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Université de Sherbrooke Planification fiscale II - FIS-712 Les Fiducies Mars 2004 Hugo Patenaude M. Fisc, TEP.

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1 Université de Sherbrooke Planification fiscale II - FIS-712 Les Fiducies Mars 2004 Hugo Patenaude M. Fisc, TEP

2 PRINCIPAUX OBJECTIFS Administration indépendante des biens Contrôle des flux monétaires Contrôle de la dévolution future des biens Contrôle de la date de la remise des biens Protection des biens contre les créanciers Protection des biens contre une réclamation patrimoniale dun conjoint Fractionnement de revenu Financement de léducation des enfants

3 PRINCIPAUX OBJECTIFS (SUITE) Réduction de limpôt payable au décès Réduction de limpôt payable sur les revenus générés par un bien Réduction de limpôt payable Réduction de la taxe sur le capital Réduction des effets de la règle de capitalisation restreinte Éviter lapplication des règles de limitation des pertes Confidentialité

4 QUEST-CE QUUNE FIDUCIE Fiducie Actifs Bénéficiaires Fiduciaire (Administrateur) Constituant (Créateur)

5 PRINCIPAUX TYPES DE FIDUCIES FISCALES FIDUCIE commerciale testamentaire en faveur du conjoint en faveur de soi-même exclusivemixte personnelle prescrite par règlement autre entre vifs en faveur du conjoint autre

6 FIDUCIE TESTAMENTAIRE Définition: Fiducie ou succession qui a commencé à exister au décès et par suite du décès dun particulier Exclusions: Fiducie constituée par une personne autre que le défunt Biens remis autrement que par le défunt lors de son décès ou postérieurement et par suite de son décès Règle particulière pour les fiducies créées avant le 13 novembre 1981 Fiducie qui contracte une dette ou toute autre obligation de payer un montant à un bénéficiaire (sauf paiement ou distribution de revenu ou capital)

7 FIDUCIE PERSONNELLE Définition Fiducie testamentaire Fiducie non testamentaire dont aucun droit de bénéficiaire na été acquis pour une contrepartie payable à –La fiducie –À une personne qui effectue un apport Exclusion Fiducie à participation unitaire

8 PRINCIPAUX TYPES DE FIDUCIES CIVILES Fiducie Personnelle Dutilité privée Dutilité privée Dutilité sociale Dutilité sociale Fiducie de protection dactifs Fiducie de protection dactifs Fiducie de gel Fiducie de gel Fiducie testamentaire Fiducie testamentaire Non commerciale Non commerciale Commerciale ou daffaires Commerciale ou daffaires Fiducie-Sûreté Fiducie dinvestissement Fiducie dinvestissement Fiducie- entreprise Fiducie- entreprise Fiducie immobilière Fiducie immobilière

9 DURÉE DE LA FIDUCIE Durée légale dune fiducie Limite dordres ouverture du droit de bénéficiaire Terme Définition dordre Règle de disposition réputée

10 EXEMPLE DORDRE DE BÉNÉFICIAIRES - 1 Conjoint et enfants Petits-enfants Arrière petits-enfants 1er ordre de revenu 2ième ordre de revenu Ordre de capital

11 EXEMPLE DORDRE DE BÉNÉFICIAIRES - 2 Conjoint Enfants Petits-enfants Arrière petits-enfants Droit au revenu Droit au capital au décès du dernier petit-enfant

12 LE CONSTITUANT Personne admissible C.c.Q. Personne physique ou morale ayant la capacité daliéner un bien. Principales considérations Lauteur de la fiducie; Pouvoirs de surveillance; Détermination de lintention première; Règles dattribution; Choix du bénéficiaire privilégié.

13 CRÉATION DE LA FIDUCIE Constitution dun patrimoine Transfert de biens –Irrévocabilité –Incidences fiscales Acceptation et détention Affectation

14 FORME ET PUBLICITÉ DE LACTE DE FIDUCIE Nécessité dun écrit Nécessité de lacte notarié –Acte à titre onéreux –Acte à titre gratuit Nécessité de la publication –Nature du bien

15 LE FIDUCIAIRE Personne admissible C.c.Q. Personne physique pleinement capable; Personne morale autorisée par la loi. Principales considérations Lacceptation de sa charge donne naissance à la fiducie C.c.Q.; Maîtrise et administration exclusive du patrimoine de la fiducie C.c.Q.; Nécessité dun fiduciaire indépendant CCQ Règles d attribution Résidence et domicile de la fiducie

16 OBLIGATIONS DU FIDUCIAIRE Respect de lacte constitutif Prudence et diligence Honnêteté et loyauté Impartialité Ordre public

17 LES BÉNÉFICIAIRES Personne admissible Doit avoir les qualités requises pour recevoir par donation ou testament C.c.Q. Principales considérations Définition large; Participation au revenu; Participation au capital; Règles dattribution.

18 PARTICIPATION AU REVENU Définitions « le droit, immédiat ou futur, conditionnel ou non, du contribuable à titre de bénéficiaire dune fiducie personnelle à tout ou partie du revenu de la fiducie, ou de recevoir tout ou partie de ce revenu, y compris, après 1999, le droit (sauf celui acquis avant 2000 et dont il est disposé avant mars 2000), découlant dun tel droit, dexiger de la fiducie le versement dune somme. » « le revenu dune fiducie correspond à son revenu calculé compte non tenu des dispositions de la présente loi… »

19 PARTICIPATION AU CAPITAL Définition « les droits du contribuable à titre de bénéficiaire de la fiducie, y compris, après 1999, le droit (sauf celui acquis avant 2000 et dont il est disposé avant mars 2000), découlant de tels droits, dexiger de la fiducie le versement dune somme. Nest pas une participation au capital la participation au revenu de la fiducie. »

20 ILLUSTRATION DU COMPTE DE REVENU ET CAPITAL Compte de revenus Revenus de lannée courante Compte de capital Capital de lannée précédente Revenus capitalisés ou inutilisés de lannée précédente

21 FACULTÉ DÉLIRE ET FIDUCIE DISCRÉTIONNAIRE Faculté délire les bénéficiaires Faculté de déterminer les parts Limites à la faculté délire –détenteur de la faculté –catégorie de bénéficiaires déterminée Fiduciaire-bénéficiaire Fiducie discrétionnaire

22 MODALITÉS DES POUVOIRS DISCRÉTIONNAIRES Discrétion limitée Discrétion illimitée Discrétion conditionnelle Discrétion à terme

23 OBJET DE LA DISCRÉTION Revenu et capital Choix fiscaux Attribution par sources Prélèvement sur le capital Imputation des revenus et dépenses

24 PARTICIPATION AU REVENU ET/OU AU CAPITAL - EXEMPLES Fixe Discrétionnaire (limité ou non) –verticale (montant payable) –horizontale (identité du bénéficiaire) Mixte Variable en fonction de: –lâge; –décès dune personne; –lieu de résidence; –identité; –statut de SEPE dune société; –de la nature du revenu ou du bien.

25 EXEMPLES DE PARTICIPATION Le fiduciaire peut, à son entière discrétion, verser une partie ou la totalité du revenu de la fiducie ( discrétion verticale) La totalité du revenu doit être versé annuellement à un ou plusieurs bénéficiaires à être déterminé au gré des fiduciaires (discrétion horizontale) 40% du revenu doit être distribué en parts égales et à légard du solde de 60% du revenu, le fiduciaire a lentière discrétion quant à la détermination du montant à être versé et de lidentité du ou des bénéficiaires (discrétion verticale et horizontale limitée) 0 à 7 ans - aucune distribution de revenu et de capital; 18 ans et plus, distributions discrétionnaires (discrétion en fonction de lâge)

26 TAUX DIMPOSITION Fiducie entre vifs Canada 29% (avant abattement) Québec Le plus élevé de: - 20% - Impôt selon les taux gradués Taux Marginal Fiducie testamentaire Taux progressifs 16% à 29% (avant abattement) Taux progressifs 16% à 24% 48,215%

27 CALCUL DU REVENU DE LA FIDUCIE Principes Le revenu est déterminé de la même façon que le revenu dun particulier; Le revenu de la fiducie est imposable entre les mains de la fiducie. Exceptions Les revenus payés ou payables à un bénéficiaire avant la fin de lannée dimposition de la fiducie sont imposables entre les mains de ce dernier; Revenu acquis par un individu de moins de 21 ans; Choix du bénéficiaire privilégié; Exception aux exceptions Les revenus payés ou payables à un bénéficiaire seront imposés entre les mains de la fiducie si les fiduciaires en font le choix.

28 DISTINCTION ENTRE LA NOTION DE REVENU ET DE CAPITAL Revenu payé ou payable - 104(24) LIR Revenu civil 909 et 910 CCQ versus revenu fiscal (art.3) –gain en capital –dividende de liquidation –dividende en actions –dividende réputé lors dun rachat dactions Solutions –clause dinterprétation –clause dempiétement sur le capital –clause de revenu réputé

29 FIDUCIE AU PROFIT DUN MINEUR - 104(18) LIR Fiducie résidant au Canada toute lannée; Le revenu nest pas devenu payable; Le revenu est détenu en fiducie pour le compte dune personne de moins de 21 ans; Le revenu a été acquis par la personne; Le droit nest pas sujet à une discrétion; Le droit nest pas sujet à une condition future, sauf celle de vivre jusquà un âge ne dépassant pas 40 ans.

30 DISPOSITION PRÉSUMÉE DES ACTIFS DE LA FIDUCIE - 104(4) et s. LIR Objectif Éviter le report perpétuel de la réalisation des plus-values accumulées sur les biens de la fiducie. Règle À la date de disposition présumée, la fiducie sera réputée avoir disposé des biens suivants et les avoir acquis de nouveau immédiatement après à leur juste valeur marchande : –immobilisations, sauf les biens exonérés; –fonds de terre en inventaire; –biens amortissables; –avoir minier.

31 DATE DE DISPOSITION PRÉSUMÉE Principe tous les 21 ans suivant la date de la création de la fiducie. Fiducie en faveur de soi-même au décès du contribuable et à tous les 21 ans par la suite ; ou 21 ans suivant la date de sa création. Fiducie exclusive en faveur du conjoint (entre vifs ou testamentaire) au décès du conjoint et à tous les 21 ans par la suite. Fiducie mixte en faveur du conjoint au décès du dernier conjoint bénéficiaire et à tous les 21 ans par la suite.

32 PREMIÈRE DISPOSITION PRÉSUMÉE Fiducie pré-1978au plus tard le 1er janvier 1999 Fiducie post-1977à l expiration des 21 ans Création de la fiducie Disposition présumée * * * 1999 *La fiducie pouvait se soustraire de lapplication de cette règle jusquau 1 er janvier 1999 (suivant le budget de 1995) - 104(5.3) LIR.

33 DISPOSITION PRÉSUMÉE - (SUITE) Exceptions Certains types de fiducies - 108(1) « fiducie » f) et g) LIR Biens exclus dune fiducie non résidente Solutions Liquidation de la fiducie Distribution des biens ayant une plus-value Autres stratégies

34 DISPOSITION PRÉSUMÉE - AUTRE SOLUTION FIDUCIE Bénéficiaires OPCO 100% actions de contrôle APRÈS 100% actions ordinaires sans droit de vote OPCO 100% actions ordinaires AVANT FIDUCIE Convention entre actionnaires

35 DISPOSITION PRÉSUMÉE - AUTRE SOLUTION FIDUCIE Bénéficiaires OPCO 100% actions ordinaires APRÈS 100% actions privilégiées sans droit de vote OPCO 100% actions privilégiées AVANT FIDUCIE Convention entre actionnaires

36 AUTRES ÉLÉMENTS DE LIMPOSITION DUNE FIDUCIE Exercice financier : –Entre vifs: du 1 er janvier au 31 décembre; –Testamentaire: choix de lexercice financier ; Assujettissement à limpôt minimum de remplacement; Impôt de la partie XII.2; Non assujettissement à la taxe sur le capital et à limpôt des grandes sociétés; Non assujettissement à la règle de capitalisation restreinte.

37 INCLUSION DANS LE REVENU DU BÉNÉFICIAIRE Imposé sur le revenu payé ou payable au cours de lannée dimposition de la fiducie se terminant dans lannée, sauf si les fiduciaires font le choix dimposer le revenu entre les mains de la fiducie; Imposé sur la somme payée par la fiducie pour les dépenses, lentretien ou les impôts à légard dun bien devant être entretenu pour lusage du bénéficiaire ; Imposé sur la valeur de lavantage reçu dune fiducie ; Résidence principale ; Choix du bénéficiaire privilégié.

38 RÈGLES PARTICULIÈRES Règles de conduit Règles dattribution Impôt sur le revenu fractionné

39 RÈGLES DE CONDUIT Disponible Revenu de source étrangère; Dividende dune société canadienne imposable; Dividende en capital; Gain en capital; Revenu de pension et autre. Non disponible Revenu d entreprise; Pertes; Crédits dimpôt.

40 RÈGLES DATTRIBUTION Principales catégories En fonction de lidentité des bénéficiaires Règle de lintérêt réputé Fiducie avec droit de retour Impôt sur le revenu fractionné Autre

41 EN FONCTION DE LIDENTITÉ DES BÉNÉFICIAIRES Situations visées Vise les prêts ou transferts, directs ou indirects, de biens à une fiducie dont lun des bénéficiaires est le conjoint ou une personne mineure ayant un lien de dépendance avec le disposant Effets Fiducie dont le conjoint est un bénéficiaire –revenus de biens et gains en capital provenant des biens ou de biens y substitués sont attribués au disposant. Fiducie dont un mineur est bénéficiaire –revenus de biens provenant des biens ou de biens y substitués sont attribués au disposant.

42 EN FONCTION DE LIDENTITÉ DES BÉNÉFICIAIRES - EXEMPLE 1 AVANTAPRÈS GESTIONCO 100% Ordinaires M. X FIDUCIE Constituant M. X Fiduciaire Tiers Bénéficiaires GESTIONCO 100% Ordinaires Enfants mineurs de M. X Conjointe de M. X

43 EN FONCTION DE LIDENTITÉ DES BÉNÉFICIAIRES - EXEMPLE 2 FIDUCIE Constituant Tiers A Fiduciaire Tiers B Bénéficiaires PORTEFEUILLES DE PLACEMENT PORTEFEUILLES DE PLACEMENT Enfants mineurs de M. X Conjointe de M. X M. X Prêt de 2 M$

44 EN FONCTION DE LIDENTITÉ DES BÉNÉFICIAIRES À 74.5 LIR (SUITE) Solutions Choix du constituant; Biens non générateurs de revenu; Contrôler les transferts de biens à la fiducie; Limiter les attributions de revenu par la fiducie au bénéficiaire visé; Le revenu sur le revenu nest pas visé ; Autres : –Intérêt au taux prescrit sur le prêt –Transfert à la JVM –Choix en vertu de 73(1) LIR –Impôt sur le revenu fractionné – 74.5(13) LIR

45 RÈGLE DE LINTÉRÊT RÉPUTÉ Situations visées Transfert ou prêt à une société dont lun des objets est de réduire le revenu de lauteur du transfert et davantager une personne désignée qui est un actionnaire déterminé. Effets Le particulier est réputé avoir reçu un montant à titre dintérêts, calculés au taux prescrit sur la valeur impayée du bien transféré ou sur le montant non remboursé du prêt, moins certains montants.

46 RÈGLE DE LINTÉRÊT RÉPUTÉ - EXEMPLE 1 GEL EN FAVEUR DUNE FIDUCIE AVANTAPRÈS OPCO 100% Ordinaires M. X FIDUCIE Mme X Enfants mineurs de M. X OPCO 100% Privilégiées 100% Ordinaires Bénéficiaires M. X

47 RÈGLE DE LINTÉRÊT RÉPUTÉ - EXEMPLE 2 PREMIER APPEL PUBLIC AVANT Fiducie discrétionnaire Fiducie discrétionnaire SEPE M. X Mme X Enfants de M.X 100% Privilégiées 100% Ordinaires Bénéficiaires

48 RÈGLE DE LINTÉRÊT RÉPUTÉ - EXEMPLE 2 (SUITE) PREMIER APPEL PUBLIC APRÈS Fiducie Discrétionnaire Fiducie Discrétionnaire PUBLIC Public Mme X Enfants de M. X 100% Privilégiées 80% Ordinaires 20% Ordinaires M. X Bénéficiaires GESTIONCO 100% Ordinaires

49 RÈGLE DE LINTÉRÊT RÉPUTÉ - EXEMPLE 3 GEL EN FAVEUR DUNE FIDUCIE AVANTAPRÈS Bénéficiaires Enfants majeursMme XM. X FIDUCIE DISCRÉTIONNAIRE FIDUCIE DISCRÉTIONNAIRE OPCO 75 % Privilégiées 25 % Privilégiées 100% Ordinaires M. XMme X 75 % Ordinaires 25 % Ordinaires M. X Mme X

50 RÈGLE DE LINTÉRÊT RÉPUTÉ - EXEMPLE 4 ACTIONNAIRES DÉTERMINÉS OPCO 100% Ordinaires M. X OPCO FIDUCIE M. X 100% Privilégiées 61% Ordinaires 39% Ordinaires Bénéficiaires 4 enfants mineurs de M. X

51 RÈGLE DE LINTÉRÊT RÉPUTÉ (SUITE) Solutions Maintien du statut de SEPE de la société; Notion modifiée dactionnaire déterminé; Test dintention; Limitation des droits des bénéficiaires (4) LIR; Autres. –Impôt sur le revenu fractionné 74.4(2)b)(ii)

52 FIDUCIE FAISANT ÉCHEC À LA NOTION DE « PERSONNE DÉSIGNÉE » 74.4(4) LIR La personne désignée ne peut recevoir aucun revenu ou capital tant quelle est une personne désignée; La personne désignée na reçu aucun revenu ou capital de la fiducie; Aucune déduction na été faite par la fiducie en vertu du paragraphe 104(6) ou (12) LIR au titre de montant payé ou payable à la personne désignée ou inclus dans son revenu.

53 FIDUCIE AVEC DROIT DE RETOUR Situations visées - 75(2) LIR Retour possible du bien au disposant; Pouvoir du disposant de désigner les bénéficiaires du capital de la fiducie; Le disposant a un droit de veto quant à la disposition du bien transféré à la fiducie. Effets Attribution, en faveur du disposant, du revenu et de la perte découlant du bien transféré; Perte du roulement lors de la remise des biens par la fiducie (sauf le retour du bien au disposant) - 107(4.1) LIR.

54 FIDUCIE AVEC DROIT DE RETOUR - EXEMPLE 1 DÉSIGNATION DES BÉNÉFICIAIRES FIDUCIE DISCRÉTIONNAIRE FIDUCIE DISCRÉTIONNAIRE Fiduciaire M. X Transfert dun bien par M. X. Bénéficiaires Enfants de M. X Constituant Tiers ACTIFS

55 FIDUCIE AVEC DROIT DE RETOUR - EXEMPLE 2 RETOUR AU CONTRIBUANT FIDUCIE Enfants de M. X ACTIFS M. X Constituant Tiers B Fiduciaire Tiers A Vente à la JVM M. X Bénéficiaires

56 FIDUCIE AVEC DROIT DE RETOUR - EXEMPLE 3 CONTRÔLE SUR LA DISPOSITION DES BIENS FIDUCIE Enfants de M. X ACTIFS Bénéficiaires M.Y et M. X Fiduciaires M. X transfère un bien

57 FIDUCIE AVEC DROIT DE RETOUR (SUITE) Solutions Choix des bénéficiaires; Limitation des droits et pouvoirs du constituant; Limiter le transfert subséquent de biens; Qualités requises pour être fiduciaire; Exception du paragraphe 75(3) LIR Autres –Impôt sur le revenu fractionné 74.5(13)

58 IMPÔTS SUR LE REVENU FRACTIONNÉ LIR Situation visée Particulier nayant pas atteint lâge de 17 ans avant lannée au cours de laquelle il reçoit un revenu fractionné. Effets Impôt payable au taux marginal dimposition sur le revenu fractionné. Exceptions Le particulier a été non-résident à un moment de lannée; Son père et sa mère nont pas résidé au Canada toute lannée.

59 IMPÔTS SUR LE REVENU FRACTIONNÉ (SUITE) Revenus fractionnés (1) LIR Dividendes imposables de sociétés privées. Avantages conférés par une société privée à ses actionnaires. Revenus provenant de la fourniture de biens ou de services, par une société de personnes ou par une fiducie, à une entreprise exploitée par une personne liée. Revenu fractionné gagné par lentremise dune fiducie et attribué à un bénéficiaire.

60 IMPÔTS SUR LE REVENU FRACTIONNÉ - (SUITE) Revenus exclus Intérêt; Gain en capital; Dividende en capital; Dividende sur des actions exclues; Revenu dentreprise ou demploi; Autres revenus dune société de personnes ou dune fiducie; Revenu sur le revenu fractionné réinvesti; Montant exclu (1) LIR.

61 IMPÔTS SUR LE REVENU FRACTIONNÉ - EXEMPLE FIDUCIE GESTIONCO ACTIONS DE SOCIÉTÉS PUBLIQUES ACTIONS DE SOCIÉTÉS PUBLIQUES dividende Enfant mineur Distribution du dividende dividende

62 TRANSFERT DE BIENS À UNE FIDUCIE Principe Le transfert constitue une disposition de biens pouvant entraîner des incidences fiscales. Exceptions Définition de disposition; Fiducie exclusive en faveur du conjoint; Fiducie en faveur de soi-même; Fiducie mixte en faveur du conjoint; Fiducie pour soi (Self-benefit Trust); Certains transferts entre fiducies. Exception aux exceptions Choix par lauteur du transfert.

63 FIDUCIE ENTRE VIFS EXCLUSIVE EN FAVEUR DU CONJOINT - 73(1), 73(1.01)c)(i) LIR Conditions Le particulier et la fiducie sont résidents au Canada; Le conjoint a le droit de recevoir tous les revenus de la fiducie; Nulle autre personne que le conjoint peut recevoir du revenu ou du capital de la fiducie avant le décès du conjoint.

64 FIDUCIE TESTAMENTAIRE EXCLUSIVE EN FAVEUR DU CONJOINT - 70(6) LIR Conditions Le défunt réside au Canada immédiatement avant son décès. La fiducie est créée par le testament du défunt; Dans les 36 mois suivant le décès, le bien a été dévolu irrévocablement à la fiducie. La fiducie réside au Canada immédiatement après la dévolution irrévocable du bien; Le conjoint a droit de recevoir tous les revenus de la fiducie; Nulle autre personne que le conjoint peut recevoir ou obtenir de toute autre façon lusage de toute partie du revenu ou du capital.

65 ÉLÉMENTS CONTAMINANTS À légard du droit aux revenus Possibilité pour le conjoint de transférer ou céder son droit aux revenus; Revenu payable à une autre personne avant le décès du conjoint; Droit aux revenus du conjoint sujet à une condition suspensive autre que le décès; Fin du droit aux revenus du conjoint à la suite dun événement ou de la réalisation dune condition; Droit aux revenus du conjoint sujet à la discrétion du fiduciaire; Entente contractuelle permettant à une personne autre que le conjoint de recevoir du revenu; Obligations imposées à la fiducie de payer des dettes autres que celles visées à 108(4) LIR.

66 ÉLÉMENTS CONTAMINANTS (suite) À légard du droit au capital Possibilité dempiéter sur le capital en faveur dune autre personne avant le décès du conjoint; Entente contractuelle permettant à une autre personne de recevoir du capital de la fiducie; Pouvoir du fiduciaire de consentir des prêts à une autre personne à des conditions plus favorables que celles du marché; Obligations imposées à la fiducie de payer des dettes autres que celles visées à 108(4) LIR.

67 ÉLÉMENTS CONTAMINANTS (suite) À légard de la dévolution irrévocable Clause de survie; Conventions entre actionnaires prévoyant un achat ou un rachat obligatoire; Obligation du liquidateur de vendre les actions avant de régler la succession. À légard de l attribution de biens à la fiducie Transfert de biens à la fiducie par une personne autre que le défunt.

68 FIDUCIE EN FAVEUR DE SOI-MÊME (Alter Ego Trust) -73(1), 73(1.01)c)(ii), 73(1.02) LIR Conditions Le particulier et la fiducie sont résidents au Canada; La fiducie a été établie après 1999; Le particulier est âgé dau moins 65 ans; Na pas fait le choix au sous-alinéa 104(4)a)(ii.1)LIR Le particulier a le droit, sa vie durant, de recevoir tous les revenus de la fiducie; Nulle autre personne que le particulier peut, avant son décès, recevoir le revenu ou le capital de la fiducie.

69 FIDUCIE MIXTE EN FAVEUR DU CONJOINT - 73(1), 73(1.01)C)(iii), 73(1.02) LIR Conditions Le particulier et la fiducie sont résidents au Canada; La fiducie a été établie après 1999; Le particulier est âgé dau moins 65 ans; Le particulier et son conjoint ont le droit de recevoir tous les revenus de la fiducie; Nulle autre personne peut, avant le décès du conjoint survivant, recevoir le revenu ou le capital de la fiducie.

70 FIDUCIE POUR SOI (Self-benefit Trust) - 73(1), 73(1.01) et 73(1.02)b)(ii) LIR Conditions Le particulier et la fiducie sont résidents au Canada; La fiducie a été établie après 1999; Le particulier a le droit, sa vie durant, de recevoir tous les revenus de la fiducie; Nulle autre personne que le particulier peut, avant son décès, recevoir le revenu ou le capital de la fiducie; Après le transfert à la fiducie, aucune autre personne na de droit dans la fiducie; Le transfert na pas pour effet de changer la propriété effective du bien. Na pas fait le choix au sous-alinéa 104(4)a)(ii.1) LIR

71 DISPOSITION DUNE PARTICIPATION DANS UNE FIDUCIE ET DISPOSITION DUN BIEN PAR UNE FIDUCIE

72 COÛT DUNE PARTICIPATION AU REVENU Principe Le coût est nul. Exceptions La participation a été acquise dun bénéficiaire de la fiducie; Le coût est déterminé suivant les règles relatives à lémigration ou limmigration dun contribuable.

73 DISPOSITION DUNE PARTICIPATION AU REVENU EN FAVEUR DUN TIERS Le contribuable doit inclure dans son revenu la contrepartie reçue; Peut déduire : –le montant dun droit dexiger le versement dune somme qui a été incluse dans le revenu du contribuable; –le coût de sa participation (moins les revenus déjà versés sur celle-ci).

74 DISPOSITION DUNE PARTICIPATION AU REVENU EN FAVEUR DE LA FIDUCIE Le revenu de la fiducie devenu payable au bénéficiaire doit être inclus dans son revenu; –Peut déduire le coût de sa participation; Si la fiducie attribue un de ses biens à un bénéficiaire en règlement de sa participation au revenu: –disposition à la JVM par la fiducie; –aucun montant à inclure dans le revenu du bénéficiaire; –gain ou perte en capital du bénéficiaire est réputé nul.

75 COÛT DUNE PARTICIPATION AU CAPITAL Principe Le coût est nul. Exceptions Une partie de la participation a été acquise dun bénéficiaire de la fiducie; Le coût est déterminé suivant les règles relatives à lémigration ou limmigration dun contribuable; Le coût est déterminé suite à lacquisition du contrôle du contribuable; Autre situation.

76 DISPOSITION DUNE PARTICIPATION AU CAPITAL EN FAVEUR DUN TIERS Pour les fins du calcul du gain en capital –Le PBR est égal au plus élevé de: le PBR déterminé par ailleurs le « coût indiqué » de sa participation Règles habituelles pour calculer le gain ou la perte en capital, sous réserve de règles spéciales de limitation des pertes.

77 DISPOSITION DUNE PARTICIPATION AU CAPITAL ATTRIBUTION DE BIEN PAR LA FIDUCIE Principe - Roulement La fiducie est réputée disposer du bien au coût indiqué; Le bénéficiaire est réputé avoir acquis le bien à un coût égal au coût indiqué, plus un « bump » (si le PBR de la participation excède le coût indiqué); Le bénéficiaire est réputé avoir disposé de sa participation au coût indiqué du bien reçu moins les dettes assumées ; Exceptions Choix par la fiducie; Choix par un bénéficiaire dune fiducie non-résidente LIR; Règles particulières pour les fiducies commerciales.

78 Exceptions (suite) Attribution par une fiducie exclusive en faveur du conjoint à une personne autre que le conjoint durant la vie du conjoint; Attribution par une fiducie mixte en faveur du conjoint à une personne autre que lun des conjoints durant la vie de lun des deux; Attribution par une fiducie en faveur de soi-même en faveur dune personne autre que lauteur du transfert durant la vie de lauteur; Attribution dune fiducie avec droit de retour; Attribution à un non-résident, sauf un BCI. DISPOSITION DUNE PARTICIPATION AU CAPITAL ATTRIBUTION DE BIEN PAR LA FIDUCIE (SUITE)


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