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Service public Fédéral Finances Incitants fiscaux en Belgique 2009 Cellule Fiscalité des Investissements Etrangers.

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1 Service public Fédéral Finances Incitants fiscaux en Belgique 2009 Cellule Fiscalité des Investissements Etrangers

2 1. Décisions anticipées (Ruling) 2. Déduction des intérêts notionnels 3. Exemption de retenue à la source sur dividendes 4. Nouvelle CDI Etats-Unis - Belgique 5. Déduction pour revenus de brevets 6. Autres incitants

3 Divers Art. 185, &2, b C.I.R. : Ruling profit excédentaire Unité TVA depuis le 1 er Avril 2007; Nouvel incitant fiscal pour les fonds de pension européens; Tax shelter pour le secteur audio-visuel (films, séries,..); Entrepôt en douane etc. 6. Autres incitants

4 Investir en Belgique Besoin den savoir plus?? Service Public Fédéral Finances Cellule Fiscalité des Investissements Etrangers Rue de la Loi, 24 (Parliament Corner) 1000 Bruxelles BELGIQUE Courriel: Tél: Fax: To know & serve you better - acting as partners

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