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LE CADRE JURIDIQUE Objectifs de la loi n° du 26 octobre 2012 portant création des emplois d’avenir Faciliter l’insertion professionnelle et l’accès.

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1 DISPOSITIF DES EMPLOIS D’AVENIR REUNION D’INFORMATION AUX SYNDICATS Jeudi 14 février 2013 – 10h

2 LE CADRE JURIDIQUE Objectifs de la loi n° du 26 octobre 2012 portant création des emplois d’avenir Faciliter l’insertion professionnelle et l’accès à la qualification des jeunes sans emploi, peu ou pas qualifiés et rencontrant des difficultés particulières d’accès à l’emploi, Proposer leur recrutement dans des activités présentant un caractère d’utilité sociale ou environnementale ou ayant un fort potentiel de création d’emplois. Les bénéficiaires : Les jeunes de 16 à 25 ans et les personnes handicapés de moins de 30 ans sans emploi, qui à la date du contrat : Sur le plan des qualifications : - soit, ne possèdent aucun diplôme, - soit, sont titulaires uniquement d’un CAP/BEP et en recherche d’emploi depuis au moins 6 mois au cours des 12 derniers mois, soit, à titre exceptionnel, sont titulaires au plus d’un diplôme à bac + 3, résident dans les zones prioritaires, et sont en recherche d’emploi depuis au moins 12 mois au cours des 18 derniers mois. Sur le plan des territoires, résident : - soit dans les zones urbaines sensibles ou les zones de revitalisation rurale, - soit dans les territoires dans lesquels les jeunes connaissent des difficultés particulières d’accès à l’emploi.

3 LE CADRE JURIDIQUE Le Contrat :
Contrat de droit privé (1 mois de période d’essai) Durée : 3 ans Rythme de travail : prioritairement à 35 heures hebdomadaires. Nature : contrat d’accompagnement à l’emploi (CAE), signé par Pôle emploi ou Mission Locale, l’employeur et le bénéficiaire. Montant de l’aide de l’Etat : 75 % du taux horaire brut du SMIC. Le partenariat avec les opérateurs de service public de l’emploi : Partenaires : Pôle Emploi, missions locales et de CAP Emploi (s’agissant des travailleurs handicapés) Rôle : apprécient l’éligibilité des emplois proposés aux conditions des emplois d’avenir proposent des candidatures adéquates assurent en lien avec l’employeur le suivi du parcours du bénéficiaire de l’emploi d’avenir Les conditions de réussite Mise en place d’un tutorat et d’un parcours de formation assurant la professionnalisation des jeunes sur la durée du contrat

4 MISE EN ŒUVRE AU CG13 Les documents cadres : Les orientations :
délibérations n°197 du 30 novembre 2012 et n°150 du 20 décembre 2012 de la CP signature d’une convention d’engagements entre l’Etat et la collectivité Les orientations : Recrutement de 150 emplois d’avenir Emplois concernés : prioritairement sites déconcentrés : Unités de forestiers-sapeurs, centres d’exploitation, MDS, Pôles d’insertion, sites culturels… Métiers : administratifs (ex: agent d’accueil, aide-archiviste, agent de gestion comptable, agent d’entretien des collections…) techniques (ex : ouvrier forestier, forestier-sapeur, agent d’exploitation des routes...). - A minima 30 % des jeunes domiciliés en ZUS (public cible des emplois d’avenir).

5 MISE EN ŒUVRE AU CG13 Estimation financière du coût du dispositif pour le CG13 (pour la moitié soit 75): Coût 2013 (salaires et formations) : € Recette attendue de l’Etat : € Restant à la charge du CG13 : € Entrée en vigueur : 1er semestre 2013 avec échelonnement des recrutements à compter du 2ème trimestre 2013

6 PRINCIPALES ETAPES DU PROJET
Recensement définitif des besoins auprès des directions : Validation du nombre d’emplois d’avenir à accueillir, affectation géographique, identification des profils de poste et recensement des tuteurs Transmission des besoins auprès des opérateurs du service public de l’emploi chargés de vérifier l’éligibilité des offres et la proposition des candidats Organisation et tenus des jurys de recrutement DRH/Directions d’accueil par la DRH Signature des conventions individuelles (tripartite) et des contrats d’accompagnement dans l’emploi Mise en œuvre des actions de formation afférentes, en lien avec le CNFPT : formations des tuteurs et parcours de formation collectifs et individuels à destination des emplois d’avenir. Suivi et accompagnement des emplois d’avenir : bilans DRH/Tuteurs/Référents du suivi personnalisé, durant le parcours

7 ETAT D’AVANCEE DU PROJET
Réunions de travail et rencontres institutionnelles : 19/12/2012 : Rencontre DRH/ DIRECCTE en vue de définir le partenariat et la mise en œuvre du dispositif. Entre 10/01 et 25/01/2013 : réunions DRH/directions pour affiner le recensement (profils, tuteurs) 14/01/2013 : réunion DRH/CNFPT pour mise en œuvre des parcours de formation à destination des tuteurs et des bénéficiaires d’emplois d’avenir 8 mars 2013 : rencontre DRH/Missions locales/ CAP Emploi pour définir les modalités de collaboration et recueillir les candidatures.

8 STRUCTURATION FONCTION TUTEUR
Le profil des tuteurs au CG13 Justifie d’une expérience professionnelle d'au moins 5 ans dans une qualification ou un secteur d’activité en rapport avec l’objectif de professionnalisation visé Expérience souhaitée dans l’accompagnement de stagiaires, en matière de formation ou ayant des qualités pédagogiques/relationnelles avérées Volontaire et motivé pour son poste et pour le tutorat Le rôle du tuteur de proximité - Favoriser la bonne intégration de l’emploi d’avenir dans l’équipe de travail. - Accompagner la professionnalisation de l’emploi d’avenir. - Définir et mettre en œuvre le parcours d’apprentissage de l’emploi d’avenir : - Evaluer les acquis et la progression - Etre le référent auprès de la hiérarchie et autres partenaires Le rôle du Responsable hiérarchique Identifier le tuteur de proximité qui accompagnera l’emploi d’avenir Favoriser l’intégration de l’emploi d’avenir au sein de l’équipe - Veiller à la disponibilité du tuteur de proximité pour lui permettre d’assurer sa mission d’accompagnement Manager l’activité confiée au tuteur et à l’emploi d’avenir  Participer à la définition du parcours, aux bilans intermédiaires et à l’évaluation

9 LA FORMATION La formation des tuteurs :
Objectifs : - se préparer au mieux à la fonction de tuteur - Etre en mesure d’assurer l’accompagnement professionnel du jeune, en matière d’apprentissage et de suivi Durée : 4 jours (2+1+1) / formation organisée avec le CNFPT La formation à destination des bénéficiaires d’un emploi d’avenir Tronc Commun - formation « d’intégration » organisée avec le CNFPT (2 jours) : découverte de l’environnement territorial - Accueil institutionnel dans la collectivité (0.5 journées) - Formation d’accompagnement à la construction d’un projet professionnel et de développement personnel (5 jours sur 3 ans)

10 LA FORMATION La formation à destination des bénéficiaires d’un emploi d’avenir (suite) Emploi d’Avenir Des parcours collectifs « métiers » ex. cycle agent exploitation de la route Offre de formation CNFPT ou offre interne Des parcours individuels Offre de formation CNFPT ou offre interne


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