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1 Cadre réglementaire des relations école-famille Stage RRS Mermoz 2011 ADeMagistra CPC Lyon 8 ème.

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1 1 Cadre réglementaire des relations école-famille Stage RRS Mermoz 2011 ADeMagistra CPC Lyon 8 ème

2 2 A partir de 1975, des dispositions ont pour objet dinstitutionnaliser et de régler les relations entre les maîtres et les parents délèves, appelés à collaborer dans lintérêt des enfants, sans que soient amoindries lautorité et la responsabilité pédagogique des enseignants.

3 LA LOI HABY (11 juillet 1975) reconnaît pour la première fois la notion de « communauté éducative » réunissant les élèves, les enseignants, les personnels non enseignants et les parents d'élèves

4 4 Larticle 1er attribue, dans léducation des enfants, « un rôle majeur à la famille»: - « la formation scolaire complète laction de la famille. - lEtat garantit le respect de laction éducative de la famille. » Le législateur souligne ainsi que lintervention des parents et celle de lécole doivent être complémentaires.

5 5 Le législateur prévoit également lhypothèse où les parents voudraient instruire eux-mêmes leurs enfants. Un décret du 28 mars 1999 définira le contenu des connaissances que doivent acquérir les enfants instruits dans leur famille.

6 6 LOI DU 10 JUILLET 1989 Larticle L en expose les principes généraux : « Les parents d'élèves sont membres de la communauté éducative. Leur participation à la vie scolaire et le dialogue avec les enseignants et les autres personnels sont assurés dans chaque école et dans chaque établissement. Les parents d'élèves participent, par leurs représentants aux conseils d'école, aux conseils d'administration des établissements scolaires et aux conseils de classe ».

7 7 Ce texte consacre donc une dualité dans les droits des parents: –ceux dont ils bénéficient à titre individuel –ceux quils exercent à titre collectif

8 8 Des droits individuels : Aux termes de larticle L (loi du 11 juillet 1975), des relations dinformation mutuelle sont rendues obligatoires. (objet: « …permettre à chaque famille,… davoir connaissance des éléments dappréciation concernant [lélève] ».

9 9 Un décret du 14 juin 1990, modifié en 1992, définit les règles à suivre lorsque les propositions dorientation ne sont pas conformes aux demandes des parents et des élèves. (articles L et L ).

10 10 RENFORCER LE DIALOGUE (en particulier dans les ZEP) Principe de rencontres trimestrielles. ( note de service du 14 mars 1986) Transmission des résultats scolaires aux parents séparés ( lettre de Ségolène Royal du 13 octobre 1999) Semaine des parents à lécole. ( note de service n° du 13 septembre 1999 ). Journée portes ouvertes (circulaire de 1985 ). Association des familles à la vie des écoles et établissements pour lutter contre la violence en milieu scolaire. ( circulaire de 1996) Création des réseaux découte, dappui et daccompagnement des parents (REAAP) et définition des principes à mettre en œuvre pour valoriser au mieux leurs interventions. (circulaire interministérielle du 9 mars 1999)

11 11 INFORMER DES MISSIONS ET ATTENTES DE LECOLE Un des objectifs pour la mise en place des contrats de réussite Un volet particulier du projet de réseau doit porter sur le renforcement de la relation école- famille ( BO du 11/09/2003,Education prioritaire: des objectifs et des méthodes pour lutter contre la fracture scolaire et élaborer des contrats de réussite)

12 12 La loi du 11 février 2005 pour légalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées fait obligation dassocier étroitement les parents des élèves handicapés à toutes les étapes de la définition du projet personnalisé de scolarisation.

13 13 Un décret important pour clarifier les droits individuels des parents: – information, – expression, – participation (Décret N° du 28/07/2006)

14 14 Article D111-1 Créé par Décret n° du 28 juillet art. 1 JORF 29 juillet 2006Décret n° du 28 juillet art. 1 JORF 29 juillet 2006 Les parents des élèves nouvellement inscrits sont réunis par le directeur d'école ou le chef d'établissement dans les premiers jours suivant la rentrée scolaire. Article D111-2 Créé par Décret n° du 28 juillet art. 1 JORF 29 juillet 2006Décret n° du 28 juillet art. 1 JORF 29 juillet 2006 Le conseil des maîtres présidé par le directeur d'école dans le premier degré, le chef d'établissement dans le second degré organisent au moins deux fois par an et par classe une rencontre, qui peut prendre différentes formes, entre les parents et les enseignants. Dans les collèges et les lycées, l'information sur l'orientation est organisée chaque année dans ce cadre.

15 15 Article D111-3 Créé par Décret n° du 28 juillet art. 1 JORF 29 juillet 2006Décret n° du 28 juillet art. 1 JORF 29 juillet 2006 Les parents sont tenus régulièrement informés des résultats et du comportement scolaires de leurs enfants notamment par l'intermédiaire du livret scolaire dans le premier degré ou du bulletin scolaire dans le second degré. L'école ou l'établissement scolaire prend toute mesure adaptée pour que les parents prennent connaissance de ces documents. Article D111-4 Créé par Décret n° du 28 juillet art. 1 JORF 29 juillet 2006Décret n° du 28 juillet art. 1 JORF 29 juillet 2006 Le directeur d'école, le chef d'établissement et les enseignants veillent à ce qu'une réponse soit donnée aux demandes d'information et d'entrevues présentées par les parents. Toute réponse négative doit être motivée.

16 16 Article D111-5 Créé par Décret n° du 28 juillet art. 1 JORF 29 juillet 2006Décret n° du 28 juillet art. 1 JORF 29 juillet 2006 Lors de sa première réunion, le conseil d'école ou le conseil d'administration examine les conditions d'organisation du dialogue avec les parents. Le conseil d'école ou le conseil d'administration peut prévoir toutes actions supplémentaires pour tenir compte des spécificités locales et des orientations du projet d'école ou d'établissement. Les conditions d'accueil des parents sont précisées, ainsi que les conditions dans lesquelles ils peuvent accéder aux espaces numériques de travail. Les parents d'élèves sont informés des décisions prises, notamment en ce qui concerne le nombre, la nature et la date des rencontres prévues.

17 17 Droits au soutien Loi n° du 18 janvier 2005 de programmation pour la cohésion sociale Le Programme de Réussite Educative (PRE) Dans le cadre du plan de cohésion sociale mis en place par lEtat, les communes construisent un Programme de Réussite Educative, qui propose un accompagnement individualisé aux enfants et aux adolescents en situation de fragilité et déchec. Ce suivi se déroule hors temps scolaire, sur le plan social, culturel, sportif, sanitaire, découverte du monde du travail...

18 18 Mise en place des PPRE (loi du 23/04/2005, article 16) « A tout moment de la scolarité obligatoire, lorsquil apparaît quun élève risque de ne pas maîtriser les connaissances et les compétences indispensables à la fin dun cycle, le directeur ou le chef détablissement propose aux parents … de mettre en place un programme personnalisé de réussite éducative. »

19 19 Des droits collectifs Circulaire du 3 mai 2001 relative à lintervention des associations de parents délèves dans les établissements scolaires : « La régularité et la qualité des relations construites par les personnels de direction, déducation et denseignement avec les parents délèves, constituent un élément déterminant dans laccomplissement de la mission confiée au service public de léducation. Lobligation faite à lÉtat de garantir le respect de laction éducative des familles conduit notamment à une démarche déducation partagée et requiert de soutenir et renforcer le partenariat nécessaire entre linstitution scolaire et les parents délèves, légalement responsables de léducation de leurs enfants ».

20 20 Larticle L (loi du 10 juillet 1989) du Code de léducation dispose que « les parents délèves participent par leurs représentants aux conseils décole, aux conseils dadministration des établissements publics locaux denseignement (EPLE) et aux conseils de classe ».

21 21 Les parents délèves sont représentés dans de nombreuses instances. Au niveau du département: les parents sont représentés au niveau du Conseil Départemental de lEducation Nationale Au niveau de lacadémie: au sein du Conseil de lEducation Nationale Au niveau national :les fédérations de parents délèves sont membres du Conseil Supérieur de lEducation et siègent dans de nombreuses commissions aux missions diverses

22 22 La loi du 11 février 2005, déjà citée, a prévu la participation des associations de parents délèves à la commission des droits et de lautonomie des personnes handicapées.

23 23 Des mesures au bénéfice des délégués de parents délèves Des autorisations spéciales dabsence et la prise en compte des frais de déplacement sont ainsi accordées aux parents délèves, agents de lÉtat, pour participer aux réunions. Pour les autres salariés, lemployeur est tenu de leur accorder le temps nécessaire à lexercice de leur mandat. LÉtat apporte en outre une aide à la formation des représentants de parents appartenant à des fédérations représentées au Conseil supérieur de léducation.

24 24 Les personnels de lEducation nationale sont invités à faciliter laction des associations de parents délèves en organisant des réunions à des heures compatibles avec lactivité professionnelle de leurs représentants, et en leur permettant de rendre compte des travaux des instances dans lesquelles ils siègent. (circulaire du 3 mai 2001, BO N°19 du )

25 25 Des boîtes à lettres, des tableaux daffichage doivent être mise à disposition, la possibilité doit être offerte de disposer dun local de façon temporaire, avec laccord du conseil dadministration ou du maire, ou même dune salle mise en permanence à la disposition de tous les parents délèves et des associations représentées dans létablissement.

26 26 La France figure parmi les pays qui accordent le plus de garanties aux parents. Ces textes sont toutefois de nature juridique variable. Cest la raison pour laquelle a été pris le décret n° du 28 juillet 2006, texte de référence La circulaire n° , BO du 25 août 2006 précise ces diverses dispositions.

27 27 Arrêté du 19 décembre 2006 : Cahier des charges de la formation des maîtres en IUFM : - Compétence 1 : "Agir en fonctionnaire de l'État et de façon éthique et responsable" - Compétence 9 : Travailler en équipe et coopérer avec les parents et les partenaires de l'école"


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