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SESSION 5 et 6: L’ALENA SESSION 5: L’ALENA 1- La Genèse de l’Accord

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1 SESSION 5 et 6: L’ALENA SESSION 5: L’ALENA 1- La Genèse de l’Accord
2- Les acteurs en présence; 3- Politique commerciale du Canada; 4- Politique commerciale des États-Unis; 5- Les dispositions de l’ALENA. SESSION 5: L’ALENA 1- La Genèse de l’Accord 2- Les acteurs en présence; 3- Politique commerciale du Canada; 4- Politique commerciale des États-Unis; 5- Les dispositions de l’ALENA.

2 1- La Genèse de l’Accord SESSION 5: L’ALENA
1854: Avant que le Canada ne devienne une nation (1867), un premier traité de libre-échange est signé entre la Grande-Bretagne et les États-Unis, mais il ne survit pas à la guerre de sécession, il fut abrogé par les États-Unis en 1866. 1911: Deuxième tentative d'accord de Sir Wilfrid Laurier échoue. 1935: Les États-Unis et le Canada sous Makenzie King s'accordent le régime de la nation la plus favorisée. 1941: Signature d'un accord sectoriel dans le domaine de la production d ' armement sous Makenzie King ( cf. Projet Arrow). SESSION 5: L’ALENA 1- La Genèse de l’Accord Depuis plus d’un siècle, les canadiens ont fait de grands efforts pour améliorer leurs relations économiques et commerciales avec leurs voisins nord-américains. En 1854, soit avant même que le Canada ne devienne une nation, la Grande-Bretagne et les États-Unis signaient un premier accord de libre-échange. Malheureusement, il ne survit pas à l’hostilité que la Guerre de sécession provoqua entre les deux pays; il fut abrogé par les États-Unis en Dans les années qui suivirent, diverses tentatives pour revenir aux conditions de libre-échange établies par le traité de 1854 échouèrent. En 1911, le gouvernement libéral de sir Wilfrid Laurier conclut un accord global qui lui aussi, se révéla prématuré. Pendant les deux décennies qui suivirent, les deux pays apprirent à leur dépens ce qui peut arriver faute de libre-échange. Le protectionnisme régna en maître et les deux pays érigèrent des barrières au commerce entre eux toujours plus hautes. La spirale du protectionnisme s’est finalement brisée en 1935 lorsque les deux pays négocièrent un accord historique aux termes duquel il s’accordèrent le régime de la nation la plus favorisée. Cet accord marque le début, au Canada d’un effort bipartisan visant à accroître les débouchés offerts aux entrepreneurs canadiens. Amorcé par le gouvernement conservateur de R. B. Bennett, il aboutit sous le gouvernement libéral de Makenzie King. Trois ans plus tard, il est élargi et amélioré. Il confirme l’engagement des deux gouvernements envers la libéralisation des échanges, engagement qu’ils maintiennent pendant les cinquante années qui suivent. 1941: Signature d'un accord sectoriel dans le domaine de la production d'armement sous Makenzie King ( cf. Projet Arrow).

3 1- La Genèse de l’Accord (suite)
1947: L'accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT) est signé par 23 pays à Genève. 1953: Deuxième tentative d'accord échoue sous Louis Saint-Laurent. 1965: Signature du pacte de l'automobile. 1983: Le gouvernement libéral de Trudeau entame des négociations en vue de nouveaux accords sectoriels. Mais abandonne rapidement l'approche sectorielle. 1- La Genèse de l’Accord (suite) À la fin de la Seconde Guerre mondiale, le Canada et les États-Unis coopèrent à une initiative ambitieuse visant à transposer les gains du -Réciprocal Trade Agreements program- dans un échange général de concessions entre tous les pays participants. Limité d’abord à 23 pays, l’Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT), signé à Genève en octobre 1947, jette les bases de la plus grande expansion du commerce mondial de l’histoire. Le GATT compte aujourd’hui 95 membres, auxquels il convient d’ajouter les 30 autres pays qui appliquent ses règles. Au cours des sept séries de négociations du GATT qui se déroulèrent entre 1947 et 1979, le Canada et les États-Unis abaissèrent peu à peu leurs barrières et améliorèrent la qualité et la prévisibilité des règles régissant leurs échanges. En parallèle, ils examinèrent la possibilité d’établir un régime encore meilleur. Ainsi, dès 1947, les deux pays entreprirent la négociation d’un accord global de libre-échange. Toutefois, avant que le pacte ne soit ratifié, le Premier ministre Mackenzie King arriva à la conclusion que le pays n’était pas prêt pour ce genre d’accord et que le GATT était suffisant pour le moment. Le Premier ministre Louis Saint-Laurent fait de même en 1953, après que le Président Eisenhower eut suggéré que les deux pays aillent plus loin dans cette voie. Cependant, on chercha à conclure des accords bilatéraux dans le secteur de la défense en s’appuyant sur l’expérience acquise durant l’effort de guerre allié. Les arrangements sur le partage de la production d’armement, basé sur l’accord de Hyde Park conclu en 1941 entre le président Roosevelt et le Premier ministre Makenzie King, garantissent à toutes fins utiles le libre-échange du matériel et de l’équipement de défense. Ces arrangements donnent à l’industrie canadienne l’occasion de participer aux efforts de défense de l’Amérique du Nord. En 1965, les deux gouvernements conclurent le pacte de l’automobile, qui prévoit l’admission en franchise des voitures, des camions, des autobus et des pièces. Cette entente a permis à l’industrie canadienne de rationaliser ses activités et de prospérer. Aujourd’hui, l’industrie automobile canadienne est très importante. Elle emploie plus de 130,000 Canadiens et exporte 90% de sa production.   Néanmoins, au début de la présente décennie le gouvernement canadien commença à se demander si l’on ne pouvait pas faire davantage pour améliorer et garantir l’accès à son principal marché. Ils s’inquiétèrent en particulier de l’attitude des américains lorsque se succédèrent au Congrès des projets de lois menaçant leur accès et ou des mesures répétées ayant pour effet de fermer ou de rétrécir leurs marchés d’exportation. En 1983, le gouvernement du Premier ministre Trudeau en vint à la conclusion que le Canada ne pouvait compter uniquement sur le GATT et il chercha à négocier d’autres accords bilatéraux sur le modèle du pacte de l’automobile. Le gouvernement américain fit bon accueil à cette initiative et des fonctionnaires des deux pays s’attaquèrent au défi consistant à répertorier les secteurs les plus prometteurs. Les deux gouvernements constatèrent l’année suivante que, si l’objectif était louable la méthode utilisée laissait à désirer. Il s’était révélé trop difficile de mettre au point une approche sectorielle pleinement satisfaisante. Il fallait donc trouver d’autres solutions.

4 1- La Genèse de l’Accord (suite)
Mars 1985: Rencontre du Premier ministre Mulroney et du président Reagan qui marque le début d'un effort de coopération en vue de conclure un nouvel accord commercial. Décembre 1989:Signature de l'Accord de libre-échange entre le Canada et les États-Unis (L'ALE). Janvier 1994: Signature d'une entente continentale~ l'Accord de libre-échange nord-américain (ALENA) qui étend le libre-échange au Mexique. Le premier sommet entre le Premier ministre Mulroney et le Président Reagan s’est donc tenu les 17 et 18 mars 1985 à Québec. Il marqua le début d’un effort de coopération en vue de conclure un nouvel accord commercial. Les deux dirigeants s’entendirent pour accorder la plus haute priorité à la recherche de moyens mutuellement acceptables pour réduire et éliminer les obstacles commerciaux existants de façon à maintenir et à faciliter les courants d’échanges et d’investissements. Ils chargèrent les ministres du Commerce des deux pays d’examiner tous les moyens possibles de réduire et d’éliminer ces obstacles. Six mois plus tard, les deux dirigeants procédèrent à un échange de lettres par lequel ils engageaient leurs gouvernements respectifs à s’efforcer de négocier un nouvel accord commercial prévoyant le plus large ensemble possible de réductions mutuellement avantageuses des obstacles au commerce de biens et services. Cet accord fut couronné par l’entente historique signé le 4 octobre 1987. Pendant les sept semaines qui suivirent, les négociateurs des deux pays, appuyés par des équipes d’avocats mirent la dernière main à l’accord, qui fut déposé à la Chambre des communes le 11 décembre 1987 et signé en 1989. Cet accord commercial canado-américain était le plus important accord du genre jamais conclu par le Canada. Il couronnait près d’un siècle d’efforts pour assurer l’ouverture et la stabilité des marchés. Depuis, le Canada a multiplié les initiatives commerciales visant à élargir l’horizon ouvert à ses exportations de marchandises et de capitaux. Dans cet optique, en juin 1991, le gouvernement a amorcé des pourparlers avec le Mexique et les États-Unis afin de conclure un entente continentale, l’Accord de libre-échange nord-américain (ALÉNA). Cet accord entra en vigueur le 1er janvier Il créait la plus grande zone de libre-échange du monde entier. Dans les négociations qui ont mené à l’ALENA, le Canada poursuivait des objectifs très simples. Il s’agissait pour le gouvernement de faciliter aux produits et services canadiens l’accès aux marchés mexicain et américain, de faire fond sur les acquis de l’Accord de libre-échange entre le Canada et les États-Unis (ALE) tout en les renforçant et de faire en sorte que le Canada demeure un endroit privilégié pour les investisseurs qui ciblent l’ensemble de l’Amérique du Nord. L’ALENA témoigne de la réalisation de ces objectifs et permet au Canada de disposer de nouveaux atouts pour affronter la concurrence internationale. En bref, l’ALENA vise à abattre tous les droits de douane et les licences d’importation qui frappent actuellement les produits manufacturés, à libéraliser les échanges dans le secteur des services, à accroître la mobilité des professionnels et des représentants commerciaux et à faciliter l’accès au marché nord américains, qui intègre désormais ses 360 millions de consommateurs. L’ALENA établit un important précédent dans le commerce nord-sud du continent, car il fait concrètement état de la cohabitation des trois participants dans un même hémisphère. Les prémisses de l’ALENA se trouvent dans l’ALE, signé en 1989, qui a permis d’accroître les relations économiques du Canada avec son principal partenaire commercial, les États-Unis. En effet, les exportations canadiennes vers ce pays ont atteint milliards de dollars en 1996, en hausse de 77% p. 100 par rapport à l’année En 1996, 67.2% des exportations canadiennes étaient destinées aux États-Unis. Il était logique de chercher à intégrer le Mexique dans un tel accord commercial. Ce pays possède un marché très dynamique, grâce à sa population de plus de 85 millions d’habitants. Avant la conclusion de l’ALENA, les barrières au commerce instaurées par le gouvernement mexicain en rendaient l’accès très ardu. L’ALENA ne constitue toutefois qu’un seul des volets de la stratégie commerciale d’ensemble que s’est donnée le Canada pour améliorer sa position concurrentielle à l’échelle mondiale. Il complète et renforce l’Accord de libre-échange canado-américain et va à l’appui de la participation constante du Canada aux pourparlers internationaux de l’Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT). Le Canada a aussi mis en place plusieurs initiatives de promotion commerciale, comme Horizon monde, Pacifique 2000 et Europe 92, qui visent toutes à inciter les entreprises canadiennes à porter leur attention au-delà de l’Amérique du Nord et à témoigner des avantages de la bonification des attraits que représente le Canada pour les investisseurs étrangers. Car en effet, en sa qualité de pays signataire de l’ALENA, le Canada a pour objectif de leur assurer un accès facile à l’ensemble du marché nord-américain.

5 2- Les acteurs en présence
A- Introduction B- Le poids économique de chaque pays membre Quelques éléments de Comparaison Principales forces et faiblesses

6 Entrée en vigueur de l’Accord le 1er janvier 1994.
L’ALENA compte trois pays membres: Le Canada, les Etats-Unis et le Mexique. Il s’agit de la plus grande zone de libre-échange au monde (population de 406 millions de personnes). L’ALENA produit des biens et services d’une valeur de 11 billions de dollars. 2- Les acteurs en présence Entrée en vigueur de l’Accord le 1er janvier 1994 La mise en œuvre de l’ALENA, amorcée il y a maintenant 7 ans, a créé la plus grande zone de libre-échange au monde. Elle rassemble 406 millions de personnes (Europe: 376 millions de personnes) Elle produit des biens et services d’une valeur de plus de 11 billions de dollars US.

7 3- Politique commerciale du Canada
« Du protectionnisme pragmatique au système de préférence britannique et à l’ALENA » Les « Navigations Acts » La « Québec Ordinance » (1788) Le « Gay Treaty » (1796) 3- Politique commerciale du Canada « Du protectionnisme pragmatique au système de préférence britannique et à l’ALENA » Les « Navigations Acts » de la Grande-Bretagne proscrivaient le commerce entre les colonies de l’Empire anglais. La « Québec Ordinance » (1788) permit l’exportation de produits canadiens et la réexportation de biens provenant d’Angleterre vers les États-Unis. Le « Gay Treaty » (1796) permit au biens dont le commerce n’étaient pas proscrit de traverser la frontière sans tarif discriminatoire. Le Canada servit donc de transit pour le commerce avec les États-Unis. Référence: Nyahoho ch. 9

8 Le traité de Réciprocité (1854-1866) avec les États-Unis.
L’abolition des « Corn Laws » (1846), l’Angleterre devient libre-échangiste Le traité de Réciprocité ( ) avec les États-Unis. (1879): Le Canada adopte un régime tarifaire impliquant la combinaison de tarifs ad valorem et spécifiques. (1897): Le Canada introduit le système préférentiel pour l’Angleterre. Toutefois, l’Angleterre ne lui accorda pas de préférences réciproques. L’abolition des « Corn Laws » (1846), l’Angleterre devient libre-échangiste Le traité de Réciprocité ( ) avec les États-Unis. (1879): Le Canada adopte un régime tarifaire impliquant la combinaison de tarifs ad valorem et spécifiques. (1897): Le Canada introduit le système préférentiel pour l’Angleterre. Toutefois, l’Angleterre ne lui accorda pas de préférences réciproques.

9 (1931): Création du Tarif Board qui sera remplacé par le Tribunal canadien du commerce extérieur en 1988. (1938): Négociations trilatérales entre le Canada, l’Angleterre et les Etats-Unis; Les trois pays abaissent leurs taux de douanes sur le bois d’œuvre et négocient certaine réductions de douane dans le secteur de l’agriculture. (1931): Création du Tarif Board qui sera remplacé par le Tribunal canadien du commerce extérieur en 1988. (1935): Le Canada accorde le traitement du tarif intermédiaire aux États-Unis. (1938): Négociations trilatérales entre le Canada, l’Angleterre et les Etats-Unis; Les trois pays abaissent leurs taux de douanes sur le bois d’œuvre et négocient certaine réductions de douane dans le secteur de l’agriculture.

10 (1994): Signature de l’ALENA
(1947): Création du GATT; le Canada conserve son tarif préférentiel britannique. (1973): Le tarif préférentiel britannique ne s’applique plus à l’Angleterre et à l’Irlande. (1974): Le Canada introduit son système général de préférence (SGP) à l’égard des PVD. (1987): Le taux de la nation la plus favorisée s’applique entre le Canada et l’Angleterre. (1988): Le Canada adopte le système harmonisé de classification des importations. (1989): Signature de l’ALE (1994): Signature de l’ALENA (1947): Création du GATT; Malgré le principe de la nation la plus favorisée, le Canada conserve son tarif préférentiel britannique; il fut cependant convenu qu’il serait gelé et ne pourrait faire l’objet d’aucune hausse. (1973): Le tarif préférentiel britannique ne s’applique plus à l’Angleterre et à l’Irlande, ces deux pays étant devenus membres de l’UEE en 1973 et ayant alors adopté son tarif extérieur commun. (1974): Le Canada introduit son système général de préférence (SGP) à l’égard des pays en voie de développement. ( ):Uruguay round, les réductions tarifaires pour le Canada et ses principaux partenaires approchent les 40%. (1987): Le taux de la nation la plus favorisée s’applique entre le Canada et l’Angleterre. (1988): Le Canada adopte le système harmonisé de classification des importations. Ce système repose sur une description physique des biens ou de leur composition. (1989): Signature de l’ALE (1994): Signature de l’ALENA

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12 A- Genèse de la politique commerciale américaine
Le mandat du Congrès selon la Constitution américaine 1922: La loi tarifaire Fordney-McCumber 1930: La loi tarifaire Smoot-Hawley 1934: Le Reciprocal Trade Agreements Act 1945: Le Trade Agreements Extension Act 1956: La loi sur l’agriculture 1962: Nomination d’un Spécial Représentative for Trade Negociation (STR) 3- Politique commerciale des États-Unis A- Genèse de la politique commerciale américaine Selon la Constitution américaine, le Congrès édicte les lois, l’exécutif les met en application et le judiciaire les interprète. Au regard du commerce international, la Constitution prévoit que le Congrès doit être le seul habilité à approuver les ententes. Le président ne peut obtenir la négociation d’une entente commerciale sans obtenir une délégation d’autorité du Congrès. 1922: La loi tarifaire Fordney-McCumber Loi visant protéger les industries américaines de la concurrence étrangère 1930: La loi tarifaire Smoot-Hawley Cette loi tarifaire élève les tarifs américains sur certains biens à environ 60% (Période de dépression). 1934: Le Reciprocal Trade Agreements Act Cette loi amendait la loi tarifaire Smoot-Hawley et autorisait le président à négocier des diminutions de 50% des tarifs. 1945: Le Trade Agreements Extension Act Il autorisait le président à négocier des ententes bilatérales de réductions tarifaires pouvant atteindre 50% sans requérir l’approbation du Congrès (c’est la période de reconstruction de l’Europe et à cette époque les États-Unis prônent les libéralisation des échanges). 1947: Signature du GATT Les américains sont très présents lors de l’élaboration de cet Accord, de même que les britanniques et les canadiens. 1956: La loi sur l’agriculture Cette loi permet au président de négocier des ententes bilatérales limitant les exportations de textile et de produits textiles. 1962: Le Long Term Arrangement Regarding International Trade in Cotton Textiles (LTA) Négocié par le président Kennedy, cet accord permettait aux pays importateurs de négocier bilatéralement les modalités d’importation de certains produits. 1962: Nomination d’un Spécial Représentative for Trade Negociation (STR) Le Congrès exige la nomination d’un représentant spécial pour les négociations commerciales, lequel pouvant orienter la politique commerciale dans une direction libre-échangiste. 1962: La loi sur l’expansion du commerce Mesures légèrement protectionnistes pour le redéploiement des industries souffrant de la concurrence des importations. Ces mesures permettaient en fait, au Congrès d’échapper aux pressions protectionnistes, élément essentiel du « système de la politique commerciale des Etats-Unis. 1977: Le trigger price mechanism L’administration Carter mit sur pied un mécanisme ad hoc de limitation des importations d’acier pour augmenter le prix des produits importés dans ce secteur.

13 Fin du système de taux de change fixe sous le régime de Bretton-Woods.
B- Le revirement au protectionnisme des années 70 1974: L’article 301 du Trade and Tariff Act 1977: Le trigger price mechanism 1988: « La Super 301 » La Special 301 sur les droits de propriétés intellectuels Loi Helms-Burton 1989: Signature de l’ALE 1994: Signature de l’ALENA 3- Politique commerciale des États-Unis B- Le revirement au protectionnisme des années 70 C’est le début du déclin du surplus de la balance commerciale américaine. Période des chocs pétroliers. Fin du système de taux de change fixe sous le régime de Bretton-Woods. Au début des années 1970, les Etats-Unis décident d’imposer une surtaxe de 10% sur les importations et des mesures de contrôle des prix et des salaires. 1974: L’article 301 du Trade and Tariff Act Cet article est à l’origine de la politique commerciale plus agressive et unilatérale actuelle des Etats-Unis et notamment de la « la super 301 ». 1977: Le trigger price mechanism L’administration Carter mit sur pied un mécanisme ad hoc de limitation des importations d’acier pour augmenter le prix des produits importés dans ce secteur. 1988: « La Super 301 » Selon cet article, le représentant des Etats-Unis pour le commerce (USTR) est tenu de préparer annuellement un inventaire des politiques commerciales étrangères jugées inacceptables (le National Trade Estimate Report on Foreign Barriers), de fixer un délai pour leur disparition ou leur modification par les pays étrangers visés, et d’établir un calendrier pour une action de représailles par les Etats-Unis. Le Special 301 C’est une mesure semblable mais elle concerne les droits de propriétés intellectuels. Loi Helms-Burton Elle visait à contraindre les divers pays à ne pas commercer ou à cesser de le faire avec des actifs américains nationalisés par Cuba. 1989: Signature de l’ALE 1994: Signature de l’ALENA

14 5- Les dispositions de l’ALENA
1) Les grands objectifs de l’ALÉNA Garantir un accès plus facile pour les produits manufacturés et les services commerciaux et professionnels canadiens à l’ensemble du marché nord-américain; Créer de nouveaux débouchés pour les entreprises canadiennes au Mexique; Renforcer et clarifier les règles portant sur l’origine nord-américaine des produits; Garantir un traitement équitable pour les entreprises canadiennes qui répondent aux appels d’offre des gouvernements américains et mexicains; 5- Les dispositions de l’ALENA: La prospérité dont le Canada a jouit au cours des précédentes décennies lui a fait perdre de vue l’état précaire où il se trouvait, en tant que pays commerçant. Plutôt que de résister au force de l’évolution mondiale, il fallait arriver à les mettre au service du pays. En ouvrant son économie à la concurrence et en incitant les entreprises canadiennes à adopter des stratégies mondiales, le Canada pourrait demeurer compétitif. Au fur et à mesure que se mondialisaient les marchés et la production, le Canada courait le risque de se retrouver en marge de l’économie mondiale, s’il n’emboîtait pas le pas. Non seulement n’était-il pas en mesure d’accroître son rôle sur les marché mondiaux, mais encore risquait-il de perdre son propre marché. Le Canada devait produire plus d’entreprises aptes à soutenir la concurrence sur son territoire et à l’étranger. Pour faire du Canada un lieu propice aux affaires, il lui fallait des prix stables, des capitaux de risque suffisants, un cadre réglementaire accueillant et un régime fiscal équitable. De plus, il fallait améliorer les relations commerciales du Canada avec ses voisins américains. L’Accord de libre-échange entre les deux pays signé en 1989 devait permettre au Canada d’atteindre cet objectif, en raffermissant ses rapports économiques, en les rendant plus ouverts et en les faisant reposer d’avantage sur des règles. Cet accord commercial canado-américain était le plus important accord du genre jamais conclu par le Canada. Il couronnait près d’un siècle d’efforts pour assurer l’ouverture et la stabilité des marchés. En fait, le Canada vit du commerce extérieur et notamment de ses échanges avec les américains. Le tiers des emplois et le quart de la richesse du Canada dépendent de ses relations commerciales avec l’extérieur. L’Accord de libre-échange entre le Canada et les États-Unis devait donc permettre d’aplanir les obstacles traditionnels (barrières tarifaires et non tarifaires érigées des deux cotés de la frontière) au commerce de marchandises et également donner à de nombreuses entreprises exportatrices de services du Canada l’occasion de livrer concurrence aux États-Unis sur un pieds d’égalité. Ce premier accord visait aussi à établir des règles sur les courants d’investissements bilatéraux et à faciliter les voyages d’affaires transfrontaliers. En outre, il devait permettre de résoudre un certains nombres de points de désaccord de longue date et fixer des procédures de règlement des différends. L’ALE ne constituait toutefois qu’un des éléments de la stratégie commerciale du Canada. En même temps, il lançait diverses initiatives de promotion commerciale, dont Horizon Le Monde, Pacifique 2000 et Europe Tous ces efforts visaient à promouvoir les activités commerciales internationales du Canada. Par la suite, les gouvernements canadien et américain décidèrent d’étendre l’accord au Mexique afin de créer une très grande zone le libre-échange en Amérique du Nord à laquelle d’autres pays du continent américain pourraient adhérer. Ce nouvel Accord entra en vigueur le 1er janvier 1994. Dans ces négociations en vue de créer l’ALÉNA, le Canada s’était fixé comme objectif d’assurer aux producteurs, aux travailleurs et aux investisseurs, le meilleur accès possible aux marchés mondiaux et de garantir cet accès grâce à des règles équilibrées et mutuellement avantageuses. En contrepartie, le canada devait se montrer prêt à ouvrir son propre marché au profit des entreprises et des consommateurs canadiens en leur donnant ainsi accès à des capitaux, à des biens et des services plus variés aux prix ayant cours sur les marchés mondiaux. La mise en oeuvre de cette stratégie ne s’est pas faite sans peine. Les accords commerciaux offrent des débouchés; mais ces derniers ne peuvent porter leurs fruits que lorsque les entreprises et les travailleurs l’exploitent. Le but de tous ces efforts était donc de provoquer un changement ordonné devant permettre au Canada de conserver ses acquis tout en tirant parti des nouvelles possibilités qui s’offrent à lui.    1) Les grands objectifs de l’ALÉNA Le Canada poursuivait plusieurs objectifs dans le cadre de ses négociations en vue de la libéralisation des échanges en Amérique du Nord: - Garantir un accès plus facile pour les produits manufacturés et les services commerciaux et professionnels canadiens à l’ensemble du marché nord-américain, qui réunira désormais 360 millions de consommateurs. Cet accès pourrait être intéressant pour les entreprises de tous les secteurs économiques, de l’automobile à l’agriculture et des services commerciaux aux télécommunications. - Créer de nouveaux débouchés pour les entreprises canadiennes au Mexique. Le marché mexicain est l’un des plus dynamique au monde. Les importations de ce pays ce sont accrues de 214% entre 1987 et La demande y est énorme au chapitre des biens d’équipement, des services et des capitaux d’investissement. Avant les négociations de l’ALÉNA, le Mexique entourait son marché de barrières quasi insurmontables. À l’heure actuelle, au delà de 80% des produits mexicains vendus au Canada entrent en franchise de droits. Par contre, le Mexique impose des droits de douane et des licences d’exportation qui peuvent aller jusqu’à 20% du prix des produits canadiens. L’objectif de l’ALÉNA est de les faire disparaître au bout d’une période de transition n’excédant pas dix ans. - Renforcer et clarifier les règles portant sur l’origine nord-américaine des produits, de manière à clarifier leur admissibilité à l’exonération des droits en Amérique du Nord. - Garantir un traitement équitable pour les entreprises canadiennes qui répondent aux appels d’offre des gouvernements américains et mexicains. Dans nombre de secteurs, les intervenants originaires des pays signataires seront considérés comme étant égaux dans le processus d’adjudication.

15 Établir un mécanisme plus efficace de règlement des différends commerciaux;
Assurer la protection de certains secteurs clés de l’économie Canadienne; Accroître les débouchés commerciaux du Canada dans l’ensemble des pays de l’Amérique latine; Permettre une bonification des attraits que présente le Canada pour les investisseurs étrangers. - Établir un mécanisme plus efficace de règlement des différends commerciaux entre le Canada, les États-Unis ou le Mexique. - Assurer la protection de certains secteurs clés du Canada, notamment la culture, l’éducation, l’eau, les services médicaux et sociaux, l’aide à l’enfance, l’environnement et les préférences accordées aux peuples autochtones. - Accroître les débouchés commerciaux du Canada dans l’ensemble des pays de l’Amérique latine. Le rapprochement avec le Mexique devrait permettre aux exportateurs canadiens de mieux comprendre l’Amérique latine et les attentes du marché considérable et en forte croissance. - Permettre une bonification des attraits que présente le Canada pour les investisseurs étrangers. En sa qualité de signataire de l’ALENA, le Canada pourra leur assurer un accès facile à l’ensemble du marché nord-américain. Ce nouvel argument de promotion ne diminue en rien ceux que le canada pouvait déjà faire valoir, à savoir notamment la qualité de son infrastructure de transports et de télécommunications et l’abondance de ses ressources énergétiques.

16 2) Les principales dispositions de l’Accord
i) Les règles d’origine ii) Les règlements concernant l’administration douanière iii) Les principales règles concernant le commerce des produits: Le traitement national L’accessibilité aux marchés L’élimination des droits de douane Les restrictions à l’importation et à l’exportation 2) Les principales dispositions de l’Accord L’ALENA a permis au Canada d’obtenir une meilleure police d’assurance quant à ses échanges avec les États-Unis et un meilleur accès au marché Mexicain. Les dispositions liminaires de l’ALENA établissent formellement une zone de libre-échange entre le Canada, le Mexique et les États-Unis, en conformité avec l’Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT). Elles énoncent les règles et les principes fondamentaux qui régiront l’Accord, ainsi que les objectifs qui serviront de base à l’interprétation de ses dispositions. Les dispositions de l’Accord visent à éliminer les obstacles au commerce, à promouvoir la concurrence loyale, à protéger adéquatement les droits de propriété intellectuelle, à établir des procédures efficaces pour sa mise en oeuvre ainsi que pour le règlement de différends, et enfin, à favoriser la coopération trilatérale, régionale et multilatérale. Pour assurer la réalisation de ces objectifs, les pays membres de l’ALENA observeront les principes et les règles énoncés dans l’Accord, notamment en ce qui concerne le traitement national, le traitement de la nation la plus favorisée et la “transparence” des procédures. Chacun des pays affirme ses droits et obligations en vertu de l’Accord général du GATT et des autres accords internationaux. À des fins d’interprétation, l’ALENA a préséance sur les autres accords, dans la mesure où il y a incompatibilité, mais permet toutefois des exceptions à cette règle générale; ainsi, les clauses commerciales de certains accords environnementaux prévalent sur les dispositions de l’ALENA lorsqu’il est nécessaire de minimiser les incompatibilités avec l’Accord. i) Les règles d’origine L’ALENA élimine graduellement, au cours d’une “période de transition”, tous les droits de douane sur les produits originaires du Canada, du Mexique et des États-Unis. Des règles d’origine sont nécessaires pour définir les produits qui sont admissibles à ce traitement tarifaire préférentiel. Ces règles ont pour objet: - de garantir que les avantages de l’ALENA ne seront accordés qu’aux biens produits dans la région de l’Amérique du Nord et non aux produits fabriqués entièrement ou en grande partie dans d’autres pays; - de fournir des règles claires et d’assurer des résultats prévisibles; - de réduire au minimum le fardeau administratif pour les exportateurs, les importateurs et les producteurs qui opèrent dans le cadre de l’ALENA. Les règles d’origine désignent comme produits originaires d’Amérique du Nord les produits entièrement nord américains. Les produits qui renferment des matières non régionales sont également considérés comme nord-américains si ces matières sont suffisamment transformées dans la zone de l’ALENA pour justifier un changement de classe tarifaire. Dans certains cas, les produits doivent en outre inclure un pourcentage spécifié de contenu nord-américain. La valeur ou teneur régionale peut être calculée soit par la méthode de la “valeur de la transaction”, soit par la méthode du “coût net”. La première est fondée sur le prix payé ou payable pour un produit. La seconde est fondée sur le coût total du produit moins le coût des redevances, de la promotion des ventes ainsi que de l’emballage et de l’expédition. Bien que les producteurs aient généralement le choix de la méthode, celle du coût net doit obligatoirement être utilisée lorsque la valeur de la transaction n’est pas acceptable en vertu du Code de valeur en douane du GATT; elle doit l’être également pour certains produits tels que par exemple les produits de l’automobile. Selon la formule du “coût net”, pour être admissible au traitement tarifaire préférentiel, les produits automobiles doivent comporter un contenu nord-américain allant jusqu’à 62.5% pour les véhicules de tourisme et les camions légers, ainsi que les moteurs et les transmissions destinés à ces véhicules, et 60% pour les autre véhicules et pièces automobiles. Enfin, une clause “minimis” empêche que des produits ne soient plus admissibles au traitement préférentiel du seul fait qu’ils contiennent des quantités négligeables de matières non originaires. En vertu de cette clause, un produit ne respectant pas telle ou telle règle d’origine sera néanmoins considéré comme produit nord-américain si la valeur des matières non originaires de la région de l’ALENA qui en font partie ne dépasse pas 7% de son prix ou de son coût total. ii) Les règlements concernant l’administration douanière Pour garantir que seuls les biens satisfaisant aux règles d’origine reçoivent le traitement tarifaire préférentiel prévu dans l’accord, pour donner plus de certitudes aux importateurs, aux exportateurs et aux producteurs des trois pays et pour simplifier les procédures qui leurs sont appliquées, l’ALENA contient un certain nombre de clauses sur l’administration douanière. Cette section prévoit plus spécifiquement: - des règlements uniformes pour garantir l’interprétation, l’application et l’administration homogènes des règles d’origine; - un certificat d’origine uniforme ainsi que des exigences et des procédures pour la certification des importateurs et des exportateurs qui réclament le traitement tarifaire préférentiel; - des obligations communes de tenue de registres pour ces produits; - des règles pour les négociants et les autorités douanières en ce qui concerne la vérification de l’origine de ces produits; - que les autorités douanières du pays dans lequel des produits doivent être importés fourniront aux importateurs, aux exportateurs et aux producteurs des décisions anticipées concernant l’origine des produits; - que le pays importateur donnera aux exportateurs et aux producteurs des autres pays de l’ALÉNA des droits substantiellement équivalents à ceux qu’il accorde aux importateurs situés sur son territoire, pour ce qui concerne l’examen et l’appel de ses décisions sur l’origine et de ses décisions anticipées; - un groupe de travail trilatéral pour examiner d’éventuelles modifications aux règles d’origine et aux règlements uniformes; et - des délais spécifiques pour garantir le prompt règlement des différends entre les pays de l’ALENA concernant les règles d’origine. iii) Les principales règles de l’ALENA concernant le commerce des produits Les deux principales dispositions de l’ALÉNA en ce qui concerne le commerce des produits entre le Canada, États-Unis et le Mexique sont le traitement national et l’accessibilité aux marchés: - Le traitement national: L’ALENA incorpore l’obligation fondamentale du traitement national prévue dans l’Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT). La clause du traitement national (Article III de l'Accord du GATT) a pour but d'assurer l'égalité de traitement entre produits importés d'autres Parties contractantes et produits nationaux similaires, en matière d'imposition et de réglementations intérieures. Ainsi les produits qui auront été importés dans un pays de l’ALÉNA depuis un autre pays de l’ALENA ne pourront faire l’objet de discrimination. - L’accessibilité aux marchés: Les dispositions portant sur l’accès aux marchés établissent des règles qui doivent régir le commerce des produits en ce qui concerne les droits de douanes et autres impositions, les restrictions quantitatives tels que les contingents, les licences et permis ainsi que les conditions de prix des importations et des exportations. Grâce à ces dispositions, l’accès aux marchés pour les produits fabriqués et échangés à l’intérieur de l’Amérique du Nord devrait être plus ouvert. L’élimination des droits de douane: L’ALENA prévoit l’élimination progressive de tous les droits de douane applicables aux produits considérés comme des produits nord-américains aux termes des règles d’origine de l’Accord. Pour la plupart des produits, les droits de douane existants seront éliminés soit immédiatement, soit progressivement, en 5 ou 10 étapes annuelles égales. Pour certains produits sensibles, ils seront éliminés sur une période allant jusqu’à 15 ans. Les droits de douanes seront éliminés sur la base des taux effectivement appliqués le 1er juillet 1991, y compris les taux du Système généralisé de préférences des États-Unis et du Tarif de préférence général du Canada. Les restrictions à l’importation et à l’exportation: Les trois pays élimineront les prohibitions ou les restrictions quantitatives appliquées à la frontière, telles que les contingents et les licences d’importation. Toutefois chaque pays de L’ALENA conserve, dans des circonstances bien précises, le droit d’imposer des restrictions à la frontière, par exemple lorsqu’il s’agit de protéger la santé et la vie des personnes et des animaux et de protéger l’environnement.

17 iii) Les principales règles de l’ALENA concernant le commerce des produits:
Le drawback Les redevances douanières L’exemption des droits de douane Les taxes à l’exportation Autres mesures à l’exportation L’admission temporaire de biens en franchise Le marquage par le pays d’origine Les boissons alcooliques et produits distinctifs Le drawback: L’ALENA établit des règles sur l’utilisation des programmes de “drawback”, (c’est à dire des clauses de remboursement des droits de douane) ou des programmes similaires qui prévoient le remboursement ou l’exemption des droits de douanes sur les matières utilisées dans la production de biens subséquemment exportés vers un autre pays de l’ALENA. Au moment de l’élimination de ces programmes, chaque pays de l’ALENA adoptera une procédure pour les produits encore assujettis à des droits de douane dans la zone de libre- échange, afin d’éviter les effets de “double imposition” dus au paiement de droits dans les deux pays. Selon ces procédures, un pays ne pourra exempter ou rembourser, en vertu de tels programmes, des droits de douanes supérieurs au moindre des deux montants suivants: - les droits dus ou payés sur les matières importées non originaires de l’Amérique du Nord, utilisées dans la production d’un bien subséquemment exporté dans un autre pays de l’ALENA; ou - les droits payés à ce pays de l’ALENA au moment de l’importation du bien en question. Les redevances douanières: Les trois pays sont convenus de n’imposer aucune nouvelle redevance douanières similaire à la taxe américaine à l’ouvraison des marchandises ou aux droits de traitement douanier du Mexique. Le Mexique éliminera d’ici le 30 juin 1999 ses droits de traitement douanier actuellement en vigueur sur les produits nord-américains. Les États-Unis élimineront, d’ici la même date, leur taxe actuelle à l’ouvraison des marchandises sur les produits originaires du Mexique. Pour les produits originaires du Canada, les États-Unis ont déjà commencé à réduire cette taxe. L’exemption des droits de douane: L’ALENA interdit toute nouvelle exemption des droits de douane fondée sur des prescriptions de résultats et tout nouveau programme de remise de droits. Les programmes mexicains existants seront éliminés d’ici le 1er janvier Conformément aux obligations prévues dans l’ALE, le Canada mettra fin à ses programmes de remise de douane d’ici le 1er janvier 1998. Les taxes à l’exportation: L’ALENA interdit aux trois pays d’appliquer des taxes à l’exportation à moins qu’elles ne soient également appliquées aux produits destinés à la consommation interne. Des exceptions limitées permettent au Mexique d’imposer de telles taxes pour combler une pénurie de denrées alimentaires et de produits de base. Autres mesures à l’exportation: Lorsqu’un pays membre de l’ALENA impose une restriction sur l’exportation d’un produit, il ne peut réduire la quantité totale de ce produit offerte aux autres pays de l’ALENA à un niveau inférieur à celui des trois années précédentes ou de toute autre période convenue. Il ne peut pas non plus fixer, pour les exportations vers un autre pays de l’ALENA, un prix plus élevé que le prix national ou exiger la perturbation des circuits normaux d’approvisionnement. Toutefois cette obligation ne s’applique pas entre le Mexique et les autres pays de l’ALENA. L’admission temporaire de biens en franchise: L’ALENA permet aux gens d’affaires visés par les dispositions sur l’admission temporaire d’amener dans un pays membre de l’Accord des équipements et outils professionnels en franchise de droits et à titre temporaire. Ces règles couvrent aussi l’importation d’échantillons commerciaux et de certains types de films publicitaires ainsi que des produits importés à des fins sportives ou à des fins de démonstration. D’autres règles prévoient que d’ici 1998, tous les biens qui sont renvoyés après avoir fait l’objet d’une réparation ou d’une modification dans un autre pays membre pourront être réadmis en franchise. Le marquage par le pays d’origine: Ces dispositions concernant le marquage sont destinées à éviter le plus possible les coûts inutiles et à faciliter les échanges commerciaux au sein de la région, tout en assurant que l’acheteur reçoive des informations exactes sur le pays d’origine. Les boissons alcooliques et produits distinctifs: Les trois pays membres de l’Accord ont convenu de reconnaître, en tant que “produits distinctifs”, le whisky canadien, la tequila, le mezcal, le bourbon et le whisky du Tennessee, et d’interdire la vente de produits portant ce nom, à moins qu’ils ne satisfassent aux exigences du pays d’origine.

18 vi) Les dispositions de l’ALENA selon le secteur de production
- Le secteur de l’agriculture - Le secteur de l’automobile - Le secteur de l’énergie - Le secteur des textiles et du vêtement - Le secteur des télécommunications - Le secteur des transports - Le secteur des services financiers - L’investissement - Les services commerciaux et professionnels    vi) Les dispositions de l’ALENA selon le secteur de production L’Accord de libre-échange nord-américain s’applique à la quasi-totalité des secteurs commerciaux exploités au Canada. Les principales dispositions prises dans le cadre de ces négociations sectorielles sont les suivantes: Le secteur de l’agriculture: La production agricole compte pour beaucoup dans les exportations canadiennes. Les ventes de produits agricoles canadiens dépassent aujourd’hui les 13 milliards de dollars par année. Étant donné l’absence d’accord sur les échanges de produits agricoles à l’Uruguay Round, les trois parties ont convenu de conclure une série d’arrangements trilatéraux. Le commerce des produits agricoles entre le Canada et les États-Unis continuera d’être régi par l’Accord de libre-échange (ALE). Dans le cadre de l’ALENA, le Canada et le Mexique ont signé une entente distincte qui accroît les débouchés ouverts aux produits canadiens dans le marché mexicain. Dans le domaine agricole et alimentaire, la valeur annuelle des importations mexicaines actuelles s’établit au total de 5 milliards de dollars et l’on s’attend à un accroissement de la demande. L’ALENA garantit le libre accès au marché mexicain à la plupart des produit canadiens. Les licences d’importations exigées par le Mexique à l’égard du blé, de l’orge et de la pomme de terre de table ont été abolies depuis le 1er janvier 1994 pour être remplacées, dans le cas du blé, par des droits de douane qui seront progressivement éliminés d’ici L’entrée en franchise de l’orge et des pommes de terre de table sera contingentée pour encore 10 ans. En revanche, le Mexique a du céder, depuis l’entrée en vigueur de l’Accord, de prélever des droits de douane sur les exportations de lentilles, de miel, de pois secs, de mil, de framboises, de seigle et de sarrasin, toutes des cultures fort pratiquées au Canada. Du coté du Canada, les restrictions à l’exportation de pomme de terre transformées et de porc auront dû disparaître 10 ans après l’entrée en vigueur de l’Accord. Comme les deux premiers clients de porcs canadiens sont les États-Unis et le Mexique, l’élimination de ces restrictions sera très profitable à l’industrie canadienne. L’ALENA ouvre par ailleurs de nouveaux débouchés aux éleveurs canadiens de bétail. Ne pouvant se livrer à l’élevage intensif en raison de la faiblesse de ses réserves d’eau potable et de terre arable, le Mexique doit se procurer bestiaux et viandes de l’étranger. Les fournisseurs de matériel génétique pour l’élevage devraient également voir leurs produits mieux accueillis. Afin de donner l’occasion aux producteurs canadiens de s’adapter au nouveau contexte concurrentiel que créé l’ALENA, le Canada maintiendra pendant dix ans les droits qu’il impose dans des secteurs agricoles clés, notamment pour protéger les récoltes canadiennes de fruits, de légumes et de fleurs coupées ainsi que l’industrie des produits surgelés. Dans le domaine de la production laitière, des oeufs et de la volaille, les systèmes actuels de contingentement des importations soustraient les producteurs canadiens aux dispositions prévoyant l’établissement des droits. Le Canada conserve les normes rigoureuses de sécurité et les mesures d’inspection qui ont déjà été instaurées à l’égard des produits agricoles intérieurs et importés. Le secteur de l’automobile: L’industrie automobile est le pivot de l’industrie manufacturière canadienne. Cette industrie emploie actuellement canadiens et ses industries. Les échanges entre le Canada et les États-Unis dans ce domaine ont été énormes. Aux termes du pacte de l’automobile conclu en 1965 dans le but de favoriser la rationalisation et la croissance de l’industrie automobile nord-américaine, les échanges de nouvelles automobiles et de pièces d’origine entre les deux pays se faisait en franchise de droits. L’ALENA assurait le maintien du pacte de l’automobile et précisait les règles de contenu nord-américain qui s’appliquent aux automobiles et pièces. L’amélioration des règles d’origine dans ce secteur devait signifier la fin des litiges du genre de ceux qui ont opposé le Canada et les États-Unis dans le cadre de l’ALE. En étapes progressives étalées sur huit ans, l’ALENA porta à 62.5% le contenu nord-américain minimum obligatoire des automobiles et camions légers et de leurs moteurs et transmissions. Dans le cas des autres véhicules et de leurs pièces, le seuil a été haussé à 60%.   L’ALENA doit procurer de nouveaux débouchés à l’industrie canadienne de l’automobile au Mexique. Avant l’entrée en vigueur de l’Accord, le marché mexicain était pratiquement fermé aux véhicules et pièces fabriquées au Canada, alors que, 95% des produits originaires du Mexique entraient ici en franchise de droits. L’Accord de libre-échange nord-américain a voulu remédier à ce déséquilibre. Dès son entrée en vigueur, l’accessibilité du marché mexicain devait s’accroître pour atteindre la libéralisation totale en Les barrières tarifaires qui protègent le marché mexicain seront progressivement abolies de la manière suivante: - Réduction immédiate de moitié des droits imposés sur les voitures particulières; élimination des droits résiduels en étapes égales étalées sur 10 ans. - Réduction immédiate de moitié des droits imposés sur les camions légers; élimination des droits résiduels sur 5 ans. - Abolition progressive, sur 10 ans, des droits imposés sur tous les autres véhicules. Abolition immédiate des droits imposés sur diverses pièces automobiles; élimination graduelle, sur 5 ou 10 ans, des droits visant les autres pièces. L’ensemble de ces dispositions devraient encourager les pays membres de l’Accord à accroître leurs achats d’automobiles et de pièces à l’intérieur de la zone de libre-échange nord-américaine. Cependant, en 2000, le Canada devait finallement abolir le pacte de l’automobile parce qu’il allait l’encontre des règles de l’OMC. Depuis l’industrie canadienne se pose des questions sur son avenir, plusieurs ont diminué leurs production ou ont été fermé comme GM à Sainte-Thérèse (bon nombre sous traitants ont du aussi fermer leurs portes). Il semblerait qui soit question de se reconvertir dans la production de matériaux destinés à l’industrie automobile. C’est à suivre… Le secteur de l’énergie: Le principal objectif du Canada, lors des pourparlers qui ont mené à l’ALENA, était de consolider les dispositions de l’ALE dans le domaine du commerce de l’énergie. Les États-Unis et le Canada ont reconnu qu’il ont tous deux intérêt à garantir l’accès à leurs marchés respectifs. Ils doivent s’accorder mutuellement un traitement équitable en cas d’imposition de contrôle sur les produits énergétiques, puisqu’ils sont chacun le meilleur client de l’autre. En vertu de l’Accord du GATT, les deux pays maintiennent l’interdiction des engagements de prix minimaux ou maximaux à l’exportation ou à l’importation et l’interdiction d’imposer des restrictions quantitatives. Le Canada voulait aussi s’assurer que les règles visant l’investissement, le commerce des services et les marchés publics dans les secteurs mexicains de l’énergie et de la pétrochimie garantissent aux intervenants canadiens un traitement identique à celui dont jouissent les entreprises américaines. Dans certains domaines, il a été difficile d’amener le Mexique à adopter le cadre de travail instauré dans l’ALE, car les exigences constitutionnelles et juridiques de ce pays restreignent la participation des ressortissants étrangers dans le secteur de l’énergie. Malgré la reconduction de ses restrictions, l’ALENA a favorisé la disparition de nombreux obstacles à l’investissement et au commerce dans le secteur pétrochimique. Les entreprises canadiennes verrons apparaître de nouveaux débouchés dans le domaine de la production d’électricité à des fins non publiques. Elles pourront aussi chercher à obtenir les marchés de services et de forage annoncés par la société publique mexicaine Petroleos Mexicanos (PEMEX). Enfin, les fabricants d’appareillage industriel destiné à l’industrie de l’énergie auront aussi le loisir de solliciter plus facilement la clientèle mexicaine. Le secteur des textiles et du vêtement: L’industrie canadienne des textiles et du vêtement emploie presque autant de personnels que l’industrie automobile. En moyenne, 10% de la production de ce secteur est écoulée annuellement à l’étranger. Les États-Unis sont les meilleurs clients du Canada dans ce domaine. En fait, depuis la signature de l’ALE, les exportations canadiennes de vêtements vers ce pays ont augmenté de 60%. Les règles d’origine édictées dans l’ALENA à l’égard de la plupart des fils, tissus et vêtements sont très rigoureuses et précisent que ces produits n’ont pas droit au traitement préférentiel s’il ne sont pas d’origine nord-américaine. Pour les vêtements et les textiles qui ne satisfont pas à ces règles, l’ALENA hausse les contingents admis aux États-Unis à un traitement de faveur. Les fabricants canadiens devraient donc pouvoir exporter plus vers le très rentable marché américain. L’ALENA amènera les autorités canadiennes et mexicaines à abolir sur 10 ans tous les droits de douane frappant les vêtements. Dans le cas des textiles, l’élimination se fera sur 8 ans. Selon les négociateurs de l’Accord une hausse des importations canadiennes de produits mexicains devrait pas porter préjudice à notre industrie, car les deux pays se différencient par la nature de leur production et par la clientèle qu’ils sollicitent. Les fabricants mexicains offrent surtout des articles à prix modique, alors que les producteurs canadiens se tournent de plus en plus vers les textiles plus chers et la mode haut de gamme. Toutefois, dans ce dernier domaine la compétition des entreprises américaines est grande. Le secteur des télécommunications: Pour construire l’économie intégrée à l’échelle nord-américaine que propose l’ALÉNA, la force de l’avancement technique de l’infrastructure de télécommunications seront importante. La transmission facile des données et l’échange instantané de renseignements par le biais de l’électronique semblent devenus des outils essentiels au commerce international. Lobjectif de l’ALENA est de faire apparaître de nouveaux débouchés pour les entreprises canadiennes qui offrent des services pointes (messagerie et courrier électroniques, télématique avancée, etc...). Bon nombre de ces débouchés peuvent se matérialiseront au Mexique, car celui-ci s’efforce de moderniser des services qu’il veut rendre compatibles avec les réseaux canadiens et américains. On s’attend à ce que la demande mexicaine, au plan du matériel de télécommunications importé, s’accroisse considérablement au Cours des prochaines années. Les autorités de ce pays ont convenu, en signant l’ALENA, d’abolir tous les droits de douane frappant ce genre de produits; ceux qui visent les centraux de communication et les appareils téléphoniques devront être éliminés en 5 ans. Au moment de sa signature, l’ALENA conservait au Canada le droit de restreindre la participation étrangère dans les entreprises offrant des services téléphoniques de base au pays même et au Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes (CRTC) celui de réglementer l’infrastructure nationale dans ce secteur. Maintenant plusieurs compagnies étrangères offrent ces services. Le secteur des transports: L’ALENA facilitera beaucoup les déplacements entre les trois pays signataires. D’ici quelques années, les camions et autocars pourront sillonner tout le continent nord-américain, pratiquement sans formalités aux frontières. En vertu de l’ALENA, un camionneur canadien de Calgary ayant à livrer des marchandises à Mexico pourra s’arrêter en cours de route, au Texas par exemple, pour compléter son chargement. Au retour, il lui sera possible de transporter des produits mexicains destinés à des clients américains comme canadiens. L’objectif de cette liberté d’action est de rendre les transporteurs routiers nationaux plus efficaces. Les réseaux intérieurs de transport restent cependant protégés dans l’ALENA, qui interdit à des camionneurs mexicains ou américains de livrer des marchandises en provenance de Saint-Jean de Terre-Neuve à Québec, par exemple. Outre la libéralisation du transport routier, l’ALENA devrait également favoriser l’harmonisation des normes d’exploitation et de sécurité du secteur du camionnage, du transport par autobus et du transport ferroviaire. Sans pour autant réduire le niveau de protection et de sécurité, l’harmonisation des normes s’appliquera entre autres à l’équipement et au transport des matières dangereuses. En ce qui concerne le transport maritime international, les marchés du Canada et du Mexique seront également ouverts aux armateurs de l’un ou de l’autre pays. Les États-Unis ne sont pas visés par cette disposition. Les articles de l’ALENA qui traitent du commerce trans-frontières des services ne font pas mention des déplacements aériens de personnes et de biens. Les déplacement aériens des personnes relèvent de l’Organisation Internationale pour l’Aviation Civile (OACI); les États-Unis aspirent à une déréglementation totale dans le domaine de l’aviation civile internationale. Ils portent cependant sur les services aériens spécialisés, à savoir notamment sur la cartographie et les levés fait par avion. L’élimination progressive des restrictions imposées dans ces domaines devrait permettre aux entreprises canadiennes de s’y faire valoir avec plus de facilité. Le secteur des services financiers: Plus de personnes travaillent actuellement dans l’un ou l’autre des “quatre piliers” du secteur financier Canadien; soient les banques, les sociétés d’assurances, les cabinets de courtage en valeurs mobilières et les sociétés de fiducie. Avant la conclusion de l’Accord de libre-échange avec les États-Unis (ALE), aucune autre entente n’avait traité des services financiers. Reconnaissant l’importance de ce secteur dans le commerce international, l’ALE établissait le principe voulant qu’un accès plus facile à ce marché favorise l’accroissement des services commerciaux. L’ALENA, pour sa part, libéralise les conditions d’accès au marché financier mexicain. Les banques, les sociétés d’assurance et les courtiers en valeur mobilières canadiens et américains pourront y créer des filiales à part entières par l’intermédiaire desquelles ils seront en mesure de servir leur clientèle dans les pays signataires. Certaines contraintes relatives à la part du marché sont resté en place au moment de l’entrée en vigueur de l’Accord, mais devront être progressivement abolies. Les entreprises américaines et mexicaines qui ciblent le marché canadien des services financiers pourront s’y faire valoir en vertu des droits d’accès instaurés par l’ALE. Celui-ci soustrait toutefois les intervenant américains à diverses restrictions imposées à la participation étrangère dans les établissements appartenant à des intérêts canadiens et à l’ampleur de l’actif des banques étrangères. L’ALENA confère les mêmes avantages aux intervenants mexicains. Dans l’ALENA, le gouvernement américain a convenu de s’assurer que les principes du traitement national, de l’accès des marchés et de la nation la plus favorisée s’appliquent aux services financiers et que, contrairement aux dispositions de l’ALE, ce secteur est pleinement assujetti aux dispositions sur le règlement des différends. Cette politique aura pour effet d’accorder aux banques et établissements financiers canadiens des droits égaux à ceux dont jouiront leurs concurrents américains dans tout projet de libéralisation ultérieur des États-Unis. L’investissement: Les capitaux étrangers ont, comme ont le sait, joué un rôle important au Canada. En signant l’ALE, le Canada consentait à hausser le seuil au delà duquel la prise de contrôle d’une entreprise canadienne par des intérêts américains devait être soumise à un examen (75%). L’ALENA accorde le même privilège aux investisseurs mexicains. Par ailleurs, l’Accord créé un premier mécanisme de règlement des différends privés en matière d’investissement. Tout litige opposant un investisseur d’un pays membre de l’Accord à un autre pays membre pourra, au gré de l’investisseur, être réglé par arbitrage international obligatoire. L’ALENA prévoit aussi que tous les investisseurs appartenant à des pays membres de l’Accord devront être traités sur un même pied. En outre, le Canada reste en droit d’examiner les transactions où d’importantes entreprises passent en des mains étrangères et il pourra continuer de réglementer la participation d’intérêts étrangers dans des secteurs clés comme la culture, les services sociaux, les services de télécommunications de base et divers modes de transport. Avant la signature de l’Accord, le Mexique imposait de rigoureuses contraintes aux investisseurs étrangers, notamment en matière de prescriptions de résultats. Ses mesures seront considérablement relachées ou simplement abrogées. Dans les années qui viennent, le Mexique cessera par exemple, d’exiger que les usines appartenant à des intérêts étrangers et installées dans les zones franches mexicaines satisfassent aux exigences relatives à l’équilibre des échanges ou écoulent partiellement leur production ailleurs dans le monde. Le Mexique s’est aussi engagé à réformer sa législation en matière d’investissement étranger de manière à respecter l’engagement envers la libéralisation commerciale qu’il pris en signant l’ALENA. Il n’y restera plus que quelques douzaines des restrictions qui visaient auparavant plus de 700 secteurs économiques, dont l’exploitation minière, le bâtiment, l’agriculture et la plupart des spécialités industrielles. Les services commerciaux et professionnels: Comme nous l’avons vu auparavant, au Canada, le secteur des services est celui qui, dans toute l’économie, progresse le plus rapidement. Il emploie actuellement plus de neuf millions de canadiens, soit les deux tiers de la population active. Depuis sept ans, 304,000 nouveaux emplois ont été créés dans ce secteur, soit l’équivalent de 90% du total national. Les télécommunications et les technologies de l’information en sont d’importantes composantes. On retrouve maintenant au Canada plus de travailleurs dans l’industrie des logiciels que dans celle de l’automobile. Les exportations canadiennes de services, à l’échelle mondiale, sont estimées à 23.4 milliards de dollars par année. Les services commerciaux et professionnels comptent pour 20% de cette somme. L’ALE a été le premier à s’intéresser au commerce international des services. L’ALENA, à son tour, contient des dispositions qui traitent de ce sujet et instaure des mécanismes incitant à la reconnaissance mutuelle des licences et des certificats par l’élaboration conjointe de normes d’exercice et de critères sur le plan de la formation, de l’expérience et du perfectionnement professionnel. L’accord étend à plus de soixante professions (par exemple les océanographes, les géographes et les statisticiens) ses dispositions en matière d’autorisation de séjour temporaire. L’industrie canadienne des services devrait se trouver dans une position favorable. Le Mexique ne cesse de se développer et aura besoin de conseillers spécialisés pour améliorer ses infrastructures, notamment dans le domaine des télécommunications, des services publics, du génie-conseil, de l’électricité et des transports terrestres. Des domaines où les entreprises canadiennes excellent, mais aussi, où la compétition est forte.

19 A- Les firmes multinationales et l’IDE
Canada Matériaux Mexique A- Les firmes multinationales et l’IDE Une firme multinationale est une entreprise tout ou partie d’un produit à l’étranger grâce à des créations de filiales à l’étranger par investissement direct à l’étranger. Les raisons pour lesquelles les grandes firmes s’internationalisent sont les suivantes: La recherche du moindre coût en implantant des filiales sur des territoires où le coût de production est le moindre et pour contourner les barrières douanières. Se rapprocher des marchés de façon à mieux connaître le consommateur. Rechercher une taille importante dans l’optique de faire des économies d’échelle. Dans certains cas échapper au droit du travail et à la fiscalité. La décomposition internationale des processus de production ( DIPP ) est l’une des dernières raisons du développement des firmes multinationales : on décompose la production en plusieurs segments de production et chaque segment va être localisé dans des zones différentes au sein d’une firme globale. Cela permet aux firmes de bénéficier de tous les avantages sociaux / fiscaux de toutes les zones de travail  commerce intra-firmes (= commerce captif).

20 v) Les secteurs protégés dans l’ALENA:
Le patrimoine culturel Les soins de santé et programmes sociaux Les ressources naturelles Le système d’examen des prises de contrôle des entreprises canadiennes Le Canada conserve la maîtrise totale des normes qu’il s’est données en matière d’environnement, de santé, de sécurité et de conditions de travail  v) Les secteurs protégés dans l’ALENA Certains domaines de l’économie canadienne, au sein du secteur industriel ou de celui des services, sont protégés dans l’ALENA ou ne sont pas visés par ses dispositions, ce sont les suivants: - Les mesures visant à promouvoir et à renforcer les entreprises du secteur de la culture, notamment au chapitre de l’édition, de la production de films et d’enregistrements vidéo, de la musique et de l’enregistrement sonore, de la radiodiffusion et de la câblodiffusion, ne sont pas assujetties aux dispositions de l’ALENA. Le gouvernement peut en effet invoquer l’exemption culturelle pour protéger le patrimoine culturel canadien. (Ex: litige avec les États-Unis en ce qui concerne le magazine “Sports illustrated”). - Les programmes instaurés par les gouvernements fédéral et provinciaux en matière de soins de santé, de services sociaux (sécurité publique et services correctionnelles compris), de la sécurité du revenu, de la sécurité sociale, de l’éducation et de la formation dispensées par les autorités publiques, ainsi que la garde des enfants bénéficient d’une protection spéciale. - L’ALENA ne contient pas de dispositions quant à l’utilisation de l’eau naturelle, mais il en régit l’utilisation commerciale, notamment par la mise en bouteilles ou en citernes. La politique du gouvernement fédéral interdit expressément l’exportation d’eau canadienne par déviation d’un bassin à un autre. (Cf. Problèmes liés à l’exportation de l’eau). - La souveraineté canadienne est confirmée sur toutes les autres ressources naturelles, notamment le pétrole, le gaz naturel, le cuivre et les forêts, et rien dans l’ALENA ne peut obliger le Canada ou tout autre pays membre de l’Accord à les mettre en vente s’il décide de ne pas les exploiter. Par contre, il existe dans l’ALENA des dispositions quant à la préservation de l’environnement. - L’ALENA permet au Canada de conserver son système d’examen des prises de contrôle d’entreprises canadiennes par des intérêts étrangers. - Le Canada conserve la maîtrise totale des normes qu’il s’est données en matière d’environnement, de santé, de sécurité et de conditions de travail. - Jusqu’en 2002 l’ALENA confirmait le droit du Canada de réglementer ses services de télécommunication de base par le biais du CRTC.

21 B- « L'ALÉNA : Aprés dix ans »
Évolution des économies des pays membres: Quelques indicateurs

22 Analyse comparative: Canada-États-Unis-Mexique
134

23 Countries 1999 2000 2001 2002 2003 Canada 649.8 706.6 694.5 714.3 834.4 Mexico 481.1 581.3 622.3 648.5 626.1 United States 9,212.8 9,762.1 10,019.7 10,383.1 10,881.6 Source: World Development Indicators database 136

24 137 Des disparités persistantes Countries 1999 2000 2001 2002 2003
Canada 20,600 21,720 21,930 22,390 23,930 Mexico 4,460 5,110 5,560 5,940 6,230 United States 32,250 34,360 34,650 35,400 37,610 Source: World Development Indicators database 137

25 Countries 1999 2000 2001 2002 2003 Canada 1.7 4.0 1.0 0.9 2.4 Mexico 15.2 12.1 5.9 6.9 6.5 United States 1.4 2.1 1.2 1.8 Source: World Development Indicators database 138

26 Taux de chômage en 2003

27 Countries 1999 2000 2001 2002 2003 Canada 43.5 46.0 43.8 41.3 37.7 Mexico 30.8 31.0 27.5 26.8 28.4 United States 10.7 11.3 10.3 9.8 9.3 Source: World Development Indicators database 139

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29

30

31                                                                                                 Le Canada est aussi la plus importante source d'importations d'énergie aux États-Unis. Le Canada est indéniablement la principale source d'importations d'électricité et de gaz naturel, fournissant 100 p. 100 des importations d'électricité aux États-Unis et 93,5 p. 100 des importations de gaz naturel. Même dans le cas du pétrole - en combinant le pétrole brut et raffiné - les États-Unis importent davantage du Canada que de tout autre pays. En outre, les Canadiens constituent une importante source de recettes de tourisme pour les États-Unis. Les Canadiens ont dépensé 6,2 milliards de dollars US en voyages aux États-Unis en 2002, soit 8,5 p. 100 des dépenses totales des voyageurs étrangers dans ce pays en Les liens économiques entre le Canada et les États-Unis vont bien au-delà du commerce. Comme nous l'avons déjà mentionné, de nombreuses entreprises exploitent des établissements des deux côtés de la frontière et leurs activités sont souvent étroitement intégrées. Le Canada est l'une des plus importantes destinations de l'investissement étranger américain. Une part de 10,1 p. 100 du stock d'investissement direct américain à l'étranger se trouvait au Canada en Il y a tout près de filiales américaines en exploitation au Canada; elles réalisent des ventes de 2,9 billions de dollars US annuellement8.

32 Countries 1999 2000 2001 2002 2003 Canada 40.1 40.8 38.6 36.9 33.9 Mexico 32.4 32.9 29.8 28.7 30.1 United States 13.5 15.0 13.8 13.9 13.7 Source: World Development Indicators database 140

33 Countries 1999 2000 2001 2002 2003 Canada 14.8 18.6 16.6 14.3 .. Mexico 20.7 22.4 22.0 21.4 United States 34.2 33.5 32.5 31.8 Source: World Development Indicators database 141

34 Mexique Répartition par type de marchandises/services 2001
Importations Exportations Total Marchandises (milliards US$) dont :     168,4     158,4     Matières premières agricoles 1,3%   0,5%   Produits alimentaires 5,4%   5,2%   Hydrocarbures 3%   8%   Produits manufacturés (produits chimiques, machines,...) 87,9%   85%   Minerais et métaux 1,9%   Autres 0%  

35 Canada Répartition par type de marchandises/services
2001 Importations Exportations Total Marchandises (milliards US$) dont :     226,5     267,9     Matières premières agricoles 1,3%   5,5%   Produits alimentaires 5,7%   7,4%   Hydrocarbures 5,6%   14,2%   Produits manufacturés (produits chimiques, machines,...) 82,9%   62,4%   Minerais et métaux 2,2%   4,3%   Autres 2,3%   6,2%  

36 États-Unis 2001 Importations Exportations
Répartition par type de marchandises/services Répartition par type de marchandises/services Répartition par type de marchandises/services 2001 Importations Exportations Total Marchandises (milliards US$) dont :     1.146,0     721,7     Matières premières agricoles 1,4%   2,3%   Produits alimentaires 4,4%   7,9%   Hydrocarbures 10,9%   1,9%   Produits manufacturés (produits chimiques, machines,...) 77%   82,1%   Minerais et métaux 2,1%   2%   Autres 4,2%   3,8%  

37 États-Unis Principaux clients (% des exportations) 2000 2001 Canada
22,60%   22,40%   Mexique   14,30%   13,90%   Japon   8,40%   7,90%   Royaume-Uni   5,30%   5,60%   Allemagne   3,70%   4,10%   Sources : DREE, COMTRADE Principaux fournisseurs (% des importations) 2000 2001 Canada   18,50%   18,70%   Mexique   10,90%   11,30%   Japon   12%   11%   Chine   8,60%   9,30%   Allemagne   4,80%   5,10%  

38 IDE nets (en milliards de $US) IDE nets (variations annuelles en %)
Countries 1999 2000 2001 2002 Canada 24.8 66.1 28.8 20.5 Mexico 13.1 16.1 26.2 14.6 United States 289.4 321.3 151.6 39.6 Source: World Development Indicators database IDE nets (variations annuelles en %) Countries 1999 2000 2001 2002 Canada 166.77 -56.49 -28.74 Mexico 23.14 63.01 -44.20 United States 11.00 -52.82 -73.85 Source: World Development Indicators database

39

40  EUR to USD (s.o.:EURUSD=X)
- Plus d'info: s.o. Dern. transaction 2:19pm · Achat Vente                                                                             

41 Le déficit pour 2004 représentera 4,2 % du PIB, selon le CBO
Flux d'IDE au Mexique (millions de US$) 2000 2001 2002 Rang mondial Investissements Directs Etrangers (I.D.E.)       16 / 196 Sources : CNUCED, base de données FDI/TNC Flux d'IDE aux États-Unis (millions de US$) 2000 2001 2002 Rang mondial Investissements Directs Etrangers (I.D.E.)       5 / 196 Sources : CNUCED, base de données FDI/TNC Flux d'IDE auCanada (millions de US$) 2000 2001 2002 Rang mondial Investissements Directs Etrangers (I.D.E.)       9 / 196 Le déficit pour 2004 représentera 4,2 % du PIB, selon le CBO Les États-Unis vont accuser un nouveau déficit budgétaire record de 477 milliards $US cette année. Flux d'IDE en Chine (millions de US$) 2000 2001 2002 Rang mondial Investissements Directs Etrangers (I.D.E.)       2 / 196 Sources : CNUCED, base de données FDI/TNC

42 Secteur secondaire: valeur ajoutée (en % du PNB)
Countries 1999 2000 2001 2002 2003 Canada 32 .. Mexico 29 28 27 26 United States 25 24 23 Source: World Development Indicators database Secteur des services: valeur ajoutée (en % du PNB) Countries 1999 2000 2001 2002 2003 Canada 66 .. Mexico 67 68 69 70 United States 74 75 Source: World Development Indicators database

43 Solde budgétaire (en % du PNB)
Countries 1999 2000 2001 2002 2003 Canada 0.9 1.3 .. Mexico -1.5 -1.3 United States 2.4 -1.6 Source: World Development Indicators database USA: Solde budgétaire (en milliard de $US) Le déficit pour 2004 représentera 4,2 % du PIB, selon le CBO Les États-Unis vont accuser un nouveau déficit budgétaire record de 477 milliards $US cette année. Dette (en % du PIB)  Etats-Unis 63.4 en 2003 Dette extérieure du Mexique : 78 milliards de dollars (fin 2002) Dette fédérale du Canada  576 millions $

44 Source: OMC, Le commerce international, 1999.
Tableau 8: Ce tableau nous montre bien comme le commerce intra régional est important En fait, la plus grande partie du commerce mondial se fait à l’intérieur de zones de développement économique (statistiques en diagonale). 39.6% des exportations de l’Amérique du nord sont intra régionales, 15.6% sont dirigées vers l’Amérique latine, 19.4% vers l’Europe occidentale et 21.1% vers l’Asie. En Europe, ce phénomène est encore plus marqué alors que plus de 69% ces exportations se font à l’intérieur de l’Union. Source: OMC, Le commerce international, 1999.

45 Part des exportations, en pourcentage en 2003
Destination Exportateur ALÉNA UE Asie RdM Données : FMI, Direction des statistiques commerciales 56,0 14,6 17,4 12,0 10,9 61,0 7,2 20,9 26,3 14,7 48,1 Part des importations, en pourcentage en 2003 Source Importateur 38,1 17,6 31,5 12,8 8,1 58,9 21,0 13,7 12,1 56,3 18,0 Ce fait ressort de la figure ci-dessous, où l'on peut voir que la part du commerce intra-UE est beaucoup plus élevée que celle de l'ALÉNA, soit 60,7 p. 100 et 46,3 p. 100, respectivement. Si nous prenons uniquement les exportations externes, la région de l'ALÉNA est la première importatrice dans le monde, mais elle vient après l'UE et l'Asie pour les exportations.

46 SESSION 7: La ZLEA et le MERCOSUR
I- La ZLEA Le processus préparatoire Structure et Principes des Négociations de la ZLÉA Les grands objectifs Les Questions d’avenir La ZLEA: Les Amériques forment un bloc économique fort important couvrant des territoires allant du Yukon au nord du Canada à la Terre de Feu en Argentine. L’Hémisphère occidental s’étend ainsi sur un vaste territoire de 40 millions de kilomètres carrés qui comprend un marché de plus de 800 millions d’individus et un produit intérieur brut (PIB) de plus de $1,100 milliards de dollars américains. Les économies des Amériques sont devenues plus interdépendantes les unes envers les autres au cours des dernières années, autant dans le secteur des biens que celui des services. Par exemple, depuis le milieu de la dernière décennie, plus de 55% des biens produits dans l’Hémisphère occidental demeurent dans la région. Cette interdépendance est due à maints facteurs parmi lesquels il faut souligner les politiques économiques mises en œuvre par plusieurs pays de la région à la fin du siècle dernier. En fait, durant les années ’80 et 90, nombre de pays latino-américains et des Caraïbes ont libéralisé leurs régimes commercial et d’investissement et ont aussi fait des pas majeurs vers une intégration régionale. Des accords régionaux existants, tels le Pacte andin (devenu la Communauté andine en 1997), le Marché commun de l’Amérique centrale (MCCA) et CARICOM se sont consolidés et modernisés. De nouveaux accords « entre voisins » et à vocation libéralisatrice au plan commercial -le plus important d’entre eux étant le MERCOSUR (Marché commun du cône sud)- , un accord trilatéral -le Groupe des Trois entre la Colombie, le Mexique et le Venezuela- et plusieurs accords bilatéraux ont vu le jour. Le nord de l’Hémisphère a aussi contribué à ce phénomène. L’Accord de libre-échange nord-américain (ALENA) a été le premier accord de libre-échange unissant des pays développés à un pays en développement. Depuis, nombre de pays dans les Amériques ont suivi cette tendance et ont signé des accords bilatéraux ou régionaux de libre-échange. Un autre pas important vers une plus grande interdépendance dans les Amériques a été franchi en 1994 quand les chefs d’état et de gouvernement des 34 pays démocratiques de l’Hémisphère occidental se sont rencontrés à Miami à l’historique premier Sommet des Amériques. Ce Sommet marqua le début de nombreuses réunions ayant comme objectif de renforcer les relations inter-américaines en abordant des questions communes et en cherchant des solutions à des problèmes communs. La Déclaration de Principes a comme objectifs: promouvoir la prospérité par le biais de l'intégration économique et du libre-échange; vaincre la pauvreté et la discrimination dans notre Hémisphère; garantir un développement durable et conserver notre environnement naturel pour les générations futures. Le plan d’action du Sommet visant à mettre en oeuvre ce Partenariat pour le développement et la prospérité entre les pays des Amériques comprend 23 éléments à son agenda, allant du renforcement de la démocratie et des droits de la personne à la prévention de la pollution et au développement des micro-entreprises. Dans leur plan visant à promouvoir la prospérité, les chefs d’état et de gouvernement se sont engagés à «entamer immédiatement la réalisation de la "Zone de libre-échange des Amériques" (ZLÉA) où les barrières contre le commerce et les investissements seront progressivement éliminées. » L’objectif de la ZLÉA est de créer une zone libre de barrières au commerce et à l’investissement entre les pays participants des Amériques. Les chefs d’état et de gouvernement se sont engagés à Miami à ce que les négociations soient conclues au plus tard en l’an 2005. Ils ont aussi pris l’engagement de réaliser des progrès concrets vers la réalisation de cet objectif avant la fin du vingtième siècle en affirmant collectivement: «L'élimination des entraves, entre nos pays, à l'accès sur le marché des biens et des services encouragera notre croissance économique ».

47 Le processus préparatoire
La création de divers groupes de travail Réunion ministérielle de Denver (juin 1995) L’accèssibilité au marché Réunion ministérielle de Carthagène (mars 1996) L’ouverture des marchés publics Réunion ministérielle de Belo Horizonte (mai 1997) Le règlement des différends Réunion Ministérielle de San José (mars 1998) Création du comité tripartite formé de l’Organisation des Etats américains (OEA), la Banque interaméricaine de développement (BID) et la Commission des Nations Unies pour l’Amérique latine et les Caraïbes (CEPALC). Le processus préparatoire La phase préparatoire du processus de la ZLÉA, laquelle s’est terminée en mars 1998, a débuté en juin 1995 à la première réunion suivant le Sommet de Miami lors de la Première Réunion Ministérielle des ministres responsables du commerce à Denver au Colorado. Depuis cette réunion, les ministres se sont rencontrés sur une base régulière environ tous les 18 mois. Les réunions ministérielles ont lieu dans le pays qui préside le processus. Cette présidence est assumée à tour de rôle par différents pays de la ZLÉA. Ce mandat s’étend d’une réunion ministérielle à une autre. Durant la phase préparatoire, les Etats-Unis (Réunion Ministérielle de Denver en juin 1995), la Colombie (Réunion Ministérielle de Carthagène en mars 1996), le Brésil (Réunion Ministérielle de Belo Horizonte en mai 1997) et le Costa Rica (Réunion Ministérielle de San José en mars 1998) ont présidé le processus de la ZLÉA. Les trois premières années du processus de la ZLÉA ont permis de préparer les négociations. Douze groupes de travail furent créés et se sont rencontrés de façon régulière afin de partager les informations disponibles sur les disciplines et provisions existants dans leur sujet respectif, afin aussi de définir les points de convergence et de divergence et faire des recommandations précises aux ministres responsables du commerce sur la structure, la portée et les objectifs des négociations. Ces groupes de travail sont les suivants: l’accès au marché; les procédures douanières et les règles d’origine; l’investissement; les normes et les barrières techniques au commerce; les mesures sanitaires et phytosanitaires; les subventions, l’antidumping et les droits compensateurs; et les économies de petite taille (tous établis à la Réunion ministérielle de Denver (1995) les marchés publics; les droits de propriété intellectuelle; les services; et la politique de concurrence (créés à la Réunion ministérielle de Carthagène (1996); et le règlement des différends (créé à la Réunion ministérielle de Belo Horizonte 1997). Trois institutions ayant reçu des mandats couvrant les Amériques --l’Organisation des Etats américains (OEA), la Banque interaméricaine de développement (BID) et la Commission des Nations Unies pour l’Amérique latine et les Caraïbes (CEPALC)-se sont vues demander d’appuyer ensemble, en tant que Comité tripartite, le processus de la ZLÉA. Depuis le Sommet de Miami, ces trois organisations ont travaillé de près afin de fournir un appui financier et analytique au processus de la ZLÉA, de même que de l’assistance technique. Elles ont aussi contribué au processus par le biais de la préparation d’études dans leur domaine de compétence respectif. Canada et l'OÉA: historique L'Organisation des États américains, la plus ancienne organisation régionale du monde, a été constituée en 1890 et portait d'abord le nom d'Union internationale des républiques américaines. Son secrétariat d'alors était le Bureau commercial des républiques américaines. En 1910, cette organisation est devenue l'Union panaméricaine. Près de 40 ans plus tard, en avril 1948, 21 pays se sont regroupés pour créer l'Organisation des États américains. Devenue aujourd'hui une organisation multilatérale formée des 35 États souverains de l'hémisphère occidental, l'OÉA célèbre cette année son 50e anniversaire. Le Canada a été admis comme observateur permanent à l'OÉA en 1972 avant d'en devenir le 33e ÉÉtat membre, le 8 janvier Plusieurs raisons justifiaient son adhésion. Tout d'abord, le gouvernement canadien estimait que le Canada pourrait exercer une plus grande influence s'il se trouvait à l'intérieur du forum hémisphérique plutôt qu'à l'extérieur. En effet, une vague de démocratisation avait transformé le paysage politique de la région, offrant de meilleures perspectives pour la défense des droits de la personne. Deuxièmement, l'émergence d'un plus grand nombre de sociétés ouvertes avait favorisé des réformes économiques majeures comme la privatisation d'entreprises d'État et l'abaissement des obstacles au commerce extérieur, créant ainsi de nouvelles possibilités d'affaires pour les entreprises canadiennes. Enfin, de nouveaux dossiers comme celui des stupéfiants et celui de l'environnement avaient pris une telle importance que le Canada ne pouvait plus se permettre d'être exclu de la première tribune politique de l'hémisphère. Miguel Angel Rodriguez: Secrétaire général de l'OEA nommé en 2004, Ex-président du Costa Rica, Il ne prévoit pas de démissionner suite aux accusations de corruption proférées à son encontre alors qu’il était président du Costa Rica. Qu'est-ce que la BID? Imaginée il y a longtemps à l’initiative des pays d’Amérique latine, la Banque interaméricaine de développement est née en 1959 en tant qu’institution de développement dotée de mandats et d’outils neufs. Ses programmes de prêt et de coopération technique en faveur du développement économique et social allaient bien au-delà du simple financement de projets économiques qui avait cours à l’époque. La Banque avait des programmes et des outils si efficaces que toutes les autres banques régionales et infrarégionales de développement ont été calquées sur elle. La BID est aujourd’hui la plus ancienne et la plus importante des banques régionales de développement. Elle est le principal bailleur de fonds multilatéraux pour des projets de développement économique, social et institutionnel ainsi que pour des programmes favorisant le commerce et l’intégration régionale en Amérique latine et dans les Caraïbes. Le Groupe de la BID Le Groupe de la BID est le principal bailleur de fonds pour le développement économique, social et institutionnel en Amérique latine et dans les Caraïbes et joue un rôle d’impulsion dans l’intégration régionale. Le Groupe de la BID siège à Washington et comprend trois institutions : Banque interaméricaine de développement La Banque interaméricaine de développement (BID) favorise le développement économique et social ainsi que l’intégration régionale en Amérique latine et dans les Caraïbes. Elle mène son action surtout en prêtant à des institutions publiques, mais elle finance aussi certains projets dans le privé, qui concernent le plus souvent les infrastructures et le développement des marchés financiers. Société interaméricaine d’investissement La Société interaméricaine d’investissement (SII) est une organisation financière multilatérale qui favorise le développement économique en Amérique latine et dans les Caraïbes en finançant des petites et moyennes entreprises. Fonds multilatéral d’investissement Le Fonds multilatéral d’investissement (MIF) est un fonds autonome administré par la BID. Il favorise le développement du secteur privé, surtout les très petites entreprises. CEPALC The Economic Commission for Latin America (ECLA) -the Spanish acronym is CEPAL- was established by Economic and Social Council resolution 106(VI) of 25 February 1948 and began to function that same year. The scope of the Commission's work was later broadened to include the countries of the Caribbean, and by resolution 1984/67 of 27 July 1984, the Economic Council decided to change its name to the Economic Commission for Latin America and the Caribbean (ECLAC); the Spanish acronym, CEPAL, remains unchanged. ECLAC, which is headquartered in Santiago, Chile, is one of the five regional commissions of the United Nations. It was founded for the purposes of contributing to the economic development of Latin America, coordinating actions directed towards this end, and reinforcing economic relationships among the countries and with the other nations of the world. The promotion of the region's social development was later included among its primary objectives. In June 1951 the Commission established the ECLAC subregional headquarters in Mexico City, which serves the needs of the Central American subregion, and in December 1966, the ECLAC subregional headquarters for the Caribbean was founded in Port-of-Spain, Trinidad and Tobago. In addition, ECLAC maintains country offices in Buenos Aires, Brasilia, Montevideo and Bogotá, as well as a liaison office in Washington, D.C.

48 Structure et Principes des Négociations de la ZLÉA
Structure des négociations Fin du processus préparatoire de la ZLÉA Création d’un comité de négociations commerciales (CNC) Formation de 9 groupes de négociations Formation de 4 comités de consultations Principes généraux les décisions seront prises par consensus Transparence des négociations La ZLEA sera conforme aux règles de l’OMC L’existence d’accords bilatéraux et sous-régionaux est reconnue (ex: Le MERCOSUR) Attention particulière portée aux besoins des économies de petite taille Harmonisation des lois et règlements nationaux en conformité avec la ZLEA  Structure et Principes des Négociations de la ZLÉA  Dans leur Déclaration ministérielle marquant la fin du processus préparatoire de la ZLÉA, les ministres se sont mis d’accord sur les principes et objectifs du processus des négociations de la ZLÉA et sur la Structure de ces négociations. La ZLÉA est fondée sur l’OMC. Elle sera conforme aux règles et disciplines de l'OMC et devra améliorer ces règles lorsque cela sera possible et approprié. Tous les pays devront s'assurer que leurs lois, leurs règlements et formalités administratives soient conformes à leurs obligations au sein de l'accord de la ZLÉA. La ZLÉA sera un engagement unique, un concept qui fut mis en place lors des négociations de la Ronde Uruguay et qui signifie que tous les pays devront mettre en œuvre les obligations qu’ils auront pris dans tous les domaines de l’accord. L’existence d’accords bilatéraux et sous-régionaux est aussi reconnue et ces accords peuvent coexister dans la mesure où les droits et obligations de ces accords vont au-delà de ceux de la ZLÉA. Les pays pourront négocier et accepter les obligations de la ZLÉA, individuellement ou en tant que membres de groupes d'intégration sous-régionale qui négocient comme une unité. Dans leurs principes généraux, les ministres reconnaissent les besoins spéciaux et les conditions économiques des économies de petite taille et recommandent que ceux-ci, de même que les différents niveaux de développement, soient pris en compte afin d’assurer leur pleine participation de ces économies au processus de création de la ZLÉA. Les ministres responsables du commerce continueront de veiller au contrôle et à la gestion finale des négociations, se réunissant tous les 18 mois dans le pays présidant le processus de la ZLÉA. Au plan opérationnel, les sous-ministres responsables du commerce seront en charge du Comité de négociations commerciales (CNC). Le CNC joue un rôle central dans la gestion des négociations, y compris en ce qui a trait à l’orientation des travaux des groupes de négociation et des autres comités et groupes. Le CNC devra décider de la structure générale de l'accord, s’assurer que chaque groupe de négociation progresse en ce qui a trait à ses objectifs et son mandat, s’assurer que les négociations soient transparentes, et superviser le Secrétariat de la ZLÉA et la mise en œuvre des mesures approuvées de facilitation du commerce. Le CNC devra aussi s’assurer que les préoccupations des économies de petite taille et des pays avec différents niveaux de développement soient traitées par chaque groupe de négociation. Le CNC se réunit autant de fois qu'il soit nécessaire, et au moins deux fois par année, dans un endroit différent d’un pays participant. Le président et vice-président sont sélectionnés pour chaque phase du processus de négociation, tel que décrit ci-dessus: Phase des négociations Présidence Vice-présidence du 1er mai 1998 au 31 octobre 1999 Canada-Argentine, du 1er novembre 1999 au 30 avril 2001 Argentine-Equateur, du 1er mai 2001 au 31 octobre 2002 Équateur-Chili, du 1er novembre 2002 au 31 décembre 2004 Brésil et Etats Unis (co-présidence). Il y a neuf groupes de négociations dans la ZLÉA couvrant les sujets suivants: L’accès au marché; l’investissement; les services; les marché publics; les règlements des différends; l’agriculture; les droits de propriété intellectuelle; les subventions, l’antidumping et les droits compensateurs, et la politique de concurrence. Les mandats initiaux des groupes de négociation furent établis dans la Déclaration de San José. Les ministres ont reconnu que le travail dans différents groupes tels l’agriculture et l’accès au marché, les services et l’investissement, la politique de concurrence et les subventions, l’antidumping et les droits compensateurs, entre autres, pouvait être inter-relié. Le CNC s’est vu donner la responsabilité d’identifier de tels liens et d’établir des procédures appropriées afin d'assurer une coordination efficace entre les groupes pertinents. Outre les groupes de négociation, quatre comités et groupes furent créés afin de se pencher sur des sujets et questions de nature horizontale: Le Groupe consultatif sur les économies de petites taille a reçu le mandat de faire des recommandations au CNC sur comment traiter les sujets d’intérêt de ces économies ainsi que leurs préoccupations. Ce Groupe doit aussi donner un suivi aux négociations dans chacun des groupes de négociation. Le Groupe a créé des bases de donnée sur l’assistance technique, autant en ce qui a trait aux besoins qu’à ce qui est offert dans ce secteur.   Le Comité d’experts des secteurs publics et privés sur le commerce électronique s’est vu confier la tâche de formuler des recommandations sur comment «augmenter et élargir les bénéfices dérivant du marché du commerce électronique.» Le Comité des représentants de gouvernements de la ZLEA sur la participation de la société civile a été créé en vue d’encourager le secteur des affaires et autres secteurs productifs, du travail, de l'environnement et des universités ainsi que d’autres groupes de la société civile à présenter leur points de vue sur les questions commerciales. Une invitation à la société civile afin qu’elle exprime ses vues a été lancée trois fois via la page web de la ZLÉA et via des sources nationales. Le Comité technique sur les questions institutionnelles a été créé lors de la Sixième Réunion Ministérielle qui s’est tenue à Buenos Aires en avril 2001 afin de concevoir la structure de l’accord de la ZLÉA. D’autre part, un groupe ad-hoc d’experts a été mis sur pied afin de faire rapport au CNC sur la mise en œuvre des Mesures de facilitation du commerce adoptées lors de la Réunion Ministérielle de Toronto de novembre 1999. Avant de lancer les négociations, les ministres se sont entendus sur le besoin de créer un Secrétariat administratif temporaire, lequel est financé par le Comité tripartite, et ayant pour tâche de fournir l'appui logistique et administratif des négociations; d’assurer les services de traduction de documents et d'interprétation pendant les délibérations, et de conserver les documents officiels des négociations. Le Secrétariat administratif se trouve au même endroit où se déroulent les réunions des groupes de négociation, soit à Miami de mai 1998 à février 2001, à Panama de mars 2001 à février 2003, et à Mexico de mars 2003 à fin décembre 2004. Principes généraux Dans le processus des négociations de la ZLÉA, les décisions seront prises par consensus. Les négociations se dérouleront d'une manière transparente pour garantir un avantage mutuel et des bénéfices accrus à tous les participants de la ZLÉA. L'Accord relatif à la ZLÉA sera conforme aux règles et disciplines de l'OMC. A cette fin, les pays participants réitèrent leur engagement envers les règles et disciplines multilatérales, en particulier l'article XXIV de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le Commerce (GATT) de 1994 et son Mémorandum d'accord de l'Uruguay Round et l'Article V de l'Accord général sur le commerce de services, AGCS. LA ZLÉA devra inclure des améliorations en ce qui concerne les règles et les disciplines de l'OMC, lorsque cela sera possible et approprié, cela en tenant compte de toutes les implications des droits et des obligations des pays en tant que membres de l'OMC. Les négociations débuteront simultanément dans tous les domaines thématiques. Le début, la conduite et le résultat des négociations de la ZLÉA devront être traités comme une partie d'un accord unique qui incluera les droits et les obligations mutuellement décidés. LA ZLÉA peut coexister avec d'accords bilatéraux et sous-régionaux, à condition que les droits et les obligations assumés dans le cadre de ces accords ne soient pas prévus ou qu'ils n'aillent pas au-delà des droits et des obligations de la ZLÉA. Les pays pourront négocier et accepter les obligations de la ZLÉA, individuellement ou en tant que membres de groupes d'intégration sous-régionale qui négocient comme une unité. Une attention particulière devrait être portée aux besoins, aux conditions économiques (y compris les coûts de transition et les possibles déséquilibres internes), et aux possibilités des économies de petite taille afin de garantir leur pleine participation à la ZLÉA. Les droits et les obligations de la ZLÉA devront être communs à tous les pays. Dans la négociation des différents domaines thématiques pourront être incluses des mesures telles que l'assistance technique dans les domaines spécifiques et, des périodes plus longues ou différentes pour remplir les obligations sur une base de cas par cas, afin de faciliter l'ajustement des économies de petite taille et la pleine participation de tous les pays à la ZLÉA. Les mesures qui seront adoptées pour faciliter l'intégration des économies de petite taille dans le processus de la ZLÉA devront être transparentes, simples et d'application aisée, tout en reconnaissant leur degré d'homogénéité. Tous les pays doivent s'assurer que leurs lois, leurs règlements et formalités administratives sont conformes à leurs obligations au sein de l'accord de la ZLÉA. Afin de garantir la pleine participation de tous les pays dans la ZLÉA, il faudra tenir compte des différences existant dans les niveaux de développement.

49 Le processus de négociation de la ZLÉA
Les grands objectifs Promouvoir la prospérité grâce à une intégration économique accrue et au libre-échange Maximiser l’ouverture des marchés Faciliter l’intégration des économies de petite taille Hamonisation des politiques environnementales (Kioto?) Harmonisation des normes de travail (Conforme à l’OIT) La simplification des procédures douanières Offrir une assistance technique aux pays en développement par le biais du Fonds multilatéral d’investissement de la Banque interaméricaine de développement Diffusion via le site web de la ZLÉA d’une base de donnée sur les tarifs et les flux commerciaux Accord en vue d’éliminer les subventions à l’exportation sur produits agricoles Réalisation de la zone de libre-échange d’ici 2005 Objectifs généraux Promouvoir la prospérité grâce à une intégration économique accrue et le libre-échange entre les pays de l'Hémisphère comme facteurs clés pour élever le niveau de vie, pour améliorer les conditions de travail des populations et pour mieux protéger l'environnement. Etablir une zone de libre-échange où seront progressivement éliminées les barrières au commerce de biens et de services et à l'investissement, en concluant les négociations au plus tard en l'an 2005. Maximiser l'ouverture des marchés par de hauts niveaux de discipline à travers un accord équilibré et intégré. Offrir des possibilités tendant à faciliter l'intégration des économies de petite taille dans le processus de la ZLÉA, afin de maximiser ces possibilités et augmenter leur niveau de développement. Les politiques environnementales et de libéralisation commerciale devront s'appuyer mutuellement, en tenant compte des efforts déployés par l'OMC et les autres organisations internationales. Mieux assurer, en accord avec nos lois et règlements respectifs, le respect et la promotion des droits des travailleurs tout en renouvelant notre engagement de respecter les normes fondamentales du travail reconnues internationalement et en tenant compte du fait que l'OIT est l'organe compétent pour établir et s'occuper des normes fondamentales du travail. Le processus de négociation de la ZLÉA Depuis le lancement des négociations en 1998, le processus de la ZLÉA a complété deux phases de négociation. La première phase, sous la présidence du Canada et la vice-présidence de l’Argentine, a culminé lors de la Cinquième Réunion Ministérielle des ministres responsables du commerce laquelle s’est déroulée à Toronto en novembre Lors de la réunion de Toronto, les groupes de négociation ont transmis aux ministres les schémas annotés de leurs chapitres respectifs dans un accord sur la ZLEA et ont reçu le mandat de préparer un avant-projet de leurs chapitres respectifs avant la réunion ministérielle d’avril Le CNC a, pour sa part, reçu le mandat de commencer à discuter sur l’architecture d’ensemble de l’accord de la ZLÉA. Les ministres se sont entendus sur plusieurs mesures de facilitation du commerce -mesures mises en œuvre par les pays membres de la ZLÉA et visant à faciliter les flux commerciaux entre les différents secteurs du monde des affaires-qui ne demandent pas de procédures législatives particulières. Huit mesures spécifiques, énoncées à l’Annexe II de la Déclaration de Toronto, ont pour but de simplifier les procédures douanières. De manière à faciliter la mise en œuvre de ces mesures, le Fonds multilatéral d’investissement de la Banque interaméricaine de développement a mis à la disposition des pays de la ZLÉA des ressources disponibles dans le cadre d’une assistance technique aux pays qui peuvent se qualifier. Les autres mesures, citées à l’Annexe III, sont des mesures reliées à la transparence qui ont pour but de faire mieux connaître au public les procédures et règlements et à les lui rendre plus accessibles. Ces mesures incluent, entre autres, la diffusion via le site web de la ZLÉA d’une base de donnée sur les tarifs et les flux commerciaux laquelle sera utilisée durant les négociations; un inventaire sur les procédures existantes et les exigences pour l’entrée temporaire de gens d’affaires dans chacun des pays de la ZLÉA et un inventaire des régimes d’arbitrage commercial existants dans les pays de l’Hémisphère. Les pays de la ZLÉA ont pris l’engagement de travailler ensemble afin de conclure un accord qui éliminerait les subventions à l’exportation versées en faveur des produits agricoles dans le contexte des négociations de l’OMC sur l’agriculture. Une date limite a été fixée pour la conclusion et la mise en œuvre de l’Accord de la ZLÉA. Les négociations relatives cet accord doivent être conclues au plus tard en janvier 2005, et l’Accord doit entrer en vigueur le plus tôt possible ou au plus tard en décembre Une date limite a aussi été fixée pour les négociations relatives à l’accès au marché. Les recommandations concernant les modalités et les procédures de négociation, doivent être soumises le 1er avril Une deuxième version de l’avant-projet d’Accord de la ZLÉA est en préparation durant cette troisième phase des négociations qui se terminera en Octobre 2002 lors de la Septième Réunion Ministérielle de la ZLÉA en Equateur.

50 Les principaux thèmes des sommets
1er Sommet des Amériques à Miami (décembre 1994) Renforcer la communauté de démocraties dans les Amériques Promouvoir la prospérité par le biais de la libéralisation des échanges Réduire le niveau de pauvreté de certains pays membres Garantir le développement durable et protéger environnement 2ième Sommet des Amériques à Santiago (mai 1998) Mettre la science et la technologie au service de l'éducation Renforcer la stabilité des prix et de l'ouverture des économies des pays membres La promouvoir le respect des droits de la personne et des libertés fondamentales Éradiquer la pauvreté Lutte contre le blanchiment d’argent, le terrorisme et la traffic des stupéfiants Renforcer les efforts déployés pour la protection de l'environnement Développer des liens énergétiques avec les producteurs membres de la ZLEA Les principaux thèmes des sommets 1er Sommet des Amériques à Miami (Décembre 1994) I. Préserver et renforcer la communauté de démocraties dans les Amériques 1. Renforcer la démocratie 2. Promouvoir et protéger les droits de l'homme 3. Dynamiser la société/participation communautaire 4. Promouvoir les valeurs culturelles 5. Lutter contre la corruption 6. Lutter contre le problème des stupéfiants illicites et de la criminalité connexe. 7. Eliminer la menace du terrorisme national et international 8. Renforcer la confiance mutuelle II. Promouvoir la prospérité par le biais de l'intégration économique et du libre-échange 9. Libre-échange dans les Amériques 10. Développement et libéralisation des marchés de capitaux 11. Infrastructure de l'hémisphère 12. Coopération dans le domaine de l'énergie 13. Infrastructure des télécommunications et de l'information 14. Coopération scientifique et technologique 15. Tourisme III. Vaincre la pauvreté et la discrimination dans notre hémisphère 16. Accès universel à l'éducation 17. Accès équitable aux soins de santé de base 18. Renforcer le rôle des femmes dans la société 19. Promotion des micro-entreprises et des petites entreprises 20. Casques blancs - Corps de secours d'urgence et de développement IV. Garantir le développement durable et protéger notre environnement naturel pour les générations futures 21. Partenariat pour une utilisation de l'énergie durable 22. Partenariat pour la biodiversité 23. Partenariat pour la prévention de la pollution 2ième Sommet des Amériques à Santiago (Chili, mai 1998) Mettre la science et la technologie au service de l'éducation Renforcer la stabilité des prix et de l'ouverture des économies des pays membres La promouvoir le respect des droits de la personne et des libertés fondamentales Éradiquer la pauvreté Coordonner la lutte contre la corruption, le blanchiment d’argent, le terrorisme, le trafic des armes et des stupéfiants (Plan Colombie). Renforcer les efforts déployés aux niveaux national et international pour la protection de l'environnement Développer des liens énergétiques et l’intensification des échanges dans le secteur de l’énergie (Principaux producteurs: le Vénézuéla qui est aussi membre de l’OPEP et le Mexique).

51 3ième Sommet des Amériques à Québec (avril 2001)
Préparation de la Charte démocratique interaméricaine La mise en oeuvre totale de la Stratégie antidrogue de l'hémisphère Renforcer la protection de l'environnement Organisation de forums sur mondialisation et ses impacts sur l'emploi Développement de l’énergie renouvelable et étendre l'intégration de l'énergie Réduire de 50% le nombre de personnes vivant dans la pauvreté absolue (2015) Promouvoir divers programmes de développement agricoles et agro-industriels Mettre au point une approche intégrée de la gestion des catastrophes naturelles Élaborer une série de politiques visant à améliorer l'accès à l’éducation Renforcer la coopération avec les peuples autochtones Entrée en vigueur de l'Accord de la ZLÉA au plus tard en décembre 2005 3ième Sommet des Amériques à Québec (Décembre 1994) Préparation de la Charte démocratique interaméricaine (Commission interaméricaine des droits de l'homme et la Cour interaméricaine des droits de l'homme). La mise en oeuvre totale de la Stratégie antidrogue de l'hémisphère Les négociations relatives à l'Accord de la ZLÉA devront être conclues au plus tard en janvier 2005 et entrer en vigueur le plus tôt possible ou au plus tard en décembre 2005 Renforcer la protection de l'environnement et l'utilisation durable des ressources naturelles Organiser des forums hémisphériques et internationaux pertinents les questions de la mondialisation liées à l'emploi et au travail. Poursuivre les initiatives en matière d'énergie renouvelable, à étendre l'intégration de l'énergie Réduire de 50% la proportion de personnes vivant dans la pauvreté absolue, et ce, d'ici l'année 2015. Promouvoir divers programmes visant l'amélioration de l'agriculture et secteur des agro-industries Mettre au point une approche intégrée de la gestion des catastrophes naturelles Élaborer une série de politiques visant à améliorer l'accès à l’éducation Renforcer la coopération avec les peuples autochtones grace aux Conclave des peuples autochtones des Amériques Renforcer la coopération interaméricaine grâce à l'Organisation panaméricaine de la santé, l'Institut interaméricain de coopération pour l'agriculture et l'Institut interaméricain de l'enfant, ainsi que la Banque interaméricaine de développement, la Commission économique pour l'Amérique latine et les Caraïbes et la Banque mondiale.

52 - La réunion ministérielle de Miami (20 novembre 2003) :
Conclusion des négociations de la ZLEA au plus tard en janvier 2005 - 4ième Sommet des Amériques à Monterrey (Janvier 2004): les négociations sont suspendues Échec des négociations en particulier dans les domaines de l'agriculture et des services. Deux grands groupes de pays s'étaient formés durant ces discussions:  Le Mercosur et un autre groupe formé de 13 pays et mené par les États-Unis, le Mexique et Chili. ZONE DE LIBRE-ÉCHANGE DES AMÉRIQUES HUITIÈME RÉUNION MINISTÉRIELLE MIAMI, ÉTATS-UNIS 20 novembre 2003 La vision de la ZLEA Engagement en faveur de la réussite des négociations de la ZLEA d’ici janvier 2005*, Les négociations doivent viser la conclusion d’un accord équilibré qui aborde la question des différences dans les niveaux de développement et la taille des économies de l’hémisphère par le truchement de dispositions et mécanismes divers. Les niveaux d’engagement des pays au sein de la ZLEA peuvent varier à condition qu’un ensemble commun et équilibré de droits et obligations soient respectés à tous les pays. Instructions générales 9. L’Accord comprendra des mesures dans chaque discipline de négociation, et des mesures horizontales, au besoin, qui tiennent compte des différences dans les niveaux de développement et la taille des économies et qui sont susceptibles d’être mises en œuvre. Une attention particulière sera portée aux besoins, aux conditions économiques (y compris les coûts de transition et les déséquilibres internes éventuels) et aux occasions qui se présentent aux petites économies, afin d’assurer leur pleine participation au processus de la ZLEA. 10. Nous chargeons le Comité de négociations commerciales (CNC) d'élaborer un ensemble commun et équilibré de droits et obligations applicables à tous les pays. Les négociations en ce sens incluront des dispositions dans chaque domaine de négociation suivant accès aux marchés, agriculture, services, investissement, marchés publics, propriété intellectuelle, politique de la concurrence, subventions, droits antidumping et droits compensateurs et règlement des différends. Sur une base multilatérale, les parties intéressées peuvent choisir de développer une libéralisation et des disciplines additionnelles. Le CNC établira des procédures pour ces négociations qui stipuleront, entre autres, que : les pays qui négocient des obligations et des avantages additionnels au sein de la ZLEA informeront la coprésidence de leur intention de procéder dans ce sens avant le commencement des négociations; et tout pays qui ne choisit pas de procéder de la sorte peut assister en tant qu'observateur à ces négociations additionnelles. Les observateurs peuvent, s'ils en avisent la coprésidence, devenir des participants à ces négociations à tout moment par la suite. Les résultats des négociations doivent être conformes aux dispositions de l'OMC. Ces instructions doivent être remises par le CNC aux groupes de négociation et au Comité technique sur les questions institutionnelles (CTI), au plus tard à la dix-septième réunion du CNC, pour permettre aux négociations de se poursuivre simultanément et d'être terminées dans les délais. Orientation sur les questions de texte 11. Nous demandons au TCI de présenter l'ébauche de son texte à la dix-huitième réunion du CNC ainsi que ses recommandations sur les institutions chargées de mettre en œuvre l'Accord de la ZLEA, y compris des propositions sur les mécanismes de financement, les règles administratives et les implications du fonctionnement de la structure institutionnelle de l'Accord de la ZLEA pour les ressources humaines. 12. Nous demandons au TCI, compte dûment tenu des dispositions contenues dans cette Déclaration, de fournir au CNC, dès que possible, une proposition sur le processus de finalisation de l'Accord. Cette proposition contiendra, entre autres, des mesures spécifiques, y compris la révision légale, la traduction, la vérification et l'authentification nécessaires pour mettre au point le texte de l'Accord, ainsi que le processus et l'échéancier pour mener ces mesures à bonne fin. Orientation sur les négociations relatives à l’accès aux marchés 13. Nous demandons que les négociations sur l’accès aux marchés soient menées à un rythme qui permettra de les achever d’ici le 30 septembre 2004. Différences dans les niveaux de développement et la taille des économies 14. Nous reconnaissons les différences dans les niveaux de développement et la taille des économies de l’hémisphère ainsi que l’importance pour tous les pays participant à la ZLEA d’atteindre la croissance économique, une qualité de vie améliorée pour leur peuple, de même qu’un développement social et économique équilibré et soutenu pour tous les participants. Nous réaffirmons donc notre engagement de tenir compte, dans notre processus de conception de la ZLEA, des différences marquant les niveaux de développement et la taille des économies dans l’hémisphère pour créer des possibilités favorables à la pleine participation des économies de petite taille et étendre leur niveau de développement. Nous établirons des mécanismes qui complètent et améliorent les mesures traitant les différences entre les niveaux de développement et la taille des économies, en particulier les économies de petite taille, afin de faciliter la mise en œuvre de l’Accord et de maximiser les avantages qui peuvent être dérivés de la ZLEA. Ces mesures doivent inclure, sans pour autant s’y limiter, l’assistance technique et les mesures de transition, y compris des périodes d’ajustement plus longues. 15. Nous prenons acte du Rapport du CNC sur les résultats des progrès réalisés au chapitre du traitement des différences dans les niveaux de développement et la taille des économies au sein de chaque groupe de négociation et nous demandons à ces entités de poursuivre leur travail en la matière. Nous avons décidé de rendre public ce rapport en le diffusant sur le site Web officiel de la ZLEA. Nous constatons, non sans préoccupation, que bien que les négociations sur les textes aient progressé, les propositions visant à donner expression au traitement des différences dans les niveaux de développement et la taille des économies apparaissent entre crochets dans toutes les sphères de négociation. Nous réitérons donc nos instructions au CNC et à tous les groupes de négociation, en particulier ceux qui traitent de l'accès aux marchés, de traduire ce principe par des mesures spécifiques pour qu'elles puissent se refléter dans les résultats des négociations. Nous demandons au Groupe consultatif sur les économies de petite taille (GCEPT) de tenir ce rapport à jour, avec l'appui du Comité tripartite, et de nous le soumettre à notre prochaine réunion. 16. En vue de fournir un suivi approprié aux activités en cours au sein du GCEPT et pour obtenir la pleine participation de tous les pays à la ZLEA, nous demandons au GCEPT de formuler des recommandations à l'intention du CNC et de les lui soumettre à sa prochaine réunion, en coordination avec le TCI, en ce qui concerne les caractéristiques d'un Comité permanent sur l'application d'un traitement des différences dans les niveaux de développement et la taille des économies pour qu'il puisse faire partie du cadre institutionnel de la ZLEA. Programme de coopération hémisphérique 17. Nous reconnaissons que le commerce peut jouer un rôle important dans la promotion du développement économique et la réduction de la pauvreté. Nous tenons donc à souligner que l'engagement des pays d'intégrer le commerce dans leurs plans de développement nationaux, notamment des stratégies de réduction de la pauvreté, est essentiel pour garantir le rôle du commerce dans le développement et s'assurer une aide au commerce accrue dans la région. 18. Nous reconnaissons que les économies de petite taille et les moins développées nécessiteront un appui financier pour épauler le processus d'ajustement découlant de l'intégration hémisphérique. Ainsi, nous chargeons le GCEPT de présenter à la dix-huitième réunion du CNC, sur la base de ses travaux actuels en la matière et avec l'assistance du Comité tripartite, ses recommendations sur les méthodes et dispositifs de financement en vue de répondre aux besoins d'ajustement découlant des différences dans les niveaux de développement et la taille des économies de l'hémisphère. 19. Nous nous réjouissons des efforts déployés par le GCEPT, avec l’aide du Comité tripartite, pour la mise en œuvre du Programme de coopération hémisphérique (PCH). Des étapes importantes ont été franchies à Washington, les 14 et 15 octobre, lors de la réunion accueillie par la Banque interaméricaine de développement (BID) avec des organismes donateurs appropriés, et dans la préparation des stratégies de renforcement des capacités commerciales par les gouvernements, qui ont été au centre des discussions à la table ronde des donateurs. Ces stratégies sont essentielles pour identifier les programmes efficaces et les sources de financement appropriées. Ces étapes constituent un début du processus de renforcement de la capacité des pays qui ont besoin d'assistance pour mener à bien les négociations de l'Accord de la ZLEA, préparer la mise en œuvre de ses mandats, améliorer leurs capacités commerciales et s'adapter avec succès à l'intégration. 20. Sur la base des discussions et du Rapport du CNC concernant les progrès réalisés dans la mise en œuvre du PCH et la réunion initiale avec les donateurs, nous encourageons les pays, avec l'aide du Comité tripartite, à finaliser les stratégies de renforcement des capacités commerciales, au besoin, et d'organiser des réunions sous-régionales avec des donateurs pour poursuivre les discussions à cet égard. Les premières réunions sous-régionales avec les donateurs devraient avoir lieu d’ici les quatre ou six prochains mois. 21. Nous réitérons notre accord de Quito quant au fait que le PCH répondra aux besoins immédiats d'assistance aux fins de renforcement de la participation des pays aux négociations. Nous notons avec préoccupation la lenteur des progrès réalisés pour répondre à ces besoins immédiats et invitons la communauté des donateurs à fournir de toute urgence un soutien financier et non financier prévisible et varié, en particulier un financement non remboursable, pour atteindre les objectifs et les priorités de renforcement des capacités établies dans les stratégies nationales et sous-régionales de renforcement des capacités et dans les plans d'action établis aux termes du PCH. Dans ce sens, nous accueillons favorablement les contributions déjà faites, y compris le financement non remboursable. 22. Nous demandons également au CNC, avec l'appui du GCEPT, de continuer d'améliorer le PCH en identifiant les modalités et procédures de gestion et de mise en œuvre de ce dernier une fois que les négociations de la ZLEA auront été menées à bonne fin. Nous demandons au GCEPT de faire rapport au CNC tout au long de l'année sur les progrès accomplis au titre du PCH. Nous avons rendu public le Rapport du CNC sur la mise en œuvre du PCH en le diffusant sur le site Web officiel de la ZLEA. Transparence et participation de la société civile 23. En vertu de notre engagement en faveur de la transparence lors des Sommets de Santiago et de Québec, nous avons mis à la disposition du public la troisième ébauche des chapitres de l'Accord de la ZLEA sur le site Web officiel de la ZLEA dans les quatre langues officielles d’aujourd'hui. 24. Nous accueillons aussi favorablement le rapport sur les pratiques exemplaires et exemples de consultations auprès de la société civile aux niveaux national et régional qui a été établi par le Comité des représentants gouvernementaux sur la participation de la société civile (SOC) et qui met en relief les pratiques optimales de diffusion de l'information vers la société civile et vise à accroître sa participation au processus de la ZLEA. Nous prenons note de l'envergure et de la diversité des mesures et activités entreprises par nos divers gouvernements nationaux pour améliorer la communication avec nos sociétés civiles respectives. De plus, nous soulignons que le présent document est accessible au public sur le site Web officiel de la ZLEA. En outre, nous demandons au SOC de présenter ses recommandations au CNC sur les moyens d'étendre les mécanismes de diffusion de l'information sur les débats, en s'inspirant des expériences des pays dans la diffusion de l'information à leurs sociétés civiles. 25. En ce qui concerne cette participation accrue des divers secteurs de la société civile à l'initiative hémisphérique et à la communication réciproque accrue et soutenue avec cette dernière, nous prenons note en particulier de la décision de tenir des réunions avec la société civile, en parallèle aux réunions ordinaires du SOC, qui porteront essentiellement sur des thèmes inscrits aux débats des présentes négociations. Au cours de l’année qui vient de s’écouler, deux réunions de ce type ont eu lieu, l'une à São Paulo (Brésil) sur l'agriculture et l'autre à Santiago (Chili) sur les services. Nous prenons note que ces réunions ont bénéficié d'une large représentation de responsables gouvernementaux de la ZLEA et de la société civile, notamment de chefs d'entreprises, de dirigeants syndicaux, d'exploitants agricoles, d'ONG, d'universitaires et de groupements ruraux et autochtones. Les comptes rendus des réunions établis par le SOC, y compris les déclarations de la société civile, ont été mis à la disposition du public sur le site Web officiel de la ZLEA. Nous accueillons avec satisfaction la programmation d'au moins deux réunions de ce type pour l'année 2004, l'une en République dominicaine sur le thème des droits de propriété intellectuelle et l'autre aux États-Unis sur l'accès aux marchés, y compris les thèmes liés aux petites entreprises. 26. Nous remercions les divers secteurs de la société civile pour les avis formulés au cours des dix-huit derniers mois, particulièrement en parallèle aux réunions des vice-ministres tenues à Mexico et San Salvador. Nous remercions de leurs recommandations le Huitième Forum des gens d'affaires des Amériques et le Premier Forum des Amériques sur le commerce et le développement durables, événements organisés avec une large représentation de la société civile et avec lesquels nous avons tenu des réunions ici à Miami, en Floride. Nous encourageons la tenue de manifestations similaires en parallèle à toutes les réunions de ministres et vice-ministres et recommandons qu'elles incluent une large représentation de la société civile. Nous prenons note également du séminaire régional sur la ZLEA tenu par la Communauté andine à Lima, au Pérou. Les avis exprimés à l'occasion de ces réunions sont d'un apport précieux pour les négociations et nous exhortons la société civile à continuer d'y contribuer de façon constructive. 27. Nous accueillons favorablement le quatrième rapport du SOC décrivant les activités du SOC ainsi que l'éventail des contributions reçues pendant cette phase. Nous avons mis ce rapport à la disposition du public sur le site Web officiel de la ZLEA. En outre, nous chargeons le SOC de continuer d'acheminer ses apports aux entités de la ZLEA et de soumettre, en vue de notre prochaine réunion, un nouveau rapport qui présente ses activités et l'éventail des opinions reçues des individus et des organisations de l'hémisphère, ainsi que la manière dont celles-ci ont été prises en compte dans les négociations de la ZLEA. 28. Nous manifestons notre intérêt pour la création d'un comité consultatif sur la société civile dans le cadre institutionnel de la ZLEA dès l'entrée en vigueur de l'Accord. Un tel comité pourrait contribuer à la transparence et à la participation de la société civile sur une base continue, tandis que la ZLEA est mise sur pied. Nous chargeons le Comité des représentants gouvernementaux sur la participation de la société civile, en collaboration avec le CNC, de poursuivre l'étude de la question et de formuler des recommandations au CNC à cet égard. Nous demandons au CNC d'examiner ces recommandations et de soumettre une proposition que nous examinerons ultérieurement. Langues de travail 29. Nous réitérons notre procédure de fonctionnement actuelle, qui est de tenir des réunions à l'échelon ministériel interprétées en anglais, en espagnol, en français et en portugais, et de publier la Déclaration ministérielle et les textes du Projet d'Accord de la ZLEA dans ces quatre langues. Nous convenons que les réunions du CNC seront interprétées en anglais, en espagnol, en français et en portugais et réitérons la procédure actuelle selon laquelle les réunions des autres comités et groupes de négociation bénéficieront de services d'interprétation dans les langues de travail (anglais et espagnol) et que les documents issus de ces réunions et du CNC seront traduits dans les deux langues de travail. Désignation de la présidence des entités 30. Nous reconnaissons les travaux effectués par les présidences et vice-présidences des divers groupes de négociation et autres entités de la ZLEA au cours de la présente phase de négociation, dont l'appui a été essentiel pour les progrès réalisés dans ce processus. Conformément aux dispositions convenues lors de la réunion de San José, nous approuvons la nouvelle liste (jointe à titre d'Annexe à la présente Déclaration) des présidents et vice-présidents des diverses entités de la ZLEA qui seront en fonction au cours de la prochaine phase. En cas de démission ou d'absence permanente du président d'une entité, le vice-président agira en qualité de président. Calendrier des réunions 31. Nous chargeons le CNC de convoquer au moins 3 réunions avant la prochaine réunion ministérielle. Ces réunions se tiendront dans les villes de Puebla et Panama et à Trinité-et-Tobago, respectivement. Villes candidates au siège du Secrétariat de la ZLEA 32. Nous prenons note que les villes suivantes ont demandé à être considérées pour accueillir le siège permanent du Secrétariat de la ZLEA et en ont informé la coprésidence du CNC : Atlanta (États-Unis); Cancún (Mexique); Chicago (États-Unis); Colorado Springs (États-Unis); Galveston (États-Unis); Houston (États-Unis); Miami (États-Unis); Panama (Panama); Port of Spain (Trinité-et-Tobago); Puebla (Mexique); et San Juan of Puerto Rico (États-Unis).1 Dans le but de faciliter notre processus décisionnel en la matière, nous demandons que ces villes soumettent au Secrétariat de la ZLEA les renseignements figurant dans le document FTAA.TNC/26 : « Éléments à prendre en considération dans l’évaluation des villes candidates à l'établissement du siège du Secrétariat de la ZLEA », et ce, au plus tard le 1er mars 2004 pour distribution à toutes les délégations.2 33. Nous convenons que les éléments établis par le Sous-comité sur le budget et l’administration (ADM) pour évaluer les villes candidates à l’accueil du siège du Secrétariat de la ZLEA sont donnés uniquement à titre indicatif et pourront être utilisés par les pays au cours du processus de sélection. 34. Nous convenons que la décision sur le site du Secrétariat de la ZLEA sera prise à notre neuvième réunion. Comité tripartite 35. Nous exprimons de nouveau notre reconnaissance pour l'appui apporté par le Comité tripartite (Banque interaméricaine de développement (BID), Organisation des États américains (OEA) et Commission économique des Nations Unies pour l'Amérique latine et les Caraïbes (CEPAL)) aux négociations sur la ZLEA et pour leur contribution d'ordre technique, analytique et financier au processus d'intégration hémisphérique. Nous remercions également la BID, l’OEA et la CEPAL pour leur appui au Programme de coopération hémisphérique et aux réunions thématiques avec la société civile, ainsi que pour le remaniement et l’entretien du site Web officiel de la ZLEA. Nous encourageons le Comité tripartite à continuer de soutenir les négociations et le PCH et réitérons la nécessité de leur collaboration continue pendant cette phase finale des négociations. Secrétariat administratif de la ZLEA 36. Nous sommes reconnaissants de l’appui substantiel et inestimable qui nous a été fourni par le Secrétariat administratif au cours des présentes négociations. Nous exprimons également nos remerciements au Gouvernement du Mexique et au Comité tripartite pour les mesures prises afin de couvrir les coûts de transfert du Secrétariat administratif de la ville de Panama à Mexico, ainsi que les coûts d’exploitation du Secrétariat administratif dans la ville de Puebla pendant la phase finale des négociations. Enfin, nous remercions le Gouvernement du Mexique pour avoir fourni les installations dans lesquelles les négociations ont lieu et où le Secrétariat administratif fonctionne durant cette phase finale. « Échec » des négociations Trois leaders «virage à gauche» certain membre de la ZLÉA: Lula au Brésil, Hugo Chavez au Venezuela et Nestor Kirchner en Argentine. Le premier menace de vider de sa substance le projet de George Bush d'une zone de libre-échange des Amériques en en excluant son propre pays. Le second, assis sur une mer de pétrole, chante à Monterrey les louanges du régime cubain. Le troisième, enfin, refuse de compromettre la reprise de son pays en payant la totalité de ses dettes. ZLÉA: les négociations sont suspendues vendredi 6 février 2004. . La réunion à Puebla, au Mexique, des représentants de 34 pays de la future Zone de libre-échange des Amériques s'est achevée sans accord,. Les discussions ont rapidement buté sur les domaines de l'agriculture et des services. Deux grands groupes de pays s'étaient formés durant ces discussions: Le Mercosur (marché commun d'Amérique du sud) mené par le Brésil et l'Argentine, qui souhaite le démantèlement immédiat des aides aux exportations agricoles et réclame une définition des règles pour supprimer les distorsions dans le commerce agricole dues à ces subventions. Un autre groupe formé de 13 pays et mené par les États-Unis, le Mexique et Chili, qui propose quant à lui de négocier le fondement même des droits de douane ainsi qu'une négociation des aides aux exportations agricoles dans le cadre l'Organisation mondiale du commerce (OMC). La réunion de Puebla visait à mettre au point les nombreuses procédures à suivre pour lancer la ZLÉA qui doivent être fixées au plus tard début Les discussions portent sur neuf domaines principaux: l'accès aux marchés, l'agriculture, les achats du secteur public, les investissements, la politique de concurrence, les brevets, les services, les solutions aux conflits, ainsi que la question des subventions et des droits compensatoires.

53 OBJECTIFS PAR SUJET DE NEGOCIATION
 ACCES AUX MARCHES  INVESTISSEMENTS LES SERVICES LES MARCHÉS PUBLICS REGLEMENT DES DIFFÉRENDS L’AGRICULTURE DROITS DE PROPRIETE INTELLECTUELLE LES SUBVENTIONS, DROITS ANTIDUMPING ET DROITS COMPENSATOIRES LA POLITIQUE DE CONCURRENCE ZONE DE LIBRE-ECHANGE DES AMERIQUES QUATRIEME REUNION DES MINISTRES DU COMMERCE DECLARATION MINISTERIELLE SAN JOSE, COSTA RICA LE 19 MARS 1998 ANNEXE II OBJECTIFS PAR SUJET DE NEGOCIATION  ACCES AUX MARCHES  Accès aux Marchéa.Eliminer progressivement les tarifs douaniers et les barrières non tarifaires, ainsi que toutes les mesures ayant des effets équivalents, qui limitent le commerce entre les pays participants, conformément aux dispositions de l'OMC, dont l'article XXIV de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994 (GATT 1994) et son Mémorandum d'accord sur l'interprétation de l'Art. XXIV de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994.b.Tous les tarifs sont déterminés par voie de négociation.c.Différents échéanciers de libéralisation commerciale peuvent être négociés.d.Faciliter l'intégration des économies de petite taille et leur pleine participation aux négociations de la ZLEA.  Règles d'Originea.Développer un système efficace et transparent des règles d'origine, y compris la nomenclature et les certificats d'origine de façon à faciliter l'échange de biens, sans créer pour autant des obstacles inutiles au commerce.   Procédures Douanièresa.Simplifier les procédures douanières dans le but de faciliter le commerce et de réduire les coûts administratifs.b.Créer et mettre en oeuvre des mécanismes d'échange d'information en matière douanière entre les pays membres de la ZLEA. c.Concevoir des mécanismes efficaces pour déceler et combattre la fraude et autres activités douanières illicites sans créer d'obstacles inutiles au commerce extérieur.d.Promouvoir des mécanismes et des mesures douanières qui garantissent que les opérations seront réalisées avec transparence, efficience, intégrité et responsabilité.   Normes et barrières techniquesa.Eliminer et prévenir les barrières techniques inutiles au commerce au sein de la ZLEA, d'après les propositons contenues dans le * Document des objectifs communs + approuvé par le Groupe de travail. INVESTISSEMENTS Etablir un cadre juridique juste et transparent qui crée un environnement stable et prévisible qui protège les investisseurs, leurs investissements et les flux respectifs sans créer des obstacles aux investissements extra-hémisphériques. Groupe de négociation sur les Services Etablir des disciplines qui entraînent une libéralisation progressive du commerce des services de sorte que cela permette la mise en place d'une zone de libre-échange dans l'hémisphère dans des conditions de certitude et de transparence;   Garantir l'intégration des économies de petite taille au processus de la ZLEA. LES MARCHÉS PUBLICS L'objectif général des négociations sur les achats du secteur public consiste à élargir l'accès aux marchés publics des pays membres de la ZLEA. Plus spécifiquement: Eriger un cadre normatif qui garantisse l'ouverture et la transparence des procédures des achats du secteur public, sans que cela implique nécessairement l'établissement de systèmes identiques d'achats du secteur public dans tous les pays;   Garantir la non discrimination en ce qui concerne les achats du secteur public, cet objectif a une portée qui sera déterminée par voie de négociation;   Garantir un examen impartial et juste pour règler les réclamations et trancher les appels interjetés par les fournisseurs ainsi que la mise en oeuvre efficace des règlements auxquels sont parvenues les parties. REGLEMENT DES DIFFÉRENDS Créer un mécanisme juste, transparent et efficace pour le règlement des différends entre les pays membres de la ZLEA, en tenant compte entre autres du Mémorandum de l'OMC sur les règles et procédures en vigueur pour le règlement des différends de l'OMC.   Concevoir les moyens pour faciliter et promouvoir l'utilisation de l'arbitrage et autres moyens de règlement pour résoudre les différends privés dans le cadre de la ZLEA. L’AGRICULTURE Les objectifs du groupe de négociation en ce qui concerne l'Accès aux marchés, devront être appliqués au commerce de produits agricoles. Les règles d'origine, les procédures douanières et les barrières techniques au commerce seront traitées par le groupe de négociation sur l'accès aux marchés. Veiller à ce que les mesures sanitaires et phytosanitaires ne soient pas appliquées d'une manière qu'elles deviennent un moyen de discrimination arbitraire ou injustifiable entre les pays ou qu'elles soient une restriction déguisée au commerce international, afin d'éviter les pratiques commerciales protectionnistes et faciliter le commerce dans l'hémisphère. En conformité à l'Accord sur l'application des mesures sanitaires et phytosanitaires de l'OMC (Accord MSP), ces mesures seront appliquées seulement en vue d'assurer une protection appropriée de la santé et la vie humaine, animale et végétale, et elles seront fondées sur des principes scientifiques et ne seront pas maintenues sans une évidence scientifique suffisante. La négociation dans ce domaine inclue l'identification et l'élaboration de mesures pour faciliter le commerce en suivant et analysant en détail les dispositions contenues à l'Accord MSP de l'OMC. Eliminer les subventions aux exportations agricoles qui ont une incidence sur le commerce dans l'hémisphère. Identifier d'autres pratiques qui distorsionnent le commerce de produits agricoles, y compris celles qui ont un effet équivalent à celui des subventions aux exportations agricoles et soumettre ces pratiques à une plus grande discipline. Les produits agricoles couverts seront ceux contenus à l'annexe I de l'Accord sur l'agriculture de l'OMC. Inclure les progrès réalisés lors des négociations multilatérales sur l'agriculture qui seront tenus conformément à l'article 20 de l'Accord sur l'agriculture ainsi que le résultat des révisions de l'accord MSP de l'OMC. DROITS DE PROPRIETE INTELLECTUELLE Réduire les distorsions dans le commerce entre les pays de l'hémisphère et promouvoir et garantir une protection adéquate et efficace des droits de propriété intellectuelle. L'évolution technologique doit être prise en ligne de compte. LES SUBVENTIONS, DROITS ANTIDUMPING ET DROITS COMPENSATOIRES Examiner, lorsqu'approprié, des façons d'approfondir les disciplines existantes figurant dans l'Accord de l'OMC sur les subventions et les mesures compensatoires et obtenir une meilleure exécution des dispositions de cet Accord. Parvenir à une entente commune dans le but d'améliorer, si possible, les règles et les procédures relatives au fonctionnement et à l'application des lois sur les recours commerciaux, afin de ne pas créer des obstacles injustifiés au commerce dans l'hémisphère. Politique de Concurrence Objectif général: Veiller à ce que les bénéfices du processus de libéralisation de la ZLEA ne soient as atténués par des pratiques commerciales anticompétitives. Objectifs spécifiques: Se diriger vers l'établissement d'une couverture juridique et institutionnelle au niveau national, sous-régional ou régional qui proscrit le recours à des pratiques commerciales anticompétitives. Créer des mécanismes pour faciliter et promouvoir l'élaboration d'une politique de la concurrence et, qui garantissent l'application des normes sur la libre concurrence au sein des pays de l'hémisphère et entre eux.

54 Les Questions d’avenir
La ZLEA et les courants anti-mondialistes Les attentats du 11 septembre, les nouvelles mesures sécurité et leurs impacts sur la libéralisation des échanges La création d’un périmètre de sécurité autour des États-Unis et du Canada ? Le retour du protectionnisme ? Vers une dollarisation ?

55 Vers la dollarisation des Amériques ?
Définition: La dollarisation est un système en vertu duquel les pays renoncent à utiliser leur propre monnaie et adoptent comme moyen de paiement légal une devise mondiale. Elle peut prendre plusieurs formes: dollarisation officieuse, dollarisation intégrale ou arrimage de la monnaie nationale à une devise forte. La configuration internationale actuelle des principales monnaies Les impacts de l’adoption du dollar comme monnaie nationale Le Panama adopte le dollar en 1904 Le Cas de l’Équateur (septembre 2000) La dollarisation par le régime de change du "currency board" Le cas de l’argentine (1991) Le cas du dollar canadien: Dollarisation ou statu-quo? Vers la dollarisation des Amériques La dollarisation en Amérique latine figurait au menu du 3e Sommet des Amériques de Québec. De l’Alaska à la Terre de Feu, avec 800 millions de consommateurs, cette Zone de libre-échange des Amériques (ZLEA) sera la plus vaste de la planète. Qu’est-ce que la dollarisation ? La dollarisation est un système en vertu duquel les pays renoncent à utiliser leur propre monnaie et adoptent comme moyen de paiement légal une devise mondiale. Elle peut prendre plusieurs formes: dollarisation officieuse, dollarisation intégrale ou arrimage de la monnaie nationale à une devise forte. La dollarisation concerne deux sortes de cas soit: l'abandon de la monnaie nationale à laquelle est substitué le dollar des États-Unis, ou un régime de change qui lie très étroitement l'émission de la monnaie nationale aux réserves de dollars de la Banque centrale, selon un taux fixé intangible (régime du « currency board »). Comme nous le verrons, ces deux cas se trouvent principalement en Amérique Latine. La configuration internationale actuelle des principales monnaies est la suivante : Le dollar flottant est hégémonique, comme unité de compte des échanges internationaux de biens et services (60% du commerce mondial libellé ou financé dans cette devise), monnaie véhiculaire pour 80% des opérations de change interbancaires, monnaie de réserve (66% des réserves officielles internationales, principale monnaie des placements privés, et monnaie refuge. L'euro, pleinement monnaie régionale depuis 2002, est parfois présenté comme le futur concurrent du dollar. Le yen, monnaie de crédit international, n'émerge pas comme monnaie régionale en Asie et qui s’est fortement déprécié ces dernières années (crise asiatique). Le yen flottant n'a pas percé comme monnaie régionale pour l'Asie du Sud Est. Pendant la crise de 1997/1998, les dirigeants japonais ont proposé la constitution d'un fonds officiel d'aide en yens destiné aux monnaies atteintes par une dépréciation massive de leur taux de change, mais cela a été rejeté par les Etats-Unis et le FMI. En fait, 'hégémonie du dollar n'a pas stabilisé les rapports de change entre ces trois principales monnaies flottantes. En dehors d'un bref épisode, en ,il n'y a pas de coopération monétaire entre elles, mais seulement, à l'occasion, des interventions ponctuelles des Banques centrales ou des Trésors publics, comme celle des USA en 1998 pour empêcher un affaiblissement excessif du yen. La dollarisation de l’Amérique Latine: L’idée qu’une monnaie unique, le dollar, en favoriserait la stabilité et le développement fait son chemin au sein de la ZLEA à l’heure où l’Union européenne vient instaurer l’euro.Toutefois cette dollarisation, si elle se fait, devrait normalement être très progressive (au moins aussi longue qu’en Europe). Qui plus est, la crise la mauvaise expérience dans ce domaine de l’Argentine a contribué à raviver de nombreuses craintes. Parmi les pays d'Amérique latine, le dollar a cours légal dans cinq pays: Le Panama, le Salvador, l’Équateur, le Guatemala et l’Argentine (jusqu’en décembre 2001). Avec la perspective de la Zone de libre échange des Amériques (ZLEA) annoncée pour 2005, on imaginait que le dollar, comme l'euro, pouvait s'étendre progressivement à un continent entier. L'adoption du dollar comme monnaie nationale Il s'agit du remplacement de toutes les fonctions de la monnaie nationale par le dollar. C'est ainsi qu’en septembre 2000, l’Equateur optait pour le dollar afin de freiner la faillite de son système bancaire et sortir le pays de sa pire récession. L’ancienne monnaie nationale, le sucre, n’y a plus cours légal. Les objectifs explicites étaient de mettre fin à l'inflation intérieure qui a déprécié la monnaie nationale, par l'introduction d'une forte discipline monétaire sans taux d'intérêt excessivement élevés; et de parachever l'ouverture du pays aux échanges avec les Etats-Unis. A l'instar du Panama qui fut le premier pays latino-américain à se dollariser en Il est trop tôt pour juger les effets de cette dollarisation radicale, au plan social, politique, et économique. Mais les protestations populaires intérieures sont très vives en Equateur, et l'inflation a résisté au choc de la dollarisation. Les avantages supposés de la dollarisation sont un accès plus aisé aux marchés internationaux des capitaux, l’encouragement aux investissements, la baisse des taux d’intérêt, la réduction de l’inflation et une meilleure sécurité juridique. Toutefois, cet argument est controversé, pour bon nombre d’observateurs, l'adoption d'une monnaie étrangère forte à la place de la monnaie nationale, ne donne pas automatiquement au pays un meilleur accès aux marchés financiers internationaux car cette dollarisation ne comporte aucune garantie américaine concernant la rentabilité des capitaux étrangers par rapport au risque/pays. De plus, les avantages de la dollarisation ont pour contrepartie, non négligeable, l’obligation de rigueur budgétaire et d’efficacité économique. Le pays ayant abandonné sa monnaie au profit du dollar ne peut en effet plus faire tourner la planche à billets pour combler les déficits budgétaires ni dévaluer sa monnaie pour relancer ses exportations. Cette double obligation risque de ne pouvoir être remplie par des pays peu développés. L’Equateur, par exemple, a dû augmenter la TVA pour maintenir le déficit budgétaire dans les limites admises par le Fonds monétaire international. Forte de 91% l’an dernier, l’inflation équatorienne devrait encore atteindre 30% cette année. b) La dollarisation par le régime de change du "currency board" Dans ce cas-ci, la monnaie nationale subsiste, mais sa valeur et son émission sont complètement dépendantes du dollar. Trois pays membres de la ZLEA ont opté pour cette solution, il s’agit du Salvador, du Guatémala et de l’Argentine. Très lié à l’économie des Etats-Unis et voulant favoriser les investissements étrangers, le Salvador se dollarisait le 1er janvier dernier. Le colon devrait y disparaître progressivement. Cette dollarisation est encore trop récente pour en mesurer les effets. Le Guatemala vient aussi d’emboiter aussi le pas et fera cohabiter le dollar et le quetzal afin, espère-t-il, de dynamiser son économie. Le cas le plus intéressant aujourd'hui, est celui de l'adoption de ce régime de change par l'Argentine depuis 1991, et de son évolution récente. Le "currency board" consiste à lier la monnaie d'un pays à celle d'une devise par une parité fixe, la quantité de monnaie nationale émise dans le pays dépendant de la quantité de monnaie étrangère qu'il acquière. Le peso argentin à été fixé à un peso=un dollar, et les moyens de garder ce taux de change ont consisté à régler l'émission de pesos par la Banque centrale en fonction du volume de ses réserves en dollars. Cette mesure prise a été prise à la suite de l'inflation de la fin des années 80. Les réformes qui l'ont accompagnée ont principalement concerné les privatisations (proportionnellement les plus massives de toute l'Amérique Latine) et des mesures d'austérité budgétaire et salariale. Cependant depuis 1999, l'Argentine subit déflation et récession. Le déficit de sa balance commerciale a augmenté, ainsi que sa dette extérieure, dont les 2/3 sont payables en dollars. La récession et la crainte d' un défaut de paiement de cette dette a suscité la méfiance des " investisseurs " et le départ de capitaux. Cette crise a suscité, fin 2000-début 2001 une intervention massive du FMI (qui n'avait pas cessé d'intervenir jusqu'en 1997). Sur les 39,7 milliards de dollars promis à l'Argentine, le prêt du FMI est de 13,7 milliards; celui de la Banque mondiale de 2,5 milliards, et les crédits privés des banques étrangères se montent à 20 milliards. Cependant, ces crédits devront être remboursés et les intérêts payés par l'Argentine, elle pourrait donc demeurer enchaînée pour de longues années. Emprunter pour payer sa dette, c'est le cercle vicieux bien connu. En fait, au plan monétaire, l'Argentine a subi deux effets négatifs. Le premier tient au régime du currency board lui-même. Garder le taux de change fixé à un peso=un dollar, cela s'est avéré nocif quand le dollar flottant a augmenté par rapport aux autres monnaies. Ce qui correspondait aux choix des marchés en faveur de la monnaie américaine n'avait rien à voir avec la situation financière et économique de l' Argentine, une fois l'inflation de 1990 surmontée. Cet effet a été d'autant plus néfaste qu'il a été accompagné d'un second, au plan du déficit du commerce extérieur et que les exportations de l'Argentine vers les Etats-Unis ne se montent qu'à 11% du total de ses exportations. En outre, l'Argentine fait partie, depuis plusieurs années d'une union douanière, Mercosur, avec le Brésil, le Paraguay et l'Uruguay, et le commerce dans cette zone et entre pays de cette zone avec l'Europe est bien supérieur au commerce avec les Etats-Unis. Enfin la plus grande puissance des quatre, le Brésil, laisse flotter le taux de change de sa monnaie, le réal, depuis sa crise de 1999, ce qui peut donner à ses exportations un avantage par rapport à celles de l'Argentine. Aussi bien les accords de la zone ont-ils été suspendus provisoirement en raison de la crise argentine de En avril 2001 l'initiateur du currency board argentin, D.Cavallo, revenu au pouvoir comme ministre de l'économie, a convaincu le gouvernement, puis la majorité parlementaire, de modifier la référence monétaire au seul dollar. L'ancrage du peso se ferait pour moitié au dollar et à l'euro, au taux fixé de un peso=un dollar=un euro. Cela suppose que l'euro, qui varie autour de 0,90 dollar, s'apprécie, après son avènement comme monnaie unique en Dans la pratique, si le dollar faiblit vis-à-vis de l'euro, le remboursement de la dette en dollars serait moins douloureux. Par contre au plan du commerce extérieur, les inconvénients seraient les mêmes, sauf pour les échanges en euros. Malheureusement, ces modifications n‘ont annulé pas les effets négatifs du currency board évoqués plus haut. Comme nous le savons, en décembre 2001, l’Argentine, aux prises avec une crise sociale sans précédent, devait abandonner la parité, laissant à nouveau flotter sa monnaie. Enfin, les plus grands partisans de la dollarisation tels l'ancien président Menem et l' ancien économiste en chef de la Banque Interaméricaine pour le Développement, R.Hausmann (2001), considèrent malgrès tout, qu’avec la création de la ZLEA, les monnaies faibles seront appelées à disparaître à plus ou moins long terme. Les critiques de la dollarisation pensent plutôt à la création d’une monnaie régionale qui serait d'abord une unité de compte commune, adoptée de façon démocratique, par exemple, par les États membres du Mercosur. Certains se réfèrent à la formation de l'euro. À long terme, cette nouvelle monnaie pourrait être utilisée comme monnaie régionale pour l’ensemble de l’Amérique Latine. Le Cas du Canada: Dollarisation ou statu quo ? S'il est une question sur laquelle les meilleurs analystes divergent au Canada, c'est bien celle du choix entre l'union monétaire avec les États-Unis et le maintien du statu quo.  Les arguments en faveur du Statu Quo (devise distincte et cours libre)  Selon Les défenseurs du Statu quo, le prix des matières premières à la baisse est la cause première de la faiblesse du dollars canadien: L'argument classique à l'appui du cours flexible en vigueur aujourd'hui est que dans une économie de petite taille et grandement ouverte, le taux de change doit rester flexible pour soutenir une politique monétaire et fiscale favorable à la croissance et à la stabilité économique, là où il n'y a pas synchronisation des fluctuations économiques. En outre, l'autonomie nationale ne va pas sans cours flexible. Selon les adeptes du statu quo, l'économie canadienne aurait vécu l'une de ces circonstances ces dernières années. La cause première de la baisse du dollar canadien serait la chute des prix des matières premières provenant notamment, du prix relativement bas du baril de pétrole jusqu’en 1999 et de la crise asiatique qui a entraîné une importante chute de la demande pour les matières premières.    Dans ces circonstances, la flexibilité du cours servirait à absorber le choc de la déflation dans l'une des composantes importantes de nos exportations. La dépréciation du dollar favoriserait les ventes et les profits dans les industries d'exportation (dont les industries primaires). Ainsi serait facilitée la transition en ce que serait atténuée la pression en faveur de l'exode des ressources (secteurs primaires ou déclinants) vers les autres secteurs à productivité meilleure. Il s'agirait en somme d'un phénomène de subventionnement d'une industrie déclinante (les ressources naturelles) par l'ensemble des autres industries prospères et des acheteurs, qui par suite de la dépréciation de la devise payent désormais plus cher pour leurs achats de biens d'investissement et de produits importés.      Selon cette logique, la fixité du cours du dollar ou sa version plus ferme, l'adoption du dollar US doublée d'une déflation des cours des matières premières, aurait imposé la baisse générale des prix et des salaires au Canada, au moins depuis le début des années En raison de la rigidité de ces variables, et en particulier de la résistance des monopoles syndicaux, une déflation générale de deux pour cent aurait entraîné la chute des investissements et le ralentissement général de l'économie à leur suite.     Les arguments en faveur du taux de change fixe ou de la dollarisation: Selon les opposants au régime en place (Statu quo) la subvention implicite aux secteurs déclinants ralentit l'ajustement nécessaire et la croissance de la productivité: Loin de favoriser la transition par la dépréciation du dollar, la flexibilité du cours ralentit l'exode incontournable des ressources vers les industries à productivité plus élevée, du fait qu'elles sont récompensées pour ne pas se déplacer. Comme toujours lorsqu'on subventionne une industrie, on contribue à ralentir les ajustements et à perpétuer des industries qui devraient s'adapter ou disparaître.              C'est l'évolution défavorable de la productivité pendant une génération qui a suscité la baisse du dollar, non pas l'inverse: Tout au long du dernier quart de siècle, l'économie canadienne s'est avérée moins productive que sa voisine du sud. Depuis les années 1980, la productivité des industries manufacturières canadiennes a gagné 2,1% par année, contre 3,5% aux É.-U. Dans les années 1990, le taux s'inscrivait à 2,1% au Canada, à 4,1 aux É.-U%. Selon eux, la chute persistante de notre devise camoufle les conséquences malheureuses de nos politiques anti-croissance d'endettement, d'alourdissement fiscal et réglementaire, qui pèsent sur le travail et l'activité productive. Mais selon les défenseurs du cours flexible, l'industrie canadienne n'était pas concurrentielle lorsque le dollar trônait près de la parité avec le dollar US; elle ne l'est pas davantage avec un dollar à 63 cents. Les défenseurs du cours flexible pensent donc que c'est la trop lente progression de la productivité (relative aux USA) qui a occasionné la chute à long terme de notre dollar, non pas l'inverse. (Productivité faible = faible rentabilité des investissements = exode des capitaux = baisse du dollar).               On aurait donc tort de soutenir, selon les adeptes du statu quo avec à leur tête la Banque du Canada, qu'en abaissant le prix de nos exportations et en gonflant le prix de nos importations, la chute du dollar a pu inciter les entreprises au laisser-aller, à la vie facile et qu'ainsi les producteurs auraient eu le loisir de ne pas s'ajuster vu que les profits nominaux n'en souffraient pas trop. Cette interprétation impliquerait que les entreprises s'abstiennent de maximiser les profits. La baisse à long terme du dollar n'a donc pas pu servir à soustraire les entreprises canadiennes à l'obligation d'améliorer leur productivité. Le fait est que c'est dans les domaines de la machinerie et de l'équipement électrique que la productivité s'est le plus améliorée aux É.-U., soit dans des secteurs où la part du Canada n'est pas particulièrement importante.  Néanmoins, dans une perspective à long terme, la flexibilité des cours comporte une contrepartie déplorable que relèvent les opposants au statu quo: le prix des biens d'investissement importés s'élève lorsque le dollar canadien baisse. La hausse du coût de l'investissement incite à la substitution du travail au capital, et donc au ralentissement de la croissance et de la productivité. Le coût d'acquisition de l'outillage s'élève et prive ainsi l'économie de sa source principale de productivité. D'autant plus que le gros de notre machinerie canadienne est importée des É.-U.               Ajustement incontournable par la baisse du niveau de vie: La subvention implicite que le reste de l'économie paye au secteurs déclinants via la dépréciation du dollar prend aussi la forme de hausses du prix des biens de consommation importés. Les travailleurs canadiens obtiennent moins de valeur réelle pour leurs exportations et doivent payer plus en termes réels pour les importations qu'ils acquièrent de leurs vis-à-vis plus productifs. La chute à long terme du dollar canadien est l'équivalent d'une diminution généralisée de la rémunération de tous les Canadiens. Le sens de la dépréciation est donc que le pouvoir d'achat des Canadiens diminue.    Malgré sa performance comparable à celle des É.-U. en matière d'inflation depuis 30 ans, le Canada doit en permanence assumer des taux d'intérêt supérieurs à ses voisins de l'ordre de 1 à 1 ½% de plus (ce qui n’était pas le cas en Cet écart constitue la prime de risque incontournable que verse toujours les économies de petite taille pour avoir accès à l'épargne mondiale. Les pays périphériques de l'Europe (Portugal, Grèce et même Italie) ont eu à l'assumer jusqu'à l'avènement de l'euro. Mais, taux d'intérêt supérieur peut vouloir dire hausse du coût de l'investissement et ralentissement de la productivité et de la croissance (tout dépend du niveau des taux d’intérêts, il y a peut-être une question de dosage).  Les autres arguments en faveur de la dollarisation  Le Canada déjà dollarisé? L'un de ces arguments en faveur de la dollarisation est celui qui veut que l'économie canadienne serait déjà dollarisée. Mais, selon la Banque du Canada, le dollar canadien reste de loin le principal instrument servant d'unité de compte, de moyen d'échange et de réserve de valeur au Canada. Le Canada n'est pas en train de se dollariser et le mouvement ne promet pas de s'intensifier dans un avenir prévisible. Selon les adeptes du statu quo, les individus et entreprises jouissent au Canada, par l'effet du cours libre et flexible, de la liberté de mener leurs transactions et d'accumuler leurs épargnes dans la devise de leur choix. Or ils choisissent le dollar canadien dans des proportions allant jusqu'à 90%.               Selon les défenseurs de la dollarisation (ou en général le cours fixe), elle constituerait un frein aux appétits fiscaux et réglementaires des gouvernements. En effet, ils soutiennent que la perte de production consécutive à une politique fiscale ou réglementaire inefficace se traduirait forcément en pertes d'emplois et en baisse de revenu.     Les sceptiques en cette matière invoquent le cas de l'Argentine, qui, pour avoir adopté rigidement la devise américaine comme monnaie, n'en a pas moins pratiqué pendant près de dix ans des politiques économiques intérieures désastreuses en matière fiscale, réglementaire et budgétaire.  

56 II- Le MERCOSUR Les origines du MERCOSUR
Les origines du MERCOSUR   Le développement d’une union douanière De grandes disparités La Concentration de l'économie  Les perspectives d’élargissement du MERCOSUR Le MERCOSUR et le reste du monde Les origines du MERCOSUR : Le Mercosur a été créé en 1991 lors du Traité d'Asunción. Le « marché commun du cône sud » est devenu en quelques années la troisième zone de libre-échange au monde après l’Union européenne et l’ALENA. Les membres de ce marché commun sont l'Argentine, le Brésil, le Paraguay et l'Uruguay et depuis peu la Bolivie et le Chili. Il s’agit d’un marché de 240 millions de consommateurs. Le MERCOSUR représente 59% du territoire sud-américain, 43% de sa population et plus de 50% de son PIB. Le Mercosur prévoit la libre circulation des biens et des services, des capitaux et de la main-d'oeuvre ainsi que l'entrée en vigueur d'un tarif extérieur commun (TEC) et de politiques sectorielles et macroéconomiques harmonisées d'ici 2006. Le MERCOSUR est né, au même titre que d'autres expériences similaires comme l'Union européenne ou l'Aléna, avec un objectif clair: les intérêts économiques et commerciaux. Il fait partie des processus et initiatives d'intégration régionale que le continent a développé depuis la création de l'ALALI en 1980 (Association latino-américaine d'intégration) qui a permis d'accumuler de l'expérience gouvernementale et patronale dans le domaine de l'intégration économique. Mais ce projet est aussi le résultat du progrès des approches bilatérales (politique et économiques) entre l'Argentine et le Brésil dés la fin des années soixante dix et le début des années quatre vingt. Toutefois, le point d'inflexion clef qui a donné le vrai élan au processus d'intégration bilatérale entre l'Argentine et le Brésil, est le retour de la démocratie dans ces pays à partir de 1984. La première est l'étape a été la création du PICAB dans la quelle on a utilisé des approches et instruments sectoriels pour obtenir une spécialisation intra-sectoriel et un équilibre des échanges commerciaux. Des progrès significatifs dans les secteurs des biens de capital et des aliments ont été obtenus. La deuxième étape a été celle de la création l'ACE et du Mercosur, durant laquelle s'est établi un programme de libéralisation commerciale graduelle permettant l'établissement d'un tarif douanier externe commun (Mercosur).

57 Les origines du MERCOSUR
Les origines du MERCOSUR   Création de l’ALADI (Association latino- américaine d'intégration) en 1980. Création du MERCOSUR en 1991 lors du Traité D’Asuncìon par l'Argentine, le Brésil, le Paraguay et l'Uruguay. Mise en place d’un tarif extérieur commun (TEC) et politiques macroéconomiques harmonisées d'ici 2006. Les origines du MERCOSUR : Le Mercosur a été créé en 1991 lors du Traité d'Asunción. Le « marché commun du cône sud » est devenu en quelques années la troisième zone de libre-échange au monde après l’Union européenne et l’ALENA. Les membres de ce marché commun sont l'Argentine, le Brésil, le Paraguay et l'Uruguay et depuis peu la Bolivie et le Chili. Il s’agit d’un marché de 240 millions de consommateurs. Le MERCOSUR représente 59% du territoire sud-américain, 43% de sa population et plus de 50% de son PIB. Le Mercosur prévoit la libre circulation des biens et des services, des capitaux et de la main-d'oeuvre ainsi que l'entrée en vigueur d'un tarif extérieur commun (TEC) et de politiques sectorielles et macroéconomiques harmonisées d'ici 2006. Le MERCOSUR est né, au même titre que d'autres expériences similaires comme l'Union européenne ou l'Aléna, avec un objectif clair: les intérêts économiques et commerciaux. Il fait partie des processus et initiatives d'intégration régionale que le continent a développé depuis la création de l'ALALI en 1980 (Association latino-américaine d'intégration) qui a permis d'accumuler de l'expérience gouvernementale et patronale dans le domaine de l'intégration économique. Mais ce projet est aussi le résultat du progrès des approches bilatérales (politique et économiques) entre l'Argentine et le Brésil dés la fin des années soixante dix et le début des années quatre vingt. Toutefois, le point d'inflexion clef qui a donné le vrai élan au processus d'intégration bilatérale entre l'Argentine et le Brésil, est le retour de la démocratie dans ces pays à partir de 1984. La première est l'étape a été la création du PICAB dans la quelle on a utilisé des approches et instruments sectoriels pour obtenir une spécialisation intra-sectoriel et un équilibre des échanges commerciaux. Des progrès significatifs dans les secteurs des biens de capital et des aliments ont été obtenus. La deuxième étape a été celle de la création l'ACE et du Mercosur, durant laquelle s'est établi un programme de libéralisation commerciale graduelle permettant l'établissement d'un tarif douanier externe commun (Mercosur).

58 Le développement d’une union douanière
Mise en place de le 1er janvier 1995 d’une zone de libre-échange et d’une union douanière semi-complète Les efforts de l’argentine et du Paraguay en vue de créer une armature institutionnelle commune En 1993, le Brésil propose la création de l’ALESA (accord de libre-échange sud-américain) Le Protocole d’Ouro Preto en décembre 1994 dote le MERCOSUR d’une personnalité juridique de droit international Signature des accords de libre-échange avec le Chili et la Bolivie en juillet 1996. Le développement d’une union douanière: Le MERCOSUR est donc né formellement le 1er janvier 1995 en tant que zone de libre échange semi-complète (95% du commerce intra-régional circule sans droit de douane) et en tant qu'union douanière imparfaite (le tarif extérieur commun (TEC) couvre environ 85% des produits commercialisés par le bloc avec des pays tiers). Le Mercosur s'est également doté au fur et à mesure de son développement d'une armature institutionnelle. Cependant, ces instances de régulation se démarquent par leur caractère intergouvernemental, ce qui signifie que les positions communes restent à la merci des volontés de chaque Etat membre. Cela a souvent occasionné d'âpres différends commerciaux au sein du Mercosur qui la plupart du temps ont dû être résolus au plus haut niveau politique. Le plus réticent à déléguer du pouvoir à une entité supranationale est le Brésil qui voit dans un tel projet une entorse à sa puissance hégémonique régionale. Il n'a d'ailleurs pas suivi l'exemple de l'Argentine et du Paraguay qui ont réformé leurs constitutions respectives en vue de permettre d'éventuels transferts de pouvoir à des instances supranationales. Il désire moins un approfondissement qu'un élargissement du Mercosur. En effet, en 1993 il propose l'ALESA (accord de libre échange sud-américain) qui vise à élargir le Mercosur aux pays voisins. Il est conscient de constituer le moteur économique du Mercosur. Il a d'ailleurs assumé, dès le début, sa condition de puissance industrielle du bloc et lutté pour s'affirmer comme le fournisseur privilégié de ses associés pour un nombre important de secteurs stratégiques ayant une forte valeur ajoutée. En ce qui concerne les trois autres pays membres, leur commerce est devenu assez dépendant du grand marché brésilien. En Argentine, cette situation a donné naissance au néologisme "Brasil dependencia". Quelques succès Sur le plan des relations extérieures le Mercosur qui se veut une intégration régionale "ouverte" afin de "permettre l'insertion des pays membres dans l'économie mondiale" a engrangé quelques succès, notamment depuis qu'il s'est doté, lors du Protocole d'Ouro Preto en décembre 1994, d'une personnalité juridique de droit international ce qui signifie que tout partenariat avec des tierces parties est négocié en tant que bloc et non pas de façon bilatérale. Le Mercosur a signé en tant que bloc des accords de libre-échange avec le Chili et la Bolivie. Il a également signé des accords-cadres avec l'UE, la Communauté Andine ainsi qu'avec le Marché Commun Centre-Américain. En outre, des rapprochements ont également eu lieu entre l'espace régional du cône sud et d'autres pays de l'hémisphère ainsi qu'avec des pays asiatiques. Enfin, le Mercosur est en train de négocier l'Accord de libre échange des Amériques (ZLÉA). Cependant, le contraste deviendra de plus en plus important entre, d'une part, les aspirations internationales du Mercosur et, d'autre part, les conflits récurrents à l'intérieur du bloc. Le climat de méfiance et de mésentente entre les Etats membres va s'accélérer à partir de 1999 suite à la dévaluation du réal et l'entrée en crise de l'Argentine. La spirale conflictuelle intra-bloc atteindra son paroxysme durant l'année 2001 suite à la nomination, par le président de la Rúa, de Domingo Cavallo à la tête du ministère d'économie. Profitant de la tenue du Sommet de Québec en avril 2001, Cavallo s'emploiera à alimenter le débat sur les alternatives d'insertion internationale de l'Argentine : il cherchera à remettre en question le bien fondé du Mercosur. Dédollarisation? Le nouveau discours de Buenos Aires considère le Mercosur comme la seule structure d'intégration avec le reste du monde. Mise à part la réactivation du dialogue avec les partenaires du Mercosur, Eduardo Duhalde prendra une série de dispositions favorables à la relance de cet espace régional -mais qui éloigne l'Argentine des Etats-Unis. En dévaluation la monnaie, le nouveau Président argentin met un terme au système de "Currency board" qui avait établit durant plus de 10 ans une parité rigide entre le peso et le dollar. En outre, il est décidé de dédollariser l'économie argentine. C'est d'ailleurs à Buenos Aires qu'a eu lieu (18 février 2002) le premier sommet du Mercosur "post-convertibilité". Il s'agissait d'un sommet de grande importance politique pour le Mercosur: alors que les Etats membres ont réitéré leur appui à l'Argentine, cette dernière leur a officiellement fait savoir que le Mercosur constitue, pour elle, une "politique d'Etat de premier ordre". A l'initiative de l'Argentine, les pays membres ont affiché leur volonté de mettre sur pied un Institut monétaire mercosurien afin de créer une monnaie commune. En outre, les Etats se sont engagé à intensifier les positions communes face aux autres blocs commerciaux. Mais l'initiative qui aura sans doute le plus d'impact positif pour le Mercosur sera la signature par les chefs d'Etat du Protocole d'Olivos qui dote le Mercosur d'un tribunal permanent de résolution des controverses. Une nouvelle alliance La crise semble avoir donné l'occasion à l'Argentine de revitaliser le Mercosur. Jusqu'à la veille de la débâcle argentine, et depuis la signature du Traité d'Asunción, les deux grands du Mercosur divergeaient quant à la vision qu'ils avaient de cet espace régional. Aujourd'hui, l'Argentine cherche à développer une alliance politique avec le Brésil et le reste du Mercosur. Le tournant qu'a pris cette association avec le Brésil préoccupe les Etats-Unis qui ont toujours vu l'Argentine comme un contrepoids régional pour son puissant voisin. L'administration Bush craint que la volonté argentine de privilégier ses relations avec le Mercosur et l'Europe ne compliquent le lancement de la ZLEA prévu pour 2005.

59 Le Brésil: La géographie Le Brésil est le cinquième pays du monde étant donné sa superficie de 8,5 millions de km2. Le bassin de l'Amazone et les plateaux du centre dominent une bonne partie du territoire, qui compte également des zones désertiques, des collines et des plaines onduleuses. Le climat, surtout tropical, devient tempéré dans le Sud. Outre qu'il est exposé aux sécheresses et aux inondations, le Brésil est ravagé par la déforestation, la dégradation du sol et la pollution de l'air et de l'eau. Près de 80 % des Brésiliens sont des citadins. Le pays est, par conséquent, aux prises avec des problèmes environnementaux propres aux villes, qui menacent la qualité de vie et la santé de la population. La population Le Brésil compte quelque 170 millions d'habitants de descendance européenne, africaine, asiatique et autochtone. Tous les Brésiliens parlent le portugais, la langue officielle, à l'exception de quelques groupes autochtones isolés. Les gens comprennent généralement bien l'espagnol, et les personnes instruites de la classe moyenne possèdent une connaissance pratique de l'anglais et du français. L'économie Le Brésil est le plus vaste pays d'Amérique du Sud, et celui qui jouit de la plus grande influence. Avec une économie qui se classe au neuvième rang mondial, ce pays est également le leader économique de la région. L'agriculture, l'élevage du bétail, l'exploitation forestière et l'industrie manufacturière sont les principaux moteurs de l'économie brésilienne. Malgré les percées réalisées dernièrement dans d'autres régions, les États de São Paulo, de Rio de Janeiro et de Minas Gerais demeurent les figures de proue de l'économie. Si les terres cultivées ne couvrent que 5 % du territoire, il reste que le Brésil est le premier producteur mondial de café, sa production représentant environ 30 % de la production mondiale totale. Le pays se classe parmi les principaux pays producteurs de cacao, d'agrumes et de sucre. La canne à sucre locale sert essentiellement à produire de l'alco-essence et de l'alcool. Le pays possède d'abondantes ressources forestières et minérales, notamment de la bauxite, du manganèse, de l'aluminium et du pétrole. À l'échelle mondiale, il produit 19 % du minerai de fer et 12 % du bétail. L'industrie manufacturière et le secteur des services sont importants et établis sur des bases solides. Malgré les progrès accomplis vers la stabilité économique et politique, le Brésil demeure aux prises avec de nombreux problèmes. Les inégalités de revenu sont grandes, et le niveau de pauvreté est élevé compte tenu du revenu moyen par habitant. D'après les conclusions d'une étude réalisée en 1997, 41 % des ménages brésiliens, soit quelque 68 millions de Brésiliens, vivraient sous le seuil national de la pauvreté. Parmi les écueils auxquels se heurte le Brésil figurent la lourde dette extérieure, le taux élevé de chômage et la pollution industrielle croissante qui menace de freiner le progrès, voire de provoquer un recul. Sur le plan social, les difficultés que rencontre le Brésil sont multiples : injustices criantes dans la répartition des revenus, faiblesse du niveau d'instruction, piètre qualité des soins de santé et limites à la participation des citoyens — en particulier des plus pauvres — à la prise de décision. Le gouvernement brésilien reconnaît qu'il doit ajuster son budget à la recherche de solutions aux problèmes sociaux les plus criants du pays. En établissant un ordre de priorités pour ses dépenses et en procédant à une réforme de l'administration du secteur public, il s'est engagé sur la bonne voie. Le gouvernement et les citoyens ayant manifesté leur volonté de voir des changements s'opérer, il est permis d'espérer que tous les Brésiliens vivront bientôt dans une société plus juste. Pour en savoir plus sur ce pays, consultez la page du Bresil sur le site Web du ministère des Affaires étrangères et du Commerce international. Objectifs et stratégies de développement Lutter contre la pauvreté et les injustices Renforcer les programmes sociaux, particulièrement dans les domaines de l'éducation, de la santé et des droits de la personne Favoriser la réforme du secteur public et la participation des citoyens à la prise de décision Encourager une gestion durable et participative de l'environnement Source: Agence Canadienne de Développement international (ACDI) Le Brésil est l‘État le plus peuplé du continent et du MERCOSUR, avec Rio de Janeiro et Sao Paolo qui concentrent plus de 30% de la population et de l'activité économique du pays.

60 Définition des termes:
Indicateur Brésil Canada Nom officiel : République fédérative du Brésil Capitale : Brasilia Ottawa Superficie (en milliers de km2) : 8 547 9 971 Population (en millions d'habitants) : 172,6 (2001) 31,1 (2001) Densité démographique (par km2) : 20 (2001) 3 (2001) Population urbaine (%-2000) : 81 77 Revenu national brut (par habitant) : 3 570 $ US (2000) $ US (2000) Pourcentage du PIB par secteur d'activité (2000) : · Agriculture · Industrie · Secteur tertiaire Indicateur du développement humain (IDH) Rang : 69e sur 162 pays (1999) 3e (1999) Indicateur des disparités entre les sexes dans le développement humain (IDSDH) Rang : 64e sur 146 pays (1999) Espérance de vie à la naissance : 56 ans (1960), 67 ans (1999) 71 ans (1960), 79 ans (1999) Taux de mortalité chez les moins de 5 ans (pour 1000) : 177 (1960), 40 (1999) 33 (1960), 6 (1999) Taux d'alphabétisation des adultes (1999) (en pourcentage) : · Total · Hommes · Femmes Population utilisant des sources d'eau potable améliorées(%-1999) : · Population totale · Population urbaine · Population rurale Définition des termes: L'indicateur du développement humain (IDH) est la mesure représentant trois éléments du développement humain, soit la longévité (espérance de vie à la naissance), le savoir (alphabétisation des adultes et niveau moyen d'instruction) et le revenu. L'indicateur des disparités entre les sexes dans le développement humain (IDSDH), qui se fonde sur les mêmes variables que l'IDH, tient également compte des inégalités sociologiques entre les hommes et les femmes, notamment des écarts sur le plan du revenu et du niveau d'instruction. Source statistique: Agence Canadienne de Développement international (ACDI)

61 Le Brésil est la dixième puissance économique mondiale, avec un PIB qui dépasse 450 milliards de dollars. Le pays dispose de ressources naturelles abondantes et son économie est relativement diversifiée. Le Brésil est une grande puissance agricole : il est le notamment le premier producteur mondial de café, canne à sucre et oranges et attire de nombreux groupes mondiaux de l'agroalimentaire. Grand pays industriel, le Brésil profite de sa richesse en minerais : il est le 2ème exportateur mondial de fer et l'un des principaux producteurs d'aluminium. Le pays s'impose de plus en plus dans les secteurs du textile, de l'aéronautique, de la pharmacie, de l'automobile, de la sidérurgie et de l'industrie chimique. Depuis dix ans, le Brésil a mis en ouvre de grandes réformes structurelles en vue de la stabilisation et de la modernisation de son économie. Le plan Real a ainsi ramené l'inflation de 22% en 1995 à 8.4% en En revanche, le Brésil reste un pays très lourdement endetté et l'ampleur de la dette extérieure constitue un frein important au développement du pays ainsi qu'une contrainte permanente pour la politique du Président Lula da Silva. La croissance connaît un certain ralentissement mais la dépréciation du real en 2001 a stimulé les exportations. Le Brésil accueille de nombreux investissements directs étrangers. Le droit de douane moyen, dans le cadre du Tarif Extérieur Commun du MERCOSUR, est de 14% mais les importations subissent souvent de nombreuses entraves et surtaxes. Les principaux partenaires commerciaux du Brésil sont les Etats-Unis, l'Argentine, les Pays-Bas et l'Allemagne. Le pays importe principalement de l'équipement électrique et électronique, des machines, des hydrocarbures et des véhicules. Le marché offre de nombreux débouchés, notamment dans les secteurs de pointe. La crise argentine ne semble pas remettre en cause le modèle économique brésilien.

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65 L’Argentine: La géographie Située à la pointe sud de l'Amérique du Sud en bordure de l'océan Atlantique, l'Argentine a pour voisins le Chili à l'ouest, la Bolivie et le Paraguay au nord, ainsi que l'Uruguay et le Brésil à l'est. La plaine s'amorce sur le littoral atlantique pour s'élever progressivement vers l'ouest jusqu'à la frontière du Chili et la cordillère des Andes. L'Argentine possède un climat surtout tempéré qui devient aride dans le sud-est et frais dans le sud-ouest. Le pays est exposé aux inondations, à de fortes tempêtes de vent et à des tremblements de terre dans la Cordillère. La population L'Argentine compte 37 millions d'habitants, dont près du tiers vivent dans la grande région de Buenos Aires. Plus du tiers des Argentins ont moins de 15 ans. Ils sont pour la plupart de descendance européenne, principalement espagnole et italienne. Si l'espagnol est la langue officielle de l'Argentine, on y parle aussi l'anglais, l'italien, l'allemand et le français. Les habitants sont en majorité catholiques. L'économie Riche en ressources naturelles, l'Argentine, dont la population est très instruite, possède un secteur agricole axé sur l'exportation et une base industrielle diversifiée. L'économie repose sur l'élevage du bétail et l'agriculture, en particulier sur la culture des céréales. Le blé, le maïs et le soja figurent parmi les principales cultures, tout comme l'arachide, le thé, le tabac, le raisin et le tournesol. L'Argentine exporte des céréales, du fourrage, des huiles comestibles, des véhicules à moteur, des combustibles et de l'énergie. Le pays possède des ressources minérales, notamment du plomb, du zinc, de l'étain, du cuivre, du minerai de fer, du manganèse, du pétrole et de l'uranium. Son secteur industriel des plus dynamiques regroupe, entre autres, des entreprises de conditionnement des aliments, des constructeurs de véhicules à moteur, des usines de produits textiles, chimiques et pétrochimiques, des imprimeries, des entreprises de métallurgie et des aciéries. Malgré ces atouts, l'Argentine doit composer avec une lourde dette extérieure, des taux élevés de chômage et d'inflation et une faible production. Le gouvernement s'est lancé dernièrement dans des réformes visant à revitaliser l'économie nationale en encourageant l'investissement étranger dans des secteurs tels que le pétrole et le gaz, l'exploitation minière, les télécommunications et les services financiers. La croissance économique a eu des répercussions négatives sur l'environnement, ainsi qu'en témoignent les problèmes de désertification, de dégradation du sol et de pollution de l'air et de l'eau. Pour en savoir plus sur ce pays, consultez la page de l’Argentinesur le site du ministère des Affaires étrangères et du Commerce international. Objectifs et stratégies de développement Favoriser la réforme du secteur public Encourager la bonne gouvernance et le respect des droits de la personne Renforcer les soins de santé communautaire, notamment les services de prévention de l'alcoolisme et de la violence familiale Améliorer la gestion de l'environnement et le développement durable Constituer une main-d'oeuvre spécialisée et instruite Favoriser la croissance économique et l'intégration dans l'économie mondiale Établir des partenariats et des liens institutionnels solides entre l'Argentine et le Canada l'Argentine compte 36 millions d'habitants. C'est dans la capitale Buenos Aires que vit plus du quart de la population, et que se trouve le centre économique du pays.

66 Indicateur Argentine Canada Nom officiel : République argentine
Capitale : Buenos Aires Ottawa Superficie (en milliers de km2) : 2 780 9 971 Population (en millions d'habitants) : 37,5 (2001) 31,1 (2001) Densité démographique (par km2) : 13 (2001) 3 (2001) Population urbaine (%-2000) : 90 77 Revenu national brut (par habitant) : 7 440 $US(2000) $ US (2000) Pourcentage du PIB par secteur d'activité (2000) : · Agriculture · Industrie · Secteur tertiaire Indicateur du développement humain (IDH)Rang : 34e sur 162 pays (1999) 3e (1999) Indicateur des disparités entre les sexes dans le développement humain (IDSDH)Rang : 33e sur 146 pays (1999) Espérance de vie à la naissance : 65 ans (1960), 73 ans (1999) 71 ans (1960), 79 ans (1999) Taux de mortalité chez les moins de 5 ans (pour 1000) : 72 (1960), 22 (1999) 33 (1960), 6 (1999) Taux d'alphabétisation des adultes (1999) (en pourcentage) : · Total · Hommes · Femmes Population utilisant des sources d'eau potable améliorées(%-1999) : · Population totale · Population urbaine · Population rurale

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68 INDICATEURS INTERNES INDICATEURS EXTERNES 2002 2003 2004p 2005p
INDICATEURS INTERNES p p PIB (Mds USD) , , , ,8 Population (Millions) , , , ,1 Taux d'inflation (moy. annuelle) 25, , , ,7 Solde budgétaire (% du PIB) , , , ,0 INDICATEURS EXTERNES Solde courant (Mds USD) , , , ,0 Solde courant (% du PIB) , , , ,3 Dette externe (Mds USD) , , , ,2 Dette externe (% du PIB) , , , ,4

69 Le Paraguay: La géographie Situé dans le centre de l'Amérique du Sud, le Paraguay, un pays sans littoral, a pour voisins l'Argentine, la Bolivie et le Brésil. Aux plaines herbeuses et aux collines boisées qui composent le relief à l'est du fleuve Paraguay succèdent des plaines humides aux abords du fleuve, puis des forêts sèches et des broussailles à l'ouest. Pluvieux dans l'est du pays, le climat est quasi désertique dans l'ouest. Outre qu'il est exposé aux inondations dans le sud-est, le pays est ravagé par la déforestation et la pollution de l'eau. La population Le Paraguay compte 5,5 millions d'habitants, en majorité des autochtones. Plus des deux tiers des Paraguayens n'ont pas 15 ans, et le taux de croissance de la population est estimé à 2,64 %. Les habitants sont pour la plupart des métis (de double souche espagnole et indienne). Ils sont en majorité catholiques, et parlent soit espagnol soit guarani, un dialecte indien. L'économie L'économie du Paraguay repose sur l'agriculture qui fait travailler environ la moitié de la population active et d'où proviennent presque toutes les recettes d'exportation. En raison de la précarité du climat économique, le pays a connu différents échecs. Le bétail, les produits forestiers et le tabac figurent parmi les principales ressources, tout comme le coton, le soja et la canne à sucre. Le soja et le coton représentent à eux seuls plus de 60 % des exportations. La production industrielle se concentre surtout dans les biens de consommation, notamment dans l'électronique, le whisky, les parfums et les cigarettes, que vendent des milliers de petits commerces et de vendeurs ambulants. Le Paraguay est toujours aux prises avec une lourde dette extérieure et des taux élevés d'inflation et de chômage. La croissance rapide de la population et l'incertitude politique nuisent à l'économie, de même que la corruption et la faiblesse des infrastructures. Le pays doit également composer avec de graves problèmes environnementaux, notamment avec la pollution de l'eau et la déforestation. Les pratiques d'élimination des déchets laissent par ailleurs à désirer, ce qui constitue un danger pour la santé des citadins. Objectifs et stratégies de développement Contribuer à la réduction de la pauvreté et de la migration rurale Encourager l'exploitation et la gestion durables des ressources naturelles Renforcer la démocratie, les droits de la personne et la bonne gouvernance Favoriser la stabilité économique et accroître la concurrence Prévenir la discrimination contre les sidéens Faire connaître les droits des femmes et aider les enfants défavorisés Faciliter l'intégration dans l'économie mondiale Établir des partenariats et des liens institutionnels solides entre le Paraguay et le Canada le Paraguay est un pays agricole, enclavé, sans façade maritime. Il est relié à l'océan par le fleuve Paranà et son affluent le Paraguay, le long duquel se trouve la capitale Asunción où a été signé le traité fondateur du MERCOSUR, en mars 1991.

70 Indicateur Paraguay Canada Nom officiel : République du Paraguay
Capitale : Asuncion Ottawa Superficie (en milliers de km2) : 407 9 971 Population (en millions d'habitants) : 5,6 (2001) 31,1 (2001) Densité démographique (par km2) : 14 (2001) 3 (2001) Population urbaine (%-2000) : 56 77 Revenu national brut (par habitant) : 1 450 $ US (2000) $ US (2000) Pourcentage du PIB par secteur d'activité (2000) : · Agriculture · Industrie · Secteur tertiaire Empreinte écologique (unités de surface par personne-1996): 2,84 7,66 Indicateur du développement humain (IDH) Rang : 80e sur 162 pays (1999) 3e (1999) Indicateur des disparités entre les sexes dans le développement humain (IDSDH) Rang : 72e sur 146 pays (1999) Espérance de vie à la naissance : 64 ans (1960), 70 ans (1999) 71 ans (1960), 79 ans (1999) Taux de mortalité chez les moins de 5 ans (pour 1000) : 90 (1960), 32 (1999) 33 (1960), 6 (1999) Taux d'alphabétisation des adultes (1999) (en pourcentage) : · Total · Hommes · Femmes Population utilisant des sources d'eau potable améliorées(%-1999) : · Population totale · Population urbaine · Population rurale

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72 L’Uruguay La géographie Situé en bordure de l'océan Atlantique entre l'Argentine et le Brésil, l'Uruguay est le plus petit pays de l'Amérique du Sud, son territoire ne couvrant que km2. Le climat est chaud et tempéré. Le long du littoral, collines et plaines onduleuses de l'intérieur cèdent la place à de basses terres fertiles. Outre qu'il est exposé aux vents forts, aux sécheresses et aux inondations, le pays subit les ravages de la pollution de l'eau. La population L'Uruguay compte plus de 3,3 millions d'habitants dont plus de la moitié vivent à Montevideo, la capitale. La population est surtout blanche, noire ou métissée. En majorité catholiques, les Uruguayens parlent espagnol, portunol ou brazilero (provenant du contact de l'espagnol et du portugais). L'économie L'économie de l'Uruguay repose essentiellement sur l'élevage du bétail et sur les industries connexes, notamment sur la production de laine, de cuir et de viande. Le pays possède d'abondantes richesses naturelles dont des terres arables, des ressources hydroélectriques, des minéraux et du poisson. On y cultive des agrumes, de la canne à sucre et du riz. L'Uruguay exporte de la laine et des textiles, des produits chimiques, du riz, du poisson et des crustacés et coquillages, du boeuf et d'autres produits animaux. Depuis quelques années, l'Uruguay connaît une relance économique alimentée principalement par la revitalisation de l'industrie du tourisme. Si les réformes économiques l'ont aidé à redresser son économie, ce pays demeure néanmoins aux prises avec des problèmes d'endettement extérieur, d'inflation et de chômage élevés. La croissance économique a eu des répercussions négatives sur l'environnement. Mentionnons entre autres la pollution de l'eau provenant des usines de conditionnement des viandes et de tannage, dont les méthodes d'élimination des déchets solides et dangereux laissent à désirer. Pour en savoir plus sur ce pays, consultez la page de l'Uruguay sur le site Web du ministère des Affaires étrangères et du Commerce international. Objectifs et stratégies de développement Favoriser la réforme du secteur public Encourager l'exploitation durable des ressources naturelles et l'application de bonnes pratiques de gestion de l'environnement Renforcer la démocratie, les droits de la personne et la saine gouvernance Favoriser la stabilité économique Accroître la concurrence Établir des liens institutionnels et de partenariat forts entre l'Uruguay et le Canada Faire la promotion de l'intégration économique dans l'hémisphère Source: Agence Canadienne de Développement international (ACDI) L'Uruguay       L'Uruguay est le plus petit pays du MERCOSUR avec ses km2. Sur ses 3,2 millions d’habitants, 60% vivent à Montevideo, la capitale.

73 Indicateur Uruguay Canada Nom officiel :
République orientale de l'Uruguay Capitale : Montevideo Ottawa Superficie (en milliers de km2) : 177 9 971 Population (en millions d'habitants) : 3,4 (2001) 31,1 (2001) Densité démographique (par km2) : 19 (2001) 3 (2001) Population urbaine (%-2000) : 91 77 Revenu national brut (par habitant) : 6 090 $ US (2000) $ US (2000) % du PIB (2000) · Agriculture · Industrie · Secteur tertiaire Indicateur du développement humain (IDH) Rang : 37e sur 162 pays (1999) 3e (1999) Indicateur des disparités entre les sexes dans le développement humain (IDSDH) Rang : 37e sur 146 pays (1999) Espérance de vie à la naissance : 68 ans (1960), 74 ans (1999) 71 ans (1960), 79 ans (1999) Taux de mortalité chez les moins de 5 ans (pour 1000) : 56 (1960), 17 (1999) 33 (1960), 6 (1999) Taux d'alphabétisation des adultes (1999) (en pourcentage) : · Total · Hommes · Femmes Population utilisant des sources d'eau potable améliorées(%-1999) : · Population totale · Population urbaine · Population rurale

74 L'Uruguay a connu en 2002 sa quatrième et plus difficile année de récession consécutive. Le PIB uruguayen a chuté de 1,4% en 2000, de 3,4% en 2001 et de 10,8% en L'Uruguay subit les conséquences de la crise argentine et de la dévaluation du real brésilien. Ces deux pays sont en effet les principaux clients de l'Uruguay. Le secteur bancaire a été fortement ébranlé par la crise et le niveau de dette de l'Etat, comme celui des entreprises, est en constante augmentation à cause de l'effondrement de la monnaie. Le chômage touche désormais près de 20% de la population active. Le secteur agricole fournit 6% du PIB et constitue le premier poste des exportations. Les principales cultures sont le riz, les céréales et le vin. L'élevage est également une des principales activités agricoles. Les ressources naturelles minières du pays sont très limitées. L'industrie manufacturière compte pour environ 20% du PIB. Les services comptent pour 60% du PIB. Le tourisme, secteur économique très développé, a lui aussi été touché par la crise argentine. L'Uruguay est membre du Mercosur (marché commun entre l'Uruguay, le Paraguay, l'Argentine et le Brésil). Les trois premiers partenaires commerciaux du pays sont l'Argentine, le Brésil et les Etats-Unis. L'Uruguay importe principalement des hydrocarbures, des machines, du matériel électrique et des véhicules. Enfin, les investissements étrangers sont totalement libres en Uruguay et ne sont pas soumis à déclaration.

75 Indice de fécondité 3 enfants/femme Taux d'alphabétisation 91 %
                   Vénézuéla INFOS GENERALES Capitale Caracas Superficie km² 1,5 fois la France 22 fois la Suisse 30 fois la Belgique mais 11 fois plus petit que le Canada. Population 22,7 millions urbaine: 86 % rurale: 14 % - départements Densité 25 hab/km² Indice de fécondité 3 enfants/femme Espérance de vie 76 / 70 ans Taux d'alphabétisation 91 % Langues Espagnol Nouveaux membres au sommet du MERCOSUR Les 7 et 8 juillet derniers, les présidents des pays membres du MERCOSUR ont tenu un sommet à Puerto Iguazú, nord-est de l’Argentine, au cours duquel ils ont approuvé l’admission, à titre de membres associés du bloc, du Venezuela et du Mexique. Les présidents Hugo Chávez et Vicente Fox assistaient à la réunion. La décision est immédiatement exécutoire dans le cas du Venezuela puisqu’ il a déjà conclu un accord officiel de libre échange avec le bloc. Le Mexique, quant à lui, devra satisfaire à cette condition avant d’être officiellement admis. Les principales dates de l'histoire du Venezuela 1498 Christophe Colomb arriva sur ces côtes du Venezuela. le 19 avril 1810 A Caracas, un conseil municipal enclencha le processus d'indépendance avec Miranda aux commandes des armées. 1811 Miranda fut capturé par les espagnols en et mourut en prison. 1812 et 1813 . Simon Bolivar réussit à installer un gouvernement à Caracas. 1814 José Tomás Boves, fidèle à la couronne d'Espagne, vainquit Bolivar décréta la liberté des esclaves et réalisa des partages de terre entre les paysans. 1819 Le Congrès d'Angostura créa la Grande Colombie, en unissant l'Equateur, la Colombie, le Venezuela et le Panama. 1830 Le Général José Páez déclara la séparation du Venezuela de la Grande Colombie. 1908 Juan Vicente Gómez prit le pouvoir et gouverna pendant 17 ans en tant que dictateur. Entre 1945 et 1961 Plusieurs dictatures se succédèrent. février 1992 L'opposition, avec l'aide de l'armée, qui demandait une hausse des salaires, tenta un coup d'état. Mais les autres forces armées déclarèrent leur fidélité au gouvernement. Le 6 décembre 1998 Le leader des tentatives de coups d'état en 1992, Hugo Chavez, fut élu Président Constitutionnel avec 56,5% des votes.

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92 L'Argentine met fin à la parité entre sa monnaie et celle des Etats-Unis:
Une importante dévaluation du peso argentin fut confirmée le 6 janvier 2002, mettant fin à la politique qui a attaché la valeur des deux monnaies pendant une décennie. L'idée d'un dollar continental subit ainsi son premier revers dans la perspective de la prochaine Zone de libre échange des Amériques. Le nouveau gouvernement a annoncé la création d'un double système de change: 1,40 peso achètent 1 dollar US pour les importations, les exportations et d'autres transactions de capital, tandis que les individus devront acheter la monnaie forte dans le marché ouvert. L'annonce a été faite par le nouveau Ministre de l'Économie, Jorge Remes Lenicov, quelques heures après que le Congrès ait donné des pouvoirs d'urgence (qui dureront jusqu'à la fin du mandat, en décembre 2003) à l'Exécutif présidé par Eduardo Duhalde, pour mettre sur pied l'économie, qui est déjà dans la quatrième année de récession. La parité avec le dollar, en place depuis 1991, élimina l'hyperinflation mais a été blâmée pour traîner le pays plus profondément dans la récession, en rendant les biens argentins non-compétitifs au niveau international. Le ministre Remes a nié rapidement que le gouvernement se dirigé vers le protectionnisme ou veuille récidiver dans l'émission incontrôlée d'argent pour laquelle le pays fut connu pendant les années '80. Un budget pour 2002 caractérisé par "l'austérité et l'équilibre fiscal" fut annoncé par Remes pour la fin du mois de janvier. Le ministre a indiqué qu'il avait l'espoir que l'économie serait suffisamment stable pour permettre la flottation libre du peso dans les marchés internationaux de change dans un avenir prochain. Parité Peso/$US

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