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DREAL Poitou-Charentes www.poitou-charentes.equipement.gouv.fr Direction régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement Poitou-Charentes.

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1 DREAL Poitou-Charentes Direction régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement Poitou-Charentes Etude dincidences et PSG Mise en place de la procédure en Poitou Charentes 12 octobre 2010

2 2 DREAL Poitou-Charentes EVALUATION DES INCIDENCES NATURA 2000 et PSG 1- Rappels réglementaires sur lévaluation des incidences en sites Natura Cas particulier de lévaluation des incidences des PSG 3- Mise en place de la procédure en Poitou Charentes

3 3 DREAL Poitou-Charentes NATURA 2000 EN POITOU-CHARENTES ZPS : 24 sites sur 371 en Fr SIC : 58 sites sur 1334 en FR 12.6 % du territoire régional

4 4 DREAL Poitou-Charentes 1- EVALUATION DES INCIDENCES NATURA 2000 : rappels réglementaires a – Les attendus des directives Habitats et Oiseaux LOBJECTIF : Restaurer ou maintenir la biodiversité en Europe ( habitats naturels et espèces dintérêt communautaire). LA DEMARCHE : Sappuyer sur un réseau de site Adaptation des activités humaines et des pratiques aux exigences des espèces et habitats dintérêt communautaire LES OUTILS : La concertation : COPIL, DOCOB,… Les contrats et chartes Lévaluation des incidences (article 6, paragraphes 3 et 4.) Art. 6-3 de la directive : « Tout plan ou projet (…) susceptible d'affecter [un site Natura 2000] de manière significative, individuellement ou en conjugaison avec d'autres plans et projets, fait l'objet d'une évaluation appropriée de ses incidences sur le site eu égard aux objectifs de conservation de ce site. » Lautorité administrative (lÉtat ou le cas échéant une collectivité) ne peut autoriser un projet qu'après s'être assurée qu'il ne portera pas atteinte à l'intégrité du site concerné.

5 5 DREAL Poitou-Charentes 1- EVALUATION DES INCIDENCES NATURA 2000 : rappels réglementaires Condamnation de la France par la Cour de justice de lUnion pour transposition insuffisante de la directive Habitats faune flore de 1992 peines financières lourdes (11 millions deuros potentiel + astreintes journalières) b - Contexte : contentieux européen Transposition française à partir de 2001 (articles L414-4 et R et suivants du code de lenvironnement) Commission européenne : transposition ne couvre pas tous les projets ou activités pouvant porter atteinte à Natura 2000.

6 6 DREAL Poitou-Charentes 1- EVALUATION DES INCIDENCES NATURA 2000 : rappels réglementaires c- Nouvelle transposition Art. L à 7 du code de lenvironnement modifié par larticle 13 de la loi sur la responsabilité environnementale du 1er août 2008 Art. R à 24 du code de lenvironnement modifié par le décret du 9 avril 2010 Champ dapplication élargi sur le plan géographique et thématique (régimes déclaratifs, documents de planification, manifestations/interventions sur MN) Réaffirme position de la France : se baser au maximum sur les régimes existants, mais avec la création un régime propre dautorisation Natura 2000 Principe de listes positives choisi par la France

7 7 DREAL Poitou-Charentes EVALUATION DES INCIDENCES NATURA 2000 : Description des évolutions

8 8 DREAL Poitou-Charentes EVALUATION DES INCIDENCES NATURA 2000 : Description des évolutions

9 9 DREAL Poitou-Charentes 2- EVALUATION DES INCIDENCES NATURA 2000 : Cas particulier des PSG « 9o Les documents de gestion forestière mentionnés aux a ou b de larticle L. 4 du code forestier et portant sur des forêts situées en site Natura 2000, sous réserve des dispenses prévues par larticle L. 11 du code forestier ; » 1- Les PSG doivent faire lobjet dune évaluation des incidences à partir du 1er août Lobligation porte sur les forêts situées en site N 2000 doté ou non dun DOCOB 3- Lapplication de larticle L11 permet den être dispensée

10 10 DREAL Poitou-Charentes 2- EVALUATION DES INCIDENCES NATURA 2000 : Cas particulier des PSG Demande dagrément du PSG Hors alinéa 1 ou 2. Procédure dévaluation des incidences obligatoire Alinéa 1 du L11 : vérification de la conformité à l annexe Natura 2000 du SRGS par le CRPF. Alinéa 2 du L11 : approbation préalable par les autorités compétentes. Le CRPF est considéré comme autorité compétente et apprécie les effets des coupes et travaux sur les enjeux du site N2000.

11 11 DREAL Poitou-Charentes 2- EVALUATION DES INCIDENCES NATURA 2000 : Cas particulier des PSG Article R CE 1 – évaluation préliminaire 2 - dossier d'évaluation d'incidence Analyse de létat de conservation du site Natura 2000 concerné, Examen des effets directs et indirects, temporaires ou permanents Solutions alternatives ou variantes du projet envisagées 3 - mesures de réduction ou de suppression des effets significatifs dommageables 4 - mesures compensatoires (projets dintérêt public seulement)

12 12 DREAL Poitou-Charentes 3- Mise en place de la procédure en Poitou Charentes : Une incitation des propriétaires à préparer un PSG en demandant l'application du 2è alinéa de l'article L11. Un délai dinstruction inchangé mais : Un travail en partenariat CRPF/DREAL pour une montée en compétence progressive par l'utilisation anticipée de lannexe N2000 du SRGS. Une consultation par la DRAAF de la DREAL pour que le commissaire du gouvernement bénéficie d'une expertise environnementale.

13 13 DREAL Poitou-Charentes 3- Mise en place de la procédure en Poitou Charentes : Un appui aux forestiers ou aux rédacteurs pour intégrer le dispositif : Intégration de la prise en compte de Natura 2000 dans les formations FOGEFOR à destination des propriétaires Informations spécifiques des opérateurs forestiers et des coopératives Adaptation de la notice de la trame PSG

14 DREAL Poitou-Charentes Direction régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement Poitou-Charentes Etude dincidences et PSG Mise en place de la procédure en Poitou Charentes 12 octobre 2010


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