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ROUAGES DE LADMINISTRATION PUBLIQUE CANADIENNE (Le fédéralisme fiscal au Canada) Notes de cours - partie III Novembre 2003.

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1 ROUAGES DE LADMINISTRATION PUBLIQUE CANADIENNE (Le fédéralisme fiscal au Canada) Notes de cours - partie III Novembre 2003

2 2 Plan Le TCSPS Les autres programmes de transferts Le déséquilibre fiscal

3 Le TCSPS

4 4 ñ Contribution fédérale au financement des programmes provinciaux de : Santé Éducation post-secondaire Sécurité du revenu ñ Financement en bloc : Sans lien avec les dépenses des provinces ñ Conditions fédérales

5 5 Le TCSPS : origines Financement fédéral des programmes sociaux provinciaux depuis 1958

6 6 Le fonctionnement du TCSPS ñ Le fonctionnement du TCSPS est relativement simple : Le budget annuel alloué au programme (transferts financiers) est déterminé par une loi fédérale v Ex.: 17,3 MM$ en Un mécanisme prévoit la répartition dudit budget entre les provinces et les territoires ñ Certains fonds/fiducies ad hoc peuvent sajouter.

7 7 Contribution fédérale au TCSPS Transferts financiers au titre du TCSPS prévus à la partie V de la Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces (en milliards de dollars, excluant les fiducies) AnnéesMontants , , , , , , ,2

8 8 Le TCSPS : mécanisme de répartition entre les provinces ñ La mécanique de répartition du TCSPS alloue les « droits totaux » entre les provinces sur une base per capita ñ Les « droits totaux » correspondent à la somme : des transferts financiers fixés par la loi fédérale de la valeur des points dimpôt transférés aux provinces lors de la création du FPE en 1977

9 9 Le TCSPS : formule de calcul des transferts en espèces au Québec DROITS TOTAUX QUÉBEC = PART QUÉBEC (per capita) x DROITS TOTAUX CANADA - TRANSFERTS FISCAUX QUÉBEC = 14,9 % de l'impôt fédéral de base au Québec + 1 % du revenu imposable des sociétés au Québec - ABATTEMENT SPÉCIAL= 13,5 % de l'impôt fédéral de base au Québec = TRANSFERTS FINANCIERS QUÉBEC + FIDUCIES

10 10 Le TCSPS : calcul des droits du Québec en En millions de $ ñ Transferts financiers prévus par le gouvernement fédéral ñ Transferts des points dimpôt dans lensemble du Canada ñ Droits totaux dans lensemble du Canada ñ Part de population du Québec 23,9 % ñ Droits totaux au Québec 7 884

11 11 Le TCSPS : calcul des transferts financiers au Québec En millions de $ ñ Droits totaux au Québec7 884 Moins : 14,9 % de limpôt fédéral de base au Québec % du revenu imposable des sociétés au Québec Sous-total4 358 Abattement spécial du Québec (13,5 % de limpôt fédéral de base au Québec) ñ Transferts financiers au TCSPS (avant fiducies) 1 969

12 12 Le TCSPS exerce une faible redistribution entre les provinces Composition des droits totaux du TCSPS, (en dollars par habitant)

13 13 La controverse des « points dimpôt » : le point de vue fédéral ñ Le gouvernement fédéral considère la valeur des points dimpôt transférés en 1977 comme une contribution au financement des dépenses sociales des provinces « Les transferts de points dimpôt font partie intégrante du TCSPS, le plus important transfert fédéral aux provinces et territoires » « En , les provinces et territoires recevront au total 31,5 MM$ au titre du TCSPS. De ce montant, 16 MM$ constitueront des transferts de points dimpôt et 15,5 MM$ des transferts en espèces » v Ministère des Finances Canada (www.fin.gc.ca)

14 14 La controverse des « points dimpôt » : le point de vue des provinces ñ Pour les provinces, les points dimpôt ne sont pas une contribution fédérale même sils entrent dans la formule de calcul : Les transferts fiscaux ne sont pas comptabilisés dans les comptes publics du gouvernement fédéral, mais ils sont comptabilisés par les provinces comme revenus autonomes v Les contribuables paient depuis 1977 directement aux provinces un montant équivalent au transfert fiscal « Seuls les transferts financiers affectent les dépenses du gouvernement fédéral » La plupart des analystes/experts partagent ce point de vue v incluant le Forum national sur la santé qui est « davis que linclusion des points dimpôt dans la contribution fédérale est inutile et risque de porter à confusion »

15 15 Le TCSPS : les fiducies fédérales Les fiducies fédérales au Québec (en millions de dollars) Total Calendrier suggéré par le fédéral Fiducie 1 : budget 1999, 3,5 MM$ Fiducie 2 : budget 2000, 2,5 MM$ Fiducie 3 : sept. 2000, 1 MM$ Total Calendrier retenu par le Québec Fiducie 1 : budget 1999, 3,5 MM$ Fiducie 2 : budget 2000, 2,5 MM$ Fiducie 3 : sept. 2000, 1 MM$ Total

16 16 Le TCSPS : les fiducies fédérales P :Résultats préliminaires pour et prévisions pour les années suivantes. (1)Incluant la valeur de labattement spécial du Québec. (2) Dépenses en santé, en éducation et pour la sécurité du revenu. Transferts fédéraux au Québec au titre du TCSPS (1) (en pourcentage des dépenses sociales (2) du Québec)

17 17 Enjeux au TCSPS ñ Insuffisance de la contribution fédérale ñ Répartition entre les provinces

18 18 Enjeux au TCSPS : insuffisance de la contribution fédérale ñ Demande des premiers ministres : Atteindre un financement fédéral de 25 % des dépenses provinciales en santé, éducation et services sociaux en Implique une hausse des transferts aux provinces de plus de 60 MM$

19 19 Enjeux au TCSPS : demande des Premiers ministres

20 20 Enjeux au TCSPS : formule de répartition ñ En raison de la mécanique de calcul qui tient toujours compte des points dimpôt transférés historiquement, les transferts financiers par habitant ne sont pas identiques entre les provinces ñ Certaines provinces (Ontario, Alberta) souhaiteraient le remplacement de la mécanique actuelle pour une répartition au per capita des transferts financiers au TCSPS

21 21 Enjeux au TCSPS : formule de répartition Formule actuelle Transferts financiers Écart répartis per capita M$ % M$ % M$ Terre-Neuve 317 1,8 3001,7-17 Île-du-Prince Édouard 82 0,5 780,4 -4 Nouvelle-Écosse 556 3,2 5273,0-30 Nouveau-Brunswick446 2,6 4232,4-24 Québec , ,9-231 Ontario , ,1696 Manitoba678 3,9 6423,7-36 Saskatchewan605 3,5 5733,3 -32 Alberta , ,826 Colombie-Britannique , ,3-347 Territoires580,3 560,3-2 Total , ,00

22 22 Le TCSPS conditionnel au respect de normes ñ Loi canadienne sur la santé Gestion publique Intégralité Universalité Transférabilité Accessibilité aussi Absence de facturation et de frais modérateurs ñ Aucun délai minimal de résidence à l'aide sociale

23 23 Le fédéral peut retenir une partie ou la totalité de sa contribution Sommaire des retenues, par provinces, depuis ladoption de la Loi canadienne sur la santé (en millions de dollars) Note : Les montants étant arrondis, leur somme peut ne pas correspondre. Source : Commission sur le déséquilibre fiscal; Santé Canada. Terre-Neuve0,30,3 Île-du-Prince-Édouard Nouvelle-Écosse0,30,3 Nouveau-Brunswick6,9 Québec14,0 Ontario108,7 Manitoba3,32,1 Saskatchewan2,1 Alberta32,63,6 Colombie-Britannique86,82,0 Total255,08,3 Retenues annoncéesRetenues effectuées

24 24 Développements récents : annonce fédérale de février 2003 sur la santé ñ Confirmation par les premiers ministres de leur engagement envers les cinq principes qui sous-tendent la « Loi canadienne sur la santé ». ñ Reconnaissance de trois principaux axes de réformes : Les soins de santé primaires; Les soins à domicile; La couverture de type catastrophique des médicaments dordonnance. ñ Création dun Conseil de la santé pour faciliter la reddition de comptes aux Canadiens. Le Conseil de la santé et du bien-être du Québec jouera ce rôle au Québec.

25 25 Annonce fédérale : 19,3 MM$ sur trois ans ñ Le gouvernement fédéral a offert 19,3 MM$ sur trois ans, dont 12 MM$ dargent neuf aux provinces. Ce montant inclut les 2 MM$ qui seront versés aux provinces si « le ministre [fédéral] des Finances établit en janvier [2004] que le surplus [pour lannée financière ] au-delà de la réserve normale pour éventualités permet un tel investissement ».

26 26 Impacts financiers de lannonce fédérale : résumé Proposition fédérale : 12 MM$ sur trois ans (en millions de dollars) (1) Selon le calendrier dencaissement fédéral

27 27 Argent neuf aux provinces : 12 MM$ sur trois ans ñ De ces 19,3 MM$ : 3,9 MM$ sont des réinvestissements déjà annoncés en septembre 2000; 3,4 MM$ sont pour des initiatives fédérales diverses; Il reste donc 12 MM$ dargent neuf aux provinces. ñ Les premiers ministres des provinces avaient demandé 32,8 MM$ au cours de la même période. ñ La commission Romanow avait pour sa part recommandé le transfert dau moins 15 MM$ additionnels sur trois ans.

28 28 Création du Transfert canadien pour la santé (TCS) ñ Le TCSPS sera scindé dès afin de créer le TCS. ñ Selon les informations fournies par le gouvernement fédéral, la part de lactuel TCSPS qui irait au nouveau TCS serait de 62 %. ñ Léducation et les services sociaux se partageront les 38 % restants. Pour linstant, rien de précis sur lavenir de cette partie du TCSPS.

29 29 Impact au Québec de la création du TCS sur la contribution fédérale à la santé, léducation et les services sociaux (en pourcentage) Hypothèses : TCSPS en espèces seulement (incluant labattement), total des dépenses déducation, dépenses de santé augmentées des réinvestissements fédéraux en santé (selon l encaissement proposé par le gouvernement fédéral).

30 Les autres programmes de transfert

31 31 Rappel : les transferts aux provinces Transferts fédéraux au Québec, (en millions de dollars) Source : Budget du Québec

32 32 Autres transferts liés aux accords fiscaux Programme de stabilisation fiscale (1967) ñ Compensation financière pour les provinces qui subissent une baisse en niveau absolu de leurs revenus en raison de la conjoncture économique ñ Nouvelle restriction : Baisse minimale de 5 % depuis ñ Recours du Québec devant les tribunaux (127 M$) à légard de lannée Dividendes dactions privilégiées ñ Le fédéral partage avec les provinces les revenus dune taxe instaurée sur les dividendes dactions privilégiées

33 33 Revenus de transferts fédéraux des organismes consolidés Inclusion de certains organismes et des fonds spéciaux dans le périmètre comptable à compter de En millions de $ ñ Société dhabitation du Québec231 ñ Financière agricole 97 ñ Autres31 359

34 34 Les autres programmes En millions de $ ñ Ententes sur la main-dœuvre654 ñ Régime canadien de prêts aux étudiants129 ñ Intégration des immigrants102 ñ Enseignement aux autochtones 74 ñ Autres ñ Remboursement du transfert fiscal au titre de lallocation aux jeunes (3 points dimpôt) -578 Total (net)535

35 35 Autres programmes : principales ententes ñ INTÉGRATION DES IMMIGRANTS : Vise à compenser le Québec pour les coûts occasionnés par lintégration des immigrants Le montant de la compensation dépend de la croissance des dépenses de programmes fédérales et laugmentation du nombre dimmigrants non francophones au Québec ñ ENSEIGNEMENT AUX AUTOCHTONES : Vise à compenser le Québec pour léducation des Cris et des Inuits dispensée par le biais des commissions scolaires Crie et Kativik La compensation est fonction des coûts dimmobilisations et de fonctionnement

36 36 ñ MARCHÉ DU TRAVAIL : Vise à compenser le Québec pour la gestion et la mise en œuvre de ses propres mesures actives daide à lemploi financées à partir du compte dassurance-emploi La compensation est établie après négociations entre les parties selon les besoins du Québec et les fonds disponibles du fédéral ñ RÉGIME CANADIEN DE PRÊTS AUX ÉTUDIANTS : Vise à compenser le Québec pour son régime de prêts aux étudiants, car celui-ci ne participe pas au Programme canadien de prêts aux étudiants La compensation est fonction des coûts nets du programme per capita des provinces participantes Autres programmes : principales ententes (suite)

37 37 ñ ALLOCATIONS AUX JEUNES : Le Québec a obtenu du gouvernement fédéral une compensation financière pour sa non-participation au programme dallocations aux jeunes en 1964 À la suite de labolition de ce programme en 1974, le Québec doit rembourser les trois points dabattement relatifs au programme dallocations aux jeunes Autres programmes : principales ententes (suite)

38 Le déséquilibre fiscal

39 39 Éléments ñ Le problème et son ampleur ñ Les causes et les conséquences ñ Éléments de solution ñ Perspectives

40 Le problème et son ampleur

41 41 « …nous pouvons définir le régime fédératif comme étant le régime d'association entre États dans lequel l'exercice de la puissance étatique se partage entre deux ordres de gouvernement, coordonnés mais non subordonnés entre eux, jouissant du pouvoir suprême dans la sphère d'activité que lui assigne la constitution. » Commission royale d'enquête sur les problèmes constitutionnels Le principe fédératif

42 42 ñ Le partage des sources de revenus entre le gouvernement fédéral et les gouvernements provinciaux ne correspond pas aux coûts qui découlent de l'exercice de leurs responsabilités constitutionnelles respectives. Définition du déséquilibre fiscal

43 43 Solde budgétaire prévu du gouvernement fédéral et du gouvernement du Québec ( à , en milliards de dollars) L'existence d'un déséquilibre fiscal est confirmée Source:Conference Board du Canada. 87,8 MM$ -4,8 MM$

44 44 Un vaste consensus pan-canadien sur lexistence de ce problème « Croyez-vous à lexistence dun déséquilibre fiscal au Canada? » Unanimité des partis politiques au Québec Unanimité des partis dOpposition à Ottawa Opinion partagée par une vaste majorité de Canadiens Unanimité des provinces et territoires

45 Les causes et les conséquences

46 46 La première cause : un déséquilibre entre la croissance des dépenses et des revenus Croissance prévue des revenus et des dépenses totaux du gouvernement fédéral et du gouvernement du Québec, à (en pourcentage) FédéralQuébec Croissance des revenus totaux3,23,1 Croissance des dépenses totales2,13,6 Écart entre la croissance des revenus et des dépenses+ 1,1- 0,5 Source:Conference Board du Canada.

47 47 Le Québec gère des programmes avec dimportants coûts de système … Répartition des dépenses de programmes du gouvernement du Québec et du gouvernement fédéral Gouvernement du Québec Gouvernement fédéral Transferts 25 % Autres 75 % Autres 31 % Transferts 69 %

48 48 … dont les réseaux de santé et déducation … Dépenses de santé, déducation et dépenses de programmes du gouvernement du Québec, à (en millions de dollars) Source:Conference Board du Canada.

49 49 Le gouvernement fédéral a une structure fiscale qui lavantage Croissance potentielle des revenus perçus au Québec par les gouvernements fédéral et du Québec (en pourcentage) Part des revenusTaux de croissance Fédéral Québec Impôt sur le revenu des particuliers47,233,1 4,8 Autres revenus52,866,2 Varie de 1,4 à 4,0 selon la source Total des revenus100,0100,0 Taux de croissance résultant de la composition des revenus4,13,7

50 50 Le gouvernement fédéral peut donc rembourser sa dette, accentuant ainsi le déséquilibre fiscal Évolution de la dette brute du gouvernement fédéral et du gouvernement du Québec, à (en pourcentage du PIB)

51 51 La deuxième cause : des transferts fédéraux inadéquats Transferts fédéraux en espèces au Québec, à (en pourcentage des revenus totaux du Québec)

52 52 Péréquation : il persiste un écart de capacité de prélever des revenus entre les provinces Capacité fiscale des provinces avant et après péréquation, (dollars par habitant)

53 53 La troisième cause : le «pouvoir de dépenser» ñ Le Québec a toujours rejeté l'existence d'un « pouvoir fédéral de dépenser » ñ L'invocation de ce « pouvoir » motive le gouvernement fédéral à s'accaparer d'une part trop grande des champs fiscaux

54 54 Les conséquences du déséquilibre fiscal ñ Les besoins des citoyens sont mal couverts ñ Les prestations de services souffrent de pertes defficacité ñ Lautonomie décisionnelle et budgétaire des provinces est compromise

55 Les éléments de solution

56 56 Les éléments de solution ñ À court terme Hausse des transferts fédéraux au TCSPS Amélioration à la péréquation Contrer le pouvoir fédéral de dépenser ñ À plus long terme Nouveau partage des champs fiscaux

57 57 Hausse des transferts fédéraux au TCSPS ñ Demande des premiers ministres : Atteindre un financement fédéral de 25 % des dépenses provinciales en santé, éducation et services sociaux en : v 17,1 % en Implique une hausse des transferts aux provinces de plus de 65 MM$ : v Plus de 15 MM$ au Québec.

58 58 Hausse des transferts fédéraux au TCSPS

59 59 ñ La norme actuelle ne permet pas au programme de remplir lobjectif constitutionnel Norme actuelle :Québec, Ontario, Manitoba, Saskatchewan, Colombie-Britannique La norme actuelle ne permet pas de compenser les écarts de capacité fiscale ne sont pas entièrement compensés ñ Alternative : la norme des dix (moyenne nationale) Améliorer la péréquation : la norme

60 60 Remplacement de la norme actuelle par la norme des 10 à la péréquation (en millions de dollars) Terre-Neuve Île-du-Prince Édouard Nouvelle-Écosse Nouveau-Brunswick Québec Ontario000 Manitoba Saskatchewan Alberta000 Colombie-Britannique Total Améliorer la péréquation : la norme

61 61 Améliorer la péréquation : assiette des impôts fonciers Valeurs foncières résidentielles et capacité fiscale imputée par la formule actuelle au Québec et à la Colombie-Britannique (en dollars par habitant) 133 % 6 % Sources:3e estimation des droits relatifs à , ministère des Finances du Canada; rôles d évaluation foncière en vigueur en 2002.

62 62 Contrer le «pouvoir fédéral de dépenser» ñ Réitérer labsence de fondement constitutionnel du «pouvoir fédéral de dépenser» ñ Maintenir la demande dexercer un droit de retrait inconditionnel avec pleine compensation financière

63 63 Solution à plus long terme : un nouveau partage des champs fiscaux ñ Demande traditionnelle du Québec ñ Deux possibilités : impôt des particuliers et taxes de vente ñ Avantages indéniables : stabilité et prévisibilité imputabilité accrue limite « de facto » le pouvoir fédéral de dépenser ñ Toutefois, peu de support des autres provinces

64 64 Libérer la totalité du champs de la taxe de vente Impact au Québec du remplacement du TCSPS par loccupation, par les provinces, du champ de la TPS (en milliards de dollars) Année Moyenne quinquennale Abolition du TCSPS -4,7-5,1-4,8-5,4-6,2-7,2 Espace fiscal à la TPS 6,16,36,57,28,510,1 Impact automatique à la péréquation0,2 0,3 0,4 Impact du scénario1,61,41,92,12,63,3

65 Perspectives

66 66 Peut-on corriger le déséquilibre fiscal ? Conditions nécessaires : ñ Améliorer le rapport de force des provinces vis-à-vis Ottawa Conseil de la fédération Secrétariat sur le déséquilibre fiscal ñ Contrer le « pouvoir de dépenser » et les intrusions fédérales


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