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1 JUR2515 Droit constitutionnel Au programme aujourdhui Présentation du programme SCORE Entente dévaluation Présentation du site Web de la bibliothèque Matière: Définition du droit constitionnel LÉtat, ses éléments constitutifs et leur place dans la constitution canadienne Larrêt Sioui

2 Entente dévaluation

3 Présentation de la matière Quest-ce que la CONSTITUTION? La Constitution du Canada est la loi suprême du Canada; elle rend inopérantes les dispositions incompatibles de toute autre règle de droit. Art. 52 de la Loi constitutionnelle de 1982 La Constitution définit et encadre lexercice du pouvoir (souveraineté interne) dans lÉtat

4 Quest-ce que le DROIT CONSTITUTIONNEL? Lensemble des textes, des conventions et des coutumes qui contiennent les règles et principes constitutionnels ainsi que des décisions des plus hauts tribunaux qui interprètent la constitution Le droit qui définit les structures de lÉTAT Le droit qui régit les institutions politiques Le droit qui sapplique aux rapports politiques au sein de lÉTAT Définition de G. Burdeau : "C'est l'ensemble des normes qui ont une valeur supérieure à celle des autres normes, qui peuvent servir de fondement de validité à d'autres normes et qui elles-mêmes ne sont fondées sur aucune norme juridique." Il s'agit de normes qui occupent le sommet de la hiérarchie du système juridique et dont l'élaboration et la modification obéissent à une procédure particulière.

5 La CONSTITUTION Quest-ce que le CONSTITUTION? La Constitution du Canada est la loi suprême du Canada; elle rend inopérantes les dispositions incompatibles de toute autre règle de droit. Art. 52 de la Loi constitutionnelle de 1982

6 Les fonctions de la CONSTITUTION La fonction essentielle de la Constitution est de définir la souveraineté dans lÉtat QUI exerce la souveraineté Composition et répartition du pouvoir Législatif, exécutif, judiciaire État fédéral, provinces COMMENT doit sexercer la souveraineté Exigences démocratiques: droit de vote, cens électoral, élections Exigences de forme: procédure dadoption des lois LIMITES de la souveraineté Droits et libertés des personnes à lencontre du pouvoir de lÉtat Contrôle judiciaire sur le pouvoir et son exercice

7 La place de la CONSTITUTION La Constitution est le résultat dune longue évolution historique et politique La Constitution est la loi fondamentale La Constitution est au sommet de la hiérarchie des normes

8 Deuxième exemple: Arrestation pour vérification du taux dalcoolémie dans sang (ivressomètre) Peut-être effectué par des policiers dans des cas et situations prévues par -Code criminel -Code de la sécurité routière Premier exemple: Règlements municipaux de zonage Adoptés par les villes et municipalités pour réglementer lutilisation du territoire: - Zonage commercial - Zonage industriel - Zonage commercial Loi sur l'environnement La hiérarchie des normes

9 DOMAINE DU DROIT CONSTITUTIONNEL Règles contenues dans la Loi constitutionnelle Loi constitutionnelle de 1867 et partage des compétences législatives Loi constitutionnelle de 1982 et Charte canadienne des droits et libertés Règles contenues dans la Constitution non-écrite: convention, coutumes… Règles visant à définir la conformité… …des lois et des règlements à la Constitution …des gestes de ladministration publique à la Constitution …de la composition des tribunaux à la Constitution

10 DOMAINE DU DROIT CONSTITUTIONNEL La Constitution comprend donc à la fois… le soutien au pouvoir politique… en fondant sa légitimité en définissant sa composition ET la critique du pouvoir politique… en garantissant les droits libertés des personnes à lencontre du législateur qui édicte les lois et de lexécutif qui les applique

11 INTRODUCTION LÉTAT Quelles sont les conditions dexistence dun ÉTAT en droit international? 1. Le territoire : pas d'État sans territoire. 2. La population : c'est l'élément humain qui projette un ordre désirable. 3. L'autorité organisée : l'organisation de structures matérialise l'exercice du pouvoir conformément à la norme fondamentale ou Constitution de l'État. 4. La reconnaissance par les autres États souverains et les instances internationales.

12 LÉTAT CANADIEN 1. Le territoire : Article 5. LC 1867

13 LÉTAT CANADIEN 1. Le territoire : Article 5. LC 1867 Le Canada sera divisé en quatre provinces, dénommées: Ontario, Québec, Nouvelle-Écosse et Nouveau-Brunswick. (6) (6) (6) Le Canada se compose maintenant de dix provinces (l'Ontario, le Québec, la Nouvelle-Écosse, le Nouveau-Brunswick, le Manitoba, la Colombie- Britannique, l'Île-du-Prince-Édouard, l'Alberta, la Saskatchewan et Terre-Neuve) et de trois territoires Le territoire du Nunavut fut détaché des territoires du Nord-Ouest, en 1999, par la Loi sur le Nunavut, L.C.1993, ch. 28.

14 LÉTAT CANADIEN 2. La population: Article 8. LC 1867 Dans le recensement général de la population du Canada qui, en vertu de la présente loi, devra se faire en mil huit cent soixante et onze, et tous les dix ans ensuite, il sera fait une énumération distincte des populations respectives des quatre provinces.

15 Source:

16 LÉTAT CANADIEN 3. L'autorité organisée : Le pouvoir exécutif LC 1867 Section III, art. 3 à 16 La Reine, le gouverneur général, un conseil privé Le pouvoir législatif LC 1867 Section IV Le fédéral art. 17 à 53 Il y aura, pour le Canada, un parlement qui sera composé de la Reine, d'une chambre haute appelée le Sénat, et de la Chambre des Communes. Les provinces LC 1867 Section 5, art. 58 à 90 Le partage des compétences législatives Section IV, art. 91 à 95 Le pouvoir judiciaire Section VII, art. 96 à 101 MAIS OÙ SONT DONC LE PREMIER MINISTRE, LE CABINET ET LE GOUVERNEMENT???

17 3. L'autorité organisée : MAIS OÙ SONT DONC LE PREMIER MINISTRE, LE CABINET ET LE GOUVERNEMENT? DANS LA CONSTITUTION NON-ÉCRITE. Une bonne partie de la Constitution canadienne nest pas écrite: il sagit des coutumes et et des conventions constitutionnelles, héritées de la constitution britannique (non-écrite). Reconnues dans notre droit par le préambule de la LC 1867: Considérant que les provinces du Canada, de la Nouvelle-Écosse et du Nouveau-Brunswick ont exprimé le désir de contracter une Union Fédérale pour ne former qu'une seule et même Puissance (Dominion) sous la couronne du Royaume-Uni de la Grande- Bretagne et d'Irlande, avec une constitution reposant sur les mêmes principes que celle du Royaume-Uni. LÉTAT CANADIEN

18 LÉTAT CANADIEN 4. La reconnaissance par les autres États souverains et les instances internationales. Statut de Westminster (1931), 22 Geo. V, ch. 4 (R.-U.) 3. Il est déclaré que le parlement d'un dominion a tout pouvoir pour faire des lois à portée extra-territoriale. 11. Nonobstant la loi sur l'interprétation des lois, intitulée Interpretation Act, 1889, la mention de l'équivalent du mot «colonie», dans les lois du Parlement du Royaume- Uni adoptées après l'entrée en vigueur de la présente loi, cesse de viser un dominion, ou une province ou un État qui en fait partie.

19 LÉTAT CANADIEN 4. La reconnaissance par les autres États souverains et les instances internationales.

20 La constitution canadienne et les valeurs fondamentales La Charte canadienne des droits et libertés (LC 1982) Article 1. La Charte canadienne des droits et libertés garantit les droits et libertés qui y sont énoncés. Ils ne peuvent être restreints que par une règle de droit, dans des limites qui soient raisonnables et dont la justification puisse se démontrer dans le cadre d'une société libre et démocratique.

21 La constitution canadienne et les valeurs fondamentales Article 2. Chacun a les libertés fondamentales suivantes : a) liberté de conscience et de religion; b) liberté de pensée, de croyance, d'opinion et d'expression, y compris la liberté de la presse et des autres moyens de communication; c) liberté de réunion pacifique; d) liberté d'association.

22 La constitution canadienne et les valeurs fondamentales Article 7. Chacun a droit à la vie, à la liberté et à la sécurité de sa personne; il ne peut être porté atteinte à ce droit qu'en conformité avec les principes de justice fondamentale.

23 La constitution canadienne et les valeurs fondamentales Article 15. La loi ne fait acception de personne et s'applique également à tous, et tous ont droit à la même protection et au même bénéfice de la loi, indépendamment de toute discrimination, notamment des discriminations fondées sur la race, l'origine nationale ou ethnique, la couleur, la religion, le sexe, l'âge ou les déficiences mentales ou physiques.

24 La constitution canadienne et les valeurs fondamentales: LIMITES Article 33. (1) Le Parlement ou la législature d'une province peut adopter une loi où il est expressément déclaré que celle-ci ou une de ses dispositions a effet indépendamment d'une disposition donnée de l'article 2 ou des articles 7 à 15 de la présente charte.

25 Les principes essentiels de notre droit constitutionnel sont: 1. l e constitutionnalisme : qui affirme la position dominante de la constitution dans l'ordre juridique 2. la primauté du droit : qui édicte que le droit s'applique à tous, y compris au gouvernement, et l'ordre juridique doit être respecté. 3. la souveraineté parlementaire : qui détermine que les institutions parlementaires adoptent les lois et modifient la Constitution. 4. le principe de la protection des droits et libertés: qui met au dessus des institutions parlementaires la protection de certaines valeurs. 5. le principe du fédéralisme : qui établit la répartition constitutionnelle des compétences législatives et vient tempérer le principe de souveraineté parlementaire.

26 JUR2515 Droit constitutionnel Deuxième partie Laffaire Sioui Laffaire Sioui

27 À lire pour la semaine prochaine… NOTES DE COURS: Chapitre 1 : L'origine et les fondements des pouvoirs Renvoi relatif à la sécession du Québec [1998] 2 R.C.S. 217 Renvoi relatif à la sécession du Québec [1998] 2 R.C.S. 217 Lectures complémentaires Hogg: ch 7 ou Brun et Tremblay Introduction et ch1, ch2 sect1


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