CONSTRUCTIONS PUBLIQUES - SEPTEMBRE 2004 DES CONTRATS, CONCLUS A TITRE ONEREUX, AVEC DES PERSONNES PUBLIQUES OU PRIVEES, PAR LES PERSONNES MORALES DE DROIT PUBLIC MENTIONNEES A LARTICLE 2, POUR REPONDRE A LEURS BESOINS EN MATIERE DE TRAVAUX, DE FOURNITURES OU DE SERVICES. Définition générale DES MARCHES PUBLICS Les marchés publics sont : 4

5 MIQCP/FORMATION - CMP/CONSTRUCTIONS PUBLIQUES - SEPTEMBRE 2004 DEFINITIONS PAR CATEGORIE DE MARCHES PUBLICS (article 1 II) MP de fournitures Contrat ayant pour objet : lachat de produits ou de matériels le crédit bail la location la location-vente MP de service Contrat ayant pour objet la réalisation de prestations de service MP de travaux Contrat ayant pour objet la réalisation de tous travaux de bâtiment ou de génie civil à la demande dune personne publique exerçant la maîtrise douvrage 5

6 MIQCP/FORMATION - CMP/CONSTRUCTIONS PUBLIQUES - SEPTEMBRE 2004 PERSONNES SOUMISES AU CMP (article 2) Etat et ses établissements publics Exclusion des EPIC, des GIP et des GIE dont le sort est « réglé » dans la loi MURCEF du 11 déc (modification de la loi 91/3 du 3 janv. 91) Collectivités territoriales et tous leurs établissements publics EPIC locaux (# EPIC dEtat) Mandataires, publics ou privés,de lune des personnes de droit public soumises au CMP Ils sont soumis : aux règles de passation (Cf loi MOP) et aux règles dexécution 6

7 MIQCP/FORMATION - CMP/CONSTRUCTIONS PUBLIQUES - SEPTEMBRE 2004 CONTRATS EXCLUS (Article 3) Contrats « in house » au sein de la sphère administrative Contrats de services conclus avec un autre pouvoir adjudicateur titulaire d'un droit exclusif compatible avec le traité CE contrats qui ont pour objet l'acquisition de terrain, de bâtiments existants... Contrats de services financiers : emprunts obligataires ou bancaires, émission, achat, vente transfert de titres et instruments financiers... Achats de services dans le cadre de programmes de recherche-développement …. 7

8 MIQCP/FORMATION - CMP/CONSTRUCTIONS PUBLIQUES - SEPTEMBRE 2004 CONTRATS EXCLUS (Article 3 - suite) Contrats passés en vertu d'accords internationaux ou avec des organisations internationales... contrats qui ont pour objet l'achat d'œuvre d'art, d'objets d'antiquité et de collection, d'objets d'art qui ne permettent pas une mise en concurrence Les contrats de mandat relèvent de l'article 29 ou 30 du CMP en fonction de leur objet et de leur contenu 8

9 MIQCP/FORMATION - CMP/CONSTRUCTIONS PUBLIQUES - SEPTEMBRE 2004 II est le même pour tous les seuils de publicité ou de procédure II se fait par catégorie de prestations On ne raisonne pas par prestataire ou par marché Prendre la valeur globale des travaux se rapportant à l'opération « Il y a opération de travaux lorsque le maître de l'ouvrage prend la décision de mettre en oeuvre, dans une période de temps et un périmètre limités, un ensemble de travaux caractérisé par son unité fonctionnelle, technique ou économique » L'opération peut porter sur un ou plusieurs ouvrages Ex : Travaux de peinture et d'étanchéité sur 2 châteaux d'eau (CE 8/02/1999) LES TRAVAUX CALCUL DES SEUILS (Article 27) 9

10 MIQCP/FORMATION - CMP/CONSTRUCTIONS PUBLIQUES - SEPTEMBRE 2004 Pour le besoin déterminé, faire une estimation de la valeur totale des services qui peuvent être considérés comme homogènes en raison de leurs caractéristiques propres ou parce qu'ils constituent une unité fonctionnelle La délimitation dune catégorie homogène de services ne se fait plus obligatoirement par référence à la nomenclature prévue par l'arrêté du 13 décembre 2001 Pour les marchés d'une durée < ou = à un an : il faut prendre la valeur totale correspondant aux besoins de l'année Ces règles s'appliquent également aux fournitures LES SERVICES CALCUL DES SEUILS (Article 27) 10

11 MIQCP/FORMATION - CMP/CONSTRUCTIONS PUBLIQUES - SEPTEMBRE 2004 Principe Lorsque l'opération ou le besoin déterminé est alloti, c'est la valeur de la totalité des lots qu'il faut prendre en compte pour déterminer les seuils de procédure. « La procédure de passation de chaque lot est celle qui s'applique au marché pris dans son ensemble » « Marchés à lots » CALCUL DES SEUILS (Article 27) 11

12 MIQCP/FORMATION - CMP/CONSTRUCTIONS PUBLIQUES - SEPTEMBRE 2004 … CALCUL DES SEUILS (Art. 27) PROCEDURE ADAPTEE AUTORISEE pour les travaux Si opération < HT lots < Si opération > HT lots < pour les services et les fournitures lots < « Dérogations pour les petits lots » Dans tous les cas, le montant total de ces lots ne peut excéder 20% du montant total. 12

13 MIQCP/FORMATION - CMP/CONSTRUCTIONS PUBLIQUES - SEPTEMBRE 2004 Exemple : Bâtiment - Collectivité locale En cas de 2 contrats séparés Total > HT Appel doffre Procédure adaptée Procédure négociée spécifique Concours « Petit lot » < HT, < 20 % x HT OPC HT Dérogations (réhabilitation, Infrastructure) Procédure négociée spécifique Maîtrise dœuvre avec conception Concours Concours obligatoire sauf dérogations 13 Mission de base HT

14 MIQCP/FORMATION - CMP/CONSTRUCTIONS PUBLIQUES - SEPTEMBRE 2004 ALLOTISSEMENT (Art.10) Le maître douvrage peut allotir son opération Les offres sont examinées lot par lot Si lopération a pour objet la construction et lexploitation (ou la maintenance) dun ouvrage : Si allotissement : construction = 1 lot Si marché global : transparence sur les prix respectifs de la construction dune part et de lexploitation (ou maintenance) dautre part : pas de paiement différé de la construction 14

15 MIQCP/FORMATION - CMP/CONSTRUCTIONS PUBLIQUES - SEPTEMBRE 2004 GROUPEMENTS ( Art.51) « les entreprises peuvent présenter leurs candidatures ou leur offre sous forme de groupement solidaire ou de groupement conjoint » Le principe : liberté de groupement 15

16 MIQCP/FORMATION - CMP/CONSTRUCTIONS PUBLIQUES - SEPTEMBRE 2004 le mandataire désigné dans l'acte d'engagement représente les membres du groupement vis à vis de la PRM coordonne les prestations des membres du groupement un même prestataire ne peut pas être mandataire de plus d'un groupement les candidatures et les offres sont signées : soit par lensemble des entreprises groupées soit par le mandataire habilité EN GROUPEMENT… (conjoint ou solidaire - Art.51) 16

17 MIQCP/FORMATION - CMP/CONSTRUCTIONS PUBLIQUES - SEPTEMBRE 2004 SELECTION DES CANDIDATURES (Art.43 à 56) Art.52 Exclusion des candidatures non recevables : Situation fiscale – sociale irrégulière Liquidation/faillite Rejet des candidatures non accompagnées des pièces requises : Pouvoir de la personne habilitée à engager le candidat Déclaration sur lhonneur Le cas échéant jugement RJ Documents / capacités professionnelles, techniques et financières requises (arrêté) Possibilité pour la PRM de demander les pièces manquantes dans dossier de candidature (délai maxi : 10 jours) 17

18 MIQCP/FORMATION - CMP/CONSTRUCTIONS PUBLIQUES - SEPTEMBRE 2004 SELECTION DES CANDIDATURES (Art.43 à 56) Art.52 (suite) rejet des candidatures ne présentant pas les garanties techniques et financières requises sélection parmi les candidats présentant les garanties exigées de ceux invités à remettre une offre (AOR... ) appréciation globale des capacités professionnelles techniques et financières en cas de groupement possibilité pour le candidat de demander que soient prises en compte les capacités de sous-traitants : justification qu'il en dispose pour l'opération 18

19 MIQCP/FORMATION - CMP/CONSTRUCTIONS PUBLIQUES - SEPTEMBRE 2004 CHOIX DE LOFFRE (Art. 53) Indication dans lAAPC ou le RC des critères de choix de l'offre économiquement la plus avantageuse. « Ces critères sont pondérés ou à défaut hiérarchisés » Le CMP donne une liste non limitative de critères que le maître de l'ouvrage peut retenir « Le coût d'utilisation, la valeur technique de l'offre, son caractère innovant, ses performances en matière de protection de l'environnement, le délai d'exécution, les qualités esthétiques et fonctionnelles...le prix des prestations » Si, compte tenu de l'objet du marché 1 seul critère peut être retenu : cest le prix s'il permet de choisir l'OEPA. 19

20 MIQCP/FORMATION - CMP/CONSTRUCTIONS PUBLIQUES - SEPTEMBRE AAPC dans NEGOCIEE AVEC - JAL ou BOAMPPUBLICITE ET MISE EN - Journal spécialiséCONCURRENCE si utile (sans condition) DIALOGUE COMPETITIF - Modèles(sans condition) - Envoi par téléprocédure C/R (Si conditions réunies) pour BOAMP AOO ou AOR Avis de préinformation AOO ou AOR dans JOUE (Obligatoire si réduction DIALOGUE COMPETITIF de délai) (si conditions réunies) * Modèle C/R (si conditions réunies) AAPC dans BOAMP et dans JOUE NEGOCIEE * Modèles (si conditions réunies) * Envoi par téléprocédure pour le BOAMP PASSATION DES MARCHES DE TRAVAUX (sauf opérateurs de réseaux) ADAPTEE PUBLICITEPROCEDURE ADAPTEE

21 MIQCP/FORMATION - CMP/CONSTRUCTIONS PUBLIQUES - SEPTEMBRE 2004 PUBLICITEPROCEDURE PUBLICITE ADAPTEE MARCHES AAPC dans JAL ou B.O.A.M.P Journal spécialisé si utile Modèle AAPC dans BOAMP et JOUE Avis de Préinformation dans J.O.U.E ( ) (Obligatoire si réduction de délai) AOO ou AOR DIALOGUE COMPETITIF (si conditions réunies) PROCEDURE NEGOCIEE Pour les autres marchés de service, sont seulement exigés une définition des prestations par référence aux normes et un avis dattribution. 21 ADAPTEE MARCHES ETAT C.T PASSATION DES MARCHES DE FOURNITURE OU DE SERVICE (Art. 29) MARCHES = PROCEDURE ADAPTEE ETAT < C.T. <

22 MIQCP/FORMATION - CMP/CONSTRUCTIONS PUBLIQUES - SEPTEMBRE 2004 LES MARCHES A PROCEDURE ADAPTEE (Art. 28) Seuils Travaux : < HT Services et fournitures < HT (Etat) < HT (Collectivités) Règles du CMP applicables Titre 1 er Titre II sauf chapitre 5 Article 40, Il et article 79 du titre III Titre. IV à VI Modalités de publicité et de mise en concurrence déterminées par la PRM en fonction de l'objet et des caractéristiques du marché Néanmoins AAPC dans presse écrite à partir de HT JAL ou BOAMP Si utile presse spécialisée 22

23 MIQCP/FORMATION - CMP/CONSTRUCTIONS PUBLIQUES - SEPTEMBRE 2004 RECOURS A LAPPEL DOFFRES obligatoire à partir de : euros HT (Etat) F+S euros HT (CT) F+S euros HT (Etat, CT) = T Appel d'offres ouvert ou restreint A00 : tout candidat peut remettre une offre AOR : seuls les candidats autorisés après sélection peuvent remettre une offre. 23

24 MIQCP/FORMATION - CMP/CONSTRUCTIONS PUBLIQUES - SEPTEMBRE 2004 LAPPEL DOFFRES OUVERT (Art 57 – 58 et 59) AAPC Délai de réception des offres 52 jours a/c envoi AAPC sans réduction possible à 15 jours pour urgence. 22 jours - si lavis de préinformation est envoyé au moins 52 jours avant l'AAPC - si montant des travaux compris entre et Urgence 15 jours Ouverture enveloppe « candidature » par la PRM + Enregistrement du contenu. Elimination des candidatures irrecevables. Etat, EPS, EPS/MS : PRM, après avis CAO Collectivités Territoriales : CAO Ouverture et enregistrement des offres par la CAO. Restitution de la 2 ème enveloppe (offre) aux candidats éliminés Ouverture de la 2 ème enveloppe par la CAO - Enregistrement du contenu 24

25 MIQCP/FORMATION - CMP/CONSTRUCTIONS PUBLIQUES - SEPTEMBRE 2004 LAPPEL DOFFRE OUVERT (suite) (Art 57 – 58 et 59) Elimination des offres non conformes. Etat, EPS, EPS/MS : PRM, après avis CAO Collectivités Territoriales : CAO Interdiction de toutes négociations. Demande de précisions et de compléments de la teneur de l'offre, possible Choix de l'offre économiquement la plus avantageuse sur la base de critères pondérés ou à défaut hiérarchisés Classement des offres Attribution du marché Etat, EPS, EPS/MS : PRM, après avis CAO Collectivités Territoriales : CAO Possibilité, pour la PRM, de mise au point du marché avec le candidat dont l'offre a été choisie, sans remise en cause « des caractéristiques substantielles, notamment financières, du marché ». 25

26 MIQCP/FORMATION - CMP/CONSTRUCTIONS PUBLIQUES - SEPTEMBRE 2004 LAPPEL DOFFRE OUVERT (suite) (Art 57 – 58 et 59) Déclaration d'AO infructueux possible si aucune offre acceptable Décision : Etat, EPS, EPS/MS : PRM, après avis CAO Collectivités Territoriales : CAO la PRM en avise tous les candidats Déclaration sans suite possible si aucune offre acceptable À tout moment Décision PRM (Etat et Collectivités ) 26

27 MIQCP/FORMATION - CMP/CONSTRUCTIONS PUBLIQUES - SEPTEMBRE 2004 LAPPEL DOFFRE RESTREINT (Art 60 à 64) AAPC Délai de réception des candidatures 37 jours 22 jours pour les travaux dont le montant est compris entre et jours si urgence Ouverture enveloppe « candidature » par la PRM + Enregistrement du contenu. Liste des candidats autorisés à présenter une offre (minimum 5) Etat, EPS, EPS/MS : PRM, après avis CAO Collectivités Territoriales : CAO La PRM adresse aux candidats retenus une lettre dinvitation à remettre une offre. Délai de réception des offres 40 jours 22 jours pour les travaux dont le montant est compris entre et jours si urgence Ouverture +enregistrement des offres par CAO 27

28 MIQCP/FORMATION - CMP/CONSTRUCTIONS PUBLIQUES - SEPTEMBRE 2004 Elimination des offres non conformes Etat, EPS, EPS/MS : PRM, après avis CAO Collectivités Territoriales : CAO Pas de négociation Demande de précisions, de compléments de la teneur de loffre, possible. Choix de l'offre économiquement la plus avantageuse sur la base de critères pondérés, à défaut hiérarchisés, classement des offres Etat, EPS, EPS/MS : PRM, après avis CAO Collectivités Territoriales : CAO La PRM peut procéder à une mise au point du marché. Déclaration de lappel doffre infructueux IDEM appel doffre ouvert Déclaration sans suite IDEM appel doffre ouvert LAPPEL DOFFRE RESTREINT (suite) (Art 60 à 64) 28

29 MIQCP/FORMATION - CMP/CONSTRUCTIONS PUBLIQUES - SEPTEMBRE 2004 La procédure négociée avec mise en concurrence (Art ) 1)Pour les collectivités territoriales L'engagement de la procédure négociée n'est plus subordonné à lavis favorable de la CAO. 2)Pour les seuls cas de négocié avec publicité AAPC Délai minimum entre envoi de l'AAPC et la date limite de réception des candidatures Règle générale 37 jours 22 jours pour marchés de travaux dont le montant est compris entre et Exception : 15 jours si urgence 3)Pour tous les cas de marchés négociés après mise en concurrence (avec ou sans publicité) 29

30 MIQCP/FORMATION - CMP/CONSTRUCTIONS PUBLIQUES - SEPTEMBRE 2004 dresse la liste des candidats invités à négocier, adresse simultanément aux candidats retenus une lettre de consultation + RC (éventuel) avec indication de la date limite de réception des offres après examen des offres, engage les négociations avec au moins trois candidats, peut, à tout moment, mettre fin à la procédure pour motif d'intérêt général, Pour les marchés Etat, EPS, EPS/MS : attribue le marché après avis CAO, Pour les collectivités, propose un classement à la CAO qui attribue le marché. La PRM 30 La procédure négociée avec mise en concurrence (Art )

31 MIQCP/FORMATION - CMP/CONSTRUCTIONS PUBLIQUES - SEPTEMBRE 2004 Travaux entre et HT Recours possible sans conditions en respectant toute la procédure. Travaux > HT Recours lorsque la PRM n'est pas en mesure : de définir les moyens techniques pour répondre au besoin ou à l'objectif. d'établir le montage juridique ou financier d'un projet. Le marché peut porter sur la définition d'un projet et son exécution, seulement pour les ouvrages hors « MOP » sur l'exécution d'un projet partiellement établi Cette procédure peut aussi être utilisée pour des SERVICES ou des FOURNITURES La procédure de dialogue compétitif (pour les marchés de travaux - Art 36 et 37) 31

32 MIQCP/FORMATION - CMP/CONSTRUCTIONS PUBLIQUES - SEPTEMBRE 2004 Procédure de DIALOGUE COMPETITIF Programme fonctionnel (exigentiel) besoins, résultats AAPC PRM sélectionne les candidats admis - nombre minimum 3 PRM dialogue sur tous les aspects du marché Les candidats font des propositions Stricte égalité des candidats mais si accord des candidats on peut révéler aux autres leurs solutions On peut éliminer par phases successives les offres inappropriées. (si prévu à lAAPC ou au règlement) 32

33 MIQCP/FORMATION - CMP/CONSTRUCTIONS PUBLIQUES - SEPTEMBRE 2004 Procédure de DIALOGUE COMPETITIF (suite) La PRM arrête le dialogue quand elle a identifié la solution qui lui convient La PRM arrête le cahier des charges Les candidats restant remettent une offre (délais > 15 jours) La PRM peut demander : Clarification Précision Complément Attribution la PRM après avis et classement de la CAO Pour lEtat,E.P Santé, E.P Sociaux La CAO pour Collectivité Territoriale Prime possible On peut ne pas donner suite 33

34 MIQCP/FORMATION - CMP/CONSTRUCTIONS PUBLIQUES - SEPTEMBRE 2004 Les marchés qui portent à la fois sur la définition du projet et l'exécution des travaux pour la réalisation d'un ouvrage « MOP » sont passés selon la procédure de C / R. Quelque soit le montant du marché le recours à la C / R n'est autorisé que si « des motifs d'ordre technique rendent nécessaire l'association de l'entrepreneur aux études de l'ouvrage » Les marchés de C / R sont des marchés de travaux. Un jury, composé des membres de la CAO plus 1 /3 de maîtres d'oeuvre indépendants, intervient dans la procédure. La procédure de Conception / Réalisation ( Art 37 et 69) 34

35 MIQCP/FORMATION - CMP/CONSTRUCTIONS PUBLIQUES - SEPTEMBRE 2004 AAPC Le jury donne un avis motivé sur la liste des candidats à retenir par la PRM. Les prestations à rendre par les candidats sélectionnés comportent au moins un APS pour un bâtiment un avant projet pour un ouvrage d'infrastructure. Le jury examine les prestations, auditionne leurs auteurs et formule un avis motivé (PV). Au vu de l'avis du jury, la PRM (État,…) ou la CAO (Collectivités territoriales) attribue le marché. Le RC indique les prestations demandées et le montant des primes des candidats (minimum 80% des prestations). 35 La procédure de Conception / Réalisation (suite)

36 MIQCP/FORMATION - CMP/CONSTRUCTIONS PUBLIQUES - SEPTEMBRE

37 MIQCP/FORMATION - CMP/CONSTRUCTIONS PUBLIQUES - SEPTEMBRE 2004 Membres du groupement de commandes Peuvent être membres du groupement de commandes Etat et ses EP Collectivités territoriales et EP locaux Personnes privées, EPIC et GIP (à condition qu'elles appliquent le CMP) Un coordonnateur est désigné parmi les membres du groupement. LES GROUPEMENTS DE COMMANDES (Article 8) 37

38 MIQCP/FORMATION - CMP/CONSTRUCTIONS PUBLIQUES - SEPTEMBRE 2004 Fonctionnement du groupement de commandes Chaque membre du groupement définit ses besoins propres Une convention constitutive est signée par les membres du groupement qui s'engagent à signer avec le cocontractant retenu un marché pour ses besoins propres Composition de la CAO : Chaque membre du groupement est représenté à la CAO par : pour l'Etat et ses EP : la PRM pour les collectivités territoriales et leurs EP : un représentant de la CAO élu parmi ses membres pour les personnes privées, EPIC et GIP : un représentant désigné selon ses règles propres 38 LES GROUPEMENTS DE COMMANDES (Article 8)

39 MIQCP/FORMATION - CMP/CONSTRUCTIONS PUBLIQUES - SEPTEMBRE 2004 Fonctionnement Le coordonnateur est chargé par la convention de l'organisation de l'ensemble des opérations de sélection d'un cocontractant Le choix du cocontractant est effectué par : la PRM du coordonnateur après avis de la CAO du groupement lorsqu'il n'y a pas de collectivités territoriales dans le groupement la CAO du groupement lorsqu'il y a une collectivité territoriale dans le groupement Chaque PRM signe le marché correspondant à ses besoins propres avec le cocontractant choisi (sans formalités complémentaires) Cas particulier : la convention du groupement peut prévoir que le coordonnateur signe et exécute le marché au nom de tous les membres du groupement (la CAO est celle du coordonnateur ou celle du groupement) 39 LES GROUPEMENTS DE COMMANDES (Article 8)

40 MIQCP/FORMATION - CMP/CONSTRUCTIONS PUBLIQUES - SEPTEMBRE 2004 Article 74 1 « Les marchés sont dits de maîtrise d'oeuvre lorsqu'ils ont pour objet, en vue de la réalisation d'un ouvrage, ou d'un projet urbain ou paysager, l'exécution d'un ou plusieurs éléments de mission définis par l'article 7 de la loi n° du 12 juillet 1985 relative à la maîtrise d'ouvrage publique et à ses rapports avec la maîtrise d'oeuvre privée et par le décret n° du 29 novembre 1993 pris pour son application. » Définition DES MARCHES DE MAÎTRISE DOEUVRE 40

41 MIQCP/FORMATION - CMP/CONSTRUCTIONS PUBLIQUES - SEPTEMBRE 2004 Tableau synoptique des éléments de mission de maîtrise dœuvre Études de diagnostic Études davant-projets Études de projet Études préliminaires Ouvrage de bâtimentOuvrage dinfrastructure Construction neuve Réhabilitation ou réutilisation Construction neuve Réhabilitation ou réutilisation Assistance au maître de louvrage pour la passation des contrats de travaux Ordonnancement, coordination, pilotage de chantier Direction de lexécution des contrats de travaux Assistance au maître de louvrage lors des opérations de réception et pendant la période de garantie de parfait achèvement Études dexécution & de synthèse ou visa de ces études Études de projet Études davant-projets (APS/APD) Études davant-projets (APS/APD) 41 Études de diagnosticEsquisse

42 MIQCP/FORMATION - CMP/CONSTRUCTIONS PUBLIQUES - SEPTEMBRE 2004 PUBLICITE PROCEDURE MARCHES = PROCEDURE ADAPTEE ETAT < C.T. < PUBLICITE ADAPTEE MARCHES AAPC dans JAL ou B.O.A.M.P PUBLICATION SPECIALISEE si utile MODELE MARCHES ETAT C.T AAPC dans B.O.A.M.P J.O.U.E Avis de Préinformation dans J.O.U.E ( ) (Obligatoire si réduction de délai) MODELES CONCOURS OBLIGATOIRE Dérogation à lobligation de concours (réhabilitation infrastructure) Procédure négociée spécifique si conditions remplies (art. 35.I 2 ème ) Prestation comportant la conception douvrage AO dans les autres cas 42 CONCOURS OU MARCHES DE DEFINITION OU PROCEDURE ADAPTEE PASSATION DES MARCHES DE MAITRISE DŒUVRE (article 74 CMP)

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45 MIQCP/FORMATION - CMP/CONSTRUCTIONS PUBLIQUES - SEPTEMBRE 2004 montant < H.T pour lEtat montant < H.T pour les coll. locales Marchés de maîtrise dœuvre dont : Article 74- II du code des marchés publics « Les marchés de maîtrise dœuvre sont passés selon la procédure du concours dans les conditions précisées ci-après. Ils peuvent toutefois être passés selon la procédure adaptée en dessous des seuils européens » 45

46 MIQCP/FORMATION - CMP/CONSTRUCTIONS PUBLIQUES - SEPTEMBRE 2004 MARCHES DE MAÎTRISE DŒUVRE ET PROCEDURE ADAPTEE Publicité et mise en concurrence sont nécessaires pour satisfaire les objectifs d'efficacité de la commande publique et de bonne utilisation des deniers publics. Quelle que soit la procédure retenue par la PRM Une démarche de programmation adaptée à l'enjeu est incontournable Une assistance peut être utile pour définir et mener à bien la procédure arrêtée pour conduire au meilleur choix Le processus de choix du prestataire est fondé sur le dialogue Expliquer les choix et garder trace de la procédure mise en oeuvre 46

47 MIQCP/FORMATION - CMP/CONSTRUCTIONS PUBLIQUES - SEPTEMBRE 2004 CAS 1 Information du lancement de lopération par voie daffichage, par Internet, dans une revue spécialisée… Pas de dossiers de candidatures formalisés Mise en concurrence : dialogue avec les candidats intéressés par lopération (au moins 3) Négociation avec le ou les candidats pressentis CAS 2 AAPC dans la presse, sur Internet, par voie daffichage…demandant des dossiers de candidatures dans un délai déterminé Mise en concurrence : examen de ces dossiers Sélection sur références, compétences, moyens dun ou plusieurs candidats en vue de la négociation CAS 3 AAPC dans la presse, sur Internet, par voie daffichage…portant sur plusieurs opérations à lancer demandant des dossiers de candidatures dans un délai déterminé Mise en concurrence : examen de ces dossiers pour chacune des opérations Sélection sur références, compétences, moyens dun ou plusieurs candidats en vue de la négociation Montant estimé < H.T LES MARCHES DE MAITRISE DŒUVRE A PROCEDURE ADAPTEE (suite)

48 MIQCP/FORMATION - CMP/CONSTRUCTIONS PUBLIQUES - SEPTEMBRE 2004 Dans tous les cas AAPC obligatoire soit au BOAMP soit dans un JAL Plusieurs possibilités de mise en concurrence : La « Procédure adaptée » organisée librement par la PRM (cas 2 ou cas 3) La Procédure négociée spécifique décrite à larticle 74 du CMP Le concours de maîtrise dœuvre Montant estimé > H.T LES MARCHES DE MAITRISE DŒUVRE A PROCEDURE ADAPTEE (suite)

49 MIQCP/FORMATION - CMP/CONSTRUCTIONS PUBLIQUES - SEPTEMBRE 2004 CONCOURS DE MAÎTRISE DŒUVRE Articles 70 et 74 Indemnisation obligatoire (80% au moins du montant estimé des études) et concours toujours restreint Le concours est obligatoire au dessus de H.T pour l'Etat et H.T pour les collectivités territoriales sauf : pour la réutilisation ou la réhabilitation d'ouvrages existants pour les ouvrages réalisés à titre de recherche, d'essai ou d'expérimentation lorsqu'il n'y a pas de conception pour les ouvrages d'infrastructures Le concours est recommandé en cas d'enjeu architectural, technique, urbain, ou paysager pour les ouvrages d'art en cas de réutilisation d'ouvrages (changement d'affectation) 49

50 MIQCP/FORMATION - CMP/CONSTRUCTIONS PUBLIQUES - SEPTEMBRE 2004 PROGRAMME PROJET DE RÈGLEMENT PROJET DE JURY PROJET DE COMMISSION TECH. DÉPÔT DES DOSSIERS DE CANDIDATURE RÉCEPTION ET ENREGISTREMENT DES DOSSIERS (sans formalisme) AVIS DU JURY ENVOI DU DOSSIER DE CONSULTATION AUX MOE QUESTION DES CONCURRENTS RÉUNION QUESTIONS RÉPONSES DÉPÔT DES PROJETS OUVERTURE DES PROJETS COMMISSION TECHNIQUE AVIS DU JURY 2 ème RÉUNION DU JURY (jugement) DÉCISION DU MAîTRE D'OUVRAGE COMMISSION TECHNIQUE A N O N Y M A T LE DÉROULEMENT DU CONCOURS AVIS D'APPEL À LA CONCURRENCE 1 ère RÉUNION DU JURY (sélection) CHOIX DU MOA 50

51 MIQCP/FORMATION - CMP/CONSTRUCTIONS PUBLIQUES - SEPTEMBRE 2004 Articles 70 et 74 AAPC Dépôt des candidatures : 37 j ours minimum à compter de la date d'envoi de l'avis (15 jours en cas d'urgence) La PRM ouvre les enveloppes de candidature et en enregistre le contenu. La PRM demande à tous les candidats concernés de compléter les dossiers incomplets (délai maximum de 10 jours) Sélection des candidatures : Le jury (défini à l'art.25) classe les candidatures et donne un avis motivé (art.70) en fonction (art.52) des garanties, capacités techniques et financières et des références professionnelles La PRM arrête la liste des candidats admis à concourir: le nombre de candidats à retenir 3 Elle s'assure auprès des candidats retenus de la production des pièces, prévues à l'article CONCOURS DE MAÎTRISE DŒUVRE (suite)

52 MIQCP/FORMATION - CMP/CONSTRUCTIONS PUBLIQUES - SEPTEMBRE 2004 Articles 70 et 74 Dépôt des projets Le jury examine les projets (anonymes si montant > H.T pour Etat et H.T pour les collectivités territoriales.) et les classe en fonction des critères indiqués dans l'AAPC en motivant son choix (Art.70) La PRM désigne le ou les lauréats (Art.70) La PRM négocie avec tous les lauréats Le marché est attribué par la PRM pour l'Etat et par l'assemblée délibérante pour les coll. terri. (Art.70) La PRM alloue les primes conformément aux propositions du jury 52 CONCOURS DE MAÎTRISE DŒUVRE (suite)

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55 MIQCP/FORMATION - CMP/CONSTRUCTIONS PUBLIQUES - SEPTEMBRE 2004 Article 74 2 Si la personne publique contractante ne retient pas la procédure du concours, la procédure applicable est, soit celle de l'appel d'offres dont la commission est composée en jury tel que défini à l'article 25 soit, dans les cas prévus au 2) ou au 4) du I de l'article 35, la procédure négociée décrite dans cet article (dite procédure négociée spécifique). Article 35 I : Peuvent être négociés après publicité préalable et mise en concurrence :2) les marchés de services, notamment les marchés de prestations intellectuelles telle que la conception d'ouvrage lorsque la prestation de services à réaliser est d'une nature telle que les spécifications du marché ne peuvent être établies préalablement avec une précision suffisante pour permettre le recours à l'appel d'offres. PROCEDURE APPLICABLE EN CAS DE DEROGATION AU CONCOURS 55

56 MIQCP/FORMATION - CMP/CONSTRUCTIONS PUBLIQUES - SEPTEMBRE 2004 DIRECTIVE DU 31 MARS 2004 Portant coordination des procédures de passation des marchés publics de travaux, fourniture et services Article 74 : Décision du jury 1.Le jury dispose dune autonomie de décision ou davis. 2.Il examine les plans et projets présentés par les candidats de manière anonyme et en se fondant exclusivement sur les critères indiqués dans lavis de concours. 3.Il consigne, dans un procès verbal, signé par ses membres, ses choix effectués selon les mérites de chaque projet, ainsi que ses observations et tout point nécessitant des éclaircissements. 4.Lanonymat doit être respecté jusquà lavis ou la décision du jury. 5.Les candidats peuvent être invités, le cas échéant, à répondre aux questions que le jury a consignées dans le procès verbal, afin de clarifier tel ou tel aspect dun projet. 6.Un procès verbal complet du dialogue entre les membres du jury et les candidats est établi. 56

57 MIQCP/FORMATION - CMP/CONSTRUCTIONS PUBLIQUES - SEPTEMBRE 2004 PROCEDURE NEGOCIE SPECIFIQUE Article 74 II Dans quels cas ? Cette procédure est celle à retenir pour la désignation d'un maître d'œuvre lorsque : le montant estimé du marché est supérieur à H.T pour l'Etat ou H.T pour les collectivités territoriales, que l'on se trouve dans l'un des cas d'exemption au concours et que le maître d'ouvrage ne retient pas cette procédure, que les conditions prévues au 2°du I de l'article 35 sont remplies (notamment la prestation comporte de la conception douvrage) 57

58 MIQCP/FORMATION - CMP/CONSTRUCTIONS PUBLIQUES - SEPTEMBRE

59 MIQCP/FORMATION - CMP/CONSTRUCTIONS PUBLIQUES - SEPTEMBRE 2004 Article 74 II (suite) Avis d'appel public à la concurrence Dépôt des candidatures : le maître d'ouvrage peut demander à tous les candidats concernés de compléter dans un délai maximum de 10 jours leur dossier incomplet Sélection des candidatures Le jury (défini à l'art.25) examine les candidatures. Les candidatures qui ne sont pas recevables ou qui ne sont pas accompagnées des pièces obligatoires ou qui ne présentent pas de garanties techniques ou financières suffisantes ne sont pas admises (articles 43, 44, 45, 47 et 52) Le jury examine les compétences, références et moyens des candidatures admises Après avis du jury, la PRM dresse la liste des candidats admis à négocier dont le nombre ne peut être inférieur à 3 sauf insuffisance de candidats. 59 PROCEDURE NEGOCIE SPECIFIQUE (suite)

60 MIQCP/FORMATION - CMP/CONSTRUCTIONS PUBLIQUES - SEPTEMBRE 2004 Article 74 II (suite et fin) La PRM engage les négociations sur la mission, les conditions de son exécution, le projet de contrat envisagé et s'assure auprès des candidats de la production des pièces prévues à l'article 46. Le marché est attribué par la PRM pour les marchés de l'Etat l'assemblée délibérante pour les marchés des collectivités territoriales. 60 PROCEDURE NEGOCIE SPECIFIQUE (suite)

61 MIQCP/FORMATION - CMP/CONSTRUCTIONS PUBLIQUES - SEPTEMBRE 2004 Déroulement de la procédure négociée spécifique Maître douvrage Envoi du programme et du projet de marché aux candidats admis à négocier Envoi de lavis dappel public à la concurrence Envoi des candidatures Avis du jury Établissement de la liste des candidats admis à négocier 1 ere rencontre entre le maître douvrage et chaque candidat prise de connaissance & discussion Envoi dune offre par les candidats Choix par le maître douvrage et mise au point avec le candidat retenu 2 ème rencontre entre le maître douvrage et chaque candidat - discussion et ajustement de loffre - présentation de loffre Attribution du marché Candidats Candidats admis à négocier Candidat retenu LA NÉGOCIATIONLA NÉGOCIATION 61

62 MIQCP/FORMATION - CMP/CONSTRUCTIONS PUBLIQUES - SEPTEMBRE 2004 PARAMETRES DE LA NEGOCIATION 1 – Paramètres liés aux contraintes physiques du contexte Qualité du sol et sous-sol Contraintes physiques du terrain (géométrie, risque) Existence de nuisances Situation du terrain (site sensible, protégé, contexte urbain…) Programme de réhabilitation contraignant ou avec incertitude Contexte réglementaire exigeant 62

63 MIQCP/FORMATION - CMP/CONSTRUCTIONS PUBLIQUES - SEPTEMBRE 2004 PARAMETRES DE LA NEGOCIATION 2 – Paramètres liés à la nature du programme et à la spécificité du projet Multiplicité et imbrication des fonctions Caractère innovant ou dexpérimentation du programme Niveau de performance des ouvrages Technicité des installations Intervention des spécialistes 63

64 MIQCP/FORMATION - CMP/CONSTRUCTIONS PUBLIQUES - SEPTEMBRE 2004 PARAMETRES DE LA NEGOCIATION 3 – Paramètres liés aux exigences contractuelles Organisation de la maîtrise douvrage Qualité du programmeDemande de prestation spécifique Calendrier et phasage Exigences économiques Taux de tolérance Mode de dévolution des travaux Gestion des variantes dappels doffres Conditions contractuelles spéciales, aléas, chantiers 64

65 MIQCP/FORMATION - CMP/CONSTRUCTIONS PUBLIQUES - SEPTEMBRE 2004 FAISCEAUX DINDICES Indices permettant au MOA de se forger une conviction lors de son dialogue avec les MOE en complément des offres écrites ou chiffrées. Organisation du travail au sein de léquipe Démarche qualité Expériences communes Pertinence dans lanalyse des contraintes Preuve de dynamisme Culture dagence Qualification et expérience des personnes physiques désignées au sein des agences Capacité à maîtriser un budget, un calendrier, un chantier par référence à dautres opérations Sensibilité aux préoccupations de qualités environnementales Aptitude à donner « envie de faire confiance » qualités humaines découte, de dialogue, esprit de partenariat… 65 FAISCEAUX DINDICES

66 MIQCP/FORMATION - CMP/CONSTRUCTIONS PUBLIQUES - SEPTEMBRE 2004 LES MARCHES DE DEFINITION Article 73 : « Lorsque la personne publique n'est pas en mesure de préciser les buts et performances à atteindre par le marché, les techniques de base à utiliser, les moyens en personnel et en matériel à mettre en oeuvre, elle peut recourir aux marchés dits de définition. » Ces marchés ont pour objet d'explorer les possibilités et les conditions d'établissement d'un marché ultérieur, le cas échéant au moyen de la réalisation d'une maquette ou d'un démonstrateur. Ils doivent également permettre d'estimer le niveau de prix des prestations, les modalités de sa détermination et de prévoir les différentes phases de l'exécution des prestations. Le marché est attribué par : la PRM pour les marchés de l'Etat la CAO pour les collectivités territoriales 66

67 MIQCP/FORMATION - CMP/CONSTRUCTIONS PUBLIQUES - SEPTEMBRE 2004 Article 74 III : « Lorsque plusieurs marchés de définition ayant le même objet ont été conclus à l'issue d'une seule procédure et exécutés simultanément, la PRM pour l'Etat ou l'assemblée délibérante pour les collectivités territoriales peut confier, sans nouvelle mise en concurrence, un ou des marchés de maîtrise d'oeuvre à l'auteur ou aux auteurs des solutions retenues » Article 73 : « Le montant des prestations à comparer aux seuils tient compte du montant des études de définition et du montant estimé du marché d'exécution » (suite) 67 LES MARCHES DE DEFINITION


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