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L A PLACE DE LA JUSTICE COMMERCIALE DANS L ORGANISATION DE LA JUSTICE.

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1 L A PLACE DE LA JUSTICE COMMERCIALE DANS L ORGANISATION DE LA JUSTICE.

2 P LAN Les institutions judiciaires françaises. Les différents ordres. Les différents degrés de juridictions. Fonctionnement et compétences du tribunal de commerce. Son fonctionnement Ses compétences

3 I) LES INSTITUTIONS JUDICIAIRES FRANCAISES

4 o L ES DIFFÉRENTS ORDRES. Institutions judiciaires Ordre judiciaire Litiges entre particuliers Ordre administratif : Si au moins une des deux parties au litige est une personne de droit public. Ordre civil Matière civile, sociale et commerciale Ordre pénal Sanctionne les auteurs dinfractions, dactes antisociaux.

5 o L ES DIFFÉRENTS DEGRÉS DE JURIDICTIONS Cour de cassation 3 chambres civiles, chambre commerciale financière et économique, chambre sociale, chambre criminelle Cour dappel : Chambre civile, chambre commerciale, chambre sociale, chambre des appels correctionnels Juridictions civiles : Juges de proximité, TI, TGI, tribunaux de commerce, tribunaux des affaires de sécurité sociale, conseil des prudhommes, tribunaux paritaires des baux ruraux Juridictions pénales : Juridictions de proximité, tribunal correctionnel, tribunal de police, cours dassise.

6 o L E RECOURS L ARBITRAGE Arbitrage : accord des volontés des parties Convention signée avant la naissance du litige Convention signée après la naissance du litige Clause compromissoire Compromis darbitrage Interdit en matière détat et de capacité des personnes Interdit en matière dordre public Valable en matière civile et en matière commerciale en raison dune activité professionnelle. Nulle en matière dactes civils ou mixtes

7 II) FONCTIONNEMENT ET COMPETENCES DU TRIBUNAL DE COMMERCE.

8 o LE FONCTIONNEMENT : ÉLECTIONS Président du tribunal de commerce. Élu parmi les juges consulaires. Durée : 4ans Collégialité homogène : QUE des juges occasionnels, JUGES CONSULAIRES Critères : Être e nationalité française Être inscrit sur les listes électorales. Être agé dau moins 30 ans Avoir exercé la profession depuis au moins 5 ans Durée : dabord élu pour 2ans puis pour 4ans. Greffier : Officier ministériel DELEGUES CONSULAIRES Critères : être inscrit sur les listes éléctorales Commerçants MEMBRES ACTUELS et ANCIENS MEMBRES : des tribunaux de commerce Des chambres de commerce et dindustrie COLLEGE ELECTORAL : Elisent Elit Elisent tous les 3ans

9 LES COMPÉTENCES DU TRIBUNAL DE COMMERCE. Compétence dattributio n ou compétence matérielle Contestations relatives aux engagements et transactions entre négociants, marchands et banquiers. Contestations entre associés pour raison dune société de commerce Contestations relatives aux actes de commerce Redressement / liquidation judiciaire Compétence territoriale Lieu où demeure le défendeur Sil ny a pas de tribunal de commerce dans le département cest le TGI qui statue commercialement o Les clauses attributives de compétences : Clause attributive de compétence territoriale Clause attributive de compétence matérielle Les co-contractants désignent la juridiction compétente territorialement en cas de futur litige. Elle nest pas valable pour les actes mixtes. La loi na rien prévu, la JP a interprété : la clause nest pas valable dans un acte mixte.

10 C ONCLUSION Idées de réforme des tribunaux de commerce : Échevinage Réforme du statut des juges consulaires Réforme de la carte judiciaire


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