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CN019 Problématiques éthiques et juridiques en oncogériatrie Dr Frédérique CLAUDOT Docteur en Droit Public, Science Politique MCU-PH- Service de Médecine.

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1 CN019 Problématiques éthiques et juridiques en oncogériatrie Dr Frédérique CLAUDOT Docteur en Droit Public, Science Politique MCU-PH- Service de Médecine Légale et Droit de la Santé Direction recherche et innovation – CHU de Nancy

2 Printemps de loncogériatrie 2013 CN019 P ROBLÉMATIQUES ÉTHIQUES ET JURIDIQUES EN ONCOGÉRIATRIE Frédérique CLAUDOT Docteur en Droit Public, Science Politique MCU-PH- Service de Médecine Légale et Droit de la Santé Direction recherche et innovation – CHU de Nancy

3 Printemps de loncogériatrie 2013 CN019 Déclaration Publique dIntérêts F. CLAUDOT 1.Je déclare navoir aucun lien dintérêt de quelque nature que ce soit concernant le contenu de la présente communication. 1.Les organisateurs de ce congrès nentendent donner ni approbation, ni improbation aux opinions qui seront développées dans la présente communication. Ces opinions doivent être considérées comme propres à leur auteur. Printemps de l'oncogériatrie

4 Printemps de loncogériatrie 2013 CN019 Parler déthique … Printemps de l'oncogériatrie Patient Malade Usager du système de santé

5 Printemps de loncogériatrie 2013 CN019 Parler déthique (2) Personne globale, biopsychosociale Oncogériatrie – Spécificité liée à lâge – À la maladie pronostic, traitement lourd, parfois mutilant Printemps de l'oncogériatrie

6 Printemps de loncogériatrie 2013 CN019 Printemps de l'oncogériatrie Diagnostic Annonce Traitement Les suites du tt accès Les décisions en suite de diagnostic Discrimination liée à lâge Information Consentement/ refus de soin Compétence/capa cité Limites du tt Obstination déraisonnable Arrêt de traitement Organisation du tt Prise en charge tiers/famille

7 Printemps de loncogériatrie 2013 CN019 Droit au respect de la dignité de la personne « la personne malade a droit au respect de sa dignité » – Respect de la dignité par la prise en compte de ses droits

8 Printemps de loncogériatrie 2013 CN019 Interdiction des discriminations Accès à la prévention et aux soins pour tous Interdiction des discriminations => sens large

9 Printemps de loncogériatrie 2013 CN019 Parler dâge : quand devient-on vieux ? Age = donnée de la condition humaine Approche quantitative – Se compte en jj/mm/aaaa – Décompte à partir naissance : vivant et viable mort Approche qualitative – Physique – Physiologique – Mental Printemps de l'oncogériatrie 3 ième âge/ 4 ième âge Lâge mur, lâge avancé … 3 ième âge/ 4 ième âge Lâge mur, lâge avancé …

10 Printemps de loncogériatrie 2013 CN019 À partir de quand devient-on une personne âgée ? Printemps de l'oncogériatrie ansDt des sociétés 60/65 ansCode de la famille et action sociale Personnes gées de + 70 ansCode de procédure pénale Age de la retraiteAvant aptitude physique et mentale … peut être bientôt un retour au certificat daptitude à la retraite !

11 Printemps de loncogériatrie 2013 CN019 À partir de quand devient-on une personne âgée ? Printemps de l'oncogériatrie ans 76/85 ansVulnérabilité physiologique/psy/sociale Assistance matérielle liée à la maladie, solitude (DC du conjoint, éloignement des enfants … 86 ansVieillards Handicap, perte dautonomie, atteintes cognitives …

12 Printemps de loncogériatrie 2013 CN019 Printemps de l'oncogériatrie

13 Printemps de loncogériatrie 2013 CN019 Printemps de l'oncogériatrie Diagnostic Annonce Traitement Les suites du tt accès Les décisions en suite de diagnostic Discrimination liée à lâge Information Consentement/ refus de soin Compétence/capa cité Limites du tt Obstination déraisonnable Arrêt de traitement Organisation du tt Prise en charge tiers/famille

14 Printemps de loncogériatrie 2013 CN019 F. CLAUDOT 14 L information du patient : une obligation légale L information est une obligation légale Art. L CSP « Toute personne a le droit d'être informée sur son état de santé. Cette information porte sur les différentes investigations, traitements ou actions de prévention qui sont proposés, leur utilité, leur urgence éventuelle, leurs conséquences, les risques fréquents ou graves normalement prévisibles qu'ils comportent ainsi que sur les autres solutions possibles et sur les conséquences prévisibles en cas de refus… »

15 Printemps de loncogériatrie 2013 CN019 F. CLAUDOT 15 Pourquoi informer? L intervention sur 1 patient est autorisée par la loi si – Raison médicale – Consentement du patient Le consentement du patient doit être valide – Libre – Éclairé Libre = pas de pression Éclairé = précédé d une délibération Délibération : nécessité d une information

16 Printemps de loncogériatrie 2013 CN019 Information, consentement et compétence du patient Compétence nexiste pas en droit français Difficulté rapport droit/médecine Compétence du patient – Pouvoir exprimer un choix – Pouvoir comprendre une information – Appréciation de linformation dans son contexte situationnel – Manipulation rationnelle de linformation Printemps de l'oncogériatrie

17 Printemps de loncogériatrie 2013 CN019 Information et consentement : capacité du patient Sauf preuve du contraire patient supposé avoir sa capacité de consentement tant que pas mis ss/ MPL / MPF Patient a besoin dune information pour délibérer et consentir Printemps de l'oncogériatrie

18 Printemps de loncogériatrie 2013 CN019 Refus de soin : principe La dispensation d une information médicale claire, dans un langage approprié, permet au patient de donner ce qu on appelle un consentement libre et éclairé (en connaissance de cause) à l acte médical (diagnostic, thérapeutique, recherche). Elle permet également au malade de refuser ce qui lui est proposé. Dans ce cas, le professionnel de santé est tenu de respecter la volonté du malade.

19 Printemps de loncogériatrie 2013 CN019 Droit au refus de soins Ce droit est repris par la loi n° du 04 mars 2002 art. L (CSP). « le médecin doit respecter la volonté de la personne après l avoir informé des conséquences de ses choix ». Lorsque sa décision de refuser ou d interrompre un traitement met la vie du malade en danger, le médecin doit tout mettre en œuvre pour la convaincre d accepter les soins indispensables.

20 Printemps de loncogériatrie 2013 CN019 Conflit compétence/ capacité Il ne devrait pas en avoir – Dispositif de la personne de confiance – Mandat de protection future – Mesure de protection légale Printemps de l'oncogériatrie

21 Printemps de loncogériatrie 2013 CN019 La personne de confiance Art. L du CSP « Toute personne majeure peut désigner une personne de confiance qui peut être un parent, un proche ou le médecin traitant, et qui sera consultée au cas où elle-même serait hors d état d exprimer sa volonté et de recevoir l information nécessaire à cette fin. Cette désignation est faite par écrit. Elle est révocable à tout moment. Si la personne le souhaite, la personne de confiance laccompagne dans ses démarches et assiste aux entretiens médicaux afin de l aider dans ses décisions. »

22 Printemps de loncogériatrie 2013 CN019 Le mandat de protection future (MPF) Principe : toute personne peut désigner une ou plusieurs personnes chargées de la représenter pour le jour où elle ne pourra plus pourvoir seule à ses intérêts 2 personnes au minimum : Le mandant : – Ouvert à tout majeur (sauf sous tutelle) et à tout mineur émancipé – pour le majeur sous curateur : assistance obligatoire du curateur Le mandataire : – personne physique sans mesure de protection – personne morale

23 Printemps de loncogériatrie 2013 CN019 MPF Le mandat s exerce à titre gratuit (sauf dispositions contraires) Le mandant détermine l étendue et le contenu de la protection qui pourra être aussi bien patrimoniale que personnelle – Si le mandat s étend à la personne, les prérogatives du mandataire ne peuvent excéder celles prévues pour un tuteur ou un curateur dans le cadre de la protection de la personne – Possibilité de prévoir que le mandataire exercera les missions prévues par le code de santé publique tel le tuteur ou la personne de confiance

24 Printemps de loncogériatrie 2013 CN019 Mise en œuvre du mandat de protection future 2 conditions : – il faut que l incapacité du mandant soit médicalement constatée par un médecin agréé – le mandataire enregistre le mandat au greffe du tribunal Possibilité de mettre en place en parallèle une mesure de protection si l étendue du mandat ne permet pas une protection suffisante Effets sur le mandant : peuvent être rescindés ou réduits les actes passés par le mandant

25 Printemps de loncogériatrie 2013 CN019 La fin du mandat de protection future le rétablissement des facultés personnelles du mandant le décès du mandant ou son placement sous tutelle ou curatelle (sauf décision contraire du juge) le décès du mandataire ou son placement sous tutelle, sous curatelle, … la révocation du mandat par le juge des tutelles

26 Printemps de loncogériatrie 2013 CN019 Mesures de protections légales Sauvegarde de justiceCapacité fragilisée Majeur capable / capacité réduite CuratelleIncapacité limitée Juridiquement inapte à faire un acte de disposition mais capable pour sa santé TutelleIncapacité le droit de recevoir eux-mêmes une information et de participer à la prise de décision les concernant, d'une manière adaptée à leurs facultés de discernement Consentement recherché si apte à participer à la décision Printemps de l'oncogériatrie

27 Printemps de loncogériatrie 2013 CN019 Article 459 C.civ Hors les cas prévus à l'article 458, la personne protégée prend seule les décisions relatives à sa personne dans la mesure où son état le permet. Lorsque l'état de la personne protégée ne lui permet pas de prendre seule une décision personnelle éclairée, le juge ou le conseil de famille s'il a été constitué peut prévoir qu'elle bénéficiera, pour l'ensemble des actes relatifs à sa personne ou ceux d'entre eux qu'il énumère, de l'assistance de la personne chargée de sa protection. Au cas où cette assistance ne suffirait pas, il peut, le cas échéant après l'ouverture d'une mesure de tutelle, autoriser le tuteur à représenter l'intéressé. La personne chargée de la protection du majeur peut prendre à l'égard de celui-ci les mesures de protection strictement nécessaires pour mettre fin au danger que, du fait de son comportement, l'intéressé ferait courir à lui-même. Elle en informe sans délai le juge ou le conseil de famille s'il a été constitué. Toutefois, sauf urgence, la personne chargée de la protection du majeur ne peut, sans l'autorisation du juge ou du conseil de famille s'il a été constitué, prendre une décision ayant pour effet de porter gravement atteinte à l'intégrité corporelle de la personne protégée ou à l'intimité de sa vie privée.

28 Printemps de loncogériatrie 2013 CN019 Printemps de l'oncogériatrie Diagnostic Annonce Traitement Les suites du tt accès Les décisions en suite de diagnostic Discrimination liée à lâge Information Consentement/ refus de soin Compétence/capa cité Limites du tt Obstination déraisonnable Arrêt de traitement Organisation du tt Prise en charge tiers/famille

29 Printemps de loncogériatrie 2013 CN019 Interdiction de lobstination déraisonnable (acharnement thérapeutique) (art. L CSP). Chaque personne a le droit, compte tenu de son état de santé et de lurgence des interventions que celui-ci requiert, de – recevoir les soins les plus appropriés et de – bénéficier des thérapeutiques efficaces. Les actes de prévention, dinvestigation ou de soins ne doivent pas lui faire courir de risques disproportionnés par rapport au bénéfice escompté

30 Printemps de loncogériatrie 2013 CN019 Lobstination déraisonnable : les critères Lobstination déraisonnable Ancienne terminologie : « acharnement thérapeutique » Définition dans la loi selon des critères de : – utilité – proportionnalité – objectif du traitement « …Lorsqu'ils apparaissent inutiles, disproportionnés ou n'ayant d'autre effet que le seul maintien artificiel de la vie, … »

31 Printemps de loncogériatrie 2013 CN019 Limitation et arrêt de traitement Art. L CSP personne, en phase avancée ou terminale d'une affection grave et incurable, quelle qu'en soit la cause, décide de limiter ou d'arrêter tout traitement,

32 Printemps de loncogériatrie 2013 CN019 Les directives anticipées Les directives anticipées sont des documents écrits, datés et signés par leur auteur identifié par lindication de ses nom, prénom, date et lieu de naissance. Elles sont les instructions que donne par écrit une personne majeure et consciente, sur les conduites de limitation ou d'arrêt de traitement qu'elle souhaite voir suivre au moment de la fin de sa vie, dans le cas où elle serait incapable de s'exprimer. Les directives anticipées ne sont en principe pas orales Si non signées, non datées … non valides ! Pas de directives anticipées pour les mineurs Concernent uniquement la fin de vie, ne sont pas des « testaments » de fin de vie Pas de possibilité a priori de prendre des dispositions sur le don dorgane par exemple

33 Printemps de loncogériatrie 2013 CN019 Place de la famille Place difficile – Désir de traitement/ peur du traitement et des conséquences Cacher le diagnostic Substitution au patient – Mais impliquée Accompagnement hospit Prise en charge à domicile Suite hospit Printemps de l'oncogériatrie

34 Printemps de loncogériatrie 2013 CN019 Conclusion Question difficile dans un contexte économique difficile Contexte revendication de fin de vie Attention aux discriminations potentielles Place de la famille Printemps de l'oncogériatrie


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