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Semestre dautomne 2009 Prof. Nicolas Jeandin La compétence des tribunaux.

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1 Semestre dautomne 2009 Prof. Nicolas Jeandin La compétence des tribunaux

2 A. Les trois types de compétences i. locale (ratione loci) ii. matérielle (ratione materiae) iii. fonctionnelle B. La compétence ratione loci i. Le for ordinaire (actor sequitur forum rei; art. 30 II Cst) ii. La LFors / art. 9 à 46 CPC (1.1.11) rappel for ordinaire for légal – for élu for ordinaire – for spécial for unique – for alternatif for impératif, semi-impératif, dispositif divers

3 C. Le moment déterminant pour établir la compétence du tribunal effet guérisseur perpetuatio fori D. La compétence ratione materiae (art. 4 CPC) en fonction de la valeur litigieuse (art. 3 CPC) en fonction de la nature du litige (art. 5 et 6 CPC) prétérition dinstance (art. 8 CPC) E. La compétence fonctionnelle (art. 4 I CPC)


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