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La mise en œuvre du fédéralisme canadien Rachel Chagnon UQAM.

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1 La mise en œuvre du fédéralisme canadien Rachel Chagnon UQAM

2 Origine du fédéralisme moderne La constitution américaine constitue ce que lon considère le premier exemple de fédéralisme moderne. Elle date de Oren Lyons de la New York State University affirme par ailleurs que Benjamin Franklin se serait inspiré du modèle iroquois dans son élaboration dun système fédéral Sont aussi connues : la fédération suisse, la fédération allemande et plus récemment. La Belgique est devenue une fédération. Lauteur K.C. Wheare – Federal Government- a rédigé un ouvrage classique sur le fédéralisme qui demeure une référence. Cet auteur discute entre autres des motivations qui peuvent pousser des États autonomes à vouloir ce regrouper sous la « coupe » dun état central. Ces avantages sont divers et vont du besoin à une défense militaire au partage dintérêts économiques communs.

3 Interprétation du fédéralisme Le fédéralisme est une des principales caractéristiques de la constitution canadienne Selon la théorie classique de KC Wheare, le fédéralisme est "une méthode de division des pouvoirs de manière à ce que le gouvernement central et ceux des régions soient, chacun dans leurs sphères, coordonnés et indépendants". Malgré son nom, notre système est "fédéral" et non "confédéral" a)Les États membres n'ont pas de droit à l'autodétermination dans la Constitution. b)Les États membres n'ont pas vraiment de personnalité internationale. Pierre Mackay 2007

4 Acte dUnion, premier système fédéral en sol canadien Révoltes dans le haut- Canada Les Rébellions

5 Acte dUnion, premier système fédéral en sol canadien Création dun parlement unique Égalité de la représentation entre le Haut et le Bas Canada Langlais devient la seule langue officielle des débats

6 Création de la fédération canadienne Les articles 90 à 96 de lActe dAmérique du Nord Britannique définissent le fédéralisme canadien Le bilinguisme est constitutionnellement reconnu Un fédéralisme centralisateur est créé au profit du fédéral. Le fédéral obtient entre autres: les pouvoirs résiduels La capacité de désavouer les lois provinciales Un pouvoir fiscal élargi La capacité de nommer les lieutenants-gouverneurs La capacité de nommer les sénateurs La capacité de nommer les juges des cours supérieures

7 Création de la fédération canadienne Le Canada est une fédération depuis 1867 Une fédération implique : Un partage des compétences législatives entre 2 ordres de gouvernement Des compétences centrales Des compétences provinciales Des compétences résiduaires: à qui appartient ce qui reste Un constitution écrite qui définit le partage et ses règles. Cette constitution doit être dotée dun mécanisme assurant que toute modification se fera selon laccord et de lÉtat fédéral et des États fédérés Un mécanisme pour arbitrer les litiges relatifs au partage des compétences Une représentation des États fédérés à lintérieur de lÉtat fédéral

8 Interprétation du fédéralisme; les articles 91 à 96 On peut regrouper les différentes compétences de plusieurs façons. Compétences exclusivement fédérales : art 91 et 92(10) LC Compétences exclusivement provinciales 92, 92A, 93 LC Compétences énumérées c. compétences résiduaires

9 Interprétation du fédéralisme; les articles 91 à 95 Compétences à caractère –Économique : Fédéral : 91(1A) (3) (4) (15) (16) (18) (19) (20) (21) (22) (23), Provincial : 92 (2) (3) (9) (11) (13) art. 92 A LC -Sociale : Fédéral 91 (2A) (11), Provincial art 92 (7) (16), art 93 -Justice : Fédéral : art 91 (27) (28) LC, Provincial 92 (6) (14) (15) -Institutionnel et constitutionnel : Fédéral : art 91(5) (6) (8), art. 44 LC 82, Provincial : art. 92(4) (5) (8) et art 45 LC 82 -Juridiques traditionnels : Fédéral : art 91 (18) (21) (26) (27), Provincial : art 92(11) (12) (13) (14) -Citoyenneté et autochtones : Fédéral : art 91(24) (25) -Pouvoir de dépenser Fédéral : interprétation des articles 91 et 92


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