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LE COMITÉ DES PARTENAIRES DE LA FORÊT PRIVÉE Formation des administrateurs et des permanents des agences Fonctionnement des agences régionales de mise.

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1 LE COMITÉ DES PARTENAIRES DE LA FORÊT PRIVÉE Formation des administrateurs et des permanents des agences Fonctionnement des agences régionales de mise en valeur des forêts privées Septembre - octobre 2008

2 LES DOCUMENTS DE BASE Loi sur les forêts Code civil du Québec Règlement intérieur type 2006 et règlement intérieur de lagence Rapport sur le fonctionnement des agences, août 2004 Les cahiers des décisions de 1995, 1998 et 2006 Plan de protection et de mise en valeur (PPMV) de lagence

3 LES OBJECTIFS DE LA FORMATION Donner suite à la décision no 8 de mai 2006 Connaître lorigine et lhistorique des agences Connaître la vision et les orientations communes des partenaires nationaux Aider les administrateurs et les permanents à adhérer à cette vision Assurer le bon fonctionnement des agences

4 LES RAISONS DE LA FORMATION DES ADMINISTRATEURS ET DES PERMANENTS DES AGENCES Origine Groupe de travail Rapport

5 LORIGINE ET LHISTORIQUE DES AGENCES ( ) Consultation du ministre (décembre 1994) Consultations régionales (hiver- printemps 1995) Sommet sur la forêt privée (mai 1995) Rencontre des décideurs (mars 1998) Rencontre des décideurs (mai 2006)

6 CONSULTATIONS DU MINISTRE (DÉCEMBRE 1994) Objectifs : Emplois en région Plus de contrôle en région Croissance et développement Créer un nouveau partenariat et des nouvelles façons de faire Décision : Sommet sur la forêt privée, mai 1995

7 CONSULTATIONS RÉGIONALES (HIVER - PRINTEMPS 1995) LES PARTENAIRES : Les propriétaires, les intervenants régionaux, lÉtat LA PROTECTION ET LA MISE EN VALEUR DE LA FORÊT PRIVÉE : La forêt, lencadrement, le marché LORGANISATION : Le financement, lappui professionnel, les organismes

8 SOMMET SUR LA FORÊT PRIVÉE (MAI 1995) LES GRANDS ENJEUX : Développement durable Nouveau partenariat Investissement

9 SOMMET SUR LA FORÊT PRIVÉE (MAI 1995) UNE ENTREPRISE CONJOINTE : Propriétaires de lots boisés Monde municipal Industrie forestière Gouvernement du Québec

10 SOMMET SUR LA FORÊT PRIVÉE (MAI 1995) LES THÈMES : Protection, financement, marché Organisation, appui professionnel, connaissance de la forêt Impôts fonciers et sur le revenu

11 RENCONTRE DES DÉCIDEURS (MARS 1998) Bilan des réalisations Engagements financiers : Propriétaires Industrie Gouvernement du Québec Autres précisions

12 RENCONTRE DES DÉCIDEURS (MAI 2006) NOUVEL ENJEU : Acceptabilité sociale de la récolte de bois, voire de la sylviculture TROIS THÈMES : Le rôle et le fonctionnement des agences Le financement La réglementation municipale

13 RENCONTRE DES DÉCIDEURS (MAI 2006) LE RÔLE ET LE FONCTIONNEMENT DES AGENCES - DÉCISIONS : Maintien du rôle des agences Arrimage entre le PPMV et le PRDIRT Investissement direct aux agences Modification au règlement intérieur Formation des administrateurs Approbation du rapport sur le fonctionnement

14 RENCONTRE DES DÉCIDEURS (MAI 2006) LE FINANCEMENT - DÉCISIONS : Optimiser lutilisation des ressources disponibles Générer et allouer des ressources additionnelles Explorer de nouvelles avenues Procéder au virage vers les travaux commerciaux

15 RENCONTRE DES DÉCIDEURS (MAI 2006) LA RÉGLEMENTATION MUNICIPALE - DÉCISIONS : Harmonisation de la réglementation en matière dabattage darbres PAF amélioré

16 SOMMAIRE DE LHISTORIQUE Décembre 1994 : Assurer le développement de la forêt privée Hiver/Printemps 1995 : Rechercher de nouvelles façons de faire en forêt privée et de nouvelles sources de financement Mai 1995 : Bâtir un nouveau partenariat Mai 1998 : Assurer le financement Mai 2006 : Augmenter les travaux commerciaux et le financement

17 LE CPFP Son origine Les membres Son fonctionnement Le mandat

18 LE MANDAT DU CPFP Assurer le respect des décisions Assurer la réalisation des décisions Sassurer que les décisions régionales respectent celles des décideurs nationaux Formuler des recommandations au ministre Accueillir les demandes des agences concernant linterprétation des décisions et concernant la solution de divers problèmes Évaluer le régime et faire rapport aux décideurs

19 LES OBLIGATIONS, POUVOIRS, RÔLES ET MANDAT DES AGENCES La Loi sur les forêts Le mandat des agences La réalisation du mandat (rappel de 1995) La concertation des partenaires Lutilisation des budgets Les activités de représentation

20 LA LOI SUR LES FORÊTS Obligations des agences Règlement intérieur Objet de lagence Le PPMV Le plan : transmission, modification, révision, mise à jour Restriction financière Rapport dactivités

21 LA LOI SUR LES FORÊTS Objet de lagence (Article ) Lagence a pour objet, dans une perspective daménagement durable, dorienter et de développer la mise en valeur des forêts privées de son territoire par : Lélaboration dun plan de protection et de mise en valeur Le soutien financier et technique à la protection et à la mise en valeur À cette fin, elle favorise la concertation entre les personnes ou organismes concernés par ses activités

22 LA LOI SUR LES FORÊTS Pouvoirs des agences PAF Financement du PPMV Programme de financement Délégation dattribution Autres

23 LA LOI SUR LES FORÊTS Fonctionnement des agences Personne morale Conseil dadministration Pouvoirs de lassemblée générale

24 LA LOI SUR LES FORÊTS Pouvoirs du ministre Institution dune agence Changement de nom, de limite, division du territoire Nouvelle agence Suspension ou révocation de permis dusine Rapports détape Règle déthique et quorum Conditions reliées au versement de laide financière

25 LE MANDAT DES AGENCES Basé sur les décisions de 1995 Assurer la concertation entre les partenaires régionaux Définir les balises du PPMV Allouer les ressources nécessaires à la mise en œuvre du PPMV Confier les mandats requis, de préférence aux organismes implantés dans le milieu de la forêt privée …

26 LE MANDAT DES AGENCES Basé sur les décisions de 1995 … Désigner lagent de la vérification opérationnelle Assurer le suivi dexécution des mandataires Faire rapport public de ses réalisations Informer le public Assurer lexistence de règles déthique et de déontologie

27 LA RÉALISATION DU MANDAT Rappel des décisions de 1995 STRUCTURES LÉGÈRES : La direction générale et son conseil dadministration La planification, la mise en œuvre, le suivi, la mise à jour et la révision du PPMV Lélaboration des politiques, programmes, normes et règles techniques et vérification des travaux Le secrétariat administratif

28 LA RÉALISATION DU MANDAT Rappel des décisions de 1995 DÉLÉGATION DES RESPONSABILITÉS : Les responsabilités (attributions) des agences ne peuvent être déléguées à des tiers Leur exécution peut faire lobjet de mandat

29 LA RÉALISATION DU MANDAT Rappel des décisions de 1995 DROIT DE « PREMIER PRENEUR » : Dans les mandats prévus en mai 1995 si lorganisme de mise en marché sest retiré de laménagement forestier et sil y a consensus à lagence Si consensus à lagence, lorganisme de mise en marché non retiré de laménagement forestier peut exercer ces mandats

30 LA RÉALISATION DU MANDAT Rappel des décisions de 1995 AUTRES MANDATS : Dans les limites prévues dans la Loi sur les forêts et par consensus à lagence, les partenaires peuvent convenir de leur attribuer dautres fonctions Jamais au détriment des quatre fonctions essentielles

31 LA RÉALISATION DU MANDAT Groupe de travail sur le fonctionnement des agences, 2004 DEUX RÔLES SPÉCIFIQUES : Quau-delà des balises fixées au PPMV, lagence a une identité propre et peut sexprimer et prendre position sur tous les dossiers qui ont fait lobjet de consensus des partenaires de lagence …

32 LA RÉALISATION DU MANDAT Groupe de travail sur le fonctionnement des agences, 2004 … DEUX RÔLES SPÉCIFIQUES : Que les agences doivent éviter de se substituer aux partenaires régionaux qui ont déjà des responsabilités spécifiques dans le développement de la forêt privée (mise en marché, réglementation municipale, exécution de travaux sylvicoles)

33 LA CONCERTATION ENTRE LES PARTENAIRES NOTION DE CONCERTATION : Se concerter : sentendre pour agir ensemble Atteindre un objectif commun (objet de lagence) par le travail collectif Élaborer un projet de développement régional (PPMV) à laide de points daccord et de stratégies communes

34 LA CONCERTATION ENTRE LES PARTENAIRES LA CONCERTATION IMPLIQUE : Ouverture sur le sens global, diversifié et complexe du développement Attitude de confiance Respect Reconnaissance du rôle des autres Reconnaissance de ses propres limites

35 LA CONCERTATION ENTRE LES PARTENAIRES LA CONCERTATION MÈNE VERS : Le partage du pouvoir de décision par la recherche du consensus La solidarité dans laction par la poursuite dobjectifs communs La mise à contribution des ressources de chaque partenaire et la responsabilité conjointe des actions

36 LA CONCERTATION ENTRE LES PARTENAIRES NOTION DE PARTENARIAT Collaboration entre les organismes concernés dont les risques, les ressources et les capacités sont mis en commun et partagés au sein dun projet de développement régional (PPMV) profitant à chaque partenaire et à lensemble de la communauté …

37 LA CONCERTATION ENTRE LES PARTENAIRES … NOTION DE PARTENARIAT : Cest une entente en vertu de laquelle les parties accomplissent ensemble quelque chose qui profitera à tous Selon les circonstances, chaque partenaire apporte sa contribution, accepte un sacrifice, propose un compromis

38 LUTILISATION DES BUDGETS LES INVESTISSEMENTS DU GQ ET DE LINDUSTRIE SONT DESTINÉS À: Des traitements sylvicoles Des plans daménagement forestier Laide technique Les activités de formation, dinformation et de recrutement Lexercice des quatre fonctions essentielles

39 LUTILISATION DES BUDGETS AUTRES ACTIVITÉS = AUTRES SOURCES DE FINANCEMENT : Toutes autres activités prévues au PPMV ou convenues en cours de route doivent être financées par dautres sources que celles mentionnées précédemment

40 LUTILISATION DES BUDGETS CONTRIBUTION FINANCIÈRE DU GQ LIÉE À UN « RENDRE COMPTE » SUR : Le respect des politiques gouvernementales Le respect des décisions des partenaires nationaux Lélaboration, au suivi, à la mise à jour et à la révision du PPMV Le suivi de la récolte de bois selon le guide sur la durabilité …

41 LUTILISATION DES BUDGETS … CONTRIBUTION FINANCIÈRE DU GQ LIÉE À UN « RENDRE COMPTE » SUR : La transmission de tous les renseignements mentionnés dans le rapport « Gestion des informations - Agences régionales de mise en valeur des forêts privées » Tout autre renseignement demandé par le ministre lors du versement de laide financière

42 LES ACTIVITÉS DE REPRÉSENTATION OBJETS NON PRÉVUS AU PPMV : Toujours obtenir lautorisation du conseil dadministration avant de réaliser une activité de représentation Ne pas confondre cette activité avec les représentations faites par les partenaires régionaux

43 LES ACTIVITÉS DE REPRÉSENTATION INTÉRÊTS COMMUNS DES AGENCES : Rencontres occasionnelles des présidents et des permanents

44 LES RÔLES ET LES RESPONSABILITÉS DU CONSEIL DADMINISTRATION Les principaux acteurs La prise de décisions Les intérêts de lagence, les intérêts corporatifs et les intérêts personnels

45 LES PRINCIPAUX ACTEURS LES ADMINISTRATEURS : Définir une mission régionale, comprendre lobjet et les mandats de lagence, connaître les grands enjeux et se tenir au courant des tendances du milieu forestier régional Veiller aux affaires juridiques Comprendre tous les aspects financiers Respecter la confidentialité des délibérations du conseil dadministration Éviter les conflits dintérêts

46 LES PRINCIPAUX ACTEURS LE CONSEIL DADMINISTRATION : Définir une mission régionale et se doter dune vision régionale Veiller à la santé financière de lagence Veiller à posséder les ressources humaines compétentes Diriger les opérations Assurer les relations avec les intervenants du milieu forestier régional

47 LES PRINCIPAUX ACTEURS LE CONSEIL DADMINISTRATION - SES TROIS RÔLES TYPES : Régie : politiques à élaborer sur lorientation générale Gestion : ressources humaines et financières Fonctionnement : activités, services et programmes

48 LES PRINCIPAUX ACTEURS LE PRÉSIDENT - SES FONCTIONS : Établissement du consensus Gardien des règles déthique et de déontologie Autorité des gestes si pas de consensus Promotion des actions et représentation de lagence Plus de chances de succès si indépendant des parties

49 LES PRINCIPAUX ACTEURS PRÉSIDER EFFICACEMENT SIGNIFIE : Encourager la participation égale de tous Veiller à ce que tous les points de vue sexpriment Clarifier et reformuler les interventions Résumer le débat et vérifier sil y a consensus …

50 LES PRINCIPAUX ACTEURS … PRÉSIDER EFFICACEMENT SIGNIFIE : Veiller à ne pas séloigner du sujet Respecter lhoraire prévu Gérer les conflits Veiller à ce que les décisions soient claires et explicites

51 LES PRINCIPAUX ACTEURS LE PERMANENT - LES BASES DE SON ACTIVITÉ : Planification Coordination Administration Information

52 LA PRISE DE DÉCISIONS P olitique de traitement des dossiers déposés au conseil dadministration Politique à lagence prévoyant des étapes et des délais obligeant une prise de décision

53 LA PRISE DE DÉCISIONS P olitique de prise de décisions concernant le programme de base Politique à lagence permettant détablir le cadre de prise de décisions sur : La répartition des enveloppes budgétaires Le nombre de conseillers forestiers La révision des taux et des normes La vérification des travaux Le mécanisme de distribution de la contribution financière

54 LA PRISE DE DÉCISIONS Selon le règlement intérieur Étape1 : Par consensus (art ) Étape 2 : Par vote - si pas de consensus (art ) Étape 3 : Procédure de règlement de conflits - si pas de décision par vote (art )

55 LA PRISE DE DÉCISIONS Relance de la recherche du consensus DÉMARCHE DE CONSULTATION PRÉALABLE AU VOTE : Le président relance le processus de recherche de consensus par une consultation supplémentaire auprès des partenaires régionaux

56 LA CONCERTATION ENTRE LES PARTENAIRES LA CONCERTATION IMPLIQUE : Ouverture sur le sens global, diversifié et complexe du développement Attitude de confiance Respect Reconnaissance du rôle des autres Reconnaissance de ses propres limites

57 LA CONCERTATION ENTRE LES PARTENAIRES LA CONCERTATION MÈNE VERS : Le partage du pouvoir de décision par la recherche du consensus La solidarité dans laction par la poursuite dobjectifs communs La mise à contribution des ressources de chaque partenaire et la responsabilité conjointe des actions

58 LA PRISE DE DÉCISIONS La recherche du consensus Fondement établi lors du Sommet de 1995 : les quatre groupes de partenaires sont égaux et les décisions sont prises sur la base du consensus Démarche par laquelle une personne essaie de sentendre avec dautres sur les mesures à prendre ou les résultats à obtenir en vue dun règlement ou dun progrès …

59 LA PRISE DE DÉCISIONS La recherche du consensus … Collaboration dégal à égal en vue dune prise de décisions sans que lopinion et lautorité des uns soient imposées à lautre Le consensus survient quand les participants sont prêts à accepter « lensemble » de ce qui est proposé

60 LA PRISE DE DÉCISIONS La recherche du consensus 10 PRINCIPES ET 4 ÉTAPES POUR FORGER UN CONSENSUS VIABLE

61 LA PRISE DE DÉCISIONS La recherche du consensus PRINCIPE 1 - LOBJET : Il faut un motif pour participer au processus consensuel Il faut examiner : Les objectifs Les solutions de rechange Les avantages et inconvénients

62 LA PRISE DE DÉCISIONS La recherche du consensus PRINCIPE 2 - LA NON EXCLUSION : Tous les principaux intéressés doivent prendre part au processus consensuel Avantage dune plus grande inclusion dans la recherche du consensus Réussir à rechercher un consensus pleinement inclusif est nécessaire, difficile, mais réalisable

63 LA PRISE DE DÉCISIONS La recherche du consensus PRINCIPE 3 - LA PARTICIPATION VOLONTAIRE : Les parties touchées doivent participer volontairement La liberté de participer donne de lintégrité et de la force au processus Préserver la nature volontaire de la participation tout au long du processus et jusquà sa mise en œuvre

64 LA PRISE DE DÉCISIONS La recherche du consensus PRINCIPE 4 - LA CONCEPTION DU PROCESSUS : Les parties conçoivent elles-mêmes le processus Les parties ont une occasion égale à la conception du processus Un facilitateur peut constituer un atout Les participants exercent le contrôle ultime du mandat, de lordre du jour et des questions …

65 LA PRISE DE DÉCISIONS La recherche du consensus … PRINCIPE 4 - LA CONCEPTION DU PROCESSUS : La conception cest : Préciser les problèmes Préciser les rôles et responsabilités de chacun Établir les règles de base

66 LA PRISE DE DÉCISIONS La recherche du consensus PRINCIPE 5 - LA SOUPLESSE : La souplesse doit faire partie du processus Le consensus mène vers un enrichissement du point de vue de tous La rétroaction est vitale au processus Le processus initial évolue à mesure : Que les parties se connaissent Quon se familiarise avec les questions traitées

67 LA PRISE DE DÉCISIONS La recherche du consensus PRINCIPE 6 - LÉGALITÉ : Tous doivent avoir accès égal aux données et participer dégal à égal Processus doit être juste, ouvert et équitable : Y consacrer temps et argent Partager les données sur les enjeux et les impacts …

68 LA PRISE DE DÉCISIONS La recherche du consensus … PRINCIPE 6 - LÉGALITÉ : Promouvoir légalité par : Formation en matière de processus consensuel Connaître la négociation Fournir accès aux données Procurer à tous les moyens de participer

69 LA PRISE DE DÉCISIONS La recherche du consensus PRINCIPE 7 - LE RESPECT DES INTÉRÊTS DIVERGENTS : Il est essentiel daccepter les valeurs, les connaissances et les intérêts divergents des parties Une sensibilisation aux valeurs des autres incite à la confiance et à la franchise Une sensibilisation aux valeurs et aux intérêts des autres jette les bases de solution créative plus durables

70 LA PRISE DE DÉCISIONS La recherche du consensus PRINCIPE 8 - LIMPUTABILITÉ : Les parties sont imputables envers ceux quelles représentent et envers le processus quelles ont convenu détablir Important : les participants sont habilités à parler au nom de leur organisation La rétroaction du participant avec son organisation est vital pour assurer son adhésion et son implication et éviter les surprises

71 LA PRISE DE DÉCISIONS La recherche du consensus PRINCIPE 9 - LE CALENDRIER : Prévoir un calendrier de travail réaliste tout au long du processus Fixer des délais clairs et raisonnables pour : le processus la rétroaction …

72 LA PRISE DE DÉCISIONS La recherche du consensus … PRINCIPE 9 - LE CALENDRIER : Centrer les discussions Canaliser les ressources Marquer les progrès réalisés Prévoir de la flexibilité

73 LA PRISE DE DÉCISIONS La recherche du consensus PRINCIPE 10 - LA MISE EN OEUVRE : Préciser quon sengage à appliquer les résultats du processus Se doter dun mécanisme de mise en œuvre et de règlement de problèmes à lapplication

74 LA PRISE DE DÉCISIONS La recherche du consensus 4 ÉTAPES POUR FORGER UN CONSENSUS VIABLE

75 LA PRISE DE DÉCISIONS La recherche du consensus ÉTAPE 1 - LÉVALUATION : Discuter du processus avec les participants Cerner les sujets à aborder

76 LA PRISE DE DÉCISIONS La recherche du consensus ÉTAPE 2 - LA STRUCTURATION DU PROCESSUS : Établir une série de règles de base simples Rédiger un protocole

77 LA PRISE DE DÉCISIONS La recherche du consensus ÉTAPE 3 - LA RECHERCHE DUN TERRAIN DENTENTE : Aborder les préoccupations et les intérêts de chacun Définir unanimement les problèmes Concevoir ensemble des solutions opérationnelles viables

78 LA PRISE DE DÉCISIONS La recherche du consensus ÉTAPE 4 - LA MISE EN ŒUVRE ET LA SUPERVISION DES DÉCISIONS : La mise en œuvre des décisions doit bénéficier : De lappui des représentants à la table et de leur organisation respective De leur participation à lapplication des décisions

79 LES INTÉRÊTS DE LAGENCE, CORPORATIFS ET PERSONNELS Formation continue ORIGINE DES CONFLITS DANS LES AGENCES : Méconnaissance des bases du partenariat Méconnaissance des règles de fonctionnement des agences

80 LA CONCERTATION ENTRE LES PARTENAIRES NOTION DE PARTENARIAT Collaboration entre les organismes concernés dont les risques, les ressources et les capacités sont mis en commun et partagés au sein dun projet de développement régional (PPMV) profitant à chaque partenaire et à lensemble de la communauté …

81 LA CONCERTATION ENTRE LES PARTENAIRES … NOTION DE PARTENARIAT : Cest une entente en vertu de laquelle les parties accomplissent ensemble quelque chose qui profitera à tous Selon les circonstances, chaque partenaire apporte sa contribution, accepte un sacrifice, propose un compromis

82 LES INTÉRÊTS DE LAGENCE, CORPORATIFS ET PERSONNELS Formation continue ASPECTS FONDAMENTAUX À MAÎTRISER : Historique et bases du partenariat en forêt privée Loi sur les forêts reliée à la forêt privée Aspects du Code civil du Québec relatifs aux responsabilités dadministration Bonnes notions sur la concertation Bonne connaissance essentielle de la culture de la recherche du consensus

83 LES INTÉRÊTS DE LAGENCE, CORPORATIFS ET PERSONNELS Formation continue À VOUS DE PRENDRE ACTION

84 LES INTÉRÊTS DE LAGENCE, CORPORATIFS ET PERSONNELS Code civil du Québec Le Code civil du Québec sapplique à titre supplétif lorsque les règles de fonctionnement ne sont pas prévues dans : La Loi sur les forêts Le Règlement intérieur de lagence

85 LES INTÉRÊTS DE LAGENCE, CORPORATIFS ET PERSONNELS Code civil du Québec Les articles du Code civil du Québec qui sappliquent sont : Larticle 321 : Ladministrateur est considéré comme mandataire de la personne morale …

86 LES INTÉRÊTS DE LAGENCE, CORPORATIFS ET PERSONNELS Code civil du Québec … Larticle 322 : Ladministrateur doit agir avec prudence, diligence, honnêteté et loyauté dans lintérêt de la personne morale Larticle 324 : Ladministrateur doit éviter de se placer dans une situation de conflits dintérêts entre son intérêt personnel et ses obligations dadministrateur

87 LES INTÉRÊTS DE LAGENCE, CORPORATIFS ET PERSONNELS Points de vue corporatifs Les points de vue corporatifs, les opinions et les positions peuvent être exprimés en tout temps. Le tout doit sarticuler en fonction : Du processus de recherche de consensus De larticle 321 du Code civil du Québec

88 LES INTÉRÊTS DE LAGENCE, CORPORATIFS ET PERSONNELS Points de vue corporatifs … Même si larticle 321 du Code civil du Québec stipule que ladministrateur, délégué par son groupe de partenaires au sein de lagence, est considéré comme mandataire de la personne morale, en loccurrence lagence, il est libre dexprimer en tout temps des points de vue, des opinions et des positions du groupe quil représente au conseil dadministration. …

89 LES INTÉRÊTS DE LAGENCE, CORPORATIFS ET PERSONNELS Points de vue corporatifs … De plus, ladministrateur nest pas en conflit dintérêts du seul fait quil soit un représentant, un employé ou un actionnaire dune corporation légalement constituée, faisant partie de lune ou lautre des catégories ou sous-catégories décrites au paragraphe du règlement intérieur type (art ). …

90 LES INTÉRÊTS DE LAGENCE, CORPORATIFS ET PERSONNELS Points de vue corporatifs … Ainsi, à moins quun administrateur ne soit en conflit dintérêts personnels tel que décrit à larticle 324 du Code civil, il peut, sans égard à lorganisme qui la mandaté à agir à titre dadministrateur de lagence, voter sur tous les sujets, y compris les normes et les taux, sil se sent personnellement à laise de le faire. …

91 LES INTÉRÊTS DE LAGENCE, CORPORATIFS ET PERSONNELS Points de vue corporatifs … Toute personne qui croit quun administrateur manque à ses obligations envers lagence peut se prévaloir des recours prévus au Code civil du Québec. …

92 LES INTÉRÊTS DE LAGENCE, CORPORATIFS ET PERSONNELS Points de vue corporatifs … Cependant, pour quil joue convenablement son rôle de mandataire de la personne morale, les interventions de ladministrateur doivent nécessairement sarticuler dans une recherche de consensus au sein de lagence, doù la nécessité que chaque agence mette en pratique un processus de recherche du consensus. …

93 LES INTÉRÊTS DE LAGENCE, CORPORATIFS ET PERSONNELS Points de vue corporatifs DÉCLARATION DINTÉRÊTS PERSONNELS : Tout administrateur dune agence doit produire une déclaration dintérêts personnels selon : Larticle du règlement intérieur de lagence, lequel est obligatoirement identique à celui du règlement intérieur type de 2006 Larticle 324 du Code civil du Québec

94 LES INTÉRÊTS DE LAGENCE, CORPORATIFS ET PERSONNELS Mécanisme de règlement de conflit dintérêts personnels Les mécanismes de règlement de conflit dintérêts personnels sont régis selon : Larticle du règlement intérieur de lagence, lequel est obligatoirement identique à celui du règlement intérieur type de 2006 Les articles 324, 325, 326 et 329 du Code civil du Québec

95 LES INTÉRÊTS DE LAGENCE, CORPORATIFS ET PERSONNELS Traitement « ad hoc » des conflits dintérêts personnels Le traitement « ad hoc » de situations de conflits dintérêts personnels non préalablement identifiés au règlement intérieur de lagence est régi par les modalités de : Larticle du règlement intérieur de lagence, lequel est obligatoirement identique à celui du règlement intérieur type de 2006

96 LES INTÉRÊTS DE LAGENCE, CORPORATIFS ET PERSONNELS Règles applicables aux représentants du ministre LE REPRÉSENTANT NOMMÉ PAR LE MINISTRE EST SOUMIS : Aux mêmes obligations que les autres administrateurs de lagence Aux règles déthique et de déontologie applicables aux administrateurs publics OU SIL EST FONCTIONNAIRE Au règlement sur léthique et la discipline dans la fonction publique

97 LES INTÉRÊTS DE LAGENCE, CORPORATIFS ET PERSONNELS Règles applicables aux représentants du ministre LE REPRÉSENTANT NOMMÉ PAR LE MINISTRE : Est soumis aux règles les plus exigeantes parmi celles qui sappliquent Demeure en poste jusquà la date de la nomination de son remplaçant, le tout étant officialisé dans la lettre que le ministre adresse au président de lagence IL EST MANDATAIRE DE LAGENCE ET REDEVABLE AU MINISTRE

98 CONCLUSION En somme, les fondements du Régime québécois de protection et de mise en valeur de la forêt privée se résument au contenu de la Déclaration officielle signée par les partenaires nationaux lors du Sommet sur la forêt privée de mai 1995, laquelle peut être résumée comme suit :

99 CONCLUSION LES PARTENAIRES : Le gouvernement du Québec Les propriétaires de lots boisés Les Municipalités régionales de comté et les municipalités Les industriels forestiers

100 CONCLUSION LA RECONNAISSANCE DE LA FORÊT PRIVÉE : Comme patrimoine forestier québécois De son importance comme levier stratégique du dynamisme des économies rurales De la nécessité dassurer sa pérennité

101 CONCLUSION LES ENGAGEMENTS DES PARTENAIRES : Faire notre part pour que la forêt privée contribue pleinement au développement socio-économique du Québec et de ses régions Veiller à ce quelle soit protégée et mise en valeur : dans le respect des intérêts des propriétaires dans un souci de développement durable Donner suite aux décisions de mai 1995

102 CONCLUSION LA MISE EN ŒUVRE : Par la création dagences régionales de mise en valeur des forêts privées concrétisée dans la Loi sur les forêts du Québec Par une action concertée des partenaires régionaux, porteuse dun développement harmonieux, cohérent et durable…

103 CONCLUSION … LA MISE EN ŒUVRE : Par la recherche du consensus dans les décisions, garant de la protection de la notion fondamentale de « quatre partenaires égaux » Par un financement adéquat …

104 CONCLUSION … LA MISE EN ŒUVRE : Par létablissement de balises de fonctionnement simples Par la clarification des rôles des acteurs concernés

105 RÉFÉRENCES La majorité des documents seront disponibles dans le site Internet du Ministère à ladresse suivante : Les documents légaux et réglementaires sont disponibles à ladresse suivante : www2.publicationsduquebec.gouv.qc.ca/home.php


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