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COMPTABILISATION DES IMPÔTS SUR LES BÉNÉFICES Cours 5.

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1 COMPTABILISATION DES IMPÔTS SUR LES BÉNÉFICES Cours 5

2 Pourquoi aborder ce sujet en CTB 213? On retrouve des postes relatifs aux impôts dans presque tous les rapports annuels Bilan: (ex: Sears p.48) –Impôts à payer ou impôts à recevoir –Passifs dimpôts futurs et/ou actifs dimpôts futurs État des résultats: charge ou économie dimpôts: exigibles et / ou futurs (ex: Sears p.49) État des flux de trésorerie: impôts futurs (ex: Sears p.50) Note aux É/F: impôts sur les bénéfices ou impôts futurs (ex: Sears p.54)

3 Introduction La simplicité voudrait que la charge dimpôts à létat des résultats et le montant dimpôts à payer au bilan correspondent au bénéfice net avant impôts X taux dimposition Mais ce nest pas le cas, parce que les impôts à payer aux diverses instances gouvernementales sont basés sur le bénéfice imposable prescrit par les lois fiscales plutôt que sur le bénéfice net comptable.

4 Introduction (suite) Ces différences entre les PCGR et les lois ou règles fiscales sont à la bases des notions suivantes: –les impôts futurs –les écarts entre le taux dimposition statutaire et le taux dimposition effectif (celui quon peut observer à létat des résultats)

5 Exemple illustrant la problématique Le 1 octobre 2002, la société ABC Inc. a débuté ses activités. À cette même date, elle a acheté de la machinerie pour un montant de $. Du point de vue comptable, la société a décidé d'amortir ses équipements selon la méthode linéaire sur une période de 5 ans. Du point de vue fiscal, les taux sont établis dans la loi. La méthode d'amortissement prescrite pour ce genre d équipement est la méthode dégressive à un taux de 30% et les acquisitions sont amorties à demi taux dans l'année de l'acquisition. La seule autre particularité fiscale est que les frais de représentation ne sont déductibles qu'à 50%. On suppose un taux d'imposition de 40 %.

6 Exemple illustrant la problématique (suite) Selon la loi, les frais de représentation ne sont déductibles qu'à 50% (i.e. que les sociétés ne peuvent déduire que la moitié des frais de représentation quelles engagent) Le taux dimposition statutaire auquel est assujettie la société ABC est de 40%

7 Bénéfice net avant impôts et bénéfice imposable de la société ABC pour lexercice de 3 mois terminé le

8 Exemple illustrant la problématique (suite) La charge dimpôts à laquelle on se serait attendu en fonction du bénéfice net comptable: $ X 40% = $ Pourtant, limpôt à payer selon la déclaration fiscale correspond au bénéfice imposable X taux dimposition: 8 000$ X 40% = 3200$ Quels sont les éléments qui causent lécart de 7 200$?

9 Exemple illustrant la problématique (suite): raisons justifiant lécart de 7 200$ Un montant de 2 000$ de frais de représentation a été passé en charges au plan comptable et ne sera jamais considéré comme une charge déductible au plan fiscal: X 40% = 800$. Conséquence: limpôt réel > l impôt calculé selon le bénéfice net comptable La charge damortissement au plan fiscal sélève à $ alors quelle ne sélève quà $ au plan comptable: $ X 40% = 8 000$. Conséquence: limpôt réel < limpôt calculé selon le bénéfice net comptable Écart net: 8 000$ - 800$ = 7 200$

10 Exemple illustrant la problématique (suite) Lécart dû au fait quun montant de $ (50%) de frais de représentation nest pas déductible au plan fiscal est définitif. Il fait en sorte que limpôt calculé à partir du bénéfice net comptable ne sera jamais égal à limpôt réel établi selon les règles fiscales. Il sagit dun écart permanent Lécart dû au fait que la charge damortissement au plan fiscal est supérieure à la charge damortissement au plan comptable nest pas définitif. Éventuellement, ABC comptabilisera une charge damortissement plus élevée au plan comptable que celle quelle pourra déduire au plan fiscal. Cet écart est tout simplement dû à un décalage entre le moment où lon comptabilise lamortissement au plan comptable et le moment où lon déduit lamortissement aux fins fiscales. Il sagit dun écart temporaire.

11 Écart dû à lamortissement (temporaire)

12 Exemple illustrant la problématique (suite) Puisque quABC devra payer dans le futur les impôts quelle na pas payés en 2002 grâce à lamortissement fiscal accéléré, elle doit comptabiliser immédiatement limpôt quelle devra payer dans le futur Cest ce quon appelle un passif dimpôts futurs

13 Exemple illustrant la problématique (suite) Le passif dimpôts futurs est calculé ainsi: Valeur comptable de la machinerie: $ Valeur fiscale de la machinerie: $ Écart temporaire $ X 40% 8 000$ Dans le présent exemple, ABC ferait lécriture suivante: Charge dimpôts futurs8000$ Passif dimpôts futurs8000$

14 Exemple illustrant la problématique (suite) La charge dimpôts totale qui apparaîtra à létat des résultats de ABC sélève donc à $, soit: Impôts exigibles3 200$ Impôts futurs8 000$ $

15 ABC État des résultats pour la période de trois mois terminée le 31 décembre 2002

16 Exemple illustrant la problématique (suite) Si on divise la charge dimpôts totale par le bénéfice net avant impôts de ABC, on obtient un taux de 43% (11 200$/26 000$) Pourtant, le taux dimposition auquel est assujettie ABC selon la loi est de 40% A quoi est dû cet écart de taux ( 43% vs 40%)?

17 Exemple illustrant lapplication (suite) Les écarts permanents font en sorte que le taux quon obtient en divisant la charge dimpôts totale par le bénéfice net comptable avant impôts (taux effectif) est différent du taux imposé par la loi (taux statutaire)

18 Les normes de lICCA relatives à la comptabilisation et à la présentation des impôts sur les bénéfices

19 Passif dimpôts futurs Principe: Chaque fois que: –le recouvrement dun actif pour sa valeur comptable ou –le règlement dun passif pour sa valeur comptable donnera lieu à des paiements dimpôts dans le futur, les entreprises doivent comptabiliser un passif dimpôts futurs

20 Exemples déléments susceptibles de créer des passifs dimpôts futurs Amortissement des immobilisations corporelles et/ou incorporelles Charges reportées au plan comptable et qui ont déjà été déduites au plan fiscal Débiteurs à long terme (ex: débiteurs découlant de ventes à tempérament) Les sociétés ouvertes sont tenues de mentionner les principaux éléments qui ont donné lieu à des passifs dimpôts futurs (ex: Sears p.54)

21 Actif dimpôts futurs Principe: Chaque fois que: –le recouvrement dun actif pour sa valeur comptable ou –le règlement dun passif pour sa valeur comptable donnera lieu à des recouvrements dimpôts dans le futur, les entreprises doivent comptabiliser un actif dimpôts futurs. Les pertes fiscales inutilisées dans le passé donnent également lieu à des actifs dimpôts futurs

22 Actifs dimpôts futurs (suite) Une entreprise ne peut constater un actif dimpôts futurs que si sa réalisation est jugée plus probable quimprobable (la probabilité de réalisation ou de recouvrement éventuel est supérieure à 50%)

23 Exemples déléments susceptibles de créer des actifs dimpôts futurs Pertes fiscales subies dans le passé et non encore utilisées Provision pour garanties de produits Provision générale pour désuétude des stocks Provision pour créances douteuses (si non spécifique) Moins-value non réalisée sur actifs (placements de portefeuille, actifs incorporels, etc.) Les sociétés ouvertes sont tenues de mentionner les principaux éléments qui ont donné lieu à des actifs dimpôts futurs (ex: Sears p.54)

24 Changements dans les taux dimposition Les passifs dimpôts futurs et les actifs dimpôts futurs sont ajustés lorsque des changements de taux dimposition se produisent

25 Coût ou économie dimpôts futurs Le coût ou léconomie dimpôts futurs pour un exercice donné correspond à la variation des impôts futurs au bilan: –Augmentation dun passif dimpôts futurs: coût –Diminution dun passif dimpôts futurs: économie –Augmentation dun actif dimpôts futurs: économie –Diminution dun actif dimpôts futurs: coût

26 Coût ou économie dimpôts futurs Un coût dimpôts futurs ne correspond pas nécessairement à un charge dimpôts futurs à létat des résultats. Il peut être ventilé entre plusieurs postes: charge dimpôts, écart dacquisition, immobilisation, BNR ou autre Une économie dimpôts futurs ne correspond pas nécessairement à une économie dimpôts futurs à létat des résultats. Elle peut être ventilée entre plusieurs postes: économie dimpôts, écart dacquisition, immobilisation, BNR ou autre Conséquemment, il est souvent difficile de concilier les postes dimpôts futurs au bilan avec ceux de létat des résultats

27 Écarts de taux provenant des écarts permanents Rappelons que les écarts permanents font en sorte que le taux quon obtient en divisant la charge dimpôts totale (qui apparaît à létat des résultats) par le bénéfice net comptable avant impôts (taux effectif) est différent du taux imposé par la loi (taux statutaire) Pour aider lutilisateur des états financiers à mieux comprendre cet écart de taux, les sociétés ouvertes sont tenues de mentionner les principaux éléments qui provoquent cet écart

28 Explication de lécart entre le taux statutaire et le taux effectif Lexplication peut être donnée en comparant soit: –Le taux statutaire avec le taux effectif (ex: Lassonde p.151) –La charge dimpôts obtenue en multipliant le bénéfice net avant impôts par le taux statutaire avec la charge dimpôts totale (exigibles et futurs) qui apparaît à létat des résultats (ex: Domptar p. 235)

29 Éléments susceptibles dexpliquer lécart de taux Produits exonérés dimpôts Charges non déductibles au plan fiscal Constatation dune économie dimpôts relatives à une ancienne perte fiscale Variation des impôts futurs découlant de changements dans les taux dimposition Taux dimposition différents dans divers pays

30 Autres informations Les société ouvertes sont tenues de mentionner quelles sont les principales composantes de la charge dimpôts (apparaissant à létat des résultats) (voir Domptar p.235) Convention comptable portant sur les impôts sur les bénéfices (ex: Lassonde p.145)

31 Conciliation des impôts à payer: Sears Impôts à payer et autres taxes au (bilan p. 48)206,9$ Charge dimpôts exigibles en 2001 (état des résultats p.49) 62,0 Déboursés dimpôts en 2001 (note 4 p.54) (37,8)133,5 Solde au (bilan p.48)127,9 Écart(autres taxes?) 5,6

32 Conciliation des impôts à payer: IPL Impôts à payer au (bilan p. 101) (2 179)$ Charge dimpôts exigibles en 2001 (note 14 p.108) Encaissements relatifs aux impôts en 2001 (note 16 p.109) 61 Solde au Solde dimpôts à payer au (bilan p.101) Écart (encaissement de crédits dimpôts?) 480$

33 Conciliation des impôts futurs: IPL Passif dimpôts futurs au (note 14 p.108) $ Charge dimpôts futurs (note 14 p.108) Passif dimpôts futurs au (note 14 p.108) $ Aucun écart

34 Conciliation des impôts futurs: Domptar Passif dimpôts futurs au (note 6 p.236) 539$ Économie dimpôts futurs en 2001 (note 6 p.235) (26) Passif dimpôts futurs au Passif dimpôts futurs au ( note 6 p.236) 512 Écart 1$


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