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Les lacunes du marché et les interventions de lEtat Economie et droit Yves Flückiger.

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2 Les lacunes du marché et les interventions de lEtat Economie et droit Yves Flückiger

3 4.1. Introduction A. Les différentes lacunes de marché Le libre fonctionnement du marché, sans intervention aucune, devrait conduire à une allocation optimale des ressources Dans ce cas, le bien-être de la collectivité est à son maximum

4 4.1. Introduction Allocation optimale des ressources Q P PePePePe QeQeQeQe D O Rente des consommateurs Rente des producteurs

5 4.1. Introduction Dans certaines circonstances, le marché conduit à une production insuffisante (cas de la concurrence imparfaite) voire même nulle (cas des biens et services collectifs purs) Parfois, il conduit à une production excessive (cas des biens qui sont à lorigine dune pollution: externalités négatives)

6 4.1. Introduction Dans tous ces ces cas, le marché est défaillant Une intervention de lEtat se justifie alors pour corriger corriger ces lacunes de marché La question qui se pose alors est de savoir quelle forme dintervention privilégier ?

7 4.1. Introduction B. Les instruments dintervention Voie légale (LCart) Fixation de prix maxima ou minima Perception de taxes ou attribution de subventions Utilisation de voies nouvelles (certificats échangeables) Parfois lintervention nest pas nécessaire (théorème de Coase)

8 4.2. Les biens et services collectifs purs A.Définition non rivalité impossibilitédexclure Ce sont des biens/services caractérisés par une non rivalité dans la consommation et une impossibilité des producteurs dexclure les personnes qui refusent de payer le prix pour acquérir le bien rivalité etexclusion Les biens privés purs sont caractérisés par la rivalité et la possibilité dexclusion

9 4.2. Les biens et services collectifs purs Rivalité Rivalité: la consommation dune unité du bien par un individu empêche la consommation simultanée de la même unité par un autre consommateur Non rivalité Non rivalité: plusieurs individus peuvent consommer en même temps la même unité (exemple: éclairage public, cinéma…)

10 4.2. Les biens et services collectifs purs Exclusion Exclusion : possibilité dexclure le consommateur qui refuse de payer le prix fixé par le producteur pour consommer le bien quil produit (exemple: cinéma….) Non exclusion Non exclusion : impossibilité technique ou économique dexclure les consommateurs qui refusent de payer le prix alors quils utilisent le service en question (exemple: éclairage public…)

11 4.2. Les biens et services collectifs purs sont souvent liéesnimplique pas toujours Les deux caractéristiques sont souvent liées mais la non rivalité nimplique pas toujours la non exclusion (exemple: cinéma) nimplique pas non plus toujours La non exclusion nimplique pas non plus toujours la non rivalité (exemple pêche en haute mer) même si cela est plus fréquent dans ce sens

12 4.2. Les biens et services collectifs purs RNR E NE B/S. privés purs B/S. collectifs mixtes B/S. collectifs purs B./S. collectifs mixtes

13 4.2. Les biens et services collectifs purs B.Conséquences profiter à tout le monde 1.A partir du moment où un B/S collectif pur est produit, il peut profiter à tout le monde ne pas révéler leurs préférences resquille 2.Les usagers sont incités à ne pas révéler leurs préférences. Comportement de resquille

14 4.2. Les biens et services collectifs purs limpôt prix implicite capacité contributive 3)Le financement des B/S collectifs purs est assuré par limpôt qui constitue un prix implicite basé non pas sur lutilité marginale retirée par chaque consommateur mais sur la capacité contributive des citoyens sous-traite 4)Aucun producteur nest incité à produire ces biens particuliers, à moins que lEtat ne sous-traite cette activité et en assure le financement

15 4.2. Les biens et services collectifs purs allocation optimale des ressources pour les B/S. privés purs B/S. collectifs mixtes la NR et E Le marché peut assurer une allocation optimale des ressources pour les B/S. privés purs et les B/S. collectifs mixtes caractérisés par la NR et E (cinéma..) B/S. collectifs purs En revanche, le marché est défaillant pour les B/S. collectifs purs (parcs publics, défense nationale, diplomatie, ….) problèmeles B/S collectifs mixtes caractérisés par R et NE (gaspillage) Un problème se pose aussi pour les B/S collectifs mixtes caractérisés par R et NE (gaspillage)

16 4.2. Les biens et services collectifs purs C.Problèmes allocatifs biens et services collectifs purs : Pour les biens et services collectifs purs : identique 1.La quantité consommée est identique pour tous les usagers … un prix différent 2.mais chacun devrait payer un prix différent.. 3.de telle manière à ce que le prix payé corresponde juste à lutilité marginale ressentie à lusage de la quantité fixe de services collectifs purs produite

17 4.2. Les biens et services collectifs purs somme 4.La somme de ces contributions individuelles devrait juste couvrir le coût marginal de production Chaque citoyen devrait contribuer à la fourniture des biens et services collectifs purs selon ses préférences Il doit révéler ses préférences Comment le « forcer » à le faire Comment le « forcer » à le faire ?

18 4.2. Les biens et services collectifs purs 1.Forcer la révélation 1.Forcer la révélation des préférences en supprimant la fourniture de certains biens et services collectifs purs 2.Réduire la taille des groupes (fédéralisme) 2.Réduire la taille des groupes qui bénéficient de la fourniture de ces services pour atténuer le comportement de resquille (fédéralisme) 3.Utiliser la procédure du vote 3.Utiliser la procédure du vote pour déterminer la quantité à produire et le financement de ces B/S. collectifs purs

19 4.3. Concurrence imparfaite Q P PCPCPCPC QCQCQCQC D O QMQMQMQM PMPMPMPM Perte de rente des consommateurs Gain des producteurs Perte des producteurs C M A. Coût pour la collectivité

20 4.3. Concurrence imparfaite Q P PCPCPCPC QCQCQCQC D O QMQMQMQM PMPMPMPM C M A Zone de redistribution des C. vers les P. B Zone de perte nette pour la collectivité

21 Lentreprise qui domine son marché à intérêt, pour maximiser son profit, à réduire sa production de manière à augmenter le prix du marché Cet abus de position dominante diminue le bien-être de la collectivité (surface B) La surface « B » représente le montant que la collectivité peut exiger en réparation du dommage causé par un cartel par exemple 4.3. Concurrence imparfaite

22 De surcroît, la concurrence imparfaite entraîne une redistribution des revenus des consommateurs vers les producteurs (surface « A ») La concurrence imparfaite suscite dautres coûts pour la collectivité (qualité du produit et intensité dinnovation moindres) Indicateurs dun abus de position dominante: prix supérieur au coût marginal, sur-profits etc...

23 4.3. Concurrence imparfaite Pourquoi accepter une situation de monopole? Brevets Objectifs de politique sociale ou culturelle Monopole naturel

24 B. Politique de la concurrence 4.3. Concurrence imparfaite: B. Politique de la concurrence La Loi fédérale sur les cartels et autres restrictions à la concurrence (Lcart) est entrée en vigueur le 1er juillet 1996 Elle a remplacé la loi de 1985 qui ne concernait pas les fusions. Lancienne commission se contentait démettre des recommandations révision de la LCartLe parlement a adopté le 20 juin 2003 une révision de la LCart qui est entrée en vigueur le 1er avril 2004

25 4.3. Concurrence imparfaite La Commission de la concurrence est composée de 15 membres dont une majorité dexperts indépendants Elle prend des décisions qui ont force obligatoire. Elles sont soumises à recours (Commission de recours) La loi sapplique à tous les états de fait qui déploient leurs effets sur le territoire suisse

26 4.3. Concurrence imparfaite changementsPrincipaux changements apportés par la révision de la loi : dinfliger des sanctions 1.La possibilité pour la Comco dinfliger des sanctions dès la première infraction clémence réduction de lamende 2.Un programme de clémence qui devrait inciter les entreprises à collaborer pour bénéficier dune réduction de lamende

27 4.3. Concurrence imparfaite 10% du chiffre daffaire trois dernières années 3.Des sanctions qui peuvent aller jusquà un montant maximum équivalent à 10% du chiffre daffaire réalisé en Suisse au cours des trois dernières années certains accords verticaux 4.Présomption dillicéité pour certains accords verticaux (prix de vente minimum, exclusivité territoriale...) seuils spécifiques 5.Abrogation des seuils spécifiques à la presse en matière de fusions

28 4.3. Concurrence imparfaite dépendance structurelle 6.Le nouvel article 4, al. 2, permet à la ComCo de porter une attention plus soutenue aux problèmes liés à la dépendance structurelle puissance dachatLa décision Coop-Waro, tombée avant la mise en œuvre de la nouvelle LCart, avait déjà examiné cette fusion sous langle dun abus possible de puissance dachat liée à la dépendance de certains fournisseurs La décision Coop-Forte a confirmé cette analyse

29 4.3. Concurrence imparfaite Champ dapplication de la loi : entreprises de droit privé ou public Entreprises parties à des accords Entreprises puissantes sur leur marché Fusions et concentrations dentreprises

30 Les accords Les accords Conventions horizontales et verticales Avec force contraignante Sans force contraignante Pratiques concertées

31 Les accords Concurrence Efficace Suppression ILLICITE Autorisation exceptionnelle Restriction Notable Pas de justificationJustification LICITE Pas notable

32 Les accords Présomption de suppression de la concurrence efficace Fixation des prix Restriction des quantités Répartition des marchés

33 Exemples daccord: Partition de musique Accord fixant le prix de vente des partitions de musique Taux de change déterminé Sanctions prévues contre les « tricheurs » (amendes conventionnelles) Exception culturelle évoquée

34 Cartel de soumission Rénovation de la façade en béton de la Bibliothèque nationale à Berne Adjudication de droit public 4 entreprises de la région bernoise ont été invitées (sélectivement) à soumettre une offre Accord illicite sur les prix (preuves par indices)

35 Cartel de soumission Preuves :Preuves : 1.La différence entre loffre de Batigroup et loffre la meilleure marché faite par une des 4 entreprises sélectionnées ( soit 34,6%) 2. Faible différence de prix entre les 4 offres ( entre la plus basse et la plus haute soit une différence maximale de par rapport à la moyenne)

36 Cartel de soumission 3.Cest une différence inférieure 10% (7,5%) 4.Les parties nont pas réagi à la décision dinterrompre la procédure dadjudication 5.Une partie avait dénoncé les autres avant de se rétracter 6.Date de remise des offres: 3 septembre 1999

37 Abus de position dominante Entreprises susceptibles de se comporter de manière indépendante des autres concurrents. Cette position nest pas illicite en soi Labus de position dominante est illicite

38 Abus de position dominante Présomptions dabus Refus dentretenir des relations commerciales Discrimination des partenaires commerciaux Conditions commerciales inéquitables Sous-enchère

39 Abus de position dominante Limitation de la production, des débouchés ou du développement technique Obligation de fournir des prestations supplémentaires

40 Exemples de décision: Recymet - Batrec CM(Batrec) CM(Recymet) Quantités CM

41 Le cas ETA/Swatch ETA refuse de livrer des ébauches à des producteurs horlogers qui se trouvent en concurrence sur le marché des montres avec lentreprise Swatch La ComCo a ouvert une enquête pour déterminer si cette pratique est constitutive dun abus de position dominante mesures provisionnellesDes mesures provisionnelles ont été adoptées

42 Le cas ETA/Swatch Un accord à lamiable avec les parties a été trouvé livrerETA sest engagé à continuer à livrer ses ébauches aux clients actuels (régulation des quantités) jusquen 2010, le temps que de nouveaux producteurs puissent entrer sur le marché conditions usages marchébrancheLes conditions de livraison doivent répondre aux usages du marché et de la branche marge de profit usuelleEn particulier, les prix doivent couvrir les coûts et contenir une marge de profit usuelle Les modifications de prix doivent être justifiées

43 Le cas Minolta Faut-il parler dun marché système ou de deux marchés distincts ? Dans le premier cas de figure, lenquête est close pour absence de position dominante Dans le second cas, la position est dominante est démontrée; il faut alors examiner si Minolta peut en abuser Le marché principal exerce un effet « disciplinatoire » sur le marché du bien/service secondaire (complémentarité)

44 Fusions Notification des opérations de concentration dentreprises - 2 mia. frs de chiffre daffaires minimum ou mio. frs de chiffre daffaires minimum en Suisse Chiffre daffaires minimum de 100 mio frs pour au moins 2 des entreprises participantes

45 Examen des fusions Notification dune concentration Ouverture de la procédure dexamen Procédure dexamen Délai: 1 mois Délai: 4 mois

46 Fusions La commission de la Concurrence peut: 1Accepter la fusion 2Accepter la fusion en la soumettant à certaines charges 3Accepter la fusion en la soumettant à des conditions 4Refuser la fusion

47 Exemples de fusions 1.« NQ » - « JdG »: acceptée avec charge 2.UBS - SBS: acceptée avec charge 3.« GE-Capital » - « Procrédit »: acceptée 4.« Bell » - « SEG »: acceptée sous conditions 5. « 20 Minuten » - « Tamedia AG » - « BZ » : fusion refusée

48 La fusion UBS-SBS Notification de la fusion: 12 janvier 1998 Marché pertinent (crédits commerciaux): Produit : Crédits au sens large sans le leasing, le capital-risque et le factoring qui ne permettent pas de financer lachat de moyens de production. Crédits inférieurs à 2 millions de francs

49 La fusion UBS-SBS Marché pertinent (crédits commerciaux): Géographique : dimension cantonale voire régionale. Les PME cherchent à obtenir leurs crédits là où elles ont leur siège Concurrence potentielle: Faible car le délai dentrée sur le marché est long et les coûts dentrée élevés

50 La fusion UBS-SBS èRISQUE DE DOMINANCE COLLECTIVE 1Taux élevé de concentration 2Parts de marché stables et similaires 3Structures de coûts identiques 4Barrières à lentrée élevées 5Produits homogènes 6Faible élasticité-prix de la demande 7Marché transparent

51 La fusion UBS-SBS èFusion acceptée avec CHARGES : 1Vente dun paquet de 25 points bancaires 2UBS doit continuer à participer à Telekurs, Swiss Euro-clearing… 3Maintien des crédits commerciaux, aux taux et conditions appliqués aux classes de risques relevantes, pour les débiteurs dont les crédits se cumulent suite à la fusion

52 La fusion JdG-NQ Notification: Chiffre daffaires NQ: 298,6 millions Chiffre daffaires JdG: 19,9 millions Le seuil de notification est dépassé car, pour la presse, les chiffres daffaires des parties doivent être multipliés par 20 (ce qui représente respectivement 5972 et 398 millions de francs)

53 La fusion JdG-NQ Définition du marché pertinent: 1Quotidien 2Supra-régional 3Contenu hétérogène 4Langue française 5Lectorat supérieur (1 à 5: dimension produit) 6Suisse romande (dimension géographique)

54 La fusion JdG-NQ Largument utilisé a été celui de la « Failing Company Defence ». En cas dinterdiction de la fusion: 1une des parties disparaîtrait: OUI 2lautre partie reprendrait lentreprise défaillante: OUI 3Il nexiste pas de solution alternative moins dommageable pour la concurrence: NON

55 Intégration et restrictions verticales Jusquà présent, nous nous sommes concentrés sur des entreprises situées sur le même échelon du marché: dimension horizontale Les entreprises adoptent également différentes stratégies au niveau de leurs filières de production: dimension verticale

56 Intégration et restrictions verticales Les entreprises ont deux stratégies possibles: 1.Intégration verticale: Lentreprise choisit dassurer elle-même la distribution de son produit auprès de ses clients finaux. Elle peut également choisir de « racheter » ses fournisseurs pour assurer son approvisionnement

57 Intégration et restrictions verticales 2.Restrictions verticales: Lentreprise peut chercher à conclure des accords verticaux visant à réglementer le comportement des distributeurs (des fournisseurs) afin de fixer les prix de vente ou dachat, déterminer des quantités à vendre ou spécifier les services à fournir aux consommateurs

58 Lorsque lintégration est trop coûteuse ou impossible, les entreprises peuvent choisir dimposer des restrictions verticales Cette stratégie répond à différents problèmes et elle a différents objectifs Nous nexaminerons que deux situations parmi les plus fréquentes dans le domaine vertical Intégration et restrictions verticales

59 a)Double marginal pricing: Si le producteur et le distributeur ont, lun et lautre, un pouvoir sur leur marché, ils ajoutent leur propre taux de majoration à leur coût marginal de production Les consommateurs font face à un double pouvoir de marché qui conduit à une hausse de prix et à une baisse de la quantité produite Intégration et restrictions verticales

60 Pour résoudre ce problème, le producteur peut : imposer un prix maximum de vente au détail inférieur à celui de la « double majoration » fixer un quota de vente minimum (industrie automobile) fixer un prix de vente aux distributeurs inférieurs tout en prélevant une taxe de franchise Intégration et restrictions verticales

61 b)Resquille de la part des distributeurs: Les distributeurs peuvent être tentés de minimiser leurs efforts de publicité, dinformation ou de services en essayant de tirer profit des efforts fournis par les autres Cette stratégie porte atteinte à limage de marque du bien produit par lentreprise Intégration et restrictions verticales

62 Le producteur peut: proposer un contrat dexclusivité territoriale …mais cela crée un monopole de la part du distributeur fixer un prix de vente au détail minimum de manière à ce que les distributeurs se fassent concurrence sur les services Prendre en charge la publicité Intégration et restrictions verticales


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