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PLAN HABITAT PERMANENT: L allocation d INSTALLATION Direction générale opérationnelle 4 -Aménagement du Territoire,Logement, Patrimoine et Energie Département.

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1 PLAN HABITAT PERMANENT: L allocation d INSTALLATION Direction générale opérationnelle 4 -Aménagement du Territoire,Logement, Patrimoine et Energie Département du LOGEMENT - Direction de la Qualité de l Habitat SERVICE ADEL Annabelle DELVILLE, Attachée octobre 2008

2 2 Plan de présentation ADEL HP 1. Conditions dattribution 2. Calcul 3. Processus 4. Demande et Dossier - Contacts - Références réglementaires

3 3 1. Conditions dattribution de lALLOCATION dINSTALLATION Situation géographique - Caravane ou chalet quitté occupé 1 an minimum, 36 communes du plan HP Anhée, Aywaille, Bastogne, Bernissart, Binche, Brugelette, Cerfontaine, Chimay, Comblain- au-Pont, Couvin, Dour, Durbuy, Ellezelles, Esneux, Estinnes, Fosses-la-Ville, Froidchapelle, Genappe, Hastière, Honnelles, Hotton, Lobbes, Marche-en-Famenne, Mettet, Onhaye, Ottignies-Louvain-la-Neuve, Philippeville, Ramillies, Somme-Leuze, Sprimont, Thuin, Vresse- sur-Semois, Walcourt, Wasseiges, Yvoir - Logement pris en location situé en Région wallonne reconnu salubre

4 4 1. Conditions dattribution de lALLOCATION dINSTALLATION Situation personnelle - Demandeur majeur ou émancipé - Revenus de 2006 pour une prise en location en 2008 (-2 ans), cohabitant compris! Isolé: inférieurs à euros Ménage: inférieurs à euros Majorés de: euros par enfant à charge et/ou handicap

5 5 2. Calcul de lALLOCATION dINSTALLATION Propriétaire d1 caravane euros Locataire d1 caravane euros majorés de 250 euros par enfant et/ou handicap

6 6 3. Processus de lALLOCATION dINSTALLATION 1 Résident permanent prend connaissance du plan HP COMMUNE DE DEPART Antenne Sociale HP ou CPAS 1. Accusé de réception 2. Complétude du Formulaire de demande + Enquête du logement auprès du CRL concerné par la commune darrivée (excepté pour les logements SOCIAUX et les MRS) 3. Décision du Service ADEL pour le logement 4. Conditions = OK > Octroi ET versement de lallocation dinstallation par le CPAS au demandeur 5. Transmission du dossier au service ADEL ET demande de remboursement de lallocation dinstallation + 1 indemnité de 125 euros le Résident permanent prend en location 1 logement

7 7 3. Processus de lALLOCATION dINSTALLATION COMMUNE DARRIVEE CPAS 1. Accompagnement social 2. Transmission du dossier daccompagnement social à la DIIS 3. Visa de la DIIS 4. Transmission du dossier daccompagnement social au service ADEL + 1 indemnité de 125 euros le Résident permanent prend en location 1 logement

8 8 4. Demande et Dossier ADEL HP À délivrer dans les 2 mois de la prise en location 1. Accusé de réception 2. Formulaire de demande preuve de propriété + CESSION de propriété OU location + RESILIATION de BAIL preuve des revenus de TOUS les membres du ménage + allocations familiales + attestation handicap composition de ménage nouveau logement prise en location avec BAIL OU preuve dachat OU résidence en MRS 3. Enquête du logement le logement pris en location est reconnu salubre et proportionné (OU logement social OU MRS) Pas de délai pour lapport des pièces au dossier Suspendre la démolition jusquà lobtention de lallocation dinstallation! le logement pris en location est améliorable = décision reportée après travaux

9 9 4. Demande et Dossier ADEL HP À verser dans les 38 jours de la décision 4. Octroi et versement au demandeur de lallocation dinstallation Toutes les conditions sont remplies = OK 5. Transmission au Service ADEL Dossier complet = OK Formulaire + documents + (dossier daccompagnement social via la DIIS) Récapitulatif des avances + preuve de versement Demande dindemnisation A transmettre chaque trimestre

10 10 Contacts ENQUETE Centres Régionaux du Logement Brabant Wallon Rue de Nivelles WAVRE 010/ Responsable Patrick MASSON Mons Place du Béguinage MONS 065/ Responsable Philippe ROUCOU Charleroi Rue de l'Ecluse CHARLEROI 071/ Responsable Ghislain DELVIGNE Liège Montagne Sainte-Walburge LIEGE 04/ Responsable Denis VIGREUX Luxembourg Place Didier ARLON 063/ Secrétariat Carine LEJEUNE Namur Place Léopold NAMUR 081/ Responsable Olga PLETSER

11 11 Contacts DOSSIER Service centraux Service public de Wallonie Direction générale opérationnelle 4 -Aménagement du Territoire, Logement, Patrimoine et Energie Département du LOGEMENT - Direction de la Qualité de l Habitat SERVICE ADEL Rue des Brigades dIrlande JAMBES Gestionnaire de dossiers: Joëlle VUCHELEN 081/ Responsable du service: Annabelle DELVILLE 081/

12 12 Contacts CONTRAT DE BAIL Service centraux Service public de Wallonie Direction générale opérationnelle 4 -Aménagement du Territoire, Logement, Patrimoine et Energie Département du LOGEMENT INFO-CONSEIL LOGEMENT Rue des Brigades dIrlande JAMBES Luc THOLOME 081/

13 13 Références réglementaires Arrêté du Gouvernement wallon du 21 janvier 1999 concernant loctroi dallocations de déménagement et de loyer en faveur de ménages en état de précarité et de personnes sans abri Cet arrêté a été modifié au niveau du plan HP par: l'AGW du 24 octobre 2003 lAGW du 27 janvier 2005 lAGW du 6 décembre 2007

14 14 Annexes Formulaire ADEL HP Dossier ADEL HP annexes 2008 comprenant: – les implantations HP – 1 check liste – les lettres types constitutives de la gestion du dossier – la demande de remboursement de l allocation d installation et des indemnités – le dossier daccompagnement social – lAGW


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