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1. Quels sont les critères permettant de déterminer si une mesure étatique (loi, règlement etc) est raisonnable et se justifie dans le cadre dune société.

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1 1. Quels sont les critères permettant de déterminer si une mesure étatique (loi, règlement etc) est raisonnable et se justifie dans le cadre dune société libre et démocratique ? Expliquez-les brièvement. Afin dévaluer si une mesure étatique est raisonnable et etc. Il faut appliquer les critère de lart 1 de la CCDL soit le texte de Oakes (1.5) Tout dabord il faut déterminer si la mesure en question viole un droit garantie dans la CCDL (2) Si cest le cas, il faut déterminer si la mesure permet de remplir un objectif urgent et réel. Lobjectif doit être suffisamment important afin de justifier latteinte (2) Ensuite il faut déterminer si les moyens utilisés sont proportionnels aux objectifs Recherchés. Cette question nest pas répondue directement on se réfère plutôt à trois sous questions (1) Y a-t-il un lien rationnel entre les mesures de la loi et son objectif ? Les mesures mises en œuvre permettent-elle réellement latteinte de lobjectif (2) Les mesures choisies sont-elles celles qui portent le moins atteinte aux droits garantis, pourrait-on les remplacer par des mesures aussi efficaces mais moins restrictives (2) Les bénéfices de la loi pour la collectivité surpassent-ils les inconvénients subis par ceux dont les droits sont restreints ? (2) Si la mesure échoue à lune ou lautre de ces questions elle sera déclarée invalide. (1)

2 On considère que la constitution canadienne na pas créé un partage égal des compétences entre le fédéral et les provinces mais a plutôt favorisé le fédéral, commentez en donnant 3 exemples. En effet, le Canada est une fédération où le fédéral a préséance sur les provinces (1.5) Ex 1- En accordant les pouvoirs résiduels (résiduaires) au gouvernement fédéral clause introductive de lart 91.1 (1); Ce qui permet au gouvernement daccroître ses champs de compétence en héritant de tout ce qui nétait pas prévu au départ dans les art (3) Ex- 2 En donnant préséance aux compétences fédérales sur les compétences provinciales : clause introductive de lart 91.1 (1); Ce qui donne en cas de conflit préséance aux lois fédérales sur les lois provinciales (3) Ex- 3/4 Par le biais des pouvoirs durgences (clause intro. art. 91)(1) ou de la théorie des dimensions nationales (1); Ce qui permet au gouvernement de prendre des mesures empiétant sur les champs de compétences provinciales, soit pour des motifs durgence ou pour des travaux dintérêt national, mais lapplication des mesures durgence est temporaire. (3) Ex-5 Le pouvoir de dépenser du gouvernement fédéral (1); Contrairement aux provinces, le fédéral a reçu la capacité de taxer directement et indirectement et nest pas limité à son seul champ de compétence pour ses dépenses, ceci lui permet de dépenser dans les champs des compétences provinciales (3)

3 « Le Québec peut déclarer unilatéralement son indépendance du Canada advenant la victoire de cette option lors dun référendum » Commentez cette affirmation à la lumière du Renvoi sur la sécession du Québec, ne tenez compte que du droit interne Cette affirmation est fausse (1) Tout dabord, le référendum doit être remporté suite à une réponse claire à une question claire (3) Afin de déterminer si une éventuelle déclaration dindépendance serait valable constitutionnellement il faut évaluer quatre principes fondamentaux. (.05) Ces principes sont, le fédéralisme, la démocratie, le constitutionnalisme et la primauté du droit et le respect des droits des minorités(4) En vertu de ces principes le Québec ne peut se retirer unilatéralement du Canada sans brimer les droits de lensemble des canadiens (2) Par contre, en vertu de ses principes le Canada serait dans lobligation de négocier si le Québec manifestait clairement son désire de faire sécession (3)


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