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PLAN COMPTABLE DE LETAT PLAN COMPTABLE DE LETAT Jeudi 16 décembre 2008 Trésorerie Générale du Royaume Royaume du Maroc Ministère de lEconomie et des Finances.

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1 PLAN COMPTABLE DE LETAT PLAN COMPTABLE DE LETAT Jeudi 16 décembre 2008 Trésorerie Générale du Royaume Royaume du Maroc Ministère de lEconomie et des Finances 1

2 Une réponse À la nécessité dappréhender lensemble de lactivité de lEtat et de son patrimoine; À lexigence dune information comptable normalisée qui autorise la comparabilité de linformation financière au plan international (organismes financiers internationaux, marché financier, investisseurs …etc.) La réforme de la comptabilité de lEtat 2

3 Il comprend un corpus composé de quatre grands volets : Le cadre conceptuel ; Le recueil des normes ; Le plan de comptes ; Les modalités de fonctionnement des comptes. Le nouveau référentiel comptable de lEtat 3

4 Le cadre conceptuel a pour objet de déterminer les choix directeurs, les principes fondamentaux et les objectifs assignés à la comptabilité de lÉtat. Choix directeurs : Respecter le cadre juridique et institutionnel spécifique aux opérations de lÉtat ; Veiller à la convergence avec les normes comptables internationales applicables au secteur public (IPSAS) tout en sinspirant des normes régissant les entreprises privées. Présentation du cadre conceptuel : 4

5 Ce qui sest traduit par : Ladoption de règles directement transposables à la comptabilité générale de lEtat ; Ladaptation dautres règles pour prendre en considération certaines spécificités de lEtat ; Et la création de règles pour la comptabilisation dopérations spécifiques pour lesquelles, il nexiste pas de règles comparables dans les référentiels et standards précités. 5

6 Principe de permanence des méthodes ; Principe de spécialisation des exercices ; Principe de prudence ; Principe de clarté ; Principe dimportance significative ; Principe de régularité et de sincérité. Présentation du cadre conceptuel : Principes fondamentaux : Introduire loptique patrimoniale dans la comptabilité de lÉtat ; Introduire la notion de comptabilité dexercice ; Retracer de manière fidèle et exhaustive les opérations de lÉtat ; Produire une information comptable et financière fiable, pertinente et rapide. Objectifs assignés à la comptabilité générale de lEtat : 6

7 Dérogation au critère de contrôle prévu par la norme IPSAS 17 Difficulté dapplication de ce critère : Illustrations Cas des immobilisations corporelles (parc immobilier) Dans le cas ou les biens sont mis en concession ou à disposition de tiers, le critère de contrôle impliquerait la sortie du bien du bilan de lÉtat sans pouvoir être intégré dans le bilan de lentité qui le reçoit (cf CGNC). Dans le cas ou les biens sont mis à disposition de lEtat, le critère de contrôle impliquerait la prise en compte du bien au bilan de lÉtat tout en continuant à figurer au bilan de lentité propriétaire. Dérogations 1/3 7

8 Dérogation au principe de rattachement à lexercice: Cas des produits régaliens Limpôt sur les sociétés: les acomptes seront imputés à lexercice dencaissement et le solde de régularisation sera imputé au titre de lexercice N+1 (année de déclaration de lIS); Limpôt sur le revenu: lIR sur déclaration est rattaché à lexercice N, alors quil concerne les revenus de lannée N-1; LIR sur rôles : le rattachement est fait sur la base de lémission du rôle (professions libérales); le fait générateur est lexercice démission du rôle N+1 les rôles et états de produits de régularisation sont rattachés à lexercice de leur émission. Dérogations 2/3 8

9 Dérogation en matière de réévaluation à la clôture de lexercice Cas des emprunts contractés en devises la provision pour risques de change est déterminée en prenant en compte le montant des remboursements prévus au titre de lexercice qui suit. Cas des participations de lÉtat La valeur retenue est celle figurant aux bilans sociaux des établissements publics Cas des immobilisations corporelles et incorporelles A la différence des IPSAS, les gains latents ne sont pas comptabilisés Dérogations 3/3 9

10 Périmètre et champs dapplication de la comptabilité de lEtat Le périmètre de la comptabilité de lEtat est lié à la personnalité juridique de linstitution étatique (administrations publiques, parlement et juridictions financières notamment); La comptabilité de lÉtat est composée dune comptabilité générale et dune comptabilité budgétaire. 10

11 La comptabilité budgétaire: Elle permet Le suivi de lexécution de la loi de finance Elle retrace les opérations de recettes et de dépenses au titre de lexercice comptable au cours duquel elles ont été encaissées ou payées ; Elle permet de vérifier la conformité de ces opérations aux autorisations données par le Parlement. 11

12 La comptabilité générale retrace les opérations au titre de lexercice auquel elles se rattachent, indépendamment de leur date de paiement ou dencaissement ; Les règles applicables à la comptabilité générale de lEtat ne se distinguent de celles applicables aux entreprises, quen raison des spécificités de son action. La comptabilité générale est le pivot de la comptabilité de lEtat La comptabilité générale La connaissance et la maîtrise du patrimoine de lÉtat 1/2 12

13 La comptabilité générale…un outil au service des gestionnaires qui permet : Didentifier le patrimoine de lEtat et de mesurer son évolution : enrichissement ou appauvrissement du patrimoine (parc immobilier, équipements, stocks, etc… ) reconnaissance et suivi des créances et des dettes. Dévaluer les contraintes futures sur les finances de lÉtat : suivi des risques, de leur évolution (atténuation ou réalisation, litiges, etc.…) Dalimenter la comptabilité danalyse des coûts. La comptabilité générale La connaissance et la maîtrise du patrimoine de lÉtat 2/2 13

14 Norme 1 : Etats financiers ; Norme 2 : Immobilisations incorporelles ; Norme 3 : Immobilisations corporelles ; Norme 4 : Immobilisations financières ; Norme 5 : Stocks ; Norme 6 : Créances de lactif circulant Norme 7 : Composantes de la trésorerie de lEtat Norme 8 : Dettes financières et les coûts demprunts Norme 9 : Provisions pour risques et charges, dettes non financières et autres passifs Norme 10 : Produits régaliens Norme 11 : Produits non régaliens Norme 12 : Charges Norme 13 : Engagements hors-bilan Présentation des normes comptables de lEtat Le travail de normalisation est un processus continu dans le temps. Le recueil élaboré comprend 13 normes qui constituent la base pour la mise en œuvre du P.C.E. : 14

15 Norme 1 : États financiers La synthèse des informations contenues dans la comptabilité générale figure dans les états financiers,composé : du bilan présenté sous la forme dun tableau de la situation nette ; du compte de résultat présenté sous la forme dun tableau comprenant les produits, les charges et le solde des opérations de lexercice ; du tableau des flux de trésorerie ; des notes aux états financiers. Le nouveau dispositif entend décrire la situation patrimoniale de lEtat : Ce quil possède (terrains, immeubles, créances etc…) ; Ce quil doit (emprunts, dettes). 15

16 1. Tableau de la situation nette ACTIF Exercice NExercice N - 1 Net ACTIF IMMOBILISE (I) Immobilisations incorporelles Immobilisations corporelles Immobilisations financières _________ ACTIF CIRCULANT (hors trésorerie) (II) Stocks Créances fiscales et assimilées Créances non fiscales Autres créances _________ TRESORERIE (III) Disponibilités Équivalents de trésorerie et autres composantes _________ TOTAL ACTIF (IV=I+II+III) PASSIF DETTES FINANCIERES (V) Dette intérieure Dette extérieure _________ DETTES DU PASSIF CIRCULANT (VI) Dettes de fonctionnement Dettes de transfert Autres dettes _________ PROVISIONS POUR RISQUES ET CHARGES (VII) Provisions pour risques Provisions pour charges _________ TRESORERIE (VIII) Bons du Trésor Dépôts de fonds au Trésor Autres _________ TOTAL PASSIF (IX=V+VI+VII+VIII) Report à nouveau Écarts de réévaluations et dintégrations Solde des opérations de lexercice SITUATION NETTE (X=IV-IX) Norme 1 : États financiers 16

17 TOTAL PASSIF (II) SITUATION NETTE (III=I-II) ACTIF IMMOBILISE Immobilisations incorporelles Immobilisations corporelles Immobilisations financières Stocks Créances fiscales et non fiscales ACTIF CIRCULANT DETTES FINANCIERES DETTES DU PASSIF CIRCULANT PROVISIONS POUR RISQUES ET CHARGES TOTAL ACTIF (I) TRESORERIE T ableau de la situation nette (bilan) ACTIF PASSIF Dette intérieure Dette extérieure Dette de fonctionnement Dette de transfert Équivalents de trésorerie Disponibilités Dépôts de fond au Trésor Bons du Trésor à CT TRÉSORERIE Norme 1 : États financiers 17

18 2. Compte de résultat PRODUITSExercice NExercice N - 1 PRODUITS DE FONCTIONNEMENT (I) Produits fiscaux Impôts directs Droits de douane Impôts indirects Enregistrement Autres produits fiscaux Produits non fiscaux Produits des monopoles Produits des domaines Profits sur cessions dimmobilisations corporelles et incorporelles Autres produits Reprise sur provisions et dépréciations ________________ PRODUITS DE TRANSFERT (II) Fonds de concours, dons et legs ________________ PRODUITS FINANCIERS (III) Produits des participations Autres produits financiers Reprises sur provisions et dépréciations financières TOTAL PRODUITS (IV=I+II+III) CHARGES CHARGES DE FONCTIONNEMENT (V) Personnel Biens et services Subventions pour charges de service public Autres charges de fonctionnement Dotations aux amortissements, aux provisions et pour dépréciations ________________ CHARGES DE TRANSFERT (VI) Ménages Entreprises privées Collectivités locales et leurs groupements Établissements et entreprises publics Autres ________________ CHARGES FINANCIERES (VII) Intérêts et commissions dette intérieure Intérêts et commissions dette extérieure Autres ________________ TOTAL CHARGES (VIII=V+VI+VII) SOLDE DES OPERATIONS DE LEXERCICE (IX=IV-VIII) Norme 1 : États financiers 18

19 LE COMPTE DE RESULTAT PRODUITS DE FONCTIONNEMENT PRODUITS DE TRANSFERT PRODUITS PRODUITS FINANCIERS TOTAL PRODUITS CHARGES TOTAL CHARGES Solde de lexercice = produits - charges CHARGES DE FONCTIONNEMENT CHARGES DE TRANSFERT CHARGES FINANCIERES Norme 1 : États financiers 19

20 Tableau de flux de trésorerieExercice NExercice N - 1 ENCAISSEMENTS Impôts directs et taxes assimilées Droits de douane Impôts indirects Enregistrement Fonds de concours, dons et legs Recettes des monopoles Revenus des domaines Intérêts et dividendes Autres recettes DECAISSEMENTS Dépenses de Personnel Achats de biens et services Subventions pour charges de service public Autres dépenses de fonctionnement Dépenses de transfert Autres dépenses ________________ ________________ ________________ flux de trésorerie liés à lactivité (I) Acquisitions dimmobilisations Immobilisations corporelles et incorporelles Immobilisations financières Cessions dimmobilisations Immobilisations corporelles et incorporelles Immobilisations financières ________________ flux de trésorerie liés aux opérations dinvestissement (II) ENCAISSEMENTS Dette extérieure Dette intérieure Variation positive des dépôts au Trésor DECAISSEMENTS Dette extérieure Dette intérieure Variation négative des dépôts au Trésor ________________ ________________ flux de trésorerie liés aux opérations de financement (III) Variations de trésorerie (IV=I+II+III=VI-V) Trésorerie en début de période (V) Trésorerie en fin de période (VI) FLUX DE TRESORERIE LIES A LACTIVITE FLUX DE TRES ORERI E LIES AUX OPERATIO NS DINVESTISSEMENT FLUX DE TRESORERIE LIES AUX OPERATIONS DE FINANCEMENT 3. Tableau des flux de trésorerie. Norme 1 : États financiers 20

21 LE TABLEAU DES FLUX DE TRESORERIE FLUX DE TRESORERIE LIES A LACTIVITE Encaissements Décaissements FLUX DE TRESORERIE LIES AUX OPERATIONS DINVESTISSEMENT Acquisitions dimmobilisations Cessions dimmobilisations Flux de trésorerie liés à lactivité (I) Flux de trésorerie liés aux opérations dinvestissement (II) FLUX DE TRESORERIE LIES AUX OPERATIONS DE FINANCEMENT Encaissements Décaissements Flux de trésorerie liés aux opérations de financement (III) Variations de trésorerie (IV=I+II+III=VI-V) Trésorerie en début de période (V) Trésorerie en fin de période (VI) Norme 1 : États financiers 21

22 Notes aux états financiers (annexes) : les règles et méthodes dévaluation comptable Les changements de méthodes le détail des montants figurant dans les autres états financiers le tableau de passage de la comptabilité générale à la comptabilité budgétaire les engagements hors-bilan qui doivent être mentionnés en raison : Faisant partie intégrante des états financiers: Elles fournissent toutes informations utiles à la compréhension et à linterprétation des données présentées dans les autres états financiers. Elles présentent notamment : de leur importance significative de leur impact éventuel sur la situation financière de lÉtat Norme 1 : États financiers 22

23 Norme 2 : Immobilisations incorporelles (1/3) Une immobilisation incorporelle est un actif non monétaire identifiable et sans substance physique, détenu par une entité en vue de la production ou la fourniture de biens ou de services, la location ou lutilisation à des fins administratives. Cet actif est constitué de ressources contrôlées par lentité et dont elle attend des avantages économiques futurs ou un potentiel de service. Actifs incorporels représentatifs d avantages économiques futurs résultant du pouvoir particulier de lÉtat dautoriser ou de restreindre loccupation ou lexploitation de son domaine public non valorisé (non inscrit en immobilisations corporelles) ; Éléments incorporels représentatifs de dépenses ayant concouru à une amélioration identifiable et durable des capacités des services de lÉtat à assurer leurs missions. Définition : Périmètre : La norme sapplique aux :

24 Norme 2 : Immobilisations incorporelles (2/3) Périmètre : La norme ne sapplique pas : Aux éléments incorporels liés à lexercice de la souveraineté : Quand celui-ci génère des produits sans contrepartie directe équivalente (les produits régaliens) ; Quand celui-ci crée un pouvoir général dautoriser et de restreindre loccupation ou lexploitation du domaine public valorisé (immobilisations corporelles) de lÉtat ou de tout autre élément dont laccès est contrôlé par lÉtat. Aux dépenses incorporées à la valeur dentrée dune immobilisation corporelle 24

25 Norme 2 : Immobilisations incorporelles (3/3) Évaluation des immobilisations incorporelles Acquises à titre onéreux Évaluation au coût d'acquisition Générées en interne Évaluation au coût de production Acquises à titre gratuit Existantes lors du bilan douverture Acquises à titre gratuit Existantes lors du bilan douverture Évaluation à leur valeur vénale Évaluation des immobilisations incorporelles issues de lexercice du pouvoir particulier de lÉtat dautoriser loccupation ou lexploitation dun élément identifié de son domaine public (non inscrit en immobilisations corporelles) Transactions effectives avec des tiers Évaluation par lactualisation des flux de trésorerie futurs attendus Absence déléments dévaluation Événements incertains Absence déléments dévaluation Événements incertains Pas de comptabilisation Evaluation : 25

26 Norme 3 : Immobilisations corporelles (1/3) La norme sapplique à tous les actifs détenus par lÉtat pour la production ou la fourniture de biens et services, loué à des tiers ou à des fins administratives et dont la durée dutilisation > 1 exercice, La norme ne sapplique pas : Aux forêts et autres ressources naturelles renouvelables ; Aux droits miniers, à la prospection et lextraction de minerais, de pétrole, de gaz naturel et autres ressources similaires non renouvelables et ; Aux actifs historiques (monuments). La non application de cette norme nexclut pas leur recensement. Périmètre : Une immobilisation corporelle est un actif physique identifiable détenu par lEtat et dont il attend des avantages économiques futurs et dont lutilisation sétend sur plus dun exercice. Définition : 26

27 Norme 3 : Immobilisations corporelles (2/3) Évaluation initiale : Comptabilisation des immobilisations à leur coût dentrée diminué du cumul des amortissements et des pertes de valeur pour dépréciation Évaluation postérieure : Durée dutilisation déterminable : Coût de remplacement déprécié = infrastructures routières Durée dutilisation non déterminable : Évaluation des immobilisations corporelles Acquises à titre onéreux Évaluation au coût d'acquisition Produites en interne Évaluation au coût de production Acquises à titre gratuit Évaluation à la valeur du marché 27

28 Norme 3 : Immobilisations corporelles (3/3) Cas particulier : dépenses ultérieures Leur valeur est ajoutée à celle de lactif initialement évalué lorsque leur apport est susceptible de contribuer à : lallongement de la durée dutilisation ; laugmentation de la capacité dutilisation ; la diminution du coût dutilisation ; lamélioration significative de la qualité de production. N.B : les dépenses courantes dentretien ou de réparation des immobilisations corporelles sont considérées comme charges. 28

29 Norme 4 : Immobilisations financières Prêts et avances, Participations, Dotations en capital, Droits dadhésion aux organismes internationaux. Définition : Évaluation : Prêts et avances Participations Dotations en capital Droits dadhésion Évaluation initiale Évaluation postérieure Valeur nominale Valeur actuelle Rattachement à lexercice Exercice au cours duquel les versements sont intervenus Coût dacquisition Valeur bilans sociaux ou consolidés Exercice dacquisition des participations Valeur bilan Valeur bilan après ajustement éventuel date de versement de la dotation Valeur nominale Coût de la souscription Exercice de versement de la souscription 29

30 Norme 5 : Stocks Définition : Évaluation initiale : Il sagit de biens acquis et détenus pour la consommation ou éventuellement la revente. Coût dacquisitionBiens acquis à titre onéreux Coût de productionBiens produits en interne Valeur de marchéBiens acquis à titre gratuit Cas général Évaluation au plus faible coût de la valeur nette comptable et de la valeur nette de réalisation Biens destinés à être cédés gratuitement ou à un prix symbolique Évaluation au plus faible coût de la valeur nette comptable et du coût de remplacement courant Évaluation postérieure : Valorisation (détermination du coût des stocks) : 2 méthodes Méthode du « premier entré, premier sorti » Méthode du coût moyen pondéré 30

31 Norme 6 : Créances de lactif circulant Définition : Évaluation : Il sagit de sommes dues à lEtat par des tiers et qui, en raison de leur destination ou de leur nature, nont pas vocation à être immobilisées des créances sur les clients (ventes de biens ou de services) ; des créances sur les redevables (impôts, droits et taxes que lEtat recouvre pour son compte ou pour le compte des CL, ainsi que des amendes et condamnations pécuniaires). Évaluation initialeMontant dû à lÉtat par divers débiteurs Évaluation à linventaire Valeur actuelle (flux de trésorerie attendus) Si dévalorisation ou risque de non-paiement, constatation dune dépréciation calculée : Elles sont composées principalement : Soit par créance (significative) Soit par estimation statistique par catégorie de créance 31

32 Modalités dapurement des créances de lactif circulant Recouvrement des créancesMouvement de trésorerie Dégrèvement et annulation remettant en cause le bien fondé de la créance Diminution de produits Décisions ne remettant pas en cause le bien fondé des créances (ANV, remises gracieuses) Charges de fonctionnement 32

33 Norme 7 : Composantes de la trésorerie de lÉtat Définition : La trésorerie de lÉtat est composée déléments dactif et de passif : Trésorerie - ActifTrésorerie - Passif Disponibilités Autres composantes de la trésorerie Équivalents de trésorerie Bons du trésor à court terme Dépôts de fonds au Trésor Autres composantes Évaluation : Évaluation initialeMontant nominal Évaluation postérieureContre-valeur en monnaie nationale des disponibilités en devises (comptables à létranger), base : taux de change des derniers approvisionnements 33

34 Norme 8 : Dettes financières et coûts demprunts 1/2 Définition : Dettes financières constituées de dettes contractées auprès de tiers : Comptabilisation : Les dettes financières sont comptabilisées au titre de lexercice au cours duquel les emprunts correspondants sont émis ou contractés. Les coûts demprunts sont constitués des intérêts et autres coûts supportés par lEtat lors de leur souscription Marché monétaire et financier national + emprunts nationaux = dette intérieure Bailleurs de fonds étrangers = dette extérieure 34

35 Dette intérieure : valeur nominale Dette extérieure : converties en monnaie nationale au cours du jour correspondant à la date de réalisation Évaluation : Évaluation initiale Évaluation postérieure Dette extérieure : convertie au cours de change en vigueur à la date de clôture de lexercice Gains latents : écart de conversion passif (pas de compta) Pertes latentes : écart de conversion actif Écarts enregistrés dans un compte transitoire Au début de lexercice suivant : comptes extournés et rétablissement des valeurs nettes comptables Constatation dune provision pour risque de change sur la base du montant des remboursements prévus au titre du seul exercice qui suit Norme 8 : Dettes financières et coûts demprunts 2/2 35

36 Norme 9 : Provisions pour risques et charges, dettes non financières et autres passifs 1/2 Définition Les provisions pour risques et charges sont constatées, à la clôture de lexercice, dès lors quil existe : une obligation juridique ou reconnue par lÉtat vis-à-vis de tiers ; une obligation de nature à donner lieu à une sortie certaine ou probable de ressources, sans contrepartie attendue pour lÉtat ; Une évaluation fiable du montant de lobligation. Les dettes non financières correspondent à des passifs certains dont léchéance et le montant sont fixés de façon précise (fonctionnement et transfert). 36

37 Évaluation : Provisions pour risques et charge Dettes non financières et autres passifs Évaluation initialeÉvaluation postérieure Meilleure estimation de la sortie de ressources Ajustement de lestimation à la clôture de lexercice Dettes libellées en DH : Valeur nominale Dettes libellées en devises : Conversion au taux de change en vigueur à la date de réalisation de lopération Conversion au taux de change en vigueur à la clôture de lexercice Norme 9 : Provisions pour risques et charges, dettes non financières et autres passifs 2/2 37

38 Norme 10 : Produits régaliens Ces produits sont rattachés à lexercice au cours duquel ils sont acquis à lÉtat, sous réserve quils puissent être mesurés de manière fiable. Il sagit de produits requis par voie dautorité, à titre définitif et sans contrepartie directe équivalente pour les tiers. Ces p roduits sont liés à lexercice de la souveraineté de lÉtat Définition : soit à la date du dépôt de la déclaration de limpôt, du bordereau-avis de versement ou de tout autre document en tenant lieu (cas de lImpôt sur les sociétés, de limpôt sur le revenu retenu à la source, de la taxe sur la valeur ajoutée, des taxes intérieures à la consommation et des droits de douanes) ; soit à lémission du titre de recette (cas de limpôt sur le revenu non retenu à la source, des rôles de régularisation, des extraits de jugements pour les amendes). Comptabilisation : Principe : Application : 38

39 Norme 11 : Produits autres que régaliens Il sagit des produits non liés à lexercice de la souveraineté générés par lactivité ordinaire de lÉtat classés en : Définition : Les produits sont rattachés à lexercice au cours duquel ils sont acquis à lÉtat, à condition quils puissent être mesurés de manière fiable. Comptabilisation : Produits de fonctionnement Produits de transfert Produits financiers Produits de fonctionnement Biens : Livraison Services : Réalisation Produits de transfertActe dattribution Produits financiers Acquisition par lÉtat, prorata temporis, des produits issus des opérations de placements, des prêts et avances, des participations… 39

40 Norme 12 : Charges Elles sont définies comme étant une diminution dactif ou une augmentation de passif non compensée par lentrée dune nouvelle valeur à lactif ou dune diminution du passif. Elles comprennent : Définition : Les charges sont comptabilisées à la date dexécution des opérations correspondantes et dont les montants ont fait lobjet dune estimation fiable. Comptabilisation : les charges de fonctionnement les charges de transfert les charges financières Charges de fonctionnement Biens : Livraison (notion de service fait) Services : Réalisation (notion de service fait) Subventions : décision dattribution Charges de transfert Décision dattribution 40

41 Intérêts et commissions exigibles : rattachement à lexercice au cours duquel ils sont constatés ; Intérêts courus et non échus : rattachement à lexercice, prorata temporis ; Pertes de change liées aux dettes financières libellées en monnaies étrangères : rattachement à lexercice au cours duquel elles sont constatées ; Moins-values sur cessions déquivalents de trésorerie : rattachement à lexercice au cours duquel elles ont été constatées. charges financières Norme 12 : Charges (suite) 41

42 Norme 13 : Engagements hors bilan à mentionner dans les notes aux EF 1/2 Il sagit dengagements : Définition : Pris dans le cadre daccords bien définis ; Découlant de la mise en jeu de la responsabilité de lÉtat ou dobligations reconnues ; Pris dans le cadre des retraites. Ces engagements sont assortis dinformations susceptibles davoir une importance significative et un impact éventuel sur la sincérité des états financiers. 42

43 Inscription du montant de lengagement découlant dun acte juridique ou estimé de manière objective ; Description littéraire de lengagement, lorsque lévaluation chiffrée des risques nest pas possible à la date darrêté des comptes Modalités dinscription des engagements : Deux modes : Critères : Obligation certaine et sortie de ressources incertaine ou improbable = Engagement hors-bilan ; Obligation certaine et sortie de ressources certaine ou probable = Passif du bilan. Norme 13 : Engagements hors bilan à mentionner dans les notes aux EF 2/2 43

44 Présentation du plan de comptes de lEtat : Classe 1 : Situation nette et comptes de financement permanent ; Classe 2 : Comptes d'actif immobilisé ; Classe 3 : Comptes d'actif circulant (hors trésorerie) et comptes de liaisons internes ; Classe 4 : Comptes de passif circulant (hors trésorerie) ; Classe 5 : Comptes de trésorerie ; Classe 6 : Comptes de charges ; Classe 7 : Comptes de produits ; Classe 8 : Engagements hors-bilan ; Classe 9 : Comptabilité analytique budgétaire ; 44

45 Description détaillée des mouvements affectant les comptes prévus dans le plan de comptes, en vue de retracer les opérations de lEtat. Modalités de fonctionnement des comptes: 45

46 Conclusion : le nouveau plan comptable de lETAT instrument privilégié de bonne gouvernance Eclairer les choix des gestionnaires; Faciliter lévaluation des actions publiques; Rendre compte au parlement et aux organes supérieurs de contrôle; Alimenter les indicateurs de performance; Elaborer des tableaux de bord. Donner aux citoyens et organismes de contrôle une information transparente sur les finances de lEtat et son patrimoine (développer la culture de rendre compte);

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