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Le droit de responsabilité civile délictuelle Le droit des torts (Tort Law) Expression idiomatique: Avoir tort Jai eu tort.

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1 Le droit de responsabilité civile délictuelle Le droit des torts (Tort Law) Expression idiomatique: Avoir tort Jai eu tort

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3 Définition: La responsabilité civile délictuelle La responsabilité civile délictuelle peut être un acte intentionnel ou un acte de négligence. Cet acte reflète laction dune personne A qui cause ou menace de causer à personne B un dommage physique ou émotionnel, pour lequel personne B a droit à une mesure de redressement. Cependant, lorsque lon parle dun délit, on ne parle pas de contrat, de fiducie (placement dargent), ou dun acte criminel.

4 Le délit civil intentionnel (Le préjudice) 1)Lacte de violence (assault – diférent en français) Contact physique intentionnel sans son consentement. Frôler quelquun dans le couloir nen est pas un exemple, sauf si lacte est « volontairement » répété. Toucher quelquun pour avoir son attention nest pas un acte de violence non plus, sauf si lacte est continuellement répété même lorsque cette personne ne veut pas être touchée. Exemple: cracher sur une personne ou vraiment lui faire du mal physiquement est un acte de violence. Lorsque la personne a une arme, cela devient un acte criminel.

5 Le délit civil intentionnel (Le préjudice) 2)Le délit de voies de fait Lutilisation ou la menace de lutilisation de la force physique. Il ne sagit pas que de mots, mais également de geste, dune action, dun regard. Exemple: Menacer de tuer quelquun ou denvoyer quelquun pour combattre cette personne. Mais attention, ceci peut également être seulement le geste. Tuer ou blesser quelquun gravement est un acte criminel.

6 Le délit civil intentionnel (Le préjudice) 3)La séquestration Lorsquune personne est retenue contre sa volonté de façon illégale. Exemple: Lagent de sécurité qui retient une personne sans lavoir vue commettre un vol ou autre crime. Donc, même si quelquun a commis un acte destructeur sur ta propriété, tu ne peux pas le retenir. Lenlèvement est un acte criminel

7 Le délit civil intentionnel (Le préjudice) 4)Latteinte à la vie privée Lorsque la vie personnelle dune personne est communiquée à dautre sans sa permission. Exemple: documents confidentiels envoyés par télécopieurs, les sites tels que « Facebook », documents en éducation. Faire de largent avec cet information est généralement un acte criminel.

8 Le délit civil intentionnel (Le préjudice) 5)La poursuite abusive Lorsquune personne est poursuivie pour un crime quelle na pas commis. Elle peut à son tour amener son accusateur en cour. Exemple: Les enseignants doivent faire attention lorsquils rapportent un acte dabus envers un enfant, cependant ils doivent également le faire. Lorsquune personne crée une situation afin de pouvoir accuser une autre personne. Exemple: cacher quelque chose pour accuser une autre personne de lavoir pris.

9 Le délit civil intentionnel (Le préjudice) 6)La diffamation Lorsquune action attaque la réputation dune autre personne en publique. Ceci nest pas vrai lorsque la chose est dite dans le contexte du travail – par exemple dans la Chambre des Communes, ou lorsquun employeur fait lévaluation de son employé, également les bulletins scolaires Exemple: les sites tels que « Facebook », « Rate my prof », lorque lon parle en mal de cette personne à une autre (coiffeur)….

10 Le délit civil intentionnel (Les atteintes aux biens) 7)Lappropriation illicite Lacte le plus commun est le vol. Lacte demprunter quelque chose et de ne jamais le retourner. La personne doit être le propriétaire légal du bien. Exemple: garder un livre de la bibliothèque, garder une vidéo….. Le cambriolage est un acte criminel.

11 Le délit civil intentionnel (Les atteintes aux biens) La violation du droit de propriété Lacte dendommager la propriété dune autre personne. La personne doit être le propriétaire légal du bien. Exemple: Briser la fenêtre dune voiture, lancer des œufs sur une maison, écrire sur un livre ou un mur qui ne vous appartient pas – le système scolaire pourrait technique amener des élèves en cour, cependant leurs parents payent les taxes qui payent les livres et les meubles. Si la destruction devient importante, cela devient un acte criminel.

12 Le délit civil intentionnel (Les atteintes aux biens) 9)La nuisance (nuisance) Lorsquun acte dérange la vie dune autre personne. Ceci est souvent vu entre voisins, mais également dans les lieux publics tels que les parcs et les plages. Exemple: un chien qui aboie continuellement, de la musique qui est jouée trop fort, des déchets placés sur un terrain qui nest pas le sien, une usine dans un quartier. Lorsquil sagit de pollution, ceci retombe sous le droit public (droit de lenvironnement).

13 Le délit civil intentionnel Les recours 1.Le consentement: si une personne accepte laction contre elle (hockey, une opération, la prostitution) ou à lutilisation de leur bien (dans les limites de la location, un visiteur) 2.La légitime défense (Self Defense): une personne a le droit dutiliser une force raisonnable pour se protéger ou protéger une autre personne ou ses biens. Il est rare que la légitime défense soit acceptée pour justifier la mort. 3.Lautorisation légale et la discipline: les parents, les enseignants ou la police peuvent commettre certain actes de force physique. Mais il reste que lacte doit être raisonnable.

14 Le délit civil intentionnel Les recours 4.Les dommages et intérêts symboliques: lorsque lon paye pour un dommage causé à une autre personne mais que laction nétait pas vraiment méchante. 5.Les dommages et intérêts compensatoires: lorsque lon paye pour un dommage causé à une autre personne qui a amené une perte dargent pour cette personne ou une douleur et la souffrance physique et mentale. 6.Les dommages et intérêts punitifs: lorsque lon paye pour un dommage causé à une autre personne comme punition.

15 Le délit civil intentionnel Les recours 7.La nécessité: lorsque lon pense que lon doit faire cette action pour sauver la vie dune personne ou empêcher un accident, un crime ou un danger. 8.La reprise de biens: lorsque lon va sur la propriété dun autre pour chercher un de nos biens – un cerf-volant dans le jardin du voisin, un livre de bibliothèque dans le casier dun élève, un objet volet dans une entrée de garage (on ne peut pas utiliser la force) 9.La prescription: lorsque lon fait quelque chose régulièrement (plus de 20 ans) et que le propriétaire ne sest jamais plaint (traverser un jardin pour aller au magasin). Cependant le jour que le propriétaire construit une clôture, il montre quil ne veut pas que les gens y passe. Il est intéressant de savoir que dans certaines province, si on laisse une personne sans maison vivre sur notre terrain plus de 20 ans, cette personne devient propriétaire du terrain.

16 Les délits civils non intentionnels La négligence La négligence est une conduite imprudente qui cause un dommage à une autre personne. En droit, on utilise généralement : Omettre ce quune personne raisonnable ferait dans certaines circonstances (faire ce quune personne raisonnable ne ferait pas) La personne qui ne suit pas ces standards doit payer pour compenser pour ces actions (les conséquences) Linterprétation des actions et des conséquences est donc très flexible

17 Les délits civils non intentionnels La négligence Pour que le plaintif puisse gagner en court, il doit prouver trois choses: Que pensez-vous que ce soit? 1)Le défendant doit avoir un devoir de prudence envers la victime. (duty of care) – voir p.276 Lecture: Études de cas Page 276: Donoghue c. Stevenson Page 277: Reese c. Coleman

18 Les délits civils non intentionnels La négligence Pour que le plaintif puisse gagner en court, il doit prouver trois choses: Que pensez-vous que ce soit? 1)Le défendant doit avoir un devoir de prudence envers la victime. (duty of care) – voir p.276 2)Laction de ce défendant na pas satisfait au degré de diligence (breach of that duty) – voir p.278 3)

19 Les délits civils non intentionnels La négligence Lecture: Étude de cas Page 278: Vaughn C. Société du Pont dHalifax-Darmouth Page 279: Crawford c. Ville dHalifax

20 Les délits civils non intentionnels La négligence Pour que le plaintif puisse gagner en court, il doit prouver trois choses: Que pensez-vous que ce soit? 1)Le défendant doit avoir un devoir de prudence envers la victime. (duty of care) – voir p.276 2)Laction de ce défendant na pas satisfait au degré de diligence (breach of that duty) – voir p.278 3)Le plaintif a souffert dune perte (loss) dû à ce manque au devoir.

21 1)Les accidents de la route La raison principal de cause légale au Canada Les règles sont trouvées dans le Motor Vehicle Act of Nova Scotia Une violation de ces règles est de la négligence. Attention, il y a une différence entre les règles de la route et lassurance. Si le véhicule frappe autre chose quune autre voiture, le chauffeur et le propriétaire doivent prouver que le chauffeur nétait pas la cause de la négligence. Le propriétaire du véhicule est responsable pour tout dommage de négligence même sil/elle ne conduisait pas la voiture au moment de laccident. Les délits civils non intentionnels La négligence

22 Lecture: Étude de cas Page 281, Lauritzen c. Barstead

23 2)Les produits manufacturés Qui est responsable puisque les manufactures ne vendent pas directement aux clients? Manufacture -- Vendeur en gros – vendeur au détail– Client La question principale est: Qui est tenu responsable? e.g. Lindustrie de lautomobile Il faut également savoir qui a émis une garantie et combien de temps.

24 Les délits civils non intentionnels La négligence 3)La responsabilité sur un terrain privé Qui est responsable lorsquune personne se blesse sur la propriété dune autre personne? La règle générale est que le propriétaire est responsable. Cependant, si le propriétaire nest pas loccupant, loccupant(e) est responsable. Mais que ce passe-t-il si un visiteur se blesse sur un râteau laissé sur la pelouse, si le propriétaire ne pensait pas que le visiteur irait marcher sur la pelouse?

25 Les délits civils non intentionnels La négligence Il est alors difficile de prouver ce qui a causé laccident. Les tribunaux utilisent parfois le critère de la condition sine qua non – voir p.280 Lire le dernier paragraphe de la p.280 à 281 Etude de cas: Richard c. C.N.R.

26 Les délits civils non intentionnels La négligence Cela dépend aussi de qui est la personne qui visite. Il y a trois sortes de visiteurs: Qui pensez-vous devrait prendre la responsabilité dans chaque cas? 1)Un invité: une personne invitée sur votre propriété peut également venir en affaires (un employé ou un client). Loccupant doit prendre la responsabilité de prévenir tout danger.

27 Les délits civils non intentionnels La négligence 2)Le licencié: Ceci est la personne qui vient à cause dun contrat que vous avez avec sa compagnie. Ceci peut être un facteur, un livreur, un électricien Loccupant nest pas responsable. Cette personne a accepté les risques daller sur la propriété. 3)Lintrus (Trespasser): Quelquun qui vient sur une propriété privée sans la permission de loccupant. Il est fort possible que loccupant soit tenu responsable de la blessure sil na rien fait en fonction de danger possible (une piscine, un tremplin, un étang, des outils….) Cest une question davoir attirée la question (allurement en anglais) – particulièrement avec les enfants.

28 Les délits civils non intentionnels La négligence Lecture: Étude de cas Page 284, Thomas c. Conseil de léducation de Hamilton. Page 285, Zickefoose c. Barotto Sports Ltd.

29 Défenses possibles contre les délits non intentionnels 1)Acte de la nature: laccident est inévitable qui naurait pas pu être évité même si toutes les précautions raisonnables avaient été prises. e.g. La glace / le verglas dans un accident de voiture 2)La négligence concourante de la victime: laction du plaintif a contribué en part ou totalement à laccident. Ceci est seulement une défense partielle et le défendant doit toujours être responsable pour sa partie. e.g. Une course de voiture sur les routes publiques.

30 3)Lacceptation volontaire des risques: La victime doit comprendre le risque quelle prend avant lactivité. Elle doit également avoir eu loption de ne pas participer à lactivité. e.g. Les sports agressifs. Défenses possibles contre les délits non intentionnels

31 La responsabilité stricte Certaines activités sont dangereuses en elles-mêmes et toute personne qui y prennent part sont responsable pour toute perte 1)Activités Dangereuses : une action est tellement dangereuses que la personne qui sy engage en prend toute responsabilité même sil ny a aucune erreur de sa part. e.g. Lutilisation des explosifs. 2)Animaux Dangereux : Si une personne est propriétaire dun animal qui peut être considéré dangereux, cette personne est responsable pour tout dommage ou action de la part de son animal. (a) un animal sauvage: un animal qui est dangereux même sil a été partiellement domestiqué ou entraîné e.g. Un animal de cirque (b) un animal domestique: certain animaux même domestiqué sont connus comme ayant des traits de caractère dangereux. e.g. Certains chiens de garde.

32 Responsabilité pour autrui Toute personne est tenue responsable pour ses actions, mais dans certains cas on peut être tenu responsable pour les actions des autres: 1)Propriétaire dun véhicule 2)Employeurs 3)Parents et enseignants 4)Partenaires en affaires


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