MRW DGA BCA José RENARD LA REFORME DE LA POLITIQUE SUCRIERE DE LUE Les propositions de réforme et Laccord politique du 24.11.2005 Soirée – Conférence Huy,

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1 MRW DGA BCA José RENARD LA REFORME DE LA POLITIQUE SUCRIERE DE LUE Les propositions de réforme et Laccord politique du 24.11.2005 Soirée – Conférence Huy, 01 décembre 2005

2 MRW DGA BCA José RENARD Organigramme de la DGA

3 MRW DGA BCA José RENARD Structure de lexposé 1. Le contexte général de la réforme de lOCM du sucre 2. Les propositions du 22 juin 2005 2. Lignes de force de laccord politique du 24 novembre 2005

4 MRW DGA BCA José RENARD 1. Le contexte général de la réforme de lOCM sucre 1.1. Motivations internes. i. Expiration du régime actuel au 30 juin 2006 ii. Réforme de la PAC de juin 2003 volonté daligner le sucre sur la PAC réformée iii. Répondre aux critiques de lOCM actuelle

5 MRW DGA BCA José RENARD 1. Le contexte général de la réforme de lOCM sucre 1.2. Motivations externes i. Engagements Protocole sucre ACP: importation de 1,3 MT à prix garanti ii. Accord EBA de 2001: à partir de 2009, importations sans limite de volume et à droit nul de sucre produit dans les PMA (potentiel: 3,5 MT) iii. Arrêt en appel à lOMC du 29 avril 2005: condamnation des exportations UE au delà des limites Gatt: 1,278 MT et 499 M /an iv. Préparation Conférence Ministérielle OMC de Hong Kong

6 MRW DGA BCA José RENARD 1. Le contexte général de la réforme de lOCM sucre 1.2. Motivations externes (suite) Conséquences du panel OMC: à mettre en œuvre au 22 mai 2005: Exportation de sucre C plus possible (subsidiation croisée) Volume concerné : 3 MT Exportation de quantités équivalentes aux importations ACP plus possible: volume concerné: 1,6 MT

7 MRW DGA BCA José RENARD 1. Le contexte général de la réforme de lOCM sucre 1.2. Motivations externes (suite) Conséquences du panel OMC sur le bilan UE (en MT): En 2008- 2009: excédent non-exportable de 4,5 à 6 MT ( 25 à 30 % du quota) Production sous quota A/B 17,4 Sucre C 2,7 Importations ACP + autres préfér. 1,7 Importations PMA 0,5 à 3 Consommation + HA1 16,25 Exportations : limite GATT 1,3

8 MRW DGA BCA José RENARD 1. Le contexte général de la réforme de lOCM sucre 1.3. Rappel de quelques étapes importantes o Automne 2000: proposition de prolongation de lOCM Sucre de 2 ans apd 2001 avec études pour réforme en profondeur o Juin 2001: décision du Conseil de prolongation de 5 ans o 2003: certaines études présentées réforme progressive o Septembre 2003 : communication de la Commission avec 3 options: statu quo /libéralisation totale / réforme progressive o 14.07.2004: nouvelle communication avec orientations de réforme: baisse des prix et des quotas

9 MRW DGA BCA José RENARD 2.Les propositions du 22 juin 2005 Un ensemble de 4 propositions: Une nouvelle OCM du sucre Un fonds de restructuration volontaire pour lindustrie Des mesures daides de compensations pour les planteurs incluses dans les règlements de réforme de la PAC Un plan daccompagnement pour les fournisseurs ACP (pas abordé ici)

10 MRW DGA BCA José RENARD 2.Les propositions du 22 juin 2005 2.1. Mesures de réforme de lOCM Sucre i. Prolongation du régime jusque 2014/2015 sans révision en 2008 ii. Les prix Suppression du prix dintervention et introduction dun prix de référence de 385,5 /T Réduction du prix du sucre de 39 % en 2 ans et diminution du prix minimal de la betterave à 25,1 /T Possibilité de - 10 % supplémentaire du prix BS Mécanisme de relevé de prix Taxe à production de 12 /T

11 MRW DGA BCA José RENARD 2.Les propositions du 22 juin 2005 2.1. Mesures de réforme de lOCM Sucre (suite) iii. Quotas Fusion quotas A et B Instrument de restructuration volontaire Pas de réduction des quotas jusquà 2009-2010 Possibilité de rachat de sucre C (1 MT) Dispositions production hors-quota

12 MRW DGA BCA José RENARD 2.Les propositions du 22 juin 2005 2.1. Mesures de réforme de lOCM Sucre (suite) iv. Mesures de marché Suppression de lintervention Mise en place du stockage privé Mécanisme de retrait de sucre excédentaire v. Autres mesures Approvisionnement industrie chimique Echanges avec les pays tiers

13 MRW DGA BCA José RENARD 2.Les propositions du 22 juin 2005 2.2. Le Fonds de restructuration Instrument volontaire et temporaire (4 ans) dabandon de la production par les producteurs les plus touchés par la réforme Objectif : équilibre production UE Financement: prélèvement par tonne de quota Aide dégressive par T de quota abandonné: 730 en 2006 à 420 en 4ème année Conditions: renoncement total au quota, démantèlement complet de loutil, conditions sociales et environnementales, consultation de la filière.

14 MRW DGA BCA José RENARD 2.Les propositions du 22 juin 2005 2.3. Aide directe au revenu des planteurs Pour les planteurs de betteraves et de chicorée ayant produit sous quota pendant la période de référence 2000-2002 En compensation de 60 % de la perte de revenu Aide découplée Enveloppe financière par Etat membre. Pour Be: 49 M en 2006 et 83,7 M à partir de 2007 avec un niveau fixé par ha (Be: 716/ha)

15 MRW DGA BCA José RENARD 3. Laccord politique du 24 novembre 2005 o Encore à traduire en textes juridiques (chiffres donnés ici sous réserve) o Sans préjudice de lavis du Parlement européen attendu en janvier 2006 o Inclut les ajustements déjà acceptés pendant les disussions préparatoires o Pour lessentiel, confirme les propositions de la Commission.

16 MRW DGA BCA José RENARD 3. Laccord politique du 24 novembre 2005 3.1. Modifications principales Proposition OCM i) Confirmation: pas de révision à mi-parcours ii) Prix du sucre Réduction finale de 36 %, étalée sur 4 ans Prix de référence = prix consommation Prix de référence production = prix de référence consommation – prélèvement restructuration Maintien taxe de 12 /T

17 Tableau récapitulatif des réductions de prix Année06/0707/0808/0909/10>2010 Prix de référ Consomm /T 631,9 524,0404,4404,0 Prélèv Restruct /T 126,4173,8113,300 Prix de référ Production /T 505,5458,1410,7404,0 Δ cumulé Consom en % 0017,136 Δ cumulé prod % 2027,53536

18 MRW DGA BCA José RENARD 3. Laccord politique du 24 novembre 2005 3.1. Modifications principales Proposition OCM iii. Prix minimal de la betterave Réduction finale de 39,7 % 2006-2007: 32,9 /T 2007-2008: 29,8 /T 2008-2009: 26,7 /T 2009-2010: 26,3 /T A partir de 2010: 26,3 /T

19 MRW DGA BCA José RENARD 3. Laccord politique du 24 novembre 2005 3.1. Modifications principales Proposition OCM iv. Mesures de marché Maintien jusque 2009-2010 comme filet de sécurité du système dintervention avec prix = 80 % PR année suivante et volume 600 000 T/AN Engagements COM sur le suivi des importations EBA Règles dorigine Utilisation maximale des possibilités dexportation y inclus sucre retiré du marché

20 MRW DGA BCA José RENARD 3. Laccord politique du 24 novembre 2005 3.2. Modifications principales Proposition Fonds de restructuration Augmentation des moyens financiers Contribution isoglucose au fonds réduite de 50 % Aide: 730 /T de quota en 06-07 et 07-08, 625 en 08-09 et 520 en 09-10 Démantèlement partiel avec aide réduite 75 % pour reconversion hors OCM 35 % pour renoncement partiel au quota, mais pas de raffinage

21 MRW DGA BCA José RENARD 3. Laccord politique du 24 novembre 2005 3.2. Modifications principales Proposition Fonds de restructuration (suite) Précision du rôle des autorités Utilisation dau moins 10 % des aides en faveur des planteurs et des entrepreneurs de travaux agricoles Montants supplémentaires ( + 15 %) pour des mesures de diversification régionale Mesures spécifiques pour pays où > 50 % du quota va au Fonds de restructuration

22 MRW DGA BCA José RENARD 3. Laccord politique du 24 novembre 2005 3.3. Modifications principales. Proposition Aides directes aux Planteurs Niveau de compensation augmenté à 64,2 % Très grande flexibilité pour les Etats membres: Années de référence: 1 ou plusieurs des années entre 2000-2001 et 2005-2006 Calcul des montants de référence: utilisation des droits de livraison devient possible Conversion en droits DPU pour les planteurs

23 MRW DGA BCA José RENARD MERCI POUR VOTRE ATTENTION EN ATTENDANT VOS QUESTIONS