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CONCEPTION ET INSTRUCTION DES PROJETS DURBANISME ET DARCHITECTURE SERVITUDES A PRENDRE EN CONSIDERATION.

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1 CONCEPTION ET INSTRUCTION DES PROJETS DURBANISME ET DARCHITECTURE SERVITUDES A PRENDRE EN CONSIDERATION

2 Les servitudes légales sont les obligations qui pèsent sur les propriétaires, afin que soient organisées des relations de bon voisinage. SERVITUDES ETABLIES PAR LA LOI

3 la conservation des chemins de fer (distances pour les murs de clôtures, les excavations, les dépôts etc…) ; la protection des voies publiques (interdiction douvrir des carrières ou de pratiquer des fouilles à proximité…) ; la sécurité des lignes de distribution dénergie électrique, dès lors quon admet que ces lignes peuvent constituer un fonds dominant. SERVITUDES LEGALES DINTERET PUBLIC Dans le cas de servitudes dintérêt public, il y a forcément un fonds dominant, exigence que lon ne trouve pas dans les limitations légales au droit de propriété. Ces servitudes légales dintérêt public sont déterminées par des textes, notamment pour :

4 les servitudes relatives aux murs et fossés mitoyens ; les servitudes concernant la distance et les ouvrages intermédiaires requis pour certaines constructions ; les servitudes relatives aux vues sur la propriété du voisin ; la servitude relative à légout des toits ; la servitude de passage en cas denclave. Énumération des servitudes établies par la loi pour lutilité des particuliers Les vues sont des ouvertures ordinaires, des fenêtres au sens ordinaire du terme, qui souvrent et laissent passer lair. Elles ne peuvent être établies quà une certaine distance du fonds voisin, et il faut, à cet égard, faire une distinction entre les vues droites, fenêtres daspect, et les vues par côté ou vues obliques. Les vues

5 durbanisme (alignement, retrait, interdiction de bâtir, limitation de hauteur …) ; de protection des monuments historiques et des sites (loi n°22-80 promulguée par le dahir du 25/12/80) ; de protection de navigation aérienne (décret n° du 10/07/62) ; militaires (dahir n° du 07/08/1934) ; de protection des cimetières (dahir du 29 avril 1938) ; de protection des ressources hydrauliques (loi n°10-95 du 16/08/1995 ; de visibilité (dahir n° du 29/10/1937) ; de protection des lignes électriques (arrêté du ministre du travaux publics n° du 15 mars 1963) ; de protection de la voie ferrée (dahir n° du 28/04/1961). de protection des autoroutes, (loi n° 4.89 promulguée par le dahir n° du 6/08/1992). SERVITUDES


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