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Séance # 3GRH 221 Automne 2008 1 GRH 221 Séance 03 GÉRER LES RAPPORTS COLLECTIFS DE TRAVAIL.

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1 Séance # 3GRH 221 Automne GRH 221 Séance 03 GÉRER LES RAPPORTS COLLECTIFS DE TRAVAIL

2 GRH 221 Automne Séance # 3 Plan de séance 1. Nouveau contexte des rapports collectifs 2. Effets dune GRH déficiente 3. Système des relations de travail et choix stratégiques en RI 4. Facteurs de syndicalisation 5. Structures syndicales et patronales au Québec 6. Droit du travail au Canada : partage des compétences législatives 7. Le Code du travail du Québec : introduction 8. Laccréditation et ses effets.

3 GRH 221 Automne Séance # 3 Nouveau contexte des rapports collectifs Nouveau contexte daffaires Concurrence plus féroce ; menaces de fermeture Demande : flexibilité et réduction des règles Importance des relations de travail harmonieuses Syndicats Ouverture aux nouvelles formes dorganisation du travail Préoccupés par léquité du processus de gestion des changements (par exemple : participation, information, maintien de lemploi)

4 GRH 221 Automne Séance # 3 Partenariat patronal-syndical Les dirigeants doivent Faire confiance aux syndicats Partager linformation, le pouvoir et le capital Inviter le syndicat à contribuer à la relance de lentreprise Les syndicats doivent Jouer un rôle de partenaire économique et social tant à lintérieur quà lextérieur des entreprises Concessions, collaboration, participation à des restructurations, réorganisations, etc.

5 GRH 221 Automne Séance # 3 Une GRH déficiente : ses effets Dirigeants et cadres assument mal leurs responsabilités en matière de GRH = employés voient le syndicat comme la solution à ces faiblesses Pour demeurer non-syndiquée Une organisation se doit doffrir des conditions de travail égales, sinon supérieures, aux entreprises syndiquées concurrentes et surtout gérer les RH de façon compétente.(Voir plus loin, les facteurs dadhésion des employés aux syndicats)

6 GRH 221 Automne Séance # 3 Système des relations du travail Ensemble des rapports individuels et collectifs qui sétablissent entre un ou plusieurs employeurs et les employés représentés ou non par un ou plusieurs syndicats Trois groupes dacteurs 1. Gouvernements 2. Employés 3. Patrons Idéologie commune Influencés par un environne- ment qui délimite le pouvoir de chacun et les résultats

7 GRH 221 Automne Séance # 3 Système des relations de travail : activités et résultats Activités 1. Négociation de conventions collectives 2. Arbitrage de différends 3. Résolution des griefs 4. Grève ou lock-out 5. Communication avec les employés 6. Médiation ou conciliation Résultats 1. Paix industrielle 2. Satisfaction des parties 3. Conditions de travail 4. Efficacité 5. Efficience 6. Équité

8 GRH 221 Automne Séance # 3 Cadre danalyse des choix stratégiques en RI

9 GRH 221 Automne Séance # 3 Stratégies patronales face aux syndicats 1. Évitement GRH efficiente ou progressiste basée sur une gestion participative 2. Affrontement ou opposition Discréditer le syndicat et lui faire perdre sa certification 3. Acceptation ou coopération Chercher le meilleur arrangement possible, conciliations

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11 GRH 221 Automne Séance # 3 Comment influencer les perceptions ? 1. Participation des employés à des comités de discussion sur les conditions de travail 2. Information sur le caractère équitable des conditions de travail 3. Contrôle des pratiques de gestion (Contrôler larbitraire possible des cadres)

12 GRH 221 Automne Séance # 3 Structures syndicales Liberté syndicale : possibilité pour un employé dadhérer à un syndicat de son choix selon le Code du Travail du Québec Syndicat local 1. Comité exécutif 2. Comité de négociation 3. Comité de griefs Deux types de syndicat local 1. Syndicat de métiers 2. Syndicat industriels

13 GRH 221 Automne Séance # 3

14 GRH 221 Automne Séance # 3 Syndicats de métiers Premiers syndicats locaux : typographes, pressiers et charpentiers Fin du 18 e siècle : les syndicats sont illégaux parce que «ils nuisent à la liberté de manœuvre des dirigeants» (selon les lois du temps) 19 e siècle : les syndicats sont décriminalisés en France et en Angleterre 20 e siècle, au Canada et aux États-Unis 1. Syndicats décriminalisés 2. Négociation de convention collective reconnue 3. Employeurs doivent négocier de « bonne foi » avec les syndicats

15 GRH 221 Automne Séance # 3 Syndicats industriels Base de regroupement des membres Occuper un emploi au sein de lentreprise (non pas en fonction des métiers) Sont apparus dans les grandes entreprises et se sont développés avec certaines industries Exemple : automobile

16 GRH 221 Automne Séance # 3 Affiliation syndicale Les syndicats peuvent être indépendants. Alors, pourquoi saffilier ? 1. Pour offrir des moyens et des services 2. Pour jouir de la force ou du pouvoir du nombre Types daffiliation syndicale 1. Conseil central (base territoriale) 2. Fédération (base professionnelle) 3. Centrale syndicale (amalgame territoires et professions)

17 GRH 221 Automne Séance # 3 Conseil central Représente tous les syndicats locaux affiliés à une même centrale syndicale sur un territoire donné (habituellement une ville) Mandat Coordonner, soutenir et stimuler la vie syndicale à lintérieur dun territoire déterminé et promouvoir les intérêts des travailleurs auprès des pouvoirs publics ainsi que des organismes collectifs (Dion, 1986)

18 GRH 221 Automne Séance # 3 Fédération Regroupement de tous les syndicats locaux dune même centrale syndicale sur la base du métier ou du secteur industriel

19 GRH 221 Automne Séance # 3 Centrale syndicale Regroupement de fédérations, de conseils centraux et d'autres organismes intermédiaires États-Unis : FAT-COI (Fédération américaine du travail et Congrès des organisations industrielles) Canada : CTC (Congrès du travail du Canada) Québec 1. FTQ (Fédération des travailleurs et travailleuses du Québec) 2. CSN (Confédération des syndicats nationaux) 3. CSQ (Centrale des syndicats du Québec) 4. CSD (Centrale des syndicats démocratiques)

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21 GRH 221 Automne Séance # 3 FTQ Compte le plus de membres Représente 44 % des syndiqués québécois 60 % des syndiqués du secteur privé Relève du Congrès du travail du Canada (CTC) Fonds de solidarité : création en et

22 GRH 221 Automne Séance # 3

23 GRH 221 Automne Séance # 3 CSN Deuxième plus importante centrale syndicale au Québec Fédérations professionnelles Fournir des services professionnels portant sur la négociation et sur lapplication des conventions collectives Conseils centraux Promouvoir la solidarité de tous les syndiqués affiliés à la CSN dans leur territoire

24 GRH 221 Automne Séance # 3

25 GRH 221 Automne Séance # 3 CSQ Troisième plus importante centrale syndicale au Québec Anciennement la CEQ (Centrale de lenseignement du Québec)

26 GRH 221 Automne Séance # 3 CSD Fondée en 1972 lors dune scission au sein de la CSN Couvre environ 4 % des employés syndiqués du Québec, surtout du secteur privé

27 GRH 221 Automne Séance # 3 Syndicats indépendants 25 % des syndiqués au Québec ne sont affiliés à aucune des quatre centrales syndicales

28 GRH 221 Automne Séance # 3 Conseil du patronat du Québec (CPQ) Principal organisme patronal qui regroupe plus dune centaine dassociations patronales Fonctions 1. Rédige des mémoires et les présente au gouvernement 2. Organise des conférences de presse 3. Participe à des colloques, à des émissions de radio et de télévision 4. Publie des bulletins dinformation et des brochures 5. Organise diverses sessions détude, etc.

29 GRH 221 Automne Séance # 3 Partage des compétences législatives au Canada 90 % des employés sont couverts par des lois provinciales 10 % des employés sont couverts par des lois fédérales Exemples : transport par navire, chemins de fer, télégraphie, aéronautique, radiodiffusion, banques et toute entreprise dintérêt national

30 GRH 221 Automne Séance # 3 Liberté daccréditation (Code du travail, article 3) Accréditation : exclusivité de représentation ou monopole de la représentation syndicale Liberté : Tout salarié a droit dappartenir à une association de salariés de son choix et de participer à la formation de cette association, à ses activités et à son administration. Exception : employés associés à la gestion dune entreprise Exemples : gérant, surintendant, contremaître, représentant de lemployeur dans ses relations avec ses salariés

31 GRH 221 Automne Séance # 3 Pratiques interdites au regard de laccréditation (Code, art. 12 à 14) Lingérence, la domination, lentrave ou le financement dune association de salariés par un employeur Le recours à lintimidation ou aux menaces pour influencer le choix des salariés de se joindre ou non à une association Le recours à tout moyen de contrainte, sous forme de menace ou de sanction, en vue damener un salarié à sabstenir ou à cesser de participer à une association de salariés

32 GRH 221 Automne Séance # 3 Protection de lemployé syndiqué (Code du travail, article 16) «Le salarié qui croit avoir été illégalement congédié, suspendu ou déplacé à cause de lexercice dun droit lui résultant du présent Code doit […] soumettre sa plainte par écrit à la Commission des relations du travail dans les 30 jours du congédiement, de la suspension ou du déplacement.»

33 GRH 221 Automne Séance # 3 Protection de lemployé syndiqué (Code du travail, article 17) Lemployeur a le fardeau de la preuve si les quatre conditions suivantes sont remplies 1. Le plaignant est un salarié au sens du Code du travail 2. Il a exercé un droit ou une activité syndicale légitime 3. Il a été congédié, suspendu, déplacé ou soumis à une autre sanction par lemployeur 4. Il y a concomitance entre lactivité syndicale du plaignant et la mesure patronale dont il se plaint

34 GRH 221 Automne Séance # 3 Vérification du groupe distinct (Code du travail, article 21) Possibilité dune ou de plusieurs unités daccréditation à lintérieur dune même entreprise «Le droit à laccréditation existe à légard de la totalité des salariés de lemployeur ou de chaque groupe des dits salariés qui forme un groupe distinct.»

35 GRH 221 Automne Séance # 3 Vérification du caractère représentatif du syndicat : deux dimensions 1. Représentativité au sens des pratiques interdites 2. La démocratie = obtention de la majorité absolue (50 % des voix plus 1) à lintérieur de lunité définie

36 GRH 221 Automne Séance # 3 Vérification du caractère représentatif du syndicat : deux moyens 1. Liste des employés qui ont signé un formulaire dadhésion et qui ont payé une somme de 2 $ à titre de cotisation syndicale (50 % + 1) 2. Procéder à un scrutin secret et octroyer laccréditation si lassociation requérante obtient la majorité absolue des voix (deuxième moyen utilisé seulement sil y a entre 35 % et 50 % des salariés qui ont rempli le formulaire dadhésion)

37 GRH 221 Automne Séance # 3 Conséquences de laccréditation pour lemployeur (Code, article 59) À compter du dépôt dune requête en accréditation […], un employeur ne doit pas modifier les conditions de travail de ses salariés. Une fois lunité accréditée, lemployeur doit 1. Prélever à la source la cotisation syndicale 2. Négocier de bonne foi avec le syndicat 3. Ne pas utiliser de briseurs de grève 4. Se conformer à la convention collective ; sinon, possibilité de griefs de la part du syndicat

38 GRH 221 Automne Séance # 3 Conséquences de laccréditation pour lemployé (Code du travail) 1. Doit payer la cotisation syndicale 2. Est lié à la convention collective 3. Ne peut négocier seul avec lemployeur 4. Doit se soumettre à la décision collective de lexercice du droit de grève 5. Bénéficie du droit dêtre traité dune façon juste et loyale par son syndicat

39 GRH 221 Automne Séance # 3 Conséquences de laccréditation pour lassociation (Code du travail) 1. Doit défendre dune façon juste, loyale et sans négligence les intérêts de tous les salariés compris dans lunité, membres ou non du syndicat 2. Doit divulguer chaque année ses états financiers 3. Doit procéder par scrutin secret pour 1. Élire ses officiers 2. Déclarer une grève 3. Signer une convention collective


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