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Éduquer aux droits de lInternet GEP – octobre 2008.

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1 Éduquer aux droits de lInternet GEP – octobre 2008

2 Du mythe du vide juridique au droit de l'Internet Il n'y a pas de vide juridique sur Internet Contrairement à une opinion entretenue par certains médias, il n'y a jamais eu de vide juridique sur Internet. L'affirmer revient aussi à accréditer l'idée selon laquelle le droit est démuni dès qu'un nouveau phénomène survient. Ce qui est méconnaître le fonctionnement même du droit. Rappelons que le droit est un système de grands principes qui s'appliquent à des situations décrites abstraitement. Le droit veille à embrasser une même réalité large dans un même corps de règles pour éviter les disparités de régime. De nombreuses dispositions existant déjà en droit français s'appliquent donc à l'Internet, sans l'ombre d'une adaptation. D'autres au contraire ont été modifiées à l'occasion de l'émergence d'Internet. Mais il existe bien un droit applicable à Internet.

3 La propriété intellectuelle La propriété intellectuelle et spécialement du droit d'auteur s'applique à toute création intellectuelle quel que soit le support et le procédé de reproduction ou de diffusion.

4 La droit de la presse Il en est de même pour le droit dérivé de la presse. Il existe un régime dérivé pour l'audiovisuel et aussi un régime pour les services de communication au public en ligne.

5 La protection des données à caractère personnel Pareillement, la protection des données à caractère personnel s'applique à tous les supports, surtout sur un média aussi indiscret qu'Internet puisque dès qu'une information est diffusée sur le réseau, elle est visible immédiatement de tous les points du globe.

6 Responsabilités de lenseignant. Les "nouvelles" technologies de l'information et de la communication ont fait naître des situations juridiques inédites, auxquelles il n'est pas toujours aisé de transposer purement et simplement les solutions législatives ou jurisprudentielles traditionnelles. Ceci prend une importance toute particulière s'agissant de la responsabilité des membres de l'enseignement public face aux dommages susceptibles de résulter de l'usage scolaire des TIC. Afin d'éclairer ce débat, il convient d'examiner les conditions dans lesquelles le système de responsabilité propre aux membres de l'enseignement public peut être mis en jeu, puis quels peuvent être les prolongements juridictionnels de sa mise en œuvre, tout en insistant bien sur le fait qu'il s'agit là d'un secteur en pleine mutation. Responsabilités de l'enseignant.

7 Protection des mineurs. Un certain nombre de sites peuvent présenter un contenu préjudiciable voire illégal, pour les élèves mineurs ou lensemble de la communauté éducative. La navigation libre sur lInternet est un processus de passage dun site à un autre, parfois sans liens entre eux. Afin déviter laccès à des sites inappropriés (par exemple pornographiques, pédophile, xénophobes, racistes, antisémites, violents, …), la navigation sur lInternet doit être contrôlée. Il est donc indispensable de mettre en place une politique daccompagnement sur Internet. mpagnement/securite/ mpagnement/securite/

8 Élaboration des chartres dusages. Diaporama: comment faire une chartre? nt/securite/chartes nt/securite/chartes Le B2I est le moyen le plus intéressant pour éduquer aux droits et devoirs sur Internet. Toute activité sur le Net doit être encadrée par une chartre collective, propre à létablissement scolaire et signée par les parents délèves.

9 Quelle est la durée du droit dauteur? Un seul auteur reconnu :70 ans post-mortem L'article L du Code de la Propriété intellectuelle : L'auteur jouit, sa vie durant, du droit exclusif d'exploiter son oeuvre sous quelque forme que ce soit et d'en tirer un profit pécuniaire... Au décès de l'auteur, ce droit persiste au bénéfice de ses ayants droit prendant l'année civile en cours et les soixante-dix années qui suivent. Oeuvre pseudonyme ou anonyme :70 ans après le 1er janvier qui suit la date de publication L'article L du Code de la Propriété intellectuelle : Pour les oeuvres pseudonymes, anonymes ou collectives, la durée du droit exclusif est de soixante-dix années à compter du 1er jenvier qui suit celle où l'oeuvre a été publiée. La date de publication est déterminée par tout mode de preuve de droit commun, et notamment, par le dépôt légal. Oeuvre de collaboration : 70 ans post-mortem du dernier vivant des co-auteurs L'article L du Code de la Propriété intellectuelle : Pour les oeuvres de collaboration, l'année civile prise en considération est celle de la mort du derniers vivants des collaborateurs.

10 Droit à limage. Diaporama sur le droit à l'image.

11 Éduquer aux libres. Linux, Open Office….sont des logiciels libres de droits parfaitement utilisables en classe. Il existe de nombreux sites dimages libres de droits; faire les recherches en ajoutant ce mot clé de manière systématique. Des sites de sons libres de droits sont aussi à notre disposition.

12 Sites institutionnels Ministre de la culture et de la communication : CNIL: LegaMedia : Legifrance : OMPI : Organisation Mondiale de la Propriété Industrielle :

13 Sites juridiques spécialisés. Droit.org : portail général sur le droit, la jurisprudence La jurisprudence du droit lié à l'Internet, contrat-type L'internet Juridique est un site dédié aux aspects juridiques des technologies de l'information

14 Sites de sociétés de droits d'auteurs ou droits voisins SACD : société des Auteurs et Compositeurs Dramatiques SACEM : Société d'Auteurs et Compositeurs de Musique Production multimedia


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