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CENTAC PLAN DACCOMPAGNEMENT DES RESTRUCTURATIONS.

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1 CENTAC PLAN DACCOMPAGNEMENT DES RESTRUCTURATIONS

2 Instruction n° du 28 janvier 2009 Mise en place dun dispositif daccompagnement avec 2 idées principales * AIDE AU DEPART * AIDE A LA MOBILITE

3 AIDE AU DEPART RECONVERSION INDEMNITE DE DEPART VOLONTAIRE

4 Indemnité de Départ Volontaire (IDV) Être à 6 ans au moins dancienneté et 2 ans de louverture du droit à pension Montant IDV variable selon ancienneté Mesure défiscalisée. De à à concurrence de entre 20 et 25 années de service Indemnité de Départ Volontaire pour Créer ou Reprendre une Entreprise (IDVCRE) Cumulable avec IDV. Montant Indemnité de Départ Volontaire (IDV) Être à 5 ans au moins de louverture du droit à pension Justifier au moins de 3 ans de service effectif Mesure fiscalisée de la fonction publique. Pas de droit au chômage circulaire du 20 mai Montant maximal = 24 mois de traitement brut. Indemnités de Départ Volontaire (I.D.V) Fonctionnaires et agents contractuels Ouvriers de lÉtat

5 Reconversion ACCOMPAGNEMENT PERSONNALISE POUR LES PERSONNELS SORIENTANT VERS LE SECTEUR PRIVE OU LA CREATION DUNE ENTREPRISE LA PAE (période dadaptation en entreprise) PFGE (période de formation gratuite en entreprise) MODALITES PRATIQUES EN COURS DE DISCUSSION Réorientation professionnelle : congés de restructuration, formations.

6 AIDE A LA MOBILITE INDEMNISATION DE LA MOBILITE MISE EN PLACE DE LANTENNE MOBILITE RECLASSEMENT (A.M.R) ACCOMPAGNEMENT SOCIAL

7 Rôle de lantenne Mobilité Reclassement (A.M.R) mise en place prévue dans le 1 er trimestre 2010 Antenne permanente au niveau de létablissement Assistance de proximité (responsable dantenne, représentants de la DRH les accompagnateurs reconversion et les assistantes sociales) Mise à disposition dun local équipé de liaisons INTRADEF et INTERNET pour consultation libre des différentes bourses demplois publics (BNE, BIEP)

8 Accompagnement individuel des personnels civils entretien individuel et confidentiel : point de situation professionnelle et personnelle vœux en terme dévolution professionnelle ( ex : changements de profession) souhaits en terme de poste proposition de postes à lappui de la fiche dentretien 3 propositions de postes, incluses celles retenues par ladministré via BNE, BIEP. (si 3 refus : Intervention de la RT et affectation doffice

9 accompagne lagent dans sa nouvelle affectation et garantit le maintien de ses rémunérations accessoires, lexamen de lavancement. En cas dacceptation daffectation : Convention de mobilité :

10 Indemnité de Conversion Complément Exceptionnel de Restructuration Montant modulé (plafond à ) Montant modulé (de à puis de 4549 à 6073 ). Arrêté interministériel du 5 janvier 2009 Fonctionnaires et agents contractuels Prime de Restructuration de Service (PRS) Montant modulé (plafond à ) Décret et arrêté avril Complément Spécifique de Restructuration (CSR) Montant modulé (de à puis de 4549 à 6073 ). Arrêté interministériel du 5 janvier Ouvriers de lÉtat MESURES INDEMNITAIRES A LA MOBILITE Primes liées au changement de résidence

11 Changement de résidence familiale : versement plafonné des primes et des compléments. Changement résidence administrative uniquement : Les primes sont modulées en fonction de la distance kilométrique entre lancienne et la nouvelle résidence administrative De la situation familiale

12 AVEC CHANGEMENT DE RÉSIDENCE FAMILIALE FonctionnairesOuvriers dÉtat Situation familialePRSCSRTotalIDCCERTotal Agent sans enfant , , , ,50 Agent avec enfant(s) à charge

13 AVEC CHANGEMENT DE RÉSIDENCE ADMINISTRATIVE ET SANS CHANGEMENT DE RÉSIDENCE FAMILIALE Fonctionnaires et agents contractuelsOuvriers dÉtat PRSCSRTotalIDCCERTotal Entre 20 et 40 km km Célibataire sans enfant Marié, pacsé sans enfant Agent avec enfant(s) à charge ////// ////// km Célibataire sans enfant Marié, pacsé sans enfant Agent avec enfant(s) à charge ////// ////// km Célibataire sans enfant Marié, pacsé sans enfant Agent avec enfant(s) à charge , , , ,50

14 Primes liées au poste Indemnité Temporaire de Mobilité (I.T.M) pour un poste présentant une difficulté particulière (liste fixée par un arrêté de lEMAT. Aide au conjoint Allocation dAide à la Mobilité du Conjoint (A.A.M.C) : Indemnisation du conjoint qui a perdu son emploi du fait de la mutation

15 Accompagnement social domaine de compétence de lASA Changement de logement - acquisition dun nouveau logement : (compensation des frais engendrés) - priorité daccès aux logements conventionnés - aide à la location (différentiel de loyer) - prêt de la caution - aide à la revente dun bien immobilier - prêt daccession à la propriété - prêt de financement de travaux Aide à la location Aide à la propriété

16 participation aux frais de reconnaissance daffectation (conjoint) - prêt à la mobilité (participation aux charges dun déménagement) Aide au déménagement :


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