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1 Direction générale des Pouvoirs locaux Région wallonne Nouveau décret « Travaux subsidiés » Michel DEVOS.

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1 1 Direction générale des Pouvoirs locaux Région wallonne Nouveau décret « Travaux subsidiés » Michel DEVOS

2 Direction générale des Pouvoirs locaux Région wallonne Bénéficiaires de subventions régionales Les Provinces Les Communes Les Associations de Communes Les établissements reconnus chargés de gestion du temporel des cultes reconnus Les personnes morales qui gèrent des biens nécessaires à l'exercice de la morale laïque Toute autre personne morale de droit public

3 Direction générale des Pouvoirs locaux Région wallonne Les nouveautés du décret de 2006 La réunion plénière d'avant-projet est organisée et présidée par le demandeur A noter que Le non respect de son organisation entraîne automatiquement le rejet du bénéfice de la subvention.

4 Direction générale des Pouvoirs locaux Région wallonne Procès-verbal de la réunion est notifié aux personnes invitées (présentes ou non à la réunion) dans un délai de 15 jours à dater de la réunion plénière Les personnes invitées ont 15 jours pour faire connaître leurs remarques. Le procès-verbal modifié est transmis dans les 15 jours à dater du terme du délai de réception des remarques. Si pas de remarque le procès-verbal est approuvé.

5 Direction générale des Pouvoirs locaux Région wallonne Important La date de la réunion plénière constitue le point de départ du délai de 6 mois endéans lequel le demandeur transmet à l'administration le dossier d'attribution du marché. Un délai complémentaire de 6 mois peut être accordé sur requête motivée du demandeur.

6 Direction générale des Pouvoirs locaux Région wallonne Une seule promesse de subvention PFA Elle est établie sur base de l'offre retenue les estimations C'est dire toute l'importance que revêtent les estimations fiche technique qui accompagne chaque investissement du programme triennal

7 Direction générale des Pouvoirs locaux Région wallonne Suppression des avenants "subsidiés" Plus de possibilité d'octroi d'un subside complémentaire par rapport au montant octroyé à la PFA Sauf pour les travaux d'égouttage de compétence de la SPGE avec accord de l'OEA

8 Direction générale des Pouvoirs locaux Région wallonne La PFA Si le montant adjugé est supérieur au montant estimé (PT) 2 solutions Soit le demandeur prend en charge la différence Soit le demandeur sollicite une modification du PT en réduisant ou supprimant un autre investissement retenu

9 Direction générale des Pouvoirs locaux Région wallonne Pour les bâtiments Construction, transformation, réhabilitation ainsi que l'aménagement des abords de bâtiments destinés aux services publics communaux et provinciaux; de bâtiments destinés aux locaux administratifs des CPAS de bâtiments nécessaires à l'exercice des cultes reconnus et de la morale laïque de bâtiments destinés aux locaux administratifs d'associations de communes (dont sont seuls membres des personnes de droit public) des PISQ (maisons de quartier, …) Acquisition, à l'exclusion du terrain, de biens immobiliers.

10 Direction générale des Pouvoirs locaux Région wallonne Certains postes des travaux subsidiables peuvent bénéficier d'une majoration de 15 % Clauses sociales A défaut d'exécution desdits postes dans ces conditions, la subvention est ramenée aux taux fixés par l'arrêté du Gouvernement wallon.

11 Direction générale des Pouvoirs locaux Région wallonne La modification du programme triennal est toujours possible, mais elle doit être dûment justifiée. S'il s'agit d'une simple adaptation du montant estimatif cette modification se fait à la présentation du projet

12 Direction générale des Pouvoirs locaux Région wallonne Fiches techniques Via le-triennal Commune Servicedestravaux Conseil communal,Collège DGPL SPGEOEA Cabinetministériel Inspectiondes Finances Comptabilité départementale Cour desComptes Service technique provincial Entrepreneurs Concessionnaires decâbles et de canalisations Auteurs de projet

13 Direction générale des Pouvoirs locaux Région wallonne L'avis de marché relatif aux travaux Rappel Depuis le 1 er février 2006, lavis de marché doit être conforme à lannexe 2B de lArrêté royal du 12 janvier 2006 (MB du 27 janvier 2006 – page 4661). Les critères dexclusion doivent figurer au point III.2.1 et peuvent se résumer à une attestation ONSS et un certificat denregistrement. Les critères de sélection proposés doivent comporter des minima à atteindre. En labsence de ces minima, il ne vous sera pas possible décarter certains soumissionnaires. A noter que les critères de sélection (financiers, économiques et techniques) peuvent se résumer à lagréation. Ce critère sera libellé comme suit : « satisfaire aux exigences de lagréation en catégorie …, classe … » et indiqué aux points III.2.2 et III.2.3.

14 Direction générale des Pouvoirs locaux Région wallonne Le décompte final Sur présentation du décompte final, le pouvoir subsidiant prendra en compte les quantités en moins et en plus et les nécessaires adaptations liées à l'exécution des travaux. Toutefois, le montant de la subvention octroyée sur base du résultat de l'adjudication ne peut être dépassé.

15 Direction générale des Pouvoirs locaux Région wallonne Adresses utiles Bâtiments : Michel DEVOS, Inspecteur général ff - Philippe ROBERT, Directeur ff -


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