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Aspect juridique de lArctique Canada/Russie/International Journée maritime mondiale de lOMI Halifax (Nouvelle-Écosse) Canada Novembre 2008 V. M. Santos-Pedro.

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1 Aspect juridique de lArctique Canada/Russie/International Journée maritime mondiale de lOMI Halifax (Nouvelle-Écosse) Canada Novembre 2008 V. M. Santos-Pedro Transports Canada

2 2 Aperçu Tour dhorizon de trente secondes sur les activités de transport maritime dans lArctique Comparaison des régimes réglementaires du Canada, de la Russie et de lOMI Vers lharmonisation des normes

3 3 Le transport maritime dans lArctique aujourdhui Modes de transport maritime dans lArctique : Destination et régional Transarctique Transarctique avec transbordement Intra-arctique

4 4 Loi nationale sur le transport maritime dans lArctique Canada Loi sur la prévention de la pollution des eaux arctiques (1970) Règlement sur la prévention de la pollution des eaux arctiques Règlement sur la prévention de la pollution des eaux arctiques par les navires Loi de 2001 sur la marine marchande du Canada Navigation dans les glaces dans les eaux canadiennes (publication de la Garde côtière canadienne) Russie Guide à la navigation par la route maritime du Nord (RMN), 1996 Règlement sur la navigation dans les voies maritimes de la RMN, 1991 Règlement sur les brise-glaces – Pilotage assisté des bâtiments sur la RMN, 1996 Exigence sur la conception, léquipement et lapprovisionnement des bâtiments naviguant sur la RMN,1996

5 5 Dispositions administratives / détablissement de rapport Canada Demande dutilisation du passage du Nord- Ouest exigée pour les bâtiments dÉtat – 4 mois à un an davance Rapport au NORDREG à lentrée de zone et une fois par jour (à 1600 UTC) Préavis de 96 heures exigé (Règlement sur la sûreté maritime) Russie Demande dutilisation de la RMN obligatoire – 4 mois davance Rapport deux fois par jour pendant le transit Droits élevés pour utiliser la RMN

6 6 Exigences en matière de responsabilité et conformité Canada Conformité à la Loi sur la responsabilité en matière maritime (fondée sur la Convention sur la responsabilité civile) Bâtiments assujettis au contrôle par lÉtat du port Assujettis à des inspections aléatoires Russie Preuve de protection en responsabilité civile exigée Inspection obligatoire avant dentrer sur la RMN Assujettis à des inspections aléatoires

7 7 Restrictions ditinéraire Canada Fixe : Zones de contrôle de la sécurité de la navigation avec un système zone-date en fonction de la capacité des bâtiments/équipages Souple : Système des régimes de glaces pour la navigation dans l'Arctique (SRGNA) en fonction de létat réel des glaces Russie Doit rester sur une route déterminée à moins davoir un pilote de lÉtat pour la navigation dans les glaces Assistance dun brise-glace obligatoire à certains passages obligatoires

8 8 Zones de contrôle de la sécurité de la navigation

9 9 Assistance – gestion des glaces Canada Rapports sur la reconnaissance des glaces et les conditions météorologiques remis gratuitement aux communautés en bordure des glaces Information sur les trajets et services de brise- glace disponibles par NORDREG Aucun autre droit à payer Russie Bâtiment sous le contrôle de ladministration centrale en matière maritime pour lassistance des brise-glaces Guidé par des instances à terre, des aéronefs, pilotage conventionnel ou brise- glace, ou brise-glace avec pilotage assisté Maintien dun contact radio approprié

10 10 Sarnia (centres dopérations - AC région) Base de la GCC à Hay River SCTM Iqaluit Sir W. Laurier Pierre RadissonTerry Fox Henry Larsen Louis St-Laurent Officier de débarquement dIqaluit Nahidik SCTM Inuvik Cache dIE Des Groseilliers EckalooDumit Cache dIE 1 x Bell 212 (saisonnier) Capacité canadienne de gestion des glaces Amundsen Surveillance aérienne nationale

11 11 Armement en équipage Canada Officier agréé de navigation dans les glaces exigés pour : (1) un navire-citerne, en tout temps (2) un navire, autre quun navire-citerne, mentionné à lannexe VIII du RPPEAN Lofficier de navigation dans les glaces doit être un capitaine qualifié pour remplir les fonctions de capitaine ou de responsable du quart à la passerelle pour une durée de 50 jours dont 30 jours dans les eaux arctiques Le capitaine a le dernier mot malgré les pilotes naviguant dans les glaces et les directives du commandement à terre Russie Deux pilotes exigés pour la navigation dans les glaces Léquipage du navire doit pouvoir assurer trois quarts de surveillance à la passerelle Le capitaine doit avoir 15 jours dexpérience de navigation dans les glaces sur la RMN Le capitaine a le dernier mot malgré les pilotes naviguant dans les glaces et les directives du commandement à terre

12 12 Dispositions sur la prévention de la pollution Canada Tolérance zéro quant au déversement des déchets (exceptions mineures) Restrictions sur lélimination des eaux de cale (Règlement sur le contrôle et la gestion de l'eau de ballast 2006) Aucun polluant potentiel ne peut être en contact avec le flan ou le fond dun navire, et autres exigences en matière de construction et déquipement Russie Plus sévères que celles de la Convention MARPOL Dispositif de traitement des eaux usées avec réservoir dune capacité de 30 jours Séparateur des eaux de cale Restrictions sur le rejet des eaux de cale et des déchets Coque double sans entreposage de produits pétroliers et autres exigences en matière de construction

13 13 Construction/équipement Canada Exigences de construction particulières pour les navires de plus de 100 TJB, transportant plus de 453 m 3 dhydrocarbures Classes arctique, CAC, baltique Exigences particulières en matière déquipement pour les navires dans les zones de contrôle de la sécurité de la navigation Russie Registre russe sur la classification des glaces L1, UL ou ULA exigé (équivalent des classes 1A, 1AS et AC1 du registre de la Lloyds) Exigences particulières en matière de stabilité dans les glaces, et exigences minimums en matière de navigation et déquipement

14 14 La vision Harmonisation des normes pour tous les navires exploités dans les eaux couvertes de glace Code polaire : lignes directrices de lOMI + règle de lIACS pour la classe polaire Décembre 2002 Circulaire conjointe de lOMI Recueil de règles sur la navigation dans les eaux couvertes de glace de l'Arctique Mars 2008Les membres de lIACS adoptent les règles polaires 2008/2009LOMI met le Recueil à jour FutureLe Canada adopte les règles polaires de lIACS par référence

15 LAllemagne propose des règles de classification pour les eaux polaires (MSC 59) 1992La Russie propose dinterdire tout déversement dans les eaux arctiques (DE 35) 1993La Finlande est lhôte dune assemblée dexperts et dun groupe de travail externe (GTE) formé par lOMI (DE 36) 1994Calgary est lhôte de la première rencontre officielle du GTE (ICETECH 1994) 1998Le Canada dépose la version préliminaire du Code polaire (DE 41) 2000Les États-Unis proposent une portée moins vaste comme le Recueil de règles sur la navigation dans les eaux couvertes de glace de l'Arctique (DE 43) 2002Le Recueil est approuvé par lOMI en tant que circulaire conjointe MSC / MEPC 2005Les pays signataires du Traité sur lAntarctique proposent des modifications au Recueil pour inclure les eaux de lAntarctique 2006Le Conseil de lIACS approuve les prescriptions uniformes des règles polaires 2008LOMI forme des groupes de correspondance pour mettre à jour le Recueil (DE 51) Chronologie des règles polaires

16 16 Lignes directrices de lOMI sur le transport maritime dans lArctique Construction Équipement Exploitation Protection de lenvironnement CP7 CP6 Classe polaire (IACS) L1 UL Classe Registre russe Type B 1A Type A1A Super Classe ASPPR Classe Finlande/S u è de Équivalences nominales entre classes de navires

17 17 Recueil de règles de lArctique de lOMI Partie A Dispositions relatives à la construction Partie B Équipement Partie C Exploitation Structures Compartimentage et stabilité Locaux dhabitation et mesures dévacuation Systèmes de commande directionnel Mouillage et remorquage Machines principales Machines auxiliaires Installations électriques Protection contre lincendie Engins de sauvetage et dispositifs de survie Matériel de navigation Communications Directives relatives à lexploitation Équipement de secours Protection de l'environnement et maîtrise des avaries

18 18 Prescriptions uniformes de lIACS pour les navires de classe polaire Tâches – structure Terminologie Scénarios dinteraction entre un navire et la glace Classes polaires Zones de la coque Matériaux et qualités dacier Tolérance à labrasion/à la corrosion Résistance longitudinale Bordé et charpente Alimentation Appendices Calculs directs Tâches – machines Forces dinteraction hélice/glace Procédures – puissance des hélices Ligne darbres Engrenages Systèmes de commande de gouvernail Refroidissement à eau de mer Alimentation Accélération des machines

19 19 Conclusion Les changements climatiques et les réalités économiques pourraient entraîner une hausse importante de lactivité maritime dans lArctique Une protection supplémentaire est nécessaire pour les eaux couvertes de glace Les régimes actuels assurent une protection, ont des différences et leur application nest pas uniforme Lharmonisation des normes améliorera la sécurité et la protection de lenvironnement et favorisera le développement durable


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