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1-Le principe du gouvernement responsable signifie que

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1 1-Le principe du gouvernement responsable signifie que
[_] A. Le gouvernement doit rendre compte à la reine et doit éviter d’agir de manière irresponsable. [_] B. Le gouvernement est responsable des actes, fautes ou omissions de ses employés. [_] C. Le gouvernement doit remettre sa démission si le parlement lui retire sa confiance. [_] D. Le gouvernement ne peut pas déléguer ses responsabilités à un organisme même créé par lui [_] E. Toutes ces réponses. [_] F. Aucune de ces réponses.

2 2-Dans les définitions classiques, qu'est-ce qu'une confédération?
[_] A. État dans lequel les diverses compétences constitutionnelles sont partagées entre un gouvernement central et les collectivités locales qui forment cet État. [_] B. La confédération est créée par un traité de droit international public, les États membres conservant leur souveraineté externe et déléguant, par un traité international, certaines compétences (défense, affaires étrangères, ...) à un organe commun de type diplomatique (réunissant des représentants des États membres de la confédération), prenant ses décisions à l'unanimité ouà la majorité qualifiée des États membres [_] C. Réunion d'États au sein d'un même pays avec un gouvernement central qui exercera désormais la souveraineté externe (internationale) en leur nom et créant une répartition des compétences législatives entre le gouvernement confédéral et les états membres. [_] D. Un mode d'organisation de l'État, se distinguant de la décentralisation en raison de la superposition, sur le territoire de deux ordres étatiques dont les compétences et aires de juridiction respectives ne peuvent être modifiées sans leur consentement mutuel, et dans lequel la souveraineté internationale est exercée par le gouvernement central. [_] E. Toutes ces réponses. [_] F. Aucune de ces réponses.

3 4-Selon la Cour suprême du Canada, qu'est-ce que le constitutionnalisme?
[_] A. Le constitutionnalisme est une déformation du principe de la hiérarchie des normes, c'est une distorsion du principe de légalité. [_] B. Le principe signifie que la Constitution lie tous les gouvernements, tant fédéral que provinciaux, y compris l'exécutif. Ils ne sauraient en transgresser les dispositions: en effet, leur seul droit à l'autorité qu'ils exercent réside dans les pouvoirs que leur confère la Constitution. [_] C. Le constitutionnalisme est une maladie professionnelle, parfois remarquée chez des professeurs de droit constitutionnel ou les juges de la Cour suprême dans des arrêts portant sur la Charte. Ses symptômes sont: la prolixité, la verbosité parfois excessive, atteignant -dans les cas les plus graves- la logorrhée. D'autres manifestations plus bénignes sont: le babil, le bagou, le bavardage, le caquet, l'éloquence, l'emballement, l'emportement, l'exubérance, la loquacité, la loquète, la rhétorique, le verbiage, la verve, et la volubilité. [_] D. Le principe signifie que les actes de tous les gouvernements, tant fédéral que provinciaux, y compris l'exécutif, doivent être conformes au droit, y compris toutes les lois et tous les règlements en vigueur. [_] E. Aucune de ces réponses.

4 [_] C. Modification par le Parlement et la législature du Québec
7-Si le Québec voulait rendre électif le poste de lieutenant-gouveneur, afin d’en faire l’équivalent d’un Président dans une république, par quelle formule d’amendement il devrait-il le faire? [_] A. Modification par unanimité du Parlement et de toutes les législatures. [_] B. Modification par le Parlement et les législatures de sept provinces comptant 50% de la population [_] C. Modification par le Parlement et la législature du Québec [_] D. Modification par la législature du Québec seule. [_] E. Modification par la législature du Québec mais avec l’accord du Parlement britannique puisque cette modification affecte la charge de représentant de la Reine au Québec

5 [_] A. A été aboli par le Statut de Westminster, en 1931,
8-Le pouvoir de désaveu des lois provinciales par le gouvernement fédéral : [_] A. A été aboli par le Statut de Westminster, en 1931, [_] B. A été aboli par le British North America Act, en 1867. [_] C. Existe toujours, en principe, mais selon le constitutionnaliste Peter Hogg, une convention constitutionnelle en interdit désormais probablement l'exercice. [_] D. A été aboli par la Loi constitutionnelle de 1982. [_] E. Aucune de ces réponses.

6 [_] E. Toutes les réponses qui précèdent.
9-Aujourd'hui au Canada, le principe de la souveraineté parlementaire au Canada signifie que: [_] A. Toutes les institutions parlementaires doivent être élues par le peuple souverain. [_] B. Le Parlement anglais est maintenant autonome du Parlement canadien. [_] C. Le Parlement fédéral peut tout faire à condition de respecter les règles de procédure qui le régisse. [_] D. Ce sont les institutions parlementaires adoptent les lois et modifient la Constitution. [_] E. Toutes les réponses qui précèdent. [_] F. Aucune de ces réponses.

7 10- Selon la Cour Suprême, il est possible pour le Québec de chercher à réaliser la sécession du moment où il obtiendrait un vote favorable de 50+1 % de la population à une question clairement posée [_] VRAI [_] FAUX Renvoi sur la Sécession. La Cour Suprême n’a pas spécifié quel pourcentage du vote constitue un vote claire

8 11-La conduite des affaires extérieures appartient en propre au gouvernement en vertu d’un pouvoir qui prend sa source dans la prérogative royale. [_] VRAI [_] FAUX À l’origine ce pouvoir appartenait au monarque. En vertu de l’évolution de la pratique politique, l’aile exécutive de l’État, le gouvernement, en a hérité.

9 12-Le premier exemple d’État fédéral moderne est celui de la Confédération helvétique. Il a été adopté à Genève en 1857. [_] VRAI [_] FAUX Il s’agit des États-Unis d’Amérique dont la constitution date de 1787.

10 13-Une catastrophe naturelle d’une dimension nationale, peut permettre au Parlement fédéral de légiférer dans les domaines relevant de l’art. 92 de la Constitution [_] VRAI [_] FAUX En vertu de l’art. 91, l’État fédéral peut intervenir afin d’assurer « la paix, l’ordre et le bon gouvernement »

11 15- Question à développement
Lorsque le Canada négocie un accord international quelles sont les étapes à franchir ? Quel est l’impact du fédéralisme ?

12 Question à développement : Réponse (15 pts)
Tout d’abord le Canada doit ratifier le traité. (3 pt) le pouvoir de signer des traités relève exclusivement du pouvoir exécutif de l’État fédéral (ie Premier ministre). (3 pts) La mise en œuvre du traité doit se faire par le biais d’une loi interne qui aura à être votée par le Parlement. (3 pts) En vertu du fédéralisme, même si les provinces ne sont pas habilitées à signer les traités, elles peuvent être appelées à participer si la mise en oeuvre du traité implique leur champ de compétences (3 pts) De plus, si le refus des provinces de collaborer empêche le Canada de respecter ses engagements, seul l’État fédéral est tenu responsable et s’expose aux sanctions prévues dans le traité (3pts)


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