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Lharmonisation des pratiques jurisprudentielles de la CourEDH et du CEDS: Une évolution discrète Gregor T. Chatton, Université de Genève.

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1 Lharmonisation des pratiques jurisprudentielles de la CourEDH et du CEDS: Une évolution discrète Gregor T. Chatton, Université de Genève

2 I. Quelle harmonisation? Cornu Gérard (dir.), Vocabulaire juridique, 7e éd., Paris 2005, p. 423: Opération législative consistant à mettre en accord des dispositions dorigine différente. Opération consistant à unifier des ensembles législatifs différents par élaboration dun droit nouveau empruntant aux uns et aux autres. Désigne parfois un simple rapprochement entre deux ou plusieurs systèmes juridiques.

3 II. Les Chartes sociales européennes Charte sociale européenne (1961/65) Protocole additionnel (1988/92) Protocole damendement (1991/?) Protocole additionnel prévoyant un système de réclamations collectives (1995/98) Charte sociale européenne révisée (1996/99)

4 III. Les convergences théoriques (A) Déclaration finale de Vienne de 1993, § 5: « Tous les droits de lHomme sont universels, indissociables, interdépendants et intimement liés. La communauté internationale doit traiter les droits de lHomme globalement, de manière équitable et équilibrée, sur un pied dégalité et en leur accordant une égale valeur ». Anatole France, Le lys rouge (1894): La loi qui « dans un grand souci dégalité, interdit aux riches comme aux pauvres de coucher sous les ponts, de mendier dans les rues et de voler du pain ». Liberté réelle Égalité matérielle Autonomie et dignité Pré-conditions et vulnérabilité

5 III. Les convergences théoriques (B) La stratification des obligations: 1.Respecter (« to respect »): abstention 2.Protéger (« to protect »): obligations positives 3.Mettre en œuvre (« to fulfil »): a.Faciliter (« to facilitate »): créer les (infra-)structures b.Fournir (« to provide »): aux vulnérables (subsidiaire) c.Promouvoir (« to promote »): information/éducation

6 IV. Les convergences pratiques (A) Application de la théorie des strates au modèle européen: 1. Respect DCEDS 8/2000, FIDH c. GR: liberté du travail ACEDH Leyla Sahin c. TQ (GC): liberté religieuse (i.a.) 2. Protection DCEDS 18/2003, OMCT c. IRL: protection des enfants ACEDH A. c. RU: intégrité corporelle 3. Mise en œuvre DCEDS 13/2002, AIAE c. FRA: éducation d. personnes handicapées ACEDH Öneryildiz c. TQ (GC): vie (i.a.)

7 IV. Les convergences pratiques (B) Convergence des méthodes et concepts termes - notions autonomes - interprétation Convergences matérielles a.Références à la jurisprudence de la Cour -DCEDS 15/2003, ERRC c. GR: droit au logement des Roms b.Références à la jurisprudence du Comité -ACEDH Sidabras et Dziautas c. LIT: droit au travail -ACEDH Sørensen et Rasmussen (GC): liberté syndicale nég.

8 V. Les limites à lharmonisation par la jurisprudence Les limites rédactionnelles: art. 11 CEDH La protection « par ricochet » Les limites inhérentes au mécanisme de contrôle: actio popularis / requ. indiv.: DCEDS 29/2005 (rec.), SAIGI c. FRA ACEDH Botta c. IT vs. DCEDS 13/2002, AIAE c. FRA DCEDH Zehnalova et Zehnal c. CZ: « dans les cas exceptionnels où un manque daccès aux établissements publics et ouverts au public empêcherait la requérante de mener sa vie de façon telle que le droit à son développement personnel et son droit détablir et dentretenir des rapports avec dautres êtres humains et le monde extérieur soient mis en cause ».

9 Conclusion Cour sociale européenne / Chambre sociale de la Cour ? Dans lintervalle…: DCEDS 12/2002, SN c. Suède - coordination verticale.


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