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Le harcèlement moral 11- Droit Justice Professeur Philippe Corten Psychopathologie du travail - ULB Clinique du stress – CHU Brugmann.

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1 Le harcèlement moral 11- Droit Justice Professeur Philippe Corten Psychopathologie du travail - ULB Clinique du stress – CHU Brugmann

2 11- Procédures prévues par la loi belge face au harceleur 1- au sein de lentreprise La « personne de confiance » Son rôle est de : Son rôle est de : Voir, sur base des dires de lindividu, sil est probable quil sagisse de harcèlement moral Voir, sur base des dires de lindividu, sil est probable quil sagisse de harcèlement moral Conseiller lindividu sur la meilleure démarche à suivre Conseiller lindividu sur la meilleure démarche à suivre Prendre les mesures qui simposent pour préserver sa santé et son équilibre psychologique (ne pas confondre personne de confiance et psy) Prendre les mesures qui simposent pour préserver sa santé et son équilibre psychologique (ne pas confondre personne de confiance et psy) Parfois, proposer une médiation. Parfois, proposer une médiation. En tout cas, la soutenir moralement. En tout cas, la soutenir moralement. A ce stade, lANONYMAT LE PLUS COMPLET EST GARANTI. A ce stade, lANONYMAT LE PLUS COMPLET EST GARANTI.

3 11- Procédures prévues par la loi belge face au harceleur 1- au sein de lentreprise Le « conseiller en prévention » Son rôle est de : Son rôle est de : Analyser la recevabilité de la plainte écrite et motivée Analyser la recevabilité de la plainte écrite et motivée Instruire de façon contradictoire la plainte Instruire de façon contradictoire la plainte Proposer une éventuelle médiation ou un arrangement Proposer une éventuelle médiation ou un arrangement Statuer sur le harcèlement ou non Statuer sur le harcèlement ou non Faire rapport à lemployeur du résultat de laffaire. Faire rapport à lemployeur du résultat de laffaire. Enjoindre lemployeur de prendre les mesures qui simposent. Enjoindre lemployeur de prendre les mesures qui simposent. Quelles sont les garanties offertes ? Quelles sont les garanties offertes ? Une fois la plainte déposée, lanonymat disparaît Une fois la plainte déposée, lanonymat disparaît Mais, le plaignant a LA GARANTIE PENDANT UN AN DE NE POUVOIR ETRE LICENCIE POUR LUN DES MOTIFS DE LA PLAINTE. Mais, le plaignant a LA GARANTIE PENDANT UN AN DE NE POUVOIR ETRE LICENCIE POUR LUN DES MOTIFS DE LA PLAINTE. Par contre, sil apparaissait que la plainte se révèle totalement non fondée, le plaignant pourrait faire lobjet de sanctions à la mesure du préjudice porté. Par contre, sil apparaissait que la plainte se révèle totalement non fondée, le plaignant pourrait faire lobjet de sanctions à la mesure du préjudice porté. La preuve contraire doit être apportée par laccusé et /ou lentreprise La preuve contraire doit être apportée par laccusé et /ou lentreprise

4 11- Procédures prévues par la loi belge face au harceleur 1- au sein de lentreprise La médecine du travail La médecine du travail Elle informe le travailleur dont l'état de santé est altéré par un harcèlement au travail sur les procédures internes à l'entreprise Elle informe le travailleur dont l'état de santé est altéré par un harcèlement au travail sur les procédures internes à l'entreprise Elle peut informer elle-même le conseiller en prévention, moyennant l'accord du travailleur Elle peut informer elle-même le conseiller en prévention, moyennant l'accord du travailleur Elle est responsable du « bien être » du travailleur et a lobligation morale de lenjoindre à se soigner et se mettre à labri ainsi que de se faire traiter pour les dégâts subis Elle est responsable du « bien être » du travailleur et a lobligation morale de lenjoindre à se soigner et se mettre à labri ainsi que de se faire traiter pour les dégâts subis Elle initie spontanément les démarches daccident de travail si une violence caractérisée (verbale, morale ou physique) est constatée Elle initie spontanément les démarches daccident de travail si une violence caractérisée (verbale, morale ou physique) est constatée Si, pour les mêmes causes, les mêmes maladies surviennent dans une entreprise, elle peut de son chef alerter linspection médicale du ministère de lemploi et du travail. Si, pour les mêmes causes, les mêmes maladies surviennent dans une entreprise, elle peut de son chef alerter linspection médicale du ministère de lemploi et du travail. Elle peut également avertir le ministère de lemploi et du travail, si les recommandations du conseiller en prévention ne sont pas assorties deffets. Elle peut également avertir le ministère de lemploi et du travail, si les recommandations du conseiller en prévention ne sont pas assorties deffets.

5 11- Procédures prévues par la loi belge face au harceleur Conseils en cas de plaintes formelles Accumuler les preuves : noter les faits précisément ( lieu, heure, témoins), documents ( s, lettres,…) Accumuler les preuves : noter les faits précisément ( lieu, heure, témoins), documents ( s, lettres,…) Rechercher des témoins, sassocier avec dautres victimes. Rechercher des témoins, sassocier avec dautres victimes. Eviter les entretiens en tête à tête avec le harceleur, ou toujours avoir un témoin. Eviter les entretiens en tête à tête avec le harceleur, ou toujours avoir un témoin. Contacter le médecin du travail, la personne de confiance, le syndicat Contacter le médecin du travail, la personne de confiance, le syndicat Eviter de se mettre en tort, ne pas réagir aux provocations du harceleur, ne jamais rien signer au moment même ou au maximum signer en écrivant « lu mais non encore approuvé » ou tout simplement « lu » Eviter de se mettre en tort, ne pas réagir aux provocations du harceleur, ne jamais rien signer au moment même ou au maximum signer en écrivant « lu mais non encore approuvé » ou tout simplement « lu » Se mettre à labri en attendant (incapacité de travail si la souffrance est significative) Se mettre à labri en attendant (incapacité de travail si la souffrance est significative)

6 11- Procédures prévues par la loi belge face au harceleur 2- Ministère de lemploi et du travail Interpeller le Ministère de lEmploi et du Travail peut être fait directement, mais na de réel sens que si : Interpeller le Ministère de lEmploi et du Travail peut être fait directement, mais na de réel sens que si : La procédure interne na pas entraîné la cessation du harcèlement (absence de mesures par lemployeur ou mesures inefficaces) La procédure interne na pas entraîné la cessation du harcèlement (absence de mesures par lemployeur ou mesures inefficaces) Lemployeur peut être soupçonné dencourager ses cadres à utiliser ce genre de méthode dans le management du personnel Lemployeur peut être soupçonné dencourager ses cadres à utiliser ce genre de méthode dans le management du personnel Les procédures internes sont absentes ou défaillantes Les procédures internes sont absentes ou défaillantes Le rôle du Ministère de lEmploi et du Travail est de vérifier que les lois du travail soient bien appliquées et sexercera essentiellement à lencontre de lemployeur. Le rôle du Ministère de lEmploi et du Travail est de vérifier que les lois du travail soient bien appliquées et sexercera essentiellement à lencontre de lemployeur.

7 11- Procédures prévues par la loi belge face au harceleur 3- Porter plainte en justice En tout état de cause le recours en justice doit rester lultime procédure à moins que les faits de violence soient à ce point graves quils limposent. En tout état de cause le recours en justice doit rester lultime procédure à moins que les faits de violence soient à ce point graves quils limposent. Le plaignant doit cependant être conscient que, sil introduit une telle action, la possibilité de faire appel à une quelconque médiation est exclue de facto. Linstruction judiciaire prime sur tout autre démarche ! Le plaignant doit cependant être conscient que, sil introduit une telle action, la possibilité de faire appel à une quelconque médiation est exclue de facto. Linstruction judiciaire prime sur tout autre démarche ! En plus ce sera lui à apporter les preuves de ce dont il se plaint. En plus ce sera lui à apporter les preuves de ce dont il se plaint. A ce jour aucune plainte émise en urgence na été reconnue, certaines plaintes suivant la procédure juridique ont amené le harceleur ou linstitution à payer des dédommagements. A ce jour aucune plainte émise en urgence na été reconnue, certaines plaintes suivant la procédure juridique ont amené le harceleur ou linstitution à payer des dédommagements. Par contre, les arrangements en dédommagement via avocats semblent plus efficaces. Par contre, les arrangements en dédommagement via avocats semblent plus efficaces.

8 11- Procédures face à lemployeur Lemployeur est responsable du « bien être » des travailleurs Lemployeur est responsable du « bien être » des travailleurs Notamment il est responsable de ce qui découle dactes de violence subis sur les lieux du travail que ce soit de la part dun client ou dun autre travailleur. Notamment il est responsable de ce qui découle dactes de violence subis sur les lieux du travail que ce soit de la part dun client ou dun autre travailleur. De plus la législation du travail ne demande pas de prouver la responsabilité mais simplement la coïncidence (sauf acte délibéré de la « victime »). De plus la législation du travail ne demande pas de prouver la responsabilité mais simplement la coïncidence (sauf acte délibéré de la « victime »). Rappel de la notion de violence morale au travail Rappel de la notion de violence morale au travail Abus de consentement Neutralisation: Isoler Empêcher de sexprimer Induire chez la victime quil ny a pas dissue Transgression Discrédit abusif Déstabilisation Destruction morale Rappel: en droit la responsabilité dépend de la transgression uniquement. Rappel: en droit la responsabilité dépend de la transgression uniquement. Le fait que les agissements soient délibérés ne sont quun circonstance aggravante (culpabilité) Le fait que les agissements ne soient pas volontaires nélude pas la responsabilité des faits. Néanmoins les faits peuvent être considérés comme purement accidentels et imprévisibles.

9 11- sanctions Sanctions disciplinaires : lemployeur est autorisé à établir dans le règlement de travail un certain nombre de sanctions qui peuvent frapper les travailleurs auteurs de harcèlement moral : Sanctions disciplinaires : lemployeur est autorisé à établir dans le règlement de travail un certain nombre de sanctions qui peuvent frapper les travailleurs auteurs de harcèlement moral : condamnation morale : avertissement, blâme,… condamnation morale : avertissement, blâme,… peines matérielles : amende, refus de prime ou dun avantage,… peines matérielles : amende, refus de prime ou dun avantage,… Changement de situation : de fonction, suspension provisoire de travail, licenciement pour faute grave. Changement de situation : de fonction, suspension provisoire de travail, licenciement pour faute grave. Sanctions pénales : Sanctions pénales : Si un employeur est responsable : Si un employeur est responsable : Art. 81 de la loi sur le bien être au travail : emprisonnement de 8 jours à 1 an, et une amende de 500 à 1000 euro (multipliés par le facteur multiplicatif)Art. 81 de la loi sur le bien être au travail : emprisonnement de 8 jours à 1 an, et une amende de 500 à 1000 euro (multipliés par le facteur multiplicatif) Si recours en correctionnelle Si recours en correctionnelle Art 442 du code pénal : emprisonnement de 15 jours à 2 ans ou amende de 50 à 300 euroArt 442 du code pénal : emprisonnement de 15 jours à 2 ans ou amende de 50 à 300 euro


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