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DELAI DATTENTE – RECOURS – SANCTIONS – exposé de F. Bauduin 17/03/2010.

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1 DELAI DATTENTE – RECOURS – SANCTIONS – exposé de F. Bauduin 17/03/2010

2 ABROGATION DE LARTICLE 21 BIS LOI 23/12/1993 Rappel du système antérieur – art.21bis §2 al.3 loi 24/12/1993 –D–Délai attente: 15 jours calendriers < lendemain envoi motifs de non sélection, irrégularité, décision motivée –M–Marchés concernés: tout marché soumis à publicité européenne –I–Instances de recours Conseil dEtat : procédure extrême urgence Référé judicaire Sanction Suspension (préjudice grave et difficilement réparable) et annulation Dommages & intérêts (preuve perte dune chance et lien causal avec la faute -non respect du délai-) Le marché passé est définitif Système nouveau – Chapitre IV Livre IIbis loi 24/12/1993 –T–Transposition Directive 2007/66/CE relative à lamélioration de lefficacité des procédures de recours en matière de passation des marchés –A–Article 65/11 et svts loi 24/12/2009 qui insère un livre II bis dans la loi du 24/12/1993 relative aux marchés publics et à certains marchés de travaux, fournitures et de services

3 Délai dattente – principe général Interdiction de passer le marché –A–Avant expiration délai 15 jours > décision Instance recours Calcul du délai –<–< lendemain envoi décision motivée cf art.65/8§1er al.3 –A–A défaut de simultanéité denvoi: < lendemain du dernier envoi Champ dapplication –M–Marchés soumis à publication européenne –M–Marchés de travaux dun montant > HTVA –M–Marchés non soumis à publicité européenne mais application volontaire (régime spécifique) –M–Marchés sous seuil européen dont montant de loffre à approuver > 20% du montant fixé pour la publicité européenne Exceptions –P–Publicité européenne préalable non obligatoire –S–Soumissionnaire unique et absence de candidats concernés

4 Introduction du recours et attribution du marché Avertissement du dépôt recours –P–Préférence fax, mail, e-moyen Attribution du marché –H–Hypothèse 1 : absence de recours Attribution < lendemain expiration délai 15j –H–Hypothèse 2: introduction dune demande de suspension de lexécution de la décision dattribution Attribution < décision de rejet (sur demande de mesures provisoires ou suspension) de linstance de recours

5 Suspension – conséquence - information Décision de suspension de lexécution de la décision dattribution et information –I–Interdiction dattribuer le marché en létat –S–Suspension de plein droit de lexécution du marché éventuellement conclu endéans le délai dattente (cas du non respect du délai attente) Lautorité adjudicatrice informe sans délai ladjudicataire de la suspension Lautorité adjudicatrice ordonne à ladjudicataire de ne pas commencer ou darrêter lexécution du marché réaction de lautorité adjudicatrice –L–Lautorité adjudicatrice renonce à passer le marché et décide relancer nouvelle procédure –L–Lautorité retire son acte et reprend une nouvelle décision (respectant légalité) et désignation le cas échéant d1 nouvel adjudicataire Suspension non suivie de demande dannulation ou de déclaration dabsence deffets –L–Levée de plein droit de la suspension de lexécution de la décision dattribution et de la suspension de lexécution du marché

6 Procédures de recours – typologie des demandes Annulation Suspension Dommages & intérêts Déclaration dabsence deffets

7 Annulation ( article 60/14 l. 23/12/2009) Quoi ? –T–Toute décision de lautorité adjudicatrice y compris spécifications techniques, économiques et financières discriminatoires Qui? –T–Toute personne ayant ou ayant eu un intérêt à obtenir un marché ET qui a été lésée ou qui risque dêtre lésée par la violation alléguée Quels motifs? D étournement de pouvoir V iolation du Droit communautaire V iolation de la loi interne belge y compris des principes généraux du droit V iolation des documents du marché

8 Modalités? M êmes conditions que celles visées à larticle 65/14 P reuve dun préjudice grave difficilement réparable; N otion de balance des intérêts le cas échant Application d une astreinte Particularités ? S i recours en annulation: Mesures provisoires ordonnées par le Conseil d Etat B ut: Corriger la violation ou permettre l exécution de la décision Pouvoir d appréciation ? A ppréciation par l instance de recours des conséquences de la suspension et des mesures provisoires sur les intérêts susceptibles d être lésés Suspension (article 65/15 l.23/12/2009)

9 Dommages et intérêts (article 65/16 l.23/12/1993) Qui? P ersonnes lésées par une des violations visées à larticle 65/14 commise par lautorité adjudicatrice Conditions doctroi? P rincipe: Etablissement du dommage et du l ll lien causal entre celui-ci et la violation alléguée E xception : Marchés dans les secteurs spéciaux preuve de la violation du droit communautaire ou de la loi et de ses arrêtés d exécution + preuve de la chance effective de remporter le marché

10 Déclaration d absence d effets (article 65/17 l.23/12/2009) Qui? A la demande de toute personne intéressée A djudicataire est appelé à la cause Hypothèses? N on respect de la formalité de publicité européenne (sous réserve de l article 65/18) N on respect du délai d attente visé à l article 65/11 ou non respect du délai avant décision de l instance de recours sur les demandes de suspension et des mesures provisoires Cas de non application? P ublication au Journal Officiel de l Union Européenne d un avis de transparence ex ante ET pas d exécution du marché dans un délai de 10 jours > la publication de l avis précité au JOUE R aisons impérieuses d intérêt général (article 65/20) sanctions de substitution

11 Conséquences: A nnulation rétroactive des obligations contractuelles (article 65/19) O U L imitation de l annulation aux obligations restant à exécuter + pénalité financière de maximum 15 % du montant du marché HTVA ( A reverser au Trésor)

12 Sanctions de substitution (article 65/22 l.23/1/2009) Hypothèses – déclaration absence effets –V–Violation du délai 65/11 mais violation du droit communautaire, du droit belge Qui? A la demande dune personne intéressée ou doffice Quoi? D iminution de la durée du marché I mposition dune pénalité financière de maximum 15% du montant total du marché HTVA Caractéristiques? D issuasive P roportionnée E ffective

13 Recours téméraire et vexatoire (article 65/27 l.23/12/2009) Qui? A la demande de lautorité adjudicatrice OU du bénéficiaire de lacte Quoi? I ndemnité à charge du requérant de maximum 5% du montant HTVA du marché attribué M ajoration par A.R. délibéré en Conseil des Ministres

14 Instances de recours (article 65/24 l.23/12/2009) Annulation : S oit le Conseil dEtat S oit le Juge judiciaire Selon que lautorité adjudicatrice relève ou non de larticle 14,§1 des lois coordonnées sur le conseil dEtat Suspension : I dem que lannulation introduction de la demande selon procédure dextrême urgence ou en référé information immédiate de l autorité adjudicatrice Dommages et intérêts: J uge judiciaire Déclaration d absence d effets et sanctions subsidiaires: J uge judiciaire (siège comme en référé)

15 Délais de recours ( article 65/23 l.23/12/2009) Annulation: 60 jours < publication, communication ou prise de connaissance de la décision Suspension: 15 jours (idem cf supra) Si application article 65/18: 10 jours Dommages et intérêts : 5 ans (idem cf supra) Sanctions de substitution: 6 mois (idem cf supra) Déclaration dabsence deffets: 30 jours < lendemain de la publication de lavis dattribution du marché OU dès le lendemain de la communication de la décision motivée aux intéressés

16 Marchés sous les seuils européens – recours Annulation, suspension et dommages et intérêts sont applicables (article 65/31 l.23/12/2009) Hypothèse de larticle 65/30 al.1; application de l: Article 65/12: Conclusion dun marché sans appliquer larticle 65/11 Article 65/13: Suspension de plein droit de lexécution du marché litigieux Article 65/18 al.1 et 4:Non application de la déclaration dabsence deffets Articles 65/19 à 65/22: Conséquences et sanctions

17 Application volontaire de larticle 65/11: Non application de larticle 65/13 et 65/17 à 65/22 (déclaration dabsence deffet et sanctions de substitution) Pas de suspension de plein droit de lexécution de la décision dattribution

18 Cet exposé a été réalisé sans recul de lapplication pratique des textes, il est évident que les premiers cas soumis aux instances de recours permettront de mieux appréhender les tenants et aboutissants de ces nouvelles dispositions. MERCI POUR VOTRE ATTENTION


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