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REFORME DE LA MUTUALITE Projet damendement de dahir n°1-57-187 du 24 joumada II 1383 (12 novembre 1967) portant statut de la mutualité - 22 avril 2008.

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1 REFORME DE LA MUTUALITE Projet damendement de dahir n° du 24 joumada II 1383 (12 novembre 1967) portant statut de la mutualité - 22 avril

2 Contexte actuel 1. Etat des lieux dans les mutuelles: Conclusions des rapports de contrôle, daudit et dIGF; Non respect des dispositions des statuts et des règlements; Contrôle sporadique et inapproprié; Absence de sanctions.

3 Contexte actuel 2. Dynamique nouvelle instaurée par lAMO: Partage des rôles en matière dassurance maladie; Rôle du secteur complémentaire; Adaptation des statuts et règlements; Gestion des caisses autonomes et des œuvres sociales.

4 Contexte actuel 3. Tendances en matière de gestion et de Gouvernance: Gestion des risques; Sécurité financière; Transparence et séparation des tâches; Contrôle interne/audit interne; Contrôle externe.

5 Textes juridiques existants Textes législatifs: Dahir du 12 novembre 1963 tel quil a été modifié et complété; Dispositions générales; Action des sociétés mutualistes; Conseil Supérieur de la Mutualité; Dispositions diverses. Textes réglementaires: Décret Royal du 10 juin 1966 (CSM); Arrêté ministériel du 29 mai 1967 (statuts-type); Arrêté ministériel du 29 mai 1967 (convention type); Arrêté ministériel du 27 juin 2007 (plan comptable).

6 Axes de la réforme 1. Redéfinition de lobjet de création: des sociétés mutualistes, des unions ; des fédérations ; 2. Instauration de règles spécifiques pour certaines mutuelles : mutuelles dentreprises et interentreprises mutuelles professionnelles et interprofessionnelles mutuelles militaires

7 Axes de la réforme 3. Instauration de certaines exigences pour la création et la continuité dactivité des sociétés mutualistes : instaurer lobligation de procéder à une étude de faisabilité et dopportunité avant toute création ; prévoir un nombre minimum dadhérents ; exiger un fonds détablissement minimum.

8 Axes de la réforme 4. Institution de conditions pour les organes de décision et de gestion et de manière générale pour le management des sociétés mutualistes : conditions dhonorabilité et de compétence; Composition du CA et limitation du nombre de mandats ; réglementation des indemnités des administrateurs.

9 Axes de la réforme 5. Séparation entre les missions des organes électifs et des organes exécutifs : Désignation dun directeur général Partage des missions entre le CA et le DG Différenciation des rôles entre le Président du CA et le DG

10 Axes de la réforme 6. Reformulation plus explicite de lexercice de la tutelle : Séparation entre : lexercice de la tutelle, la mission doctroi des autorisations et des approbations; et la mission de contrôle de lactivité technique.

11 Axes de la réforme 7. Redéfinition du contrôle de lEtat sur le secteur de la mutualité : Contrôle à priori ; Contrôle à posteriori ;

12 Axes de la réforme 8. Institution dun contrôle interne et dun contrôle externe : Un contrôle interne pris en charge par les services propres de la société mutualiste : le contrôle médical ; le contrôle de droit aux prestations ; le contrôle de recouvrement des cotisations ; le contrôle de gestion : obligation de disposer dun manuel des procédures.

13 Axes de la réforme Un contrôle externe qui remplacerait la mission confiée actuellement aux commissions de contrôle dont lefficacité de son contrôle est limitée. À confier à des experts comptables mandatés à effectuer des audits sur la base dun cahier de charges (audits périodiques) ; Certifier annuellement les comptes de la société mutualiste (commissariat aux comptes).

14 Axes de la réforme 9. Institution de sanctions adéquates aux infractions commises aux dispositions légales et réglementaires : pour la non convocation des assemblées générales et la non présentation des rapports moral et financier ; …….

15 Axes de la réforme 10. Fixation de règles techniques et prudentielles et des garanties financières en adéquation avec lactivité de couverture de risques aléatoires : provisionnement des engagements contractés vis-à-vis des adhérents et leurs ayants droit ; représentation des provisions par des actifs réglementés.

16 Axes de la réforme 11. Création et gestion des œuvres sociales : La création et la gestion dœuvres sociales, notamment celles assurant des prestations de soins est incompatible avec lobjet des mutuelles qui est la couverture et la gestion des risques La gestion des prestations de soins nécessite une expertise différente de celle de la gestion des risques

17 Axes de la réforme Les mutuelles peuvent conclure des conventions avec les prestataires de soins publics et privés en veillant à prévoir des conditions de tarification et de droit de regard très stricts. La gestion des œuvres sociales peut être confiées à des mutuelles dédiées

18 GESTION DES ŒUVRES SOCIALES MUTUALISTES Entre les dispositions du dahir de 1963 portant statut de la mutualité et la loi portant code de la CMB - 22 avril

19 Situation actuelle Statut de la mutualité (articles 38 et 39): Signature de conventions; Création des OS – pharmacies mutualiste; Règlement fixant les modalités de gestion administrative et financière/Approbation de la tutelle Acquisition, construction et aménagement/ autorisation de la Santé Diversité des prestations: CDM – Cliniques – centres de soins – centres doptiques – centres destivage – buvette! - …

20 Loi 65.00: quels enseignements? Article 44: Interdiction du cumul de la gestion de lAMO et la gestion détablissements de soins Linterdiction concerne les organismes gestionnaires de lAMO (les mutuelles sont elles concernées?) Article 73: Les organismes gestionnaires CNSS (secteur privé) CNOPS et les mutuelles la composant dans les conditions fixées par larticle 83 Article 81:La CNOPS et les mutuelles demeurent régies par le D63 sous réserve de L65.00 (création et gestion des OS? Création?) Article 83: Convention de délégation de gestion Sous réserve de larticle 44, la CNOPS charge,sous sa responsabilité, les mutuelles (Obligation explicite ou implicite?) Article 114: Dispositions transitoires Larticle 44 ne concerne pas les mutuelles autres que celles composant la CNOPS.

21 Conséquences Seuls les mutuelles composant la CNOPS disposant dOS visées par la loi et dûment autorisées seraient concernées: 5 mutuelles actuelles (MGPAP – OMFAM – MGEN – MFA – Fraternelle); À terme (5 ans renouvelable) 5 autres mutuelles (MAMT – MPSC- MAS – MUPRAS – CMCAS); La MFAR, les mutuelles du secteur privé et celles créées au sein des professions libérales sont dispensées de cette obligation. Situation hétérogène et non équitable Nécessité de modifier le statut de la mutualité dans le sens dinterdire le cumul de la gestion du risque avec la gestion des RSS


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