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Direction générale des Pouvoirs locaux Région wallonne Amélie Ledent Attachée à la DGPL – Coordinateur du Projet Direction des Études - Service de Cartographie.

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1 Direction générale des Pouvoirs locaux Région wallonne Amélie Ledent Attachée à la DGPL – Coordinateur du Projet Direction des Études - Service de Cartographie Mise en œuvre du décret relatif à linformation, la coordination et lorganisation des chantiers en voirie dans le cadre du décret « Travaux subsidiés »

2 Direction générale des Pouvoirs locaux Décret TS et arrêtés TS Décret impétrants et arrêtés impétrants Opération pilote Projet pilote « Impétrants 2007 » Différentes étapes de la procédure Décret travaux subsidiés Opération pilote Décret impétrants

3 Direction générale des Pouvoirs locaux Décret TS et arrêtés TS Décret impétrants et arrêtés impétrants Opération pilote Projet pilote « Impétrants 2007 » La commune envoie le courrier type proposé par la DGPL* aux impétrants (annonce, réunion plénière, programmation coordination, périmètre) * DGPL = Commission Réponse des impétrants 1. Désignation de lauteur de projet Les impétrants se font connaître à la commission Programmation des chantiers

4 Direction générale des Pouvoirs locaux Décret TS et arrêtés TS Décret impétrants et arrêtés impétrants Opération pilote Projet pilote « Impétrants 2007 » 2. Réunion plénière davant-projet et réunion de coordination Esquisse crayon et profils en travers Invitation à la réunion plénière Tenue de la réunion Ordre du jour Rédaction du PV et notification. + remarques. Demande de coordination aux impétrants Convocation et tenue de la réunion avec désignation du coordinateur pilote (CP) PV de la réunion +"accord - observations " Réunion du CA Remettre son planning Chacun fait son ou ses PV (DTS, OP et APD)

5 Direction générale des Pouvoirs locaux Décret TS et arrêtés TS Décret impétrants et arrêtés impétrants Opération pilote Projet pilote « Impétrants 2007 » 3. Projet définitif Envoi du projet définitif à la DGPL DGPL – DIRS donne son avis DGPL - DCOM exerce sa tutelle 1 er rapport dévaluation détaillé de lapplication du projet pilote et convocation, si nécessaire, du CA

6 Direction générale des Pouvoirs locaux Décret TS et arrêtés TS Décret impétrants et arrêtés impétrants Opération pilote Projet pilote « Impétrants 2007 » 4. Autorisation dexécution du chantier CP envoi le dossier commun finalisé de demande dautorisation Réponse des impétrants CP envoi à la commune le dossier de demande Envoi dun accusé de réception au CP Décision et notification Validité de lautorisation: 1 an Prévenir le CP de l'avis de la DGPL sur le projet définitif et lui faire parvenir : –copie du projet définitif; –son planning actualisé. Envoyer à la DGPL son planning actualisé

7 Direction générale des Pouvoirs locaux Décret TS et arrêtés TS Décret impétrants et arrêtés impétrants Opération pilote Projet pilote « Impétrants 2007 » 5. Attribution du marché Lancer le marché et lattribuer Dossier dattribution à envoyer à la DGPL Notification par le Ministre du montant de la subvention Le Ministre fixe le montant définitif de la subvention limité à Prévenir le CP de la notification du marché

8 Direction générale des Pouvoirs locaux Décret TS et arrêtés TS Décret impétrants et arrêtés impétrants Opération pilote Projet pilote « Impétrants 2007 » 6. Obligations préalables à louverture du chantier Transmettre à la DGPL copie de la notification du marché et de lordre de commencer les travaux Constitution de la garantie Information des riverains et usagers État des lieux de la voirie Le bénéficiaire de lautorisation informe le gestionnaire et la commission La commune joint à lenvoi de la copie, le 2 ème rapport dévaluation détaillé de lapplication du projet pilote et convoque le CA

9 Direction générale des Pouvoirs locaux Décret TS et arrêtés TS Décret impétrants et arrêtés impétrants Opération pilote Projet pilote « Impétrants 2007 » 7. Pendant les travaux Découverte dune installation non renseignée Aviser la commune, le CP et le bénéficiaire de l'autorisation

10 Direction générale des Pouvoirs locaux Décret TS et arrêtés TS Décret impétrants et arrêtés impétrants Opération pilote Projet pilote « Impétrants 2007 » Merci de votre attention Auriez-vous des questions ?


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