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28.11.2012 Réforme de lEtat Modifications législatives électorales.

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1 Réforme de lEtat Modifications législatives électorales

2 Réforme de lEtat Les lois du (MB du ) : nouveautés et implications au niveau électoral Conséquences à court et à moyen terme Poursuite de la Réforme de lEtat

3 BHV BHV scindé pour la Chambre -Avant : circonscription de Bruxelles-Hal-Vilvorde et Circonscription de Leuven. -Maintenant : circonscription de Bruxelles-Capitale et circonscription du Brabant flamand. -Scission également pour lUE mais pas pour le Sénat Nouvelle répartition cantonale pour la Chambre -Canton de Rhode-Saint-Genèse : Rhode-Saint- Genèse, Drogenbos, Linkebeek, Wemmel, Kraainem et Wezembeek-Oppem

4 BHV Attention : répartition uniquement valable pour la Chambre, lEurope et les Régions En cas délections législatives anticipées Chambre-Sénat -> situation complexe ChambreSénat Rhode-Saint-Genèse Hal Drogenbos Linkebeek WemmelMeise Kraainem Zaventem Wezembeek-Oppem

5 BHV Vote RessortChambreUESénat Région Bxl- Cap Circonscripti on Bxl-Cap Collège français ou néerlandais Province Brabant flamand* Circonscripti on Brabant flamand Collège néerlandais La circonscript. de BHV existe toujours. * Canton de Rhode- Saint- Genèse Bxl-Cap ou Brabant flamand Collège français ou néerlandais

6 Vote des Belges à létranger Critères objectifs de rattachement en Belgique Nécessité collaboration RN Linscription comme électeur reste valable (plus de nécessité de se réinscrire lors de chaque élection) sauf pour le vote par correspondance Si un électeur ne vote pas -> il doit se réinscrire

7 Vote des Belges à létranger Bureau régional de dépouillement PV électronique pour les bureaux régionaux de dépouillement Cas complexes

8 Crédibilité politique Attention entrée en vigueur le et dapplication lors des élections européennes. Plus possible dêtre effectif et suppléant sur une même liste. Plus possible dêtre candidat pour différentes élections lors délections simultanées. Perte de son siège en cas délection dans une autre assemblée

9 Autonomie constitutive Extension de lautonomie constitutive des entités fédérées en leur permettant de définir des règles de composition complémentaires: -modification des règles relatives aux suppléants. -effet dévolutif de la case de tête. -instauration dune circonscription régionale. À lavenir, les parlements précités pourront régler eux- mêmes ces matières

10 Poursuite de la Réforme de lEtat Election directe du Sénat -> fin 2013 ? Simultanéité des élections : législature de la Chambre de 5 ans -> à nuancer. Interdiction de modifications de la législation électorale moins dun an avant les élections -> ??? Travail à réaliser par une commission parlementaire concernant linstauration dune circonscription fédérale

11 Points à ajouter Suite Etude de lAcadémie royale flamande des Sciences et des Arts : souhait dinstaurer dans le Code électoral la publication des résultats par communes (mais toujours avec totalisation par canton). Nouvelle répartition des sièges à la Chambre à publier suite aux chiffres de la population du

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