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1 QUELQUES PRINCIPES DINTERPRÉTATION DES LOIS FISCALES Cours pour le diplôme en fiscalité de lUniversité de Sherbrooke Lucie Bélanger Heenan Blaikie Janvier.

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1 1 QUELQUES PRINCIPES DINTERPRÉTATION DES LOIS FISCALES Cours pour le diplôme en fiscalité de lUniversité de Sherbrooke Lucie Bélanger Heenan Blaikie Janvier 2004

2 2 Le rôle du pouvoir judiciaire Le tribunal ne doit pas créer la loi, il doit l appliquer Les tribunaux sont là pour interpréter la loi si elle est ambiguë

3 3 Rôle du tribunal Rôle créateur et interventionniste? repasser les faux plis de la loi Rôle dinterprète et non de législateur? les mots de la loi encadrent étroitement la discrétion judiciaire

4 4 Le rôle du pouvoir législatif Judiciaire: appliquer la loi Législatif: élaborer des lois –Au Canada: Le ministre des Finances élabore les politiques fiscales et est responsable de la rédaction des lois fiscales. Le ministre du Revenu est chargé de l application. ( ADRC ) –Au Québec: Le ministre des Finances élabore les politiques fiscales. Le ministre du Revenu est responsable de la rédaction et de l application des lois fiscales.

5 5 Processus d adoption de la loi Au Canada Le projet de loi naît à la Chambre des Communes et est déposé par le ministre des Finances par un avis de voies et moyens Avant-projets de loi et notes techniques Les budgets et déclarations ministérielles annoncent des mesures fiscales

6 6 Processus dadoption de la loi Au Québec Le dépôt des lois fiscales n est pas précédé d un avis de motion de voies et moyens Le budget est employé pour annoncer de nouvelles mesures fiscales ou des changements aux mesures existantes Des changements peuvent être annoncés par une déclaration ministérielle accompagnée dun bulletin d information

7 7 Entrée en vigueur de la loi Au moment prévu dans le texte même de la loi Au Canada, à défaut de mention, entrée en vigueur à la date de la sanction royale Au Québec, à défaut de mention, entrée en vigueur le 30e jour suivant sa sanction

8 8 Partage constitutionnel des pouvoirs de taxer - Canada Au Canada Le Parlement peut prélever des deniers par tous modes ou systèmes de taxation –Taxes directes (ex. : impôts) –Taxes indirectes (ex. : droits de douane, accise) sous réserve des traités et conventions fiscales par. 91(3) Loi constitutionnelle de 1867

9 9 Partage constitutionnel des pouvoirs de taxer - Canada Limite: biens appartenant à une province (art 125 Loi constitutionnelle de 1867) –Renvoi relatif à la taxe sur le gaz naturel exporté (1982) 1 R.C.S –Renvoi relatif à la taxe sur les produits et services (1992) 2 R.C.S. 446

10 10 Partage constitutionnel des pouvoirs de taxer - Canada Le pouvoir résiduaire faire des lois pour la paix, lordre et le bon gouvernement du Canada quant aux matières ne tombant pas dans les catégories exclusivement assignées aux provinces Préambule art. 91 et par. 91(3) de la Loi constitutionnelle de 1867

11 11 Partage constitutionnel des pouvoirs de taxer - Canada Le pouvoir résiduaire de taxer –Renvoi sur la Loi anti-inflation (1976) 2 R.C.S. 372 –Canadian Asbestos Services Ltd. c. Bank of Montreal 93 DTC 5001

12 12 Le partage constitutionnel du pouvoir de taxer Le pouvoir de taxer ne peut être délégué à des organismes subordonnés In re Organisation des produits agricoles R.C.S. 1198

13 13 Le partage constitutionnel du pouvoir de taxer - Provinces Les provinces peuvent prélever des revenus pour des objets provinciaux se situant à l intérieur de leurs compétences provinciales- Paragraphe 92(2) de la Loi constitutionnelle de 1867 Il faut distinguer entre une taxe (sur les personnes ou les biens) et une charge (montant reçu pour des services)

14 14 Impôts directs dans les limites de la province Les provinces peuvent taxer les personnes, les biens, les transactions ou les bénéfices reçus dans la province en vue d obtenir des revenus et non pour réglementer Manitoba c. Air Canada CP Air c. Colombie Britannique

15 15 Le partage constitutionnel du pouvoir de taxer - chevauchement Le fédéral et le provincial ont tous deux un pouvoir de taxation direct (un impôt exigé de la personne que l on désire qu elle paie le paie). Il y a chevauchement et coexistence en matière d impôt sur le revenu et de taxe sur la valeur ajoutée

16 16 Le partage constitutionnel des pouvoirs de taxer - empiétement La mesure touche-t-elle à des matières relevant de catégories provinciales? Le texte est-il adopté en vertu dun pouvoir fédéral valide? Est-il adopté dans la poursuite dun objet fédéral légitime? Les dispositions contestées sont-elles suffisamment intégrées au système pour être jugées légitimes? Renvoi relatif à la taxe sur les produits et services (1992) 2 RCS 446

17 17 Impôts directs et indirects Directs: impôt exigé de la personne qu on désire voir payer –ex: taxe de vente au détail, impôt sur le revenu, impôts fonciers, taxes sur le tabac, droits successoraux Indirects: impôt exigé d une personne en s attendant à ce quelle sindemnise en refilant la taxe à une autre personne –(ex: droits de douane et daccise) Simpsons-Sears Ltd. c. Provincial Secretary of New Brunswick (1978) 2 RCS 869

18 18 Limites posées par la Charte des droits et libertés Les droits et libertés ne peuvent être restreints que par une règle de droit, dans des limites raisonnables et se justifiant

19 19 La règle de droit : un contribuable doit pouvoir déterminer les règles fiscales qui lassujettissent Règles connues lois disponibles publiquement et à effet prospectif Application générale on ne vise pas des individus ou des cas isolés Uniformité des cas similaires se traitent similairement Exécutable on peut appliquer la loi Juste, équitable et avec des procédures connues non pour des cas spécifiques

20 20 Cadre juridique : les lois Loi de l impôt sur le revenu et Loi sur les Impôts Les lois en pareille matière Les lois d Interprétation Loi sur les langues officielles Loi constitutionnelle de 1867 Charte canadienne des droits et libertés

21 21 La Loi d interprétation La définition des termes Le titre, le préambule et la structure de la loi Les présomptions prévues à la loi Les notes marginales Les formulaires prescrits L abrogation, la modification ou le remplacement d un texte –Les versions antérieures dune loi –Les versions postérieures dune loi La vocation permanente de la règle de droit L usage du « peut » et du « doit »

22 22 Loi sur les langues officielles Les deux versions ont également force de loi ou même valeur Les deux versions d une même loi peuvent être examinées afin d interpréter une disposition ambiguë afin de tenter de découvrir une seule intention législative exprimée en deux versions égales mais parfois incompatibles.

23 23 Loi d interprétation - Québec Les lois doivent sinterpréter, en cas de doute, de manière à ne pas restreindre le statut du français

24 24 La Common Law et le droit civil Common Law Droit civil

25 25 La règle de droit et l imposition Une imposition ne peut être faite sur la base dune discrétion administrative arbitraire sans aucune autre direction ou sans aucun autre critère Vanguard Coatings and Chemicals Ltd. c. MNR 1986 DTC 6552

26 26 La jurisprudence La règle de la chose jugée Linterprétation jurisprudentielle La règle du stare decisis La règle du comité des juges La connaissance d office

27 27 La doctrine Autorité non contraignante Permet dindiquer une solution raisonnable ou d appuyer un raisonnement

28 28 Le matériel extrinsèque Débats parlementaires Documents budgétaires Rapports de comité Statistiques Communiqués ou publications gouvernementales Notes techniques Etc.

29 29 Notes explicatives Les notes explicatives accompagnant les changements de la loi peuvent servir à cerner l objet et l esprit de la loi ainsi que le but et les limites dune disposition

30 30 L interprétation administrative L interprétation faite par l administration de la loi dans des bulletins, circulaires, publications, etc. ne sont pas la loi Ces interprétations peuvent cependant être utiles lorsque la loi présente une ambiguïté et que linterprétation administrative a le caractère d une pratique administrative Elle ne peut aller à lencontre de la loi et ne peut sy substituer

31 31 LIRE, LIRE ET RELIRE ! Lorsque le sens et lapplication d une disposition ne sont pas clairs, le fiscaliste doit lire et relire les mots employés selon leur sens courant et dans leur contexte. Il doit examiner la position administrative de lautorité concernée. Il recherche si les tribunaux ont eu à se pencher sur la question. Il fait appel aux méthodes et règles d interprétation s il ne peut dissiper l ambiguïté.

32 32 Présomptions dintention Non-rétroactivité –antérieure à la date du budget –à la date du budget Atteinte aux droits acquis Extraterritorialité et interprétation des traités Constitutionnalité et conformité aux lois fondamentales et au droit international Respect par un règlement des limites de la loi

33 33 Présomptions d intention Non-délégation de pouvoirs Traités et lois concernant le peuple aborigène Double déduction et inclusion

34 34 DIVERSES MÉTHODES DINTERPRÉTATION ET PLUSIEURS FAÇONS DE LES DÉSIGNER Stricte Littérale plain meaning sens ordinaire Libellé en contexte complet Systématique et logique Téléologique intention du législateur

35 35 STRICTE Les dispositions portant déduction ou exonération dimpôt doivent sinterpréter de façon restrictive à lencontre du contribuable.

36 36 LITTÉRALE Un impôt doit être prélevé par des termes clairs et non ambigüs. Si le texte de la loi est clair, il ne faut pas linterpréter.

37 37 Systématique et logique En interprétant un texte, il faut sen tenir au sens grammatical et courant à moins que cela nentraîne quelque absurdité, contradiction ou incompatibilité, eu égard au reste du texte

38 38 TÉLÉOLOGIQUE Il faut interpréter la loi de manière à réaliser lintention du Parlement et les objectifs poursuivis par le législateur.

39 39 LIBELLÉ EN CONTEXTE COMPLET La règle moderne Õ Sens ordinaire des mots Õ Objet de la loi Õ Contexte interne et externe

40 40 QUELLE MÉTHODE APPLIQUER? Une des difficultés rencontrées au cours des années en tentant de formuler une approche adéquate dans linterprétation des lois en est une de terminologie. On se demande également quelle méthode sappliquera.

41 41 Stubart Investments Ltd. Today there is only one principle of approach, namely, the words of an Act are to be read in their entire context and in their grammatical and ordinary sense harmoniously with the scheme of the Act, the object of the Act and the intention of Parliament Trois éléments forment la base de cette règle : le sens ordinaire des mots, le contexte et lintention du législateur

42 42 Finlayson Enterprises Stuart $ Grover Cast Stone ($)

43 43 Limpact de la cause Stubart On retrouve parfois une prépondérance du sens littéral, entre autres lorsque le législateur utilise des termes techniques Si il y a ambiguité, que linterprétation dune loi fiscale nest pas claire et quune interprétation raisonnable apporte du crédit au contribuable et quune autre interprétation napporte aucun dégrèvement pour une dépense clairement faite de bonne foi, on préfère la première interprétation (R. c. Fries)

44 44 On retrouve souvent une insistance particulière sur les résultats économiques atteints Parfois on ira accorder primauté au fond sur la forme, pour faire lanalyse dune transaction ou dune organisation corporative spécifique. Mais le texte et lobjet de la loi peuvent dicter de considérer uniquement la structure formelle et de rejeter les arguments faisant appel à la substance

45 45 C. U. de Québec c. Corp. Notre-Dame de Bon-Secours « L approche téléologique fait clairement ressortir qu il n est plus possible, en matière fiscale, de réduire les principes d interprétation à des présomptions en faveur ou au détriment du contribuable ou encore à des catégories bien circonscrites dont on saurait si elles requièrent une interprétation libérale, stricte ou littérale. »

46 46 Corporation Bon Secours Peut-elle bénéficier de lexemption même si elle na pas de permis et même si…………….

47 47 Loi sur la fiscalité municipale C.U.Q c. Notre-Dame de Bon-Secours 204. Sont exempts de toute taxe foncière, municipale ou scolaire: 14 a)un immeuble appartenant à un établissement public au sens de la Loi sur les services de santé et les services sociaux (chapitre S-4.2) ou de la Loi sur les services de santé et les services sociaux pour les autochtones cris (chapitre S-5).

48 48 Loi sur les services de santé et les services sociaux (Québec c. Notre-Dame de Bon- Secours) k) centre daccueil: une installation où lon offre des services internes, externes ou à domicile pour, le cas échéant, loger, entretenir, garder sous observation, traiter ou permettre la réintégration sociale des personnes dont létat, en raison de leur âge ou de leurs déficiences physiques, caractérielles, psychosociales ou familiales, est tel quelles doivent être soignées, gardées en résidence protégée ou, sil y a lieu, en cure fermée ou traitées en domicile……..

49 49 Loi sur les services de santé et les services sociaux (suite) 12. Toutefois, un centre daccueil qui est maintenu par une corporation sans but lucratif autre quune corporation résultant dune fusion ou dune conversion faite en vertu de la présente loi est un établissement privé: a) sil est aménagé pour recevoir à la fois au plus 20 personnes;ou b) sil était déjà constitué le 1er janvier 1974 et sil fonctionne sans avoir recours à des sommes dargent provenant du fonds consolidé du revenu ou si ces sommes ne couvrent pas plus de 80% des montants nets quil recevrait sil était un établissement public au titre de ses dépenses courantes de fonctionnement.

50 50 Que faire en pratique? 1- Les faits : La règle de base: bien comprendre la situation et les faits. 2- Les relations juridiques ou comptables Les relations juridiques ou les résultats légaux dune transaction doivent être déterminés daprès des principes commerciaux et légaux. Ce nest quaprès avoir déterminé les relations ou les résultats quil faut appliquer les dispositions de la loi.

51 51 3-Le fait que la motivation pour conduire une transaction soit lobtention dun bénéfice fiscal na pas de détermination sur ce résultat. 4- Il faut regarder les mots de la loi dans leur contexte et les appliquer sils sont clairs et non ambigus. 5-Sil reste un doute et quil faut choisir entre deux interprétations valides, le doute doit être résolu en faveur du contribuable.

52 52 Et lintention du législateur ? Le parlement parle à travers les mots de la loi. Si les mots sont clairs, lanalyse de lobjet et de lesprit est redondante. Sinon, faire une analyse de l intention et de l objet de la loi. –Dans le libellé des dispositions –Dans lobjet de la loi –Dans le cadre réglementaire et législatif

53 53 Antosko c. La Reine …the courts should recognize the existence of a fundamenal rule which, when judiciously applied, will have the effect of focusing attention on the real nature of a situation, when in many cases considering only the formal structure would lead to a different interpretation. It should be born in mind that this rule only has real meaning if it is consistent with the analysis of legislative intent.

54 54 Antosko Article 20 (14) Intérêts courus sur obligations. Lorsque, en raison dune cession ou autre transfert dune créance... le bénéficiaire du transfert a obtenu, pour une période commençant avant le moment du transfert et se terminant à ce moment, le droit à un montant dintérêt qui sest accumulé pendant cette période et qui nest payable quaprès le moment du transfert, ce montant:

55 55 Antosko Peut-on déduire les intérêts ?

56 56 Antosko a)est inclus, à titre dintérêt, dans le calcul du revenu de lauteur du transfert pour son année dimposition dans laquelle le transfert survient, sauf dans la mesure où il a été inclus dans le calcul de son revenu, pour lannée dimposition ou une année dimposition antérieure; b) est déductible dans le calcul du revenu du bénéficiaire pour une année dimposition, dans la mesure où il a été inclus à titre dintérêt dans le calcul de son revenu pour lannée.

57 57 Antosko « En labsence dune preuve que lopération est un trompe-l'œil ou quelle représente un abus des dispositions de la Loi, il nappartient pas à un tribunal de déterminer si elle rend le contribuable admissible à une déduction. Si les conditions de larticle sont remplies, le contribuable peut linvoquer et il est loisible au législateur de lui interdire expressément de les invoquer à lavenir dans de telles situations. »

58 58 Alberta Treasury Branches et al. Article 224(1.3): Définitions (Aux fins de Saisie-arrêt) créancier garanti: Personne qui a une garantie sur un bien dune autre personne - ou qui est mandataire de cette personne quant à cette garantie -, y compris un fiduciaire désigné dans un acte de fiducie portant sur la garantie, un séquestre ou séquestre-gérant nommé par un créancier garanti, un administrateur-séquestre ou une autre personne dont les fonctions sont semblables à celles de lune de ces personnes.

59 59 Alberta Treasury Branches Quest-ce quun créancier garanti? Quel est leffet dune cession générale de créance? Quelle est la portée de la super-priorité et de la saisie arrêt?

60 60 Alberta Treasury Branches et al. garantie - garantie Droit sur un bien qui garantit lexécution dune obligation, notamment un paiement. Sont en particulier des garanties les droits nés ou découlant de débentures, hypothèques, privilèges, nantissements, sûretés, fiducies réputées ou réelles, cessions et charges, quelle quen soit la nature, de quelque façon ou à quelque date quelles soient créées, réputées exister ou prévues par ailleurs.

61 61 Alberta (Treasury Branches) « À mon avis, le Parlement a voulu que quiconque conclut, avec un débiteur fiscal, dans le cours normal de ses affaires, une entente de crédit assortie d une cession de comptes débiteurs, le fasse sous réserve du droit prépondérant de l État d obtenir l acquittement des principales obligations du débiteur en matière de perception et de versement des impôts prélevés auprès de ses employés. »

62 62 Tennant et Shell But et réalité économique de la transaction Déductibilité des intérêts

63 63 Tennant c. La Reine et Shell Canada c. La Reine Article 20(1)c) Intérêts: (i) de largent emprunté et utilisé en vue de tirer un revenu dune entreprise ou dun bien (autre que largent emprunté et utilisé pour acquérir un bien dont le revenu serait exonéré ou pour contracter une police dassurance-vie)

64 64 Tennant c. Canada « À mon avis, le sous-al. 20(1)c)(I) n est pas ambigu. Il édicte clairement que l intérêt peut être déduit à titre de dépense lorsqu il est payé ou payable au cours d une année d imposition en vertu d une obligation légale de verser un intérêt, et lorque l intérêt est payable sur de l argent emprunté en vue de tirer un revenu d une entreprise ou d un bien. La disposition permettant la déduction des intérêts a pour but de favoriser l accumulation de capitaux productifs de revenus imposables. »

65 65 Shell Canada Limitée c. Sa Majesté la Reine « Cependant, il ressort des arrêts plus récents de notre Cour qu en l absence d une disposition expresse contraire, il n appartient pas aux tribunaux d empêcher les contribuables de recourir, dans le cadre de leurs opérations, à des stratégies complexes qui respectent les dispositions pertinentes de la Loi, pour le motif que ce serait inéquitable à l égard des contribuables qui n ont pas opté pour cette solution. »

66 66 Neuman c. La Reine Article 56(2) Paiements indirects Tout paiement ou transfert de biens fait, suivant les instructions ou avec laccord dun contribuable, à toute autre personne au profit du contribuable ou à titre davantage que le contribuable désirait voir accorder à lautre personne... - doit être inclus dans le calcul du revenu du contribuable dans la mesure où il le serait si ce paiement ou transfert avait été fait au contribuable.

67 67 Neuman Planification fiscale et fractionnement de revenu Dividendes et 56(2)

68 68 Neuman c. La Reine « Le revenu de dividendes ne peut pas satisfaire au quatrième critère parce que les dividendes, s ils ne sont pas versés à un actionnaire, continuent de faire partie des bénéfices non distribués de la société; le contribuable à l égard duquel une nouvelle cotisation est établie, que ce soit à tire d administrateur ou d actionnaire de la société, n a pas droit à cette somme d argent. »

69 69 Friesen c. La Reine Article 248: Définitions inventaire - inventaire Description des biens dont le prix ou la valeur entre dans le calcul du revenu quun contribuable tire dune entreprise pour une année dimposition ou serait ainsi entré si le revenu tiré de lentreprise navait pas été calculé selon la méthode de comptabilité de caisse. Sil sagit dune entreprise agricole, le bétail détenu dans le cadre de lexploitation de lentreprise doit figurer dans cette description de biens.

70 70 Friesen Une aventure de nature commerciale Les biens en inventaire et les biens en immobilisation: entre les deux, y a-t-il un trou noir?

71 71 Friesen c. La Reine « En outre, il n appartient pas aux tribunaux de restreindre l interprétation à donner à un texte législatif clair parce que l exception créée par ce texte a fait l objet de critiques de la part de la doctrine. »

72 British Columbia Ltd c. La Reine Article 18 (1): Dans le calcul du revenu du contribuable tiré dune entreprise ou dun bien, les éléments suivants ne sont pas déductibles: Article 18(1)a) Restriction générale Les dépenses, sauf dans la mesure où elles ont été engagées ou effectuées par le contribuable en vue de tirer un revenu de lentreprise ou du bien.

73 British Columbia Limited c. Sa Majesté la Reine « Je ne puis donc retenir l argument selon lequel la déduction d amendes et de pénalités devrait être refusée parce qu elle serait contraire à l ordre public. Tout d abord et surtout, les amendes et les pénalités peuvent, à première vue, relever du libellé large et clair de l al. 18(1)a). S ils intervenaient au nom de l ordre public, les tribunaux ne feraient que créer de l incertitude quant à savoir quels principes suivre, ou s il y a lieu de qualifier de dissuasive une amende ou une pénalité, ou encore si l intention de l organisme imposant l amende était de la rendre déductible. »

74 74 Will-Kare Paving c. La Reine Article 127(9) bien admissible - bien admissible Relativement à un contribuable, bien (à lexclusion dun bien dun ouvrage approuvé et dun bien certifié) qui est: a) soit un bâtiment visé par règlement, dans la mesure où le contribuable la acquis après le 23 juin (i) la fabrication ou la transformation de marchandises à vendre ou à louer;

75 75 Will-Kare Paving & Contracting Limited c. Sa Majesté la Reine « Interpréter en l espèce le mot vente selon son « sens ordinaire » supposerait que la Loi s applique en vase clos sans tenir aucun compte de la qualification juridique des rapports commerciaux plus généraux qu elle vise. Il ne s agit pas d un code du commerce qui s ajoute à une loi fiscale. Notre Cour a tenu pour acquis, dans ses arrêts antérieurs, qu il faut s en remettre aux règles plus générales du droit commercial pour attribuer un sens à des mots qui, indépendamment de la Loi, sont bien définis. »

76 76 LAMBIGUITÉ DU LANGAGE ET LE SENS ORDINAIRE DES MOTS Il faut dabord regarder les mots de la disposition spécifique de la loi: le Parlement parle dabord à travers les mots de la loi. Certains mots sont ambigus en soi Les mots doivent être interprétés comme ils auraient dù lêtre au jour où la loi est édictée La loi parle toujours (a.10 Loi dInterprétation) Il ny a pas de mots magiques en fiscalité

77 77 Lambiguité et le sens ordinaire des mots Il y a présomption que la loi est censée bien rédigée et il faut être prudent avec toute interprétation qui a pour effet dajouter ou de supprimer des mots Le législateur nest pas censé parler pour rien dire…il faut tenter de donner un sens à tous les mots employés dans la loi Il ne faut pas distinguer là où la loi ne distingue pas

78 78 Le sens ordinaire des mots Donner aux mots leur sens ordinaire ou courant consiste à leur attribuer le même sens quils auraient dans une conversation et à tenir compte du contexte dans lequel ces mots sont employés

79 79 Le sens ordinaire des mots Sauf indications contraires dans la loi, il ne faut pas donner aux mots leur sens technique utilisé généralement dans les milieux scientifiques ou techniques Le dictionnaire est un outil essentiel: entre deux sens possibles dun mot, cest le sens ordinaire le plus commun qui prévaut Il ne faut pas donner aux mots un sens artificiel ésotérique

80 80 Le sens ordinaire des mots Si lexpression litigieuse est un terme financier ou corporatif, son sens doit être déterminé selon les principes ordinaires financiers et commerciaux

81 81 Le contexte Compte tenu de la nature langage, les mots ne peuvent avoir un sens indépendant de leur contexte global. Mais où sarrête leur contexte? A la lecture de la phrase, de lalinéa, du paragraphe, de larticle, de la section, de la loi complète, des lois fiscales dun même gouvernement, de lensemble de toute la législation ?

82 82 CONTEXTE INTERNE CONTEXTE EXTERNE ET MATÉRIEL EXTRINÈQUE CHAPITRE LIVRE, SECTION AUTRES LOIS FISCALES AUTRES LOIS MATÉRIEL EXTRINSÈQUE ARTICLE

83 83 Uniformité du sens des termes de la loi Chaque disposition sinterprète en regard des autres. Cest pourquoi il faut être si systématique dans lemploi du même mot pour dire la même chose et être systématique pour éviter demployer le même mot dans des sens différents

84 84 Disposition générale et disposition spécifique Une disposition spéciale déroge à une disposition générale sans quil soit besoin de lexprimer

85 85 Ejusdem generis Le terme générique ou collectif qui complète une énumération se restreint à des choses de même genre que celles qui sont énumérées même si, de sa nature, cette expression générale, est susceptible dembrasser beaucoup plus

86 86 Ejusdem generis Il est défendu de circuler dans le parc en voiture, camion, camionnette et autres véhicules

87 87 Expression unius est exclusio alterius La mention spéciale dun cas est lexclusion implicite des autres cas

88 88 Les expressions identiques Lorsque lon nemploie pas le même mot ou la même expression identique, il faut présumer quon a voulu introduire une distinction ou une nuance Dans une même loi, le même mot ne sera pas utilisé dans deux sens différents

89 89 Les définitions Les définitions peuvent éviter la répitition lorsquon doit se servir dune longue expression Les définitions peuvent tenter déviter des ambiguités en retenant parmi plusieurs sens possibles certain sens. Il est également possible de se servir de la définition pour étendre ou restreindre le sens dun mot

90 90 Définitions Désigne, signifie: –sens limitatif –limite le sens à ce qui est exprimé dans la loi Comprend, inclut: – sens non limitatif – on ajoute au sens normal du mot

91 91 Les autres lois connexes Une loi sinterprète, non seulemennt en regard de son ensemble, mais aussi en regard des autres lois connexes Il faut toujours tenir compte du sens fourni par le code civil et la common law, selon le cas On est parfois esclave du sens donné à certaines expressions utilisées dans de nombreuses lois

92 92 La jurisprudence On doit aussi tenir compte du sens donné par la jurisprudence à certaines expressions

93 93 SYSTÈME JURIDIQUE CANADIEN 1. Que voulait dire le législateur quand il a utilisé certains mots dans la loi? (art 10 Loi d interprétation) 2.Les décisions dune cour supérieure doivent être appliquées par une cour inférieure. Lexamen des motifs de jugement fournissent aux praticiens des indicatifs sur les implications fiscales de certains arrangements. Suprématie du parlement 1 Stare Decisis 2 Règle de droit

94 94 Les PCGR Les PCGR doivent être rejetés sil exite une disposition statutaire exigeant un traitement différent ou sils ne réflètent pas le vrai profit de lentreprise pour lavenir

95 95 ????????? Les PCGR Linterprétation juridique

96 96 Modifications subséquentes à la loi Une disposition expresse peut donner à la loi subséquente un effet rétroactif qui la rende applicable antérieurement. Lorsque lon tire argument dune modification subséquente de la loi, cest à titre persuasif et pour confirmer linterprétation qui paraît la meilleure

97 97 Linterprétation administrative Linterprétation administrative nest pas admissible pour contester le texte de la loi sil est clair Elle est cependant pertinente lorsquil est établi que le texte est ambigu Elle sert alors à confirmer une interprétation plausible de la loi

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