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1 Le nouvel arrêté royal « passation » du 15 juillet 2011 - Présentation et focus nouveautés (version actualisée au 25 janvier 2012 )

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1 1 Le nouvel arrêté royal « passation » du 15 juillet Présentation et focus nouveautés (version actualisée au 25 janvier 2012 )

2 2 Présentation de lexposé Cadre légal Structure de la loi du 15 juin 2006 Structure de larrêté royal du 15 juillet 2011 Terminologie et définitions Le dialogue compétitif La procédure négociée (procédure négociée directe avec publicité et autres points dattention) Lots, variantes, options Marché à tranches Révision des prix

3 CADRE LÉGAL ET RÉGLEMENTAIRE SITUATION ACTUELLE Loi du 24 décembre 1993 relative aux marchés publics et à certains marchés de travaux, de fournitures et de services Arrêté royal du 8 janvier 1996 relatif aux marchés publics de travaux, de fournitures et de services et aux concessions de travaux publics – secteurs classiques Arrêté royal du 10 janvier 1996 relatif aux marchés publics de travaux, de fournitures et de services dans les secteurs de l'eau, de l'énergie, des transports et des services postaux – secteurs spéciaux Arrêté royal du 26 septembre 1996 établissant les règles générales dexécution des marchés publics et des concessions de marchés publics + son annexe (CGC) 3

4 CADRE LÉGAL ET RÉGLEMENTAIRE LA LOI DU 15 JUIN 2006 – DISPOSITIONS EN VIGUEUR La centrale dachats et de marchés La faculté pour les Régions dorganiser une procédure spécifique dattribution de marché en matière de logements sociaux Le dialogue compétitif AR du (MB , entré en vigueur le ) 4

5 CADRE LÉGAL ET RÉGLEMENTAIRE CADRE FUTUR Arrêté royal « de réparation » de larrêté royal du 15 juillet 2011 Arrêté royal « passation » dans les secteurs spéciaux Loi en matière de motivation, information et recours (actuellement, réf. au livre II bis (art. 65) Loi 24 déc. 1993) Cahier général des charges – Règles générales dexécution Nouvelle directive européenne sur la passation – en préparation 5

6 STRUCTURE DE LA LOI DU 15 JUIN

7 TITRE 1 ER DISPOSITIONS GÉNÉRALES ET DÉFINITIONS Art.1 – source de la loi – art.77 Constitution – Directive 2004/17/CE et 2004/18/CE Art.2 –notion de pouvoir adjudicateur/entreprise publique/entité adjudicatrice/centrale dachat ou de marché (+ art.15 loi) –Définitions entreprise/fournisseur/prestataire de services, candidat (sélectionné), demande de participation, sélection, soumissionnaire, offre, adjudicataire Art.3 – pour lapplication de la loi –Définitions: marché public, MP de travaux/fournitures/services, procédure ouverte/restreinte/négociée sans-avec pub., dialogue compétitif, concours de projet, promotion de travaux, concession de trav.pub., système dacquisition dynamique, enchère électronique, accord-cadre, attribution de marché [décision du PA désignant le soumissionnaire retenu], conclusion de marché [naissance du lien contractuel entre PA et adjudicataire], écrit, e-moyen, documents du marché, lot Art.4 – pour lapplication du titre IV (spécificités secteurs spéciaux) –Marché, candidat, marché de travaux, procédure ouverte /restreinte, PN sans et avec pub. 7

8 TITRE II – DES MARCHES PUBLICS Chapitre I – principes généraux Art.5 – égalité, non discrimination, transparence, concurrence, vérification du droit accès, SQ, examen des offres conformément à la procédure de passation choisie Art.6 -§1 forfait, révision (en fonction facteurs dordre économique ou social) -§2 exceptions au principe du forfait (aléas techniques importants / circonstances extraordinaires si T/F/S urgents et conditions exécution difficiles à définir) Art.7 – service fait et accepté, approvisionnements NOUVEAU, avances Art.8 – conflit dintérêt / présomptions / récusation / information (5% du capital) Art.9 – ententes (sanction = écartement des offres ou sanctions prévues en cas dinexécution) Art.10 – moyens de communication (généralement disponibles et non restriction de laccès à la procédure de passation) Art.11 – renseignements confidentiels et secrets techniques ou commerciaux 8

9 TITRE II – DES MARCHES PUBLICS Chapitre 2 – Champ dapplication quant aux personnes Art.12 – pouvoirs adjudicateurs cf art.2, 1° (Etat, Régions + liste non exhaustive organisme de droit public/personnes cf art.2, 1°, c) et d) Art.13 – autres personnes de droit privé subventionnées cf art.4 AR 15/7/2011 Art.14 – entités autre que PA cf supra avec droits spéciaux ou exclusifs dexercer une activité de service public Art.15 – pouvoirs adjudicateurs qui recourent à 1 centrale dachat/marché – dispense de dorganiser une procédure de passation de marché Centrale achat/marché: PA qui acquiert F ou S destiné à autres PA ou passe des MP ou conclut des accords-cadres de T/F/S 9

10 TITRE II – DES MARCHES PUBLICS Chapitre 3 – Champ dapplication quant aux marchés Art.16 – application du titre aux marchés cf art.3, 1° à 4°, 10° à 12° et 15° passés par pers. cf art.12 [ pas SAD et e-enchères (13° et 14°) ] Art.17 – exclusions cf aspects internationaux, défense et sécurité Art.18 – exclusions NOUVEAU -MP services entre 1PA et 1PA bénéficiant d1 droit exclusif -MP services achat, location terrains/immeubles sauf MP services financiers connexes -MP services R&D sauf si fruits acquis par PA dans cadre de son activité -MP services arbitrage & conciliation -MP relatifs achat, développement, production programmes radio -Contrats demploi 10

11 TITRE II – DES MARCHES PUBLICS Chapitre IV – Procédure de passation –Section I – Publicité Art.19 - principe de pub appropriée (cf AR 15/7/2011) + E° PNSP –Section II – droit daccès et sélection qualitative Art.20 - règles cf AR 15/7/2011 liste des exclusions (§1) et substitution personne morale à 1 personne physique (§2) Art.21 - candidats/soumissionnaires pays tiers UE – participation MP si ok par rapport à traité international Art.22 §1faculté réserve accès ateliers/programme emplois protégés – mention dans avis de marché §2 marchés < seuils européens : faculté réserve accès à entreprises déconomie sociale + art.26 §2, 1° c (cas de PNAP) 11

12 TITRE II – DES MARCHES PUBLICS Chapitre IV – Procédure de passation (suite) –Section III – Modes de passation Sous-section I - Adjudication et appel offres Sous-section II - Procédure négociée Sous-section III - Dialogue compétitif Sous-section IV - Marchés et procédures spécifiques ou complémentaires –MP promotion / système acquisition dynamique / e-enchères / accord-cadre / concours de projet Sous-section V- Concessions de marchés publics 12

13 CHAPITRE IV – PROCÉDURE DE PASSATION ADJUDICATION & APPEL OFFRES Sous section I – Adjudication et appel doffres –Art.23 – adjudication ouverte/restreinte – appel doffres ouvert/restreint NOUVEAU –Art.24 – adjudication offre régulière la plus basse (sanction 10% offre htva) – prix + tous éléments –Art.25 – A.O. offre régulière économiquement la plus avantageuse par rapport aux critères attribution (cités de manière exemplative ) indiqués dans lavis de marché ou autre document du marché (actuellement « ou le csch ») NOUVEAU Marchés atteignant les seuils européens pondération relative des critères attribution Marchés sous les seuils soit pondération/ordre décroissant & à défaut valeur égale 13

14 CHAPITRE IV – PROCÉDURE DE PASSATION PROCÉDURE NÉGOCIÉE Sous-section II Art.26 §1 er PROCEDURE NEGOCIEE SANS PUBLICITE Principes : énumération limitative – consultation plusieurs entr., fourn. ou prest. 1° - MP travaux, fournitures, services a) montant cf AR 15/7/2011, art. 105 b) MP secrets c) urgence impérieuse d) aucune demande de participation (DP) ou DP appropriée/aucune offre ou offre appropriée suite à procédure ouverte ou restreinte + conditions 14

15 CHAPITRE IV – PROCÉDURE DE PASSATION PROCÉDURE NÉGOCIÉE 1° - MP travaux, fournitures, services (suite) e)dépôt offres irrégulières ou inacceptables suite à procédure ouverte ou restreinte / dialogue compétitif + conditions -Si marchés > seuils européens seuls soumissionnaires OK SQ et réguliers en la forme -Si marchés < seuils européens condition cf supra + possibilité délargir concurrence f) Raisons techniques/artistiques/droits exclusivité 1 seul entr./fourn./prest. serv. 2° - MP travaux ou services a)T/S complémentaires non prévus initialement et devenus nécessaires suite à circonstance imprévue + conditions financière, écon. & technique + notion de perfectionnement adjudicataire initial b)T/S nouveaux – répétition de T/S similaires conformes projet de base & marché initial passé par adj. ou AO + mention de la possibilité dans 1 er marché + délai 3 ans max < conclusion marché initial 15

16 CHAPITRE IV – PROCÉDURE DE PASSATION PROCÉDURE NÉGOCIÉE 3° MP fournitures a)fabrication à fins de R&D s.s. b)fournitures complémentaires par F initial pour renouvellement partiel de F/install. courantes ou extension + conditions (difficultés techniques si changement + durée max de 3 ans) c)fournitures complémentaires de même nature & mêmes caract. + conditions + limites financières (cumul < 50pc et seuil européen) = limite durée 3 ans d)achats boursiers (bourse de matières premières) NOUVEAU e)achats avantageux suite à faillite/arrêt activités NOUVEAU 4° MP services Suite à un concours de projets, attribution au lauréat ou à un des lauréats tous lauréats invités à négocier 16

17 1° - MP travaux, fournitures, services a)offres irrégulières ou inacceptables suite à PR/PO/DC + conditions (conditions initiales – non consultation de tous les soumissionnaires réguliers) b)nature du marché ne permet pas fixation globale des prix (exception) c)accès réservé (cf. art. 22) et < seuils européens d)montant estimé < (trav.) et sous seuils européens (fourn. / services) NOUVEAU 2° - MP travaux : R&D sans but de rentabilité ou de recouvrement des coûts 3° - MP services : spécifications du marché ne peuvent être établies avec précision pour permettre une passation par proc. ouverte ou restreinte 4° - MP services de lannexe II B Art.26 §3 PRINCIPES DE NÉGOCIATION -Égalité de traitement -Ne pas fournir dinformations susceptibles davantager certains soumissionnaires 17 ART.26 §2 PROCEDURE NEGOCIEE AVEC PUBLICITE

18 Sous-section III – DC – cas limités –Art.27: En cas de marché particulièrement complexe et : 1° PA ne peut définir moyens techniques /évaluer possibilités du marché en termes de solutions techniques, financières ou juridiques ET 2° recours à PO/PR inapproprié pour passer le marché Le PA devra examiner au cas par cas en tenant compte de ses propres capacités afin de vérifier que le recours au DC est objectivement justifié Complexité technique: exemple Le PA ne peut spécifier techniquement en termes de fonctionnalité ou de performances ou narrive pas à déterminer une solution ad hoc (tunnel ou pont entre 2 rives) Complexité financière ou juridique: exemple Réalisation de projet avec financement complexe et montage juridique et financier ne peut être défini à lavance 18 CHAPITRE IV – PROCÉDURE DE PASSATION DIALOGUE COMPÉTITIF NOUVEAU

19 CHAPITRE IV – PROCÉDURE DE PASSATION DIALOGUE COMPÉTITIF (SUITE) rappel du principe dégalité de traitement des participants et non divulgation des solutions proposées + AR 15/7/2011 (art. 111 à 114) A utiliser avec grande modération ! 19

20 CHAPITRE IV – PROCÉDURE DE PASSATION MARCHÉS ET PROCÉDURES SPÉCIFIQUES OU COMPLÉMENTAIRES MARCHÉ DE PROMOTION DE TRAVAUX Art.28 – marché de promotion de travaux SYSTÈME DACQUISITION DYNAMIQUE NOUVEAU Art.29 – système dacquisition dynamique objet: MP F/S dusage courant – Procédure ouverte + utilisation e-moyens pour toutes les phases de la procédure dattribution du marché –Introduction offres indicatives par soumissionnaires ok en SQ –Modifications possibles dans respect documents du marché –Limité dans le temps et ouvert à tt fourniss./prest.serv. si SQ = ok et offre indicative conforme aux documents du marché –Pas dutilisation abusive ou de manière à empêcher, restreindre ou fausser concurrence 20

21 CHAPITRE IV – PROCÉDURE DE PASSATION MARCHÉS ET PROCÉDURES SPÉCIFIQUES OU COMPLÉMENTAIRES ENCHÈRES ÉLECTRONIQUES NOUVEAU Art.30 – enchères électroniques Objet : MP F/S dusage courant –Processus itératif selon 1 dispositif élect.de présentation de nouveaux prix qui intervient après une 1 ère évaluation complète des offres –Procédures concernées : PO/PR/PN si offres irrégulières ou inacceptables / remise en concurrence suite à accord-cadre / syst. acquisition dynamique –Pas dutilisation abusive ou de manière à empêcher, restreindre ou fausser concurrence, ou de manière à modifier objet du marché –Organisation: AR 15/7/2011 art. 125 à

22 MARCHÉS ET PROCÉDURES SPÉCIFIQUES OU COMPLÉMENTAIRES ACCORD-CADRE Art. 31 – procédure spéciale construction logements sociaux – compétence régionale NOUVEAU –choix d1 entrepreneur intégré à 1 équipe composée de représentants du PA et dexperts Art. 32 – Accord-cadre –choix des parties à laccord-cadre et marchés subséquents mêmes critères attribution –marchés subséquents modification substantielle par rapport aux termes de laccord-cadre –durée accord & marchés subséquents 4 ans sauf cas exceptionnels + motivation –Organisation: AR 15/7/2011 art. 136 à

23 MARCHÉS ET PROCÉDURES SPÉCIFIQUES OU COMPLÉMENTAIRES CONCOURS DE PROJETS Art.33 §1 –Organisation cf AR 15/7/2011 art. 139 –Pas de limitation en matière origine géographique (UE) –Personnes morales/physiques – interdiction dexigence spécifique - NOUVEAU Art.33 § 2 –Services juridiques de consultation/ représentation en justice & prévention de litiges NOUVEAU –Règles attribution spécifiques cf AR 15/7/2011 art.146 PNaP sauf dispo contraire dans docs du marché Art.33 § 3 NOUVEAU –MP services annexe IIB (exemples hôtellerie et restauration, éducation et formation prof., services juridiques) - critères SQ capacité technique et professionnelle peuvent, à titre exceptionnel, être des critères attribution si nécessaire cf exigences particulières du marché 23

24 MARCHÉS ET PROCÉDURES SPÉCIFIQUES OU COMPLÉMENTAIRES CONCESSIONS DE TRAVAUX PUBLICS Art. 34 – Concessions de travaux publics -§ 1 er Conditions cf AR 15/7/2011 art. 147 et 148 -§2 concessionnaire = 1 PA soumis à loi MP pour lattribution de travaux -§3 concessionnaire 1 PA soumis aux règles de publicité DISPOSITIONS COMMUNES Art. 35 – Pas dobligation dattribuer ou de conclure soit renonciation, soit relance procédure, au besoin via autre mode de passation Art. 36 – Lots -Possibilité de nen attribuer que certains -Possibilité de nouveaux marchés pour lots non attribués, au besoin via autre mode de passation 24

25 DISPOSITIONS COMMUNES (SUITE) Art. 37 § 1 er – Tranches (si nécessité démontrée) NOUVEAU –Marché fractionné en 1 ou plusieurs tranches fermes et 1 ou plusieurs conditionnelles –PA engagé uniquement sur les tranches fermes & chaque tranche est subordonnée à 1 commande explicite §2 – Reconductions (1 ou plusieurs) –Modalités fixées dans documents du marché –Durée max 4 ans (en principe) Art. 38 – Marché conjoint (1 marché & PA différents) –Désignation d1 organe représentatif –Possibilité de prévoir paiements séparés pour chacun des partenaires publics –Conseil : convention séparée entre partenaires publics 25

26 CHAPITRE V – CONDITIONS DEXÉCUTION Section I – Règles générales dexécution Art. 39 – Principe : le Roi fixe ces règles Art. 40 – PA peut imposer des conditions dexécution spécifiques – cf. poursuite dobjectifs de nature sociale (formation de jeunes, lutte contre chômage, etc.) et environnementale (protection environnement) Section II – Spécifications techniques Art. 41 – principe dinclusion dans les docs du marché. Modalités : cf. AR –Actuellement prévu à AR 8/1/1996 Section III – Obligations sociales et fiscales Art. 42 – relevé des obligations !! Distinction travaux/fournitures/services – Règles spécifiques en matière de sous-traitance Section IV – Droits des tiers sur les créances Art. 43 – règles en matière de créances saisies, cédées ou mises en gage 26

27 TITRES III ET IV– SECTEURS SPECIAUX (POUR MÉMOIRE) Concerne les articles 44 à

28 TITRE V – DISPOSITIONS DIVERSES ET FINALES Art. 72 bis – Calcul des délais (rglmt CEE Euratom) Art. 73 – MP et poursuite de plusieurs activités : règles applicables Art. 74 – Règles de délégation Art. 75 – Règles de transposition des dispositions européennes et adaptation des montants : compétence royale Art. 76 – mise en concordance autres lois (entreprises publiques) avec loi MP : compétence royale Art. 76 bis – suppression de lapplication de larticle 57 de la loi du 30 mars 1976 pour les marchés publics (cf. titres II et III) pas de terme fixe Art. 77 – Modifications à la loi organisant lagréation des entrepreneurs Art. 78 et 79 – pour mémoire Art. 80 – entrée en vigueur immédiate de certains articles (2, 4°; 15 ; 31 ; 77, 3°, 79 et 80) + AR 12/9/2011 concernant le dialogue compétitif 28

29 STRUCTURE AR DU 15 JUILLET

30 CHAPITRE 1 ER – DISPOSITIONS GÉNÉRALES Section 1 ère – Disposition liminaire Section 2 – Définitions et application de la TVA Section 3 – Champ dapplication Section 4 – Prospection du marché Section 5 – Moyens de communication Section 6 – Spécifications techniques et normes Section 7 – Variantes, options et lots Section 8 – Sous-traitance Section 9 – Détermination, composantes et révision des prix Section 10 – Vérification des prix Section 11 – Conflits dintérêt et ententes 30

31 CHAPITRE 2 – ESTIMATION DU MONTANT DU MARCHÉ 31 CHAPITRE 3 - PUBLICITÉ Section 1 ère – Règles générales de publicité Section 2 – Seuils européens Section 3 – Publicité européenne Section 4 – Publicité belge

32 Section 1ère – Délais – Dispositions générales Section 2 – Délais en cas de publicité européenne Section 3 – Délais en cas de publicité belge Section 4 – Invitation aux candidats sélectionnés à présenter une offre Section 5 – Droit et modalités dintroduction des demandes de participation et des offres Section 6 – Délai dengagement 32 CHAPITRE 4 – DÉPÔT DES DEMANDES DE PARTICIPATION ET DES OFFRES CHAPITRE 5 – SÉLECTION DES CANDIDATS ET DES SOUMISSIONNAIRES – DROIT DACCÈS ET SÉLECTION QUALITATIVE Section 1 ère – Dispositions générales Section 2 – Droit daccès Section 3 – Sélection qualitative

33 33 CHAPITRE 6 – ATTRIBUTION EN ADJUDICATION ET EN APPEL DOFFRES Section 1 ère – Forme, contenu et signature de loffre Section 2 – Métré récapitulatif Section 3 – Interprétation, erreurs et omissions Section 4 – Énoncé des prix et lots Section 5 – Dépôt des offres Section 6 – Ouverture des offres Section 7 – Examen et régularité des offres Section 8 – Attribution du marché Section 9 – Conclusion du marché CHAPITRE 7 – ATTRIBUTION EN PROCÉDURE NÉGOCIÉE Section 1 ère – Seuils spécifiques Section 2 – Déroulement et conclusion

34 CHAPITRE 8 – ATTRIBUTION EN DIALOGUE COMPÉTITIF Section 1 ère – Marché de promotion de travaux -Sous section 1 ère – Dispositions générales -Sous section 2 – Documents du marché Section 2 – Système dacquisition dynamique Section 3 – Enchère électronique Section 4 – Accord cadre Section 5 – Concours de travaux Section 6 – Concours de projets -Sous section 1 ère – Conditions dapplication et jury -Sous section 2 – Estimation et publicité Section 7 – Attribution de certains services juridiques 34 CHAPITRE 9 – MARCHÉS ET PROCÉDURES SPÉCIFIQUES ET COMPLÉMENTAIRES

35 CHAPITRE 10 – CONCESSION DE TRAVAUX PUBLICS Section 1 ère – Obligations de la concession Section 2 – Publicité et conditions de sélection Section 3 – Introduction des demandes de participation et des offres Section 4 – Règles dattribution Section 5 – Marchés à passer par le concessionnaire 35 CHAPITRE 11 – DISPOSITIONS MODIFICATIVES ET FINALES

36 CHAPITRE 1 ER – DISPOSITIONS GÉNÉRALES Section 1 ère – Disposition liminaire -Art. 1 er – Transposition de la Directive 2004/18/CE Section 2 – Définitions et application de la TVA -Art. 2 – Quelques définitions spécifiques : NOUVEAU Marché = MP et tout contrat, accord-cadre et concours de projets NOUVEAU Procédure négociée directe avec publicité : sapparente à une procédure ouverte. Seulement si < seuils européens + être dans un des cas de lart. 26, §2 loi Il sagit bien dune procédure en une seule phase Variantes, options et spécifications techniques sont définies Section 3 – Champ dapplication -Quant aux marchés : secteurs classiques -Quant aux personnes : Organismes de droit public et pers. morales liste non limitative annexe 1 Personnes de droit privé : 3 conditions cumulatives 36

37 CHAPITRE 1 ER – DISPOSITIONS GÉNÉRALES Section 4 – Prospection du marché NOUVEAU – art. 5 -Principe : autorisée Elle est antérieure au lancement du marché et ne consiste pas en une pré- négociation avec les opérateurs économiques -Condition : respect principes dégalité et de concurrence Section 5 – Moyens de communication – art. 6 -Principe préservation intégrité des données -Principe préservation confidentialité et pas prise de connaissance avant délai prévu pour ouverture Section 6 – Spécifications techniques et normes – art. 7 et 8 -Principe maintenu : si spécifications techniques, possibilité déquivalence -Art. 7 §5 : si spécifications environnementales, OK référence aux éco-labels -Art. 8 : principe : spécifications techniques permettent laccès égal des soumissionnaires, pas dobstacle à la concurrence 37

38 CHAPITRE 1 ER – DISPOSITIONS GÉNÉRALES Section 7 – Variantes, options et lots -Art. 9 – Variantes Définition (art. 2, 10°) : mode alternatif de conception ou dexécution §1 - 3 types de variantes: obligatoire objet et nature décrits dans docs du marché. Présenter offre de base + chaque variante sous peine dirrégularité facultative NOUVEAU possibilité dintroduire une offre pour une ou plusieurs variantes sans introduire doffre pour la solution de base. PA peut désigner une solution de base et rendre obligatoire dépôt dune offre pour cette solution de base Libre proposée dinitiative par le soumissionnaire. Si marché européen : doit être autorisé par docs marché + PA fixe les exigences minimales (ex préciser que variante ne peut porter que sur tel ou tel aspect technique). Autres marchés : autorisée sauf si mention contraire. 38

39 CHAPITRE 1 ER – DISPOSITIONS GÉNÉRALES §2 – pas de variante libre en adjudication Art. 100 et 101 : attribution Adjudication : classement unique des offres de base et des offres relatives aux variantes Appel doffres : si variantes obligatoire ou facultatives classement unique des offres de base et de celles relatives aux variantes. Si variantes libres PA décide de celles quil ne retient pas, puis classement unique des offres de base et de celles relatives aux variantes. 39

40 CHAPITRE 1 ER – DISPOSITIONS GÉNÉRALES -Art. 10 – Options Définition (art. 2, 11°) : élément accessoire et non strictement nécessaire à lexécution du marché §1er : 2 types doptions Obligatoire objet, nature et portée définis par PA. Obligation de faire une offre pour cette option. Libre Présentée dinitiative par le soumissionnaire. §2 : présentées dans une partie séparée de loffre Option libre autorisée en adjudication ( variante libre). Condition : pas de supplément de prix ou autre contrepartie y attachée. §3 : pas dobligation pour le PA de lever une option, tant lors de la conclusion que lors de lexécution du marché. 40

41 CHAPITRE 1 ER – DISPOSITIONS GÉNÉRALES Attribution : art. 100 et 101 Adjudication : seules les options obligatoires interviennent dans létablissement du classement unique (même si option pas levée) Appel doffres : PA retient les options obligatoires et décide des options libres quil retient 41

42 CHAPITRE 1 ER – DISPOSITIONS GÉNÉRALES -Art. 11 – Lots NOUVEAU Documents du marché précisent nature, objet, répartition et caractéristiques doivent permettre un choix éclairé du soumissionnaire Possibilité mode de passation par lot Plus de flexibilité pour le PA mais à utiliser avec discernement ! Art. 54 §2, al. 2 NOUVEAU Possibilité pour le PA de limiter le nombre de lots pour lesquels le soumissionnaire peut déposer offre Art. 58 §4 NOUVEAU Possibilité pour le PA de procéder à la SQ en 2 étapes : critères de SQ pour chacun des lots / niveaux dexigence autres en cas dattribution de plusieurs lots (ex capacité financière) 42

43 CHAPITRE 1 ER – DISPOSITIONS GÉNÉRALES Lots (suite) Contrepartie de lart. 58 §4 art. 89 al. 2 NOUVEAU en cas de SQ en 2 étapes, le soumissionnaire qui ne satisfait pas aux niveaux dexigence minimale indique dans son offre un ordre de préférence pour lattribution des lots. 43

44 CHAPITRE 1 ER – DISPOSITIONS GÉNÉRALES Section 8 – Sous-traitance (art. 12) -Faculté dexiger la liste -Si procédure restreinte part de sous-traitance et liste sous-traitants obligatoire Section 9 – Détermination, composantes et révision des prix (art. 13 à 20) -art.13 – modes de fixation du prix -art.14 – indication organismes compétents en matière obligations environnementales, fiscales et sociales -art.15 – répartition des frais généraux et bénéfices répartis dans postes du métré / inventaire -art.16 – toutes impositions incluses dans prix unitaires et globaux, sauf TVA. Pour TVA, choix : soit poste spécial, soit O° de mentionner taux dans offre -art.17 – droits intellectuels -art.18 – frais de réception 44

45 CHAPITRE 1 ER – DISPOSITIONS GÉNÉRALES art. 19 – inclusion dans les prix des frais, mesures et charges –§1 travaux (étançonnage, blindages, roches…) –§2 fournitures (emballage, docu, montage…) –§3 services (gestion administrative, déplacement, livraison, emballages…) Art. 20 – Révision des prix NOUVEAU –Article 57 Loi redressement économique pas applicable aux marchés secteurs classiques plus de terme fixe –Doit en principe être prévue tant pour travaux que pour fourn. et services –Salaires et charges sociales + en fonction nature du marché 1 ou plusieurs élément(s) pertinent(s) –Terme fixe si nécessités du marché –Paramètres objectifs, reflet de la structure réelle des coûts (indice santé/des prix à la consommation) –Non obligatoire si marché estimé < ou si délai < 120 JO ou 180 JC 45

46 CHAPITRE 1 ER – DISPOSITIONS GÉNÉRALES Section 10 – Vérification des prix (art. 21) –§1: principe –§2 : vérification pièces comptables sur place (si prévu dans doc. marché) –§3 : demande de justification par écrit ( procédure négociée sauf disposition contraire dans doc. du marché) NOUVEAU Marchés européens F, T ou S annexe IIA & offre basse à cause aide publique : pas de rejet pour cette cause si démonstration quaide octroyée légalement Section 11 – Conflits dintérêts et ententes (art. 22 et 23) 46

47 CHAPITRE 2 – ESTIMATION DU MONTANT DU MARCHÉ art. 24 – principe : estimation fondée sur la durée et la valeur totales NOUVEAU Calcul effectué au moment de lenvoi de lavis ou moment où procédure est engagée Toutes options obligatoire/lots/répétitions/tranches/reconductions/accords- cadres/syst.acq.dynam./primes et indemnités aux participants Pas de « saucissonnage » pour échapper aux règles de publicité art. 25 – spécificités MP travaux art. 26 – spécificités MP fournitures art. 27 – spécificités MP services art. 28 – principe : estimation du marché détermine les règles applicables pour tout son déroulement jusquà la conclusion du marché. 47

48 CHAPITRE 3 - PUBLICITÉ Section 1 ère – Règles générales de publicité (art. 29 à 31) NOUVEAU Si souhait de rectifier ou compléter avis : soit nouvel avis complet, soit avis rectificatif (modèle annexe 16) – délai suffisant Section 2 – Seuils européens (art. 32 à 33) / / Si travaux, fournitures homogènes ou services > seuils européens et répartis en lots possibilités de dérogation à publicité européenne pour lots. Conditions : Valeur individuelle < (T) ou (F/S) Valeur cumulée max. 20% valeur cumulée de tous les lots 48

49 CHAPITRE 3 - PUBLICITÉ Section 3 – Publicité européenne (art. 34 à 38) -Trois types davis (préinformation, de marché, dattribution de marché) -Pas applicable aux services annexe II, B (sauf avis attribution si PA laccepte) Section 4 – Publicité belge (art. 39 à 41) -Mention dialogue compétitif et procédure négociée directe avec publicité -Liste de candidats sélectionnés : max. 3 ans -Établissement dun système de qualification NOUVEAU 49

50 CHAPITRE 4 – DÉPÔT DES DEMANDES DE PARTICIPATION ET DES OFFRES Section 1 ère – Délais – Dispositions générales (art. 42 à 45) -Délais minima (complexité – temps de préparation) -Calcul délais : cf. Rglmt CEE Euratom n° 1182/71 -NOUVEAU Notion daccès libre, direct, immédiat et complet aux documents du marché via adresse internet indiquée dans avis de marché Section 2 – Délais en cas de publicité européenne (art. 46 et 47) -Procédure ouverte : 52j / 36j / 22j NOUVEAU réductions cumulatives du délai : 7j si avis de marché rédigé en ligne et envoyé par e-moyens + 5j si accès libre, direct, immédiat et complet aux documents du marché via adresse internet -Procédure restreinte, PNAP et DC - Dem. de participation : 37j / 15j / 10j si urgence (pas pour le DC) NOUVEAU réductions du délai de 7 j si avis de marché rédigé en ligne et envoyé par e-moyens -Procédures restreintes - Offres : 40 j / 36 j / 22 j NOUVEAU réduction de 5 jours si accès libre, direct, immédiat et complet aux documents du marché via adresse internet + réduction à 10 j si urgence 50

51 CHAPITRE 4 – DÉPÔT DES DEMANDES DE PARTICIPATION ET DES OFFRES Section 3 – Délais en cas de publicité belge (art. 48 et 49) -Procédure ouverte : 36j / 22j / 10j (si urgence et avis en ligne) -Procédure négociée directe avec publicité : 22 jours -Procédure restreinte et PNSP – dem. participation : 15j / 10j (si urgence et avis en ligne) -Procédure restreinte – offres : 15j / 10j (invitation à déposer offre envoyée par télécopie ou moyens électroniques) 51

52 CHAPITRE 4 – DÉPÔT DES DEMANDES DE PARTICIPATION ET DES OFFRES Section 4 – Invitation aux candidats sélectionnés à présenter une offre (art. 50) -Procédures restreintes et procédure négociée avec publicité Section 5 – Droit et modalités dintroduction des demandes de participation et des offres (art. 51 à 56) -NOUVEAU Introduction des demandes de participation par écrit ou par téléphone (offre : toujours par écrit) -NOUVEAU Documents du marché peuvent limiter ou interdire la remise dune offre commune par plusieurs candidats sélectionnés pour garantir un niveau suffisant de concurrence Section 6 – Délai dengagement (art. 57) NOUVEAU -90 jours < date limite de réception, sauf autre délai fixé par documents du marché 52

53 CHAPITRE 5 – SÉLECTION DES CANDIDATS ET DES SOUMISSIONNAIRES DROIT DACCÈS ET SÉLECTION QUALITATIVE Section 1 ère – Dispositions générales (art. 58 à 60) –en PNaP faculté de prise en considération de candidats déjà sélectionnés lors dune procédure antérieure à laquelle il na pas été donné suite. Si pub. europ. mention des noms de ces candidats sélectionnés dans avis de marché NOUVEAU –marchés à lots : le PA peut fixer des critères de SQ pour chacun des lots séparément ou en cas dattribution de plusieurs lots à un soumissionnaire NOUVEAU Section 2 – Droit daccès (art. 61 à 66) –Autorisation dans documents du marché de production dune déclaration sur lhonneur de ne pas être dans un des cas dexclusion (art.61§4) NOUVEAU 53

54 CHAPITRE 5 – SÉLECTION DES CANDIDATS ET DES SOUMISSIONNAIRES DROIT DACCÈS ET SÉLECTION QUALITATIVE Section 3 – Sélection qualitative (art. 67 à 79) -Travaux (uniquement dans les cas appropriés) : capacité technique et professionnelle pourra être justifiée par lindication de mesures de gestion environnementale que lentrepreneur pourra réaliser art.69 4° NOUVEAU -Exemples non exhaustifs de critères SQ capacité économique et financière / SQ capacité technique ou professionnelle – Différenciation T/F/S 54

55 CHAPITRE 6 – ATTRIBUTION EN ADJUDICATION OU EN APPEL DOFFRES Section 1 ère – Forme, contenu et signature de loffre (art. 80 à 82) -Signature par un mandataire : mandant mentionné + copie procuration Dépôt procuration pour marchés ultérieurs (art. 82 §3) -e-signature au nom dune personne morale à laide dun certificat : pas de mandat supplémentaire Section 2 – Métré récapitulatif et inventaire (art. 83 et 84) Section 3 – Interprétation, erreurs et omissions (art. 85 à 87) Section 4 – Énoncé des prix et lots (art. 88 et 89) -En euros et en toutes lettres -Indication rabais ou améliorations (si lots) Section 5 – Dépôt des offres (art. 90 et 91) -Distinction envoi par service postal / remise par porteur : pas de double enveloppe et formalités de remise précisées NOUVEAU 55

56 CHAPITRE 6 – ATTRIBUTION EN ADJUDICATION OU EN APPEL DOFFRES Section 6 – Ouverture des offres (art. 92 à 94) -Art. 93 – Le président de séance signe seul le PV et consigne les incidents de séance et les remarques formulées par toutes personnes qui en expriment le désir. NOUVEAU Section 7 – Examen et régularité des offres (art. 95 à 99) Section 8 – Attribution du marché (art. 100 et 101) -Art. 100 – Adjudication : précisions en cas de variantes et options (cf supra) -Art. 101 – Appel doffres : précisions en cas de variantes et options (cf supra) Section 9 – Conclusion du marché (art. 102 à 104) -Modes de communication pour la notification -Notification sans réserves -Procédure en cas de notification après expiration du délai de validité des offres 56

57 CHAPITRE 7 – ATTRIBUTION EN PROCÉDURE NÉGOCIÉE Section 1 ère – Seuils spécifiques (art. 105) NOUVEAU -§ 1 er – Accès à la PNSP (art. 26, §1, 1°, a loi ) 1° MP services annexe II A cat. 6 et 8 (services financiers et services R&D) + annexe II B seuil européen 2°Tous autres marchés °Marchés < seuils européens : attribution différenciée par lot (+ conditions cf supra) 4°MP sur simple facture acceptée § 2 – Accès à la PNAP (art. 26, §2, 1°, d loi ) – Procédure négociée directe avec publicité 1°MP travaux : °MP fournitures / MP services : seuil européen 57

58 CHAPITRE 7 – ATTRIBUTION EN PROCÉDURE NÉGOCIÉE Section 2 – Déroulement et conclusion (art. 106 à 110) -Non application du chapitre 5 relatif au droit daccès et à la sélection qualitative sauf causes dexclusion obligatoires et ONSS -Pondération des critères si marché > seuils européens (exceptions : MP services annexe II, B et cas où 1 seul soumissionnaire potentiel) -Si > seuils européens et plusieurs concurrents O° invitation simultanée par écrit O° indication des critères dattribution dans linvitation indication adresse où obtenir doc. du marché sauf si PA donne e-accès libre, direct, immédiat et complet -Modes de conclusion – art. 110 NOUVEAU Art. 146 – La procédure négociée avec publicité devient le mode de passation « naturel » des marchés de services juridiques de consultation et représentation devant les juridictions (sauf disposition contraire dans documents du marché) 58

59 CHAPITRE 8 – ATTRIBUTION EN DIALOGUE COMPÉTITIF Art. 111 – §1 – modalité –Publication dun avis de marché (annexe 7) + mentions des exigences SQ –Document descriptif (Dd) à établir doit comporter les conditions impératives/essentielles p.ex. exigences urbanistiques/architecturales/, budgétaire & juridiques (mais peu détaillé par la force des choses) –Mention des besoins & exigences + critères dattribution (pondération si marché > seuil européen sauf impossibilité motivée) dans avis ou Dd – Marché belge (critères pondérés ou pas au choix du PA) §2 - déroulement –Phases successives pour réduire le nombre de solutions (râteau) si prévu dans docs du marché MAIS maintien dune concurrence effective en phase finale. A défaut, le Dc ne peut se dérouler en phases ! –La réduction porte sur le nombre de solutions à discuter mais dans le respect d1 concurrence assurée il est possible de ne retenir qu1 seule solution 59

60 CHAPITRE 8 – ATTRIBUTION EN DIALOGUE COMPÉTITIF § 4 Pas de modification des éléments essentiels de lavis /Dd durant la procédure si effet discriminant ou concurrence faussée. Les éléments essentiels sont : critères SQ & attribution, indication des phases, etc. Art. 112 – introduction des demandes /sélection des candidats + invitation des candidats à participer au dialogue (communication du Dd ou accès libre, direct, immédiat et complet à adresse internet) 60

61 CHAPITRE 8 – ATTRIBUTION EN DIALOGUE COMPÉTITIF Art. 113 – objet du dialogue –Identification & définition des moyens appropriés pour satisfaire le besoin + fixation délai pour préparer le dialogue –Individualisation du dialogue avec chaque participant –Discussion des aspects du marché (technique, économique, juridiques - ex. répartition des risques) dans respect principe égalité (cf art.5 loi) & non divulgation des solutions ou informations confidentielles sans accord du participant concerné –Comparaison des solutions sur base des critères dattribution et choix des solutions appropriées au besoin déclaration de « dialogue conclu » 61

62 CHAPITRE 8 – ATTRIBUTION EN DIALOGUE COMPÉTITIF Art. 114 §1 – dépôt offre finale –Invitation simultanée par écrit à chaque participant retenu de déposer 1 offre pour 1 ou plusieurs de leurs solutions retenues (délai raisonnable) –Mention dans linvitation des conditions dexécution du marché (cautionnement, réceptions techniques, paiements,…) –Les offres doivent comprendre tous éléments exigés et nécessaires pour exécution du marché 62

63 CHAPITRE 8 – ATTRIBUTION EN DIALOGUE COMPÉTITIF Art.114 §2 – évaluation & choix –Choix de loffre économiquement la plus avantageuse cf critères dattrib. Dialogue compétitif Appel doffres –Demande de clarification, précision ou complétude des offres finales – Pas de modification des éléments essentiels de loffre ou du Dd si effet discriminant –Exclusion de toute négociation à ce stade Article 114 §3 – conclusion –Signature dune convention entre parties §4 – indemnités aux participants –À prévoir dans Dd (but: susciter la concurrence) 63

64 CHAPITRE 9 – MARCHÉS ET PROCÉDURES SPÉCIFIQUES ET COMPLÉMENTAIRES SYSTÈME DACQUISITION DYNAMIQUE Section 1 ère – Marché de promotion de travaux (art. 115 à 124) Section 2 – Système dacquisition dynamique (art. 125 à 129) NOUVEAU E-Processus, limité dans le temps, de mise en œuvre dune adj. ouverte ou A.O. ouvert pour des F ou S dusage courant -Publication dun avis de marché précisant critères SQ, critères attribution et adresse consultation documents du marché -Précision nature des F/S de nature courante (ex. achat vêtements travail, véhicules, services dimprimerie… tout ce qui se trouve en catalogue) + toutes informations nécessaires -e-accès libre, direct, immédiat et complet aux docs du marché (obligation) -Pendant toute la durée du SAD, possibilité pour tt fournisseur/prest. serv. de présenter une offre indicative ou de modifier une offre précédente -Sélection et évaluation de loffre indicative dans délai de 15 jours pour autant que mise en concurrence pas encore lancée 64

65 CHAPITRE 9 – MARCHÉS ET PROCÉDURES SPÉCIFIQUES ET COMPLÉMENTAIRES SYSTÈME DACQUISITION DYNAMIQUE -Admission ou rejet doit être motivé – info du participant par e-moyens -1 marché spécifique = 1 mise en concurrence -Avant mise en concurrence, publication dun avis de marché simplifié (annexe 11) si marché > seuil européen pas de pub pour marchés belges /services IIB de la loi -Mise en concurrence de chaque marché spécifique: invitation à tous participants admis dans le système à déposer offre ferme -Attribution sur base du ou des critères énoncés dans avis de marché publié pour la mise en place du système et précisés dans linvitation à déposer offre -Une offre ferme peut se référer à une offre indicative -Durée : max. 4 ans < 1 ère mise en concurrence sauf cas exceptionnels dûment motivés dans docs du marché -Mise à terme anticipée est possible 65

66 CHAPITRE 9 – MARCHÉS ET PROCÉDURES SPÉCIFIQUES ET COMPLÉMENTAIRES – E-ENCHÈRES Section 3 – Enchères électroniques (art. 130 à 135) – (art.3 14°et 30 loi) NOUVEAU –Objet: F/S usages courant – PO/PR PN offres irrégulières ou inacceptables – remise en concurrence après accord-cadre ou syst.acqu.dyn. –Prix = seul critère attribution adjudication –Possibilité e-enchère doit être mentionnée dans avis de marché initial + informations sur conditions dapplication du système (dispositif électronique utilisé) –1 ère appréciation des offres remises + invitation simultanée des soumissionnaires - ok SQ & réguliers à présenter nouveaux prix via e- enchères –Prévision de phases à intervalle connu (intérêt pour soumissionnaire de consulter leurs fournisseurs et pour PA de vérifier les prix) 66

67 –Le soumissionnaire est engagé par ses enchères – interdiction du retrait pour éviter spéculation –Connaissance du classement à chaque enchère (nombres de phases et délais intervalles = prévues par docs du marché) par chaque soum. ( connaissance identité) – connaissance du prix si les docs du marché le prévoient –Plusieurs enchères peuvent être déposées au cours d1 même phase –Clôture et attribution au prix le plus bas (e-tirage au sort si égalité ou dernière négociation Si PN ) –Les données de lenchère doivent être conservées par le PA cf art CHAPITRE 9 – MARCHÉS ET PROCÉDURES SPÉCIFIQUES ET COMPLÉMENTAIRES – E-ENCHÈRES

68 CHAPITRE 9 – MARCHÉS ET PROCÉDURES SPÉCIFIQUES ET COMPLÉMENTAIRES – ACCORD-CADRE Section 4 – Accord cadre (art. 136 à 138) NOUVEAU Définition Accord entre 1 ou plusieurs PA et 1 ou plusieurs E/F/PS ayant pour objet détablir les termes régissant les marchés à passer au cours dune période donnée, notamment en ce qui concerne les prix et le cas échéant les quantités envisagées -Conclusion avec 1 ou plusieurs participants (remise en concurrence lors de chaque marché séparé – min 3 si nb offres appropriées) tous les termes (cl & conditions du marché) sont ou ne sont pas fixés dans lAC offre initiale devra être complétée avec ou sans remise en concurrence consultation de tous les participants capables de réaliser lobjet du marché (ex objet = services de formation dans disciplines demande de déposer offre aux participants retenus pour la discipline) Consultation par écrit des participants capables de réaliser le marché 68

69 CHAPITRE 9 – MARCHÉS ET PROCÉDURES SPÉCIFIQUES ET COMPLÉMENTAIRES – ACCORD-CADRE Fixation dun délai raisonnable (cf complexité du marché) pour remise des offres Attribution au soumissionnaires le + bas ou le + économiquement avantageux selon mode dattribution fixé 69

70 Section 5 – Concours de travaux (art. 139) Section 6 – Concours de projets (art. 140 à 145) Section 7 – Attribution de certains services juridiques (art. 146) NOUVEAU cf. supra : MP services juridiques (art. 33, §2 loi ) PNAP sauf disposition contraire dans les documents du marché 70

71 CHAPITRE 10 – CONCESSION DE TRAVAUX PUBLICS CHAPITRE 11 – DISPOSITIONS MODIFICATIVES & FINALES Articles 158 à 163 -Modifications en matière de chantiers temporaires et mobiles (art.29 et 30 AR ) -NOUVEAU O° pour le PA de conserver les documents de passation ou de concession de travaux pendant au moins 10 ans à partir de date attribution ou date renonciation (possibilité de conservation sur support électronique) 71 Articles 147 à 157

72 VOS QUESTIONS Merci de votre attention Catherine SOHIER & François BAUDUIN DGT1 – DAJ – Direction des Marchés publics 72


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