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Réunion des Trésoriers SAMEDI 28 JUIN 2008. Réunion des Trésoriers - Samedi 28 Juin 2008 Ordre du Jour Présentation de PSL (Profession Sport Loisirs)

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1 Réunion des Trésoriers SAMEDI 28 JUIN 2008

2 Réunion des Trésoriers - Samedi 28 Juin 2008 Ordre du Jour Présentation de PSL (Profession Sport Loisirs) et du CRIB (Centre de Ressource et dInformation pour les Bénévoles) Le Bulletin de Paye Le Plan Comptable La Convention Collective (Classifications - Primes dancienneté - Prévoyance - Contrats de Travail …) Infos utiles Rémunérations des Arbitres/Juges-Arbitres Questions / Réponses

3 Réunion des Trésoriers - Samedi 28 Juin 2008 PSL Les Missions de PSL 93 P.S.L. 93 est une association loi 1901 créée en mai 2004, qui sinscrit dans le dispositif « Profession Sport » initié par le Ministère de la Jeunesse et des Sports en 1990 afin de répondre aux problématiques demploi dans les métiers du sport et de lanimation en intervenant sur 3 points : >Favoriser la création demplois stables en dépassant les difficultés liées à lémiettement des temps demploi caractéristique dans ces champs dactivités grâce notamment à la mutualisation, >Structurer offres et demandes demploi et valoriser la filière professionnelle des métiers du sport et de lanimation, >Améliorer la qualité et la sécurité des pratiques par lexigence dun encadrement qualifié,

4 Réunion des Trésoriers - Samedi 28 Juin 2008 PSL Les Services : La gestion salariale PSL permet de : >Concevoir les Déclarations Unique dEmbauche, >Editer des bulletins de salaires, >Effectuer les déclarations URSSAF, Assedic, Instituts de Retraite Complémentaire, >Réaliser les déclarations annuelles >Effectuer les paiements associés aux déclarations

5 Réunion des Trésoriers - Samedi 28 Juin 2008 PSL

6 Réunion des Trésoriers - Samedi 28 Juin 2008 CRIB Le CRIB est une structure intégrée dans une organisation existante : le CDOS 93 Qui a pour objectif principal de faire bénéficier, à titre gracieux, les dirigeants sportifs dune information concrète et de qualité, dun accompagnement et de conseils sur tous les problèmes de la vie associative, et surtout dun allègement des obligations administratives et sociales.

7 Réunion des Trésoriers - Samedi 28 Juin 2008 CRIB Les axes dintervention du CRIB Lemploi : Soutien pour accéder au statut demployeur, Aide à lélaboration des contrats de travail, Déclarations sociales, Conseils sur les dispositifs daide à lemploi (CIVIS, CES, Sport Emploi,…) Convention Collective Nationale du Sport, Édition de bulletin de salaire, Simulation financière du coût de lemploi, Information sur le Chèque Emploi Associatif,

8 Réunion des Trésoriers - Samedi 28 Juin 2008 CRIB Les axes dintervention du CRIB Le Conseil : Aide aux démarches administratives ( création dassociation, statuts, règlement intérieur, fusion,…) Responsabilité de lassociation et des dirigeants Législation Fiscalité de lassociation et de ses membres Comptabilité Assurances Conflits dusage

9 Réunion des Trésoriers - Samedi 28 Juin 2008 CRIB Les axes dintervention du CRIB Aide à lélaboration de Projet : Aide au montage de projets sportifs (analyse de lexistant, choix des objectifs, mis en œuvre des actions, évaluation,…) Mobilisation de ressources financières (subventions publiques, fonds européens, sponsoring, mécénat,…) Aide à la rédaction de dossiers ( FNDS, fondations, Conventions Pluriannuelle dObjectifs,…)

10 Réunion des Trésoriers - Samedi 28 Juin 2008 Le Bulletin de Paye (Préambule) Eléments de Distinction SALARIÉBÉNÉVOLE Prestation de travailConcours au fonctionnement dune association Rémunération et éventuellement indemnisation des frais profs Indemnisation des frais engagés ou abandon de créances / dons Lien de subordinationRespect des statuts de lassociation

11 Réunion des Trésoriers - Samedi 28 Juin 2008 Le Bulletin de Paye (Préambule) Lien de Subordination Selon la jurisprudence, le lien de subordination est caractérisé par: Lexécution dun travail sous lautorité dun employeur qui à le pouvoir de donner des ordres et des directives, den contrôler lexécution et de sanctionner le manquement de son subordonné (Cass.Soc. 13 novembre 1996, BCV n°386) La mise en évidence de ce lien seffectue par lanalyse des conditions dexercice de lactivité : lieu, horaires, entraînement, mise à disposition du matériel, mode de rémunération, existence dune clause dexclusivité, lemploi du temps, le groupe de pratiquants encadrés…

12 Réunion des Trésoriers - Samedi 28 Juin 2008 Le Bulletin de Paye Mentions Obligatoires Informations concernant : - lemployeur (nom, adresse, numéro dimmatriculation, code APE, numéro Siret…) ; - le salarié (nom, emploi occupé, position dans la classification de la convention collective) ; - lURSSAF auprès de laquelle les cotisations sont versées - la convention collective applicable.

13 Réunion des Trésoriers - Samedi 28 Juin 2008 Le Bulletin de Paye Figurent également : - les éléments composant la rémunération brute - la nature et le volume du forfait pour les salariés dont la rémunération est déterminée sur la base dun forfait hebdomadaire ou mensuel en heures, dun forfait annuel en heures ou en jours ; - les prélèvements sociaux et fiscaux : CRDS, CSG, cotisations salariales ; - les sommes non soumises à cotisations (remboursement de frais professionnel) ; - le montant de la somme effectivement versée au salarié (« le net à payer ») ; - la date du paiement du net à payer ; - éventuellement, les dates de congés payés compris dans la période de paie et le montant de lindemnité correspondante.

14 Réunion des Trésoriers - Samedi 28 Juin 2008 Le Bulletin de Paye Le bulletin de paie doit également, le cas échéant, faire apparaître sur une ligne distincte, le montant de la réduction de cotisations salariales sur les heures supplémentaires ou complémentaires effectuées par le salarié, venant en déduction des retenues opérées au titre des cotisations salariales. Autre mention obligatoire : celle relative à la conservation, par le salarié, du bulletin de paie et ce, sans limitation de durée. Cette formulation peut être libellée comme suit : « pour vous aider à faire valoir vos droits, conservez ce bulletin de paie sans limitation de durée ». Lemployeur doit, quant à lui, conserver les bulletins pendant un délai de 5 ans à compter de leur émission. Les salariés doivent être tenus informés des repos compensateurs acquis du fait des heures supplémentaires accomplies. La bonification en repos apparaît sur le bulletin de paie ou en annexe de celui-ci, au choix de lemployeur. Dès que ce nombre atteint 7 heures, le document mentionne le droit à la prise du repos, et le délai dans lequel il doit être pris.

15 Réunion des Trésoriers - Samedi 28 Juin 2008 Le Bulletin de Paye Autre moyen de rémunération - le Chèque Emploi Associatif Il peut être utilisé par les associations à but non lucratif employant au plus 9 équivalent temps plein, pour rémunérer des salariés et pour simplifier les déclarations et paiements afférents aux cotisations et contributions dues au régime de sécurité sociale, au régime d'assurance chômage et aux institutions de retraites complémentaires et de prévoyance. « Le chèque-emploi associatif ne peut être utilisé qu'avec l'accord du salarié. Il se substitue à la remise du bulletin de paie prévue par l'article L « Les associations utilisant le chèque-emploi associatif sont réputées satisfaire à l'ensemble des formalités liées à l'embauche et à l'emploi de leurs salariés, aux déclarations au titre de la médecine du travail et du régime des prestations « La rémunération portée sur le chèque-emploi associatif inclut une indemnité de congés payés dont le montant est égal au dixième de la rémunération totale brute due au salarié pour les prestations effectuées.

16 Réunion des Trésoriers - Samedi 28 Juin 2008 Le Bulletin de Paye Sites utiles Site FFT (Tennis Info – Les archives Juridiques)www.fft.frTennis Info – Les archives Juridiques et notamment : Infos sur les différents taux à jour : PSL au Sans oublier le CoSMoS : (cotisation : 20 / an pour les associations de moins de 10 salariés)

17 Réunion des Trésoriers - Samedi 28 Juin 2008 Le Plan Comptable Ce plan comptable « allégé » a été conçu à lorigine par notre Fédération à destination des comités départementaux qui doivent en fin de saison sportive renvoyer à leur Ligue tous les éléments permettant de comptabiliser les mouvements nécessaires à létablissement du bilan et du compte de résultat. Ce plan comptable est donc susceptible dêtre utilisé par les clubs pour lesquels il semble tout à fait approprié. Notre plan comptable est divisé en 7 classes principales pour établir le Bilan et le Résultat : en fin dexercice il est indispensable de mettre en place une comptabilité Si en cours dexercice le club peut se contenter denregistrer seulement les opérations de Trésorerie ; en fin dexercice il est indispensable de mettre en place une comptabilité qui ne soit pas uniquement un simple constat Recettes /Dépenses car il faut tenir compte des Charges à payer et des Produits, soit à recevoir, soit constatés davance, ceci afin de dégager un Bilan et un Résultat qui doivent respecter le principe de séparation des exercices.

18 Réunion des Trésoriers - Samedi 28 Juin 2008 Le Plan Comptable Les Classes 1 à 5 sont des comptes destinés à établir le Bilan CLASSE 1 - CAPITAUX CLASSE 2 – IMMOBILISATIONS CLASSE 3 – STOCKS CLASSE 4 – TIERS CLASSE 5 – COMPTES FINANCIERS Les Classes 6 et 7 sont des comptes qui permettent de sortir le Résultat CLASSE 6 – CHARGES CLASSE 7 – PRODUITS

19 Réunion des Trésoriers - Samedi 28 Juin 2008 La Convention Collective Les principales nouveautés portent sur : la création dune grille de classification, la mise en place dune prime dancienneté, la souscription dune prévoyance pour les non cadres.

20 Réunion des Trésoriers - Samedi 28 Juin 2008 La Convention Collective La grille de classification répartie en 8 groupes 1.Il conviendra de classer chaque salarié dans cette grille, au regard des trois critères définis par la CCNS, à savoir : - autonomie, - responsabilité, - technicité. 2.En revanche, la possession dun diplôme nest pas un critère de classement, tout comme le salaire du salarié (cest le groupe qui défini le salaire minimal et non linverse. 3.La classification devra figurer sur le contrat de travail et sur la feuille de paye.

21 Réunion des Trésoriers - Samedi 28 Juin 2008 La Convention Collective La mise en place dune prime dancienneté Une prime « classique » pour les 6 premiers groupes, Une prime exceptionnelle pour le premier groupe,

22 Réunion des Trésoriers - Samedi 28 Juin 2008 La Convention Collective La mise en place dune prime dancienneté Prime dancienneté (9.2.3) 1% du SMC du Groupe 3 (soit 14,82 ) : >Conditions : 24 mois dancienneté à la date dextension de la CCN Sport / 24 mois de travail effectif après lembauche >1% tous les 24 mois plafonnée à 15% >Uniquement pour les salariés des groupes 1 à 6. La prime dancienneté est versée mensuellement (et au prorata du temps de travail effectif) et doit figurer sur une ligne séparée du bulletin de paye.

23 Réunion des Trésoriers - Samedi 28 Juin 2008 La Convention Collective La mise en place dune prime dancienneté Prime exceptionnelle dancienneté : Le montant de cette prime sélève à 5% du SMC du Groupe 3, soit 74,08. >Uniquement pour les salariés du Groupe 1 >Elle est versée après 3 ans dancienneté dans lentreprise à compter de la date dembauche du salarié

24 Réunion des Trésoriers - Samedi 28 Juin 2008 La Couverture Maladie La Prévoyance (IONIS) offre aux salariés non cadres une couverture sociale complémentaire qui sajoute à celle des régimes obligatoires Sécurité Sociale (notamment arrêt de travail) Coût : 0,64% réparti à 50/50 entre employeurs et salariés Couverture des Principaux Risques >Incapacité temporaire de travail >Capital décès >Invalidité 1 ère, 2 ème et 3 ème catégorie >Maintien de salaire du personnel non indemnisé par la SS >Rente déducation OCIRP

25 Réunion des Trésoriers - Samedi 28 Juin 2008 La Convention Collective Le Contrat de Travail Les Modèles >CDI à temps partiel >CDI Intermittent >CDD

26 Réunion des Trésoriers - Samedi 28 Juin 2008 Informations Utiles Toute embauche, même à temps partiel nécessite une visite médicale d'embauche préalable décidant de l'aptitude au poste proposé Les contrats aidés (voir doc) >Le contrat initiative emploi (CIE): >Le contrat davenir (le CA) : >Le contrat daccompagnement dans lemploi (CAE) : >Le contrat de professionnalisation : >Les emplois tremplins : >Le Contrat dinsertion dans la vie sociale (CIVIS) : >Le Contrat dapprentissage >Le Contrat dinsertion – revenu minimum dactivité (CI-RMA) >Le Contrat Adulte Relais >Le Contrat Jeune en Entreprise >Le Sport Emploi

27 Réunion des Trésoriers - Samedi 28 Juin 2008 Rémunérations des Arbitres et Juges Arbitres Article 1 (Art. L du code du sport) Les arbitres et juges arbitres exercent leur mission arbitrale en toute Loi sur les Arbitres (Article 1 (Art. L du code du sport) Les arbitres et juges arbitres exercent leur mission arbitrale en toute indépendance et impartialité dans le respect des règlements édictés par leur fédération sportive et auprès de laquelle ils sont licenciés. Cette fédération assure le contrôle de lexercice de cette mission dans le cadre de ses statuts. Article 1 (Art. L du code du sport) Les arbitres et juges ne peuvent être regardés, dans laccomplissement de leur mission, comme liés à la fédération par un lien de subordination caractéristique du contrat de travail. (Conclusion : La loi vise au plan du droit du travail, à exclure tout lien de subordination et donc tout contrat de travail entre larbitre et lemployeur.) Article 3 (Art. L du code de la sécurité sociale) Les arbitres et juges, au titre de leur activité darbitre et de juge, sont rajoutés à une liste de 28 professions affiliées obligatoirement aux assurances sociales du régime général de la sécurité sociale.

28 Réunion des Trésoriers - Samedi 28 Juin 2008 Sommes et Indemnités perçues par les Arbitres et Juges Arbitres Lorsque sur une année civile, le montant total des sommes et indemnités versées aux arbitres nexcèdent pas 14,5% du plafond annuel de la Sécurité Sociale (soit 4825,02 au 1/1/2008) la loi les exonère : Lorsque sur une année civile, le montant total des sommes et indemnités versées aux arbitres nexcèdent pas 14,5% du plafond annuel de la Sécurité Sociale (soit 4825,02 au 1/1/2008) la loi les exonère : >dimpôt sur le revenu au plan fiscal (Article 2) >de toutes charges sociales au plan social (Article 3) Lorsque les sommes et indemnités versées aux arbitres excèdent 14,5% du plafond annuel de la SS (soit au 1/1/2008) : Lorsque les sommes et indemnités versées aux arbitres excèdent 14,5% du plafond annuel de la SS (soit au 1/1/2008) : >Elles sont soumises aux cotisations et contributions de sécurité sociale à lexception de celles ayant le caractère de remboursement de frais (article 3) >Elles sont assujetties à limpôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices non commerciaux (article 2)

29 Réunion des Trésoriers - Samedi 28 Juin 2008 Rémunérations des Arbitres et Juges Arbitres Qui doit payer les charges ? Qui doit payer les charges ? Celui qui rémunère larbitre va sacquitter des charges, en cas de dépassement de la franchise (organisateur) Celui qui rémunère larbitre va sacquitter des charges, en cas de dépassement de la franchise (organisateur) Que doit-on vérifier et comment ? Que doit-on vérifier et comment ? Si larbitre dépasse la franchise ou non Si larbitre dépasse la franchise ou non Attestation sur lhonneur de larbitre Attestation sur lhonneur de larbitre La loi reconnaît aux fédérations sportives et à leurs organes déconcentrés (Ligues et C. Dx) un rôle de régulation et de contrôle de lactivité des arbitres. En tant que garants du bon fonctionnement du dispositif législatif, les fédérations devront se donner les moyens de vérifier les rémunérations perçues par les arbitres.

30 Réunion des Trésoriers - Samedi 28 Juin 2008 Rémunérations des Arbitres et Juges Arbitres Responsabilité de larbitre ou du Juge-Arbitre Responsabilité de larbitre ou du Juge-Arbitre -Tenir à jour un document récapitulatif des sommes perçues par lui -Communiquer à la CRA, en fin dannée civile, ces documents -Informer immédiatement la FFT, la ligue et lorganisateur en cas de dépassement de la franchise Tout savoir sur la loi :

31 Réunion des Trésoriers QUESTIONS / RÉPONSES


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