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1 Présentation du cadre général des missions dAudit dévaluation de la capacité de gestion des services ordonnateurs et sous- ordonnateurs lundi 19 octobre.

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1 1 Présentation du cadre général des missions dAudit dévaluation de la capacité de gestion des services ordonnateurs et sous- ordonnateurs lundi 19 octobre 2009 Mme laakairi Laila

2 2 2. CADRE GENERAL DES MISSIONS DAUDIT DE LA CAPACITE DE GESTION DES ORDONNATEURS ET SOUS- ORDONNATEURS 4.PROGRAMMATION DES MISSIONS ET AGENDA ACTIONS REALISEES 1. RAPPEL DES AXES DE LA REFORME DU CONTRÔLE DE LA DEPENSE

3 3 Allégement du contrôle a priori des dépenses publiques ; Mise en place du contrôle a posteriori et de lévaluation de performance; Renforcement des capacités de gestion des services gestionnaires ; Intégration de la démarche de performance dans la gestion de la dépense publique. Rappel des axes de la réforme

4 4 Objectifs de la réforme: Internalisation du contrôle de régularité chez lordonnateur; Responsabilisation de lordonnateur et évaluation de ses performances. Rappel des axes de la réforme

5 5 Mission daudit de la CGO Définition : Le contrôle modulé de la dépense ne peut être appliqué quau niveau des services ordonnateurs qui remplissent les critères fixés par le décret sur le CDE et après avoir fait lobjet dune évaluation de leur capacité de gestion; La capacité de gestion des services ordonnateurs est évaluée dans le cadre dun audit réalisé par lInspection Générale des Finances, la Trésorerie Générale du Royaume, tout autre organe dinspection ou de contrôle ou tout organisme de contrôle ou daudit accrédité à cet effet par arrêté du ministre chargé des finances.

6 6 CADRE DE LA MISSION : Mission daudit de la capacité de gestion des services ordonnateurs NIVEAUX DE QUALIFICATION Audit de la capacité de gestion du service ordonnateur (Classement) (Déclassement) CONTRÔLE EXHAUSTIF

7 7 Mission daudit de la capacité de gestion des services ordonnateurs CADRE REGLEMENTAIRE DE LA MISSION : Décret n° du 04 novembre 2008 relatif au CMD; (art 2,12,15 et 27)publié au BO n°5684du 20/11/2008; Arrêté du MEF fixant le référentiel daudit de la CGO publié au BO n° du 19/12/2008; Note du MEF n°09 du 15 janvier 2009 relative aux modalités de gestion de la mission daudit de la CGO; Lettre du MEF aux ordonnateurs les invitants à se faire auditer sur une base volontaire. Il reste, bien évidemment, possible dexternaliser cette mission ( organismes daudit accrédité par le Ministre chargé des finances………). (1648) ( 1648)

8 8 Actions réalisées 1- PUBLICATION DU RÉFÉRENTIEL DE LACGO AINSI QUE L'ARRÊTÉ Y AFFÉRENT : Ce référentiel tient compte de la législation et de la réglementation nationale en matière de gestion et de contrôle des dépenses publiques; Il sinspire des standards et normes internationaux en matière daudit interne.

9 9 La création dun comité conjoint daudit IGF/TGR, en vertu de la note du ministre de léconomie et des finances du 15 janvier 2009,qui fixe les modalités de gestion de la mission daudit de la capacité de gestion des ordonnateurs et sous ordonnateurs; Comité daudit : Actions réalisées

10 10 Composition du comité daudit : LInspecteur Général des Finances Mr Abdellatif BENNANI Présidents Le Trésorier Général du Royaume Mr Saïd IBRAHIMI Membres Mr Ahmed JANANI Mr Aziz ALOUANE Mr Mustapha ZAFFOU Mr Youness EL KHADDI Mr Moha BOUCETTA Mr Abdelali BERIA IGF Inspecteurs des finances Chef de mission TGR Mr Rachid MELLIANI, Directeur du Contrôle et du développement Mme Laila LAAKAIRI, Chef de la Division de lAccompagnement des Projets de Réforme Mr Sidi Mohamed EL HASSANI EL ALAOUI, Chef du Service de lAudit de la Capacite de Gestion des Sous Ordonnateurs Mr Aissa CHAFIQ, Chef du Service de lAssistance et de la Gestion des Projets de Transformation Actions réalisées

11 11 Rappel des attributions du comité daudit: Actions réalisées La programmation des missions d'audit qui peuvent être menées à l'initiative du Ministre chargé des finances ; La réception des demandes daudit émanant des ministres pour faire bénéficier leurs services ordonnateurs et sous ordonnateurs du contrôle allégé ou du contrôle allégé supplémentaire ; Lélaboration des décisions du Ministre chargé des finances pour la réalisation des missions d'audit de la capacité de gestion des services ordonnateurs et sous ordonnateurs ; La proposition des auditeurs relevant de l'IGF et de la TGR qui auront la charge d'effectuer les missions d'audit ; Lélaboration des lettres de mission des auditeurs chargés de cette mission tant au niveau des services centraux quau niveau des services extérieurs ; La validation du planning de réalisation des missions d'audit ;

12 12 Actions réalisées Lélaboration des décisions du ministre chargé des finances ayant pour objet laccréditation d'autres organes de contrôle ou organismes de contrôle ou daudit qui pourraient être chargés de lévaluation de la capacité de gestion des services ordonnateurs et sous ordonnateurs ; Lélaboration des termes de références des missions daudit qui pourront être effectuées par les autres organes de contrôle accrédités par le Ministre chargé des Finances ; La proposition des modifications qui peuvent être introduites sur le référentiel daudit de la CGO ; La centralisation et lexploitation des rapports daudit en vue de létablissement des arrêtés de classement et de déclassement des services ordonnateurs /sous ordonnateurs ; Le respect des critères annoncés par le référentiel de laudit de la CGO par les différentes missions daudit ;

13 13 Lorganisation de réunions de coordination entre les auditeurs des services centraux et ceux des services extérieurs dun même département afin déchanger les informations qui pourraient être utiles à lévaluation des uns et des autres ; Lélaboration dun rapport semestriel sur létat davancement des différentes missions daudit de la CGO ; Lélaboration dun plan de formation et de perfectionnement des compétences des auditeurs chargés de cette mission ; La réception et l'examen des demandes darbitrage émanant des services audités ; L'élaboration d'une charte d'audit de la CGO. Le Comité d'Audit de la CGO se réunit au moins une fois par trimestre. Il peut également tenir des réunions sur demande du Ministre chargé des finances ou sur demande de l'Inspecteur Général des Finances et du Trésorier Général du Royaume. Actions réalisées

14 14 3- La lettre du MEF et la charte daudit : Lenvoi par le Ministre de lEconomie et des Finances, dune lettre en date du 15 juillet 2009, invitant les ordonnateurs à se proposer en candidats à un audit de la CGO ; Lélaboration dune charte daudit qui définit les relations entre auditeurs audités. Actions réalisées

15 15 4- FORMATION DES AUDITEURS: 4- FORMATION DES AUDITEURS: Organisation dun cycle de formation animé par l'IGF et la TGR au profit des cadres de la TGR qui seront chargés de cette mission au niveau des sous ordonnateurs déconcentrés ; Cette formation a porté sur le CMD, Systèmes informatiques de contrôle, contrôle interne, audit interne, normes daudit, référentiel d'audit de la CGO. 5- Élaboration dun guide daudit de la capacité de gestion. Rappel :7 SESSIONS DE FORMATION Nombre de bénéficiaires :76 cadres et responsables de la TGR, 66 mobilisables Régions couvertes : Rabat, Marrakech, Meknès, Tanger, Fès, Casa & Agadir Durée de la formation : 5 jours par groupe Période de réalisation : entre juillet 2008 et mars 2009 Animateurs : 9 TGR et 7 IGF Actions réalisées

16 16 1. Programmation des premières mission daudits: Départements ministériels candidats à laudit (fin sept/début oct. 2009) Ministère de lEconomie et des Finances; Ministère de lEmploi et de la Formation Professionnelle, Département de lemploi; Ministère de lEmploi et de la Formation Professionnelle, Département de la Formation Professionnelle; Ministère de la Justice; Ministère de la Santé Ministère de lHabitat de lUrbanisme et de lAménagement de lEspace; Ministère des Habous et des Affaires Islamiques; Ministère de lAgriculture et des Pêches Maritime, Département des Pêches Maritimes, Secrétariat dEtat Chargé de lEau et de lEnvironnement, Département de lEau; Haut Commissariat aux Anciens Résistants et Membres de lArmée de Libération. Programmation des missions et Agenda 2009/2010 SO et SEGMA sont au nombre de 73:dont 14 missions programmées pour 2009.

17 17 2. Définition des coefficients de pondération des différents axes constituant le référentiel daudit de la CGO : Capacité de gestion financière ; Capacité dexécution de la dépense ; Capacité du contrôle interne ; Capacité de gestion de linformation. 3. Organisation dune journée de sensibilisation au profit des services gestionnaires ; 4. Organisation dune journée dinformation au profit des comptables publics; Programmation des missions et Agenda 2009/2010

18 18 5. Élaboration dun plan triennal de développement des compétences des auditeurs; 6. Fixation des modalités de collecte et de circulation des informations relatives à la mission daudit ; 7. Élaboration dun planning annuel de réalisation des missions daudit en prévision des 1ères qualifications pour lannée 2010 et 2011; 8. Élaboration des termes de références des missions daudit qui pourront être effectuées par dautres organes de contrôle accrédités par le Ministre chargé des finances. Programmation des missions et Agenda 2009/2010

19 19 Merci de votre attention


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