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Royaume du Maroc Ministère de lEmploi et de la Formation Professionnelle Casablanca le 26/4/2012 : Rencontre de Monsieur Abdelouahed SOUHAIL Ministre de.

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1 Royaume du Maroc Ministère de lEmploi et de la Formation Professionnelle Casablanca le 26/4/2012 : Rencontre de Monsieur Abdelouahed SOUHAIL Ministre de lEmploi et de la Formation Professionnelle avec la Chambre Française du Commerce et dIndustrie au Maroc

2 Structure de lexposé Introduction Les apports de la constitution Les politiques publiques susceptibles de concrétiser les droits économiques et sociaux Législation du travail, droit de la sécurité sociale et développement de la compétitivité de lentreprise Vision du Département de lEmploi en matière de relations sociales Emploi Travail Protection Sociale Formation Professionnelle 2

3 Introduction La nouvelle constitution adoptée par le peuple marocain le 1/7/2011 a apporté dimportantes avancées. Son apport à la question des droits de lhomme et au mode travail dans sa dimension globale est considérable. Non discrimination Droits économiques et sociaux Droits fondamentaux au travail (représentation professionnelle, libertés syndicales, droits à la négociation collective, droit à la grève.) Droit des étrangers 3

4 Les apports de la constitution 4

5 I- La promotion de la non- discrimination Préambule (partie intégrante de la constitution) : « bannir et combattre toute discrimination à lencontre de quiconque, en raison de sexe, de la couleur, des croyances, de la culture, de lorigine sociale ou régionale, de la langue, du handicap ou de quelques circonstances personnelle que ce soit». Article 19: « lhomme et la femme jouissent à égalité, des droits et libertés a caractère civil, politique, social, culturel et environnemental. » 5

6 II- Les droits économiques sociaux et culturels Article 31: «lEtat, les établissements publics et les collectivités territoriales œuvrent à la mobilisation de tous les moyens disponibles pour faciliter légal accès des citoyennes et des citoyens aux conditions leur permettant de jouir du droit: Aux soins de santé À la protection sociale, à la couverture médicale et à la solidarité mutualiste ou organisée par lEtat; À une éducation moderne, accessible et de qualité; À léducation (…) À la formation professionnelle et à léducation physique et artistique; À un logement décent Au travail et à lappui des pouvoirs publics en matière de recherche demploi ou dauto-emploi A laccés aux fonctions publiques selon le mérite À laccès à leau et à un environnement sain Au développement durable » 6

7 III) les droits fondamentaux au travail Représentation des intérêts professionnels Article 8 : « Les organisations syndicales des salariés, les chambres professionnelles et les organisations professionnelles des employeurs contribuent à la défense et à la promotion des droits et des intérêts socio-économiques des catégories quelles représentent ». Droit à la négociation collective Article 8 : « Les pouvoirs publics œuvrent à la promotion de la négociation collective et à lencouragement de la conclusion des conventions collectives du travail … » Liberté syndicale Article 8 : « les organisations syndicales des salariés (…) contribuent à la défense et à la promotion des droits et des intérêts socio-économiques quelles représentent ». Article 9 : « Les organisations ne peuvent être dissous ou suspendus par les pouvoirs publics quen vertu dune décision de justice » Article 29 : « Sont garanties les libertés dassociation et dappartenance syndicales … » Le droit de grève Article 29 : « Le droit de grève est garantie, une loi organique fixe les conditions et les modalités de son exercice » Le droit des étrangers Article 30 : « Les ressortissants étrangers jouissent des libertés fondamentales reconnues aux citoyennes et citoyens marocains » 7

8 IV – Concertation, consultation et participation Article 13: « les pouvoir publics œuvrent à la création dinstances de concertation, en vue dassocier les différents acteurs sociaux à lélaboration, la mise en œuvre, léxecution et lévaluation des politiques publiques ». o Notre pays dispose dorganes à composition tripartites qui peuvent accomplir les missions prévues dans cet article. Il sagit notamment de : Conseil économique et social Conseil de la négociation collective Conseil de la médecine du travail et de la prévention des risques Conseil supérieur de promotion de lemploi 8

9 Ces Dispositifs constitutionnels ont fait lobjet dengagements dans le cadre du programme gouvernemental qui seront traduits sous forme de politiques publiques : o La promotion des droits économiques et sociaux (droit à lemploi, à la protection social, à lencadrement, à la formation professionnelle, au travail…) o Le respect des droits de lhomme dans leurs dimensions globales. ( civils, politiques, économiques, sociaux et culturels). o Le développement durable. o Le respect des principes et fondements de lEtat de droit. 9

10 Les politiques publiques susceptibles de concrétiser les droits économiques et sociaux 10

11 L a politique publique sociale (sécurité sociale, couverture médicale, solidarité mutualité, RAMED). La politique publique du travail ( droit au travail aux conditions du travail décent exercice de liberté sociale, respect du droit du travail et de la sécurité sociale). La politique publique de la formation professionnelle (formation des jeunes, adaptation des formations aux besoins du marché du travail, développement de lemployabilité….) La politique publique de lEmploi (auto-emploi, emploi salarié, lemploi des jeunes diplômés). 11

12 Législation du travail, droit de la sécurité sociale et développement de la compétitivité de lentreprise 12

13 Le code du travail entré en vigueur le 8/4/2004 est dun grand apport pour lencadrement de la relation du travail à la fois dans sa dimension individuelle et collective et pour lamélioration de lenvironnement de lentreprise. 13

14 La rénovation du cadre juridique de la relation individuelle du travail La valorisation des relations collectives du travail (représentation professionnelle, libérté syndicale, négociation collective, conventions collectives …) Linstauration dune flexibilité pour lentreprise en matière de recrutement, de compression du personnel et daménagement du temps du travail. Parachèvement de larsenal juridique régissant le travail par ladoption de la quasi-totalité des textes réglementaires (décrets et arrêtés). La mise en place des mécanismes de stabilité de lemploi. Elaboration de projets de textes structurants sur la santé et la sécurité au travail ; Lamélioration du cadre juridique des relations professionnelles (la préparation dun projet de loi organique sur lexercice du droit de grève et dun projet dune nouvelle loi sur les syndicats professionnels) Les principaux apports sont:

15 Lamélioration du système de protection sociale et de couverture médicale ; Lextension de la sécurité sociale à dautres catégories (travailleurs indépendants) ; La mise en place du système dindemnité pour perte demploi. Linstitutionnalisation du dialogue social au sein de lentreprise Valorisation des ressources humaines au sein de lentreprise

16 La vision du Département de lEmploi en matière de relations sociales 16

17 Respect des droits et des obligations des parties à la relation du travail, Respect des droits fondamentaux au travail tels quils sont définis par lOIT, et de la législation sociale de manière générale. Mise en œuvre du concept du travail décent dans les entreprises, Citoyenneté sociale au sein de lentreprise, Entreprise citoyenne, Autonomisation en matière de fonctionnement des rapports collectifs du travail, 17 Instauration et renforcement des mécanismes de lEtat de droit dans le domaine social :

18 Principes : Cohésion sociale, Justice sociale, Compromis social, Compréhension mutuelle, patronale/syndicale Protection sociale et couverture médicale. Voies et moyens de réalisation du modèle: Négociation collectives, Dialogue social, Partenariat social 18 Construction dun Modèle Social Marocain

19 Emploi 19

20 Cartographie du chômage Un stock de chômeurs qui dépasse un million Maintien du taux de chômage sous la barre de 10% Taux de chômage des diplômés qui demeure élevé Persistance du chômage de longue durée Forte sélectivité du chômage chez les diplômés primo- demandeurs demploi – 1 chômeur sur 2 est primo-demandeur demploi – 2 chômeurs sur 3 le sont depuis plus dun an – 1 chômeur sur 4 cherche un emploi depuis 5 ans 20 Chiffres clés (Année 2011) Source HCP chômeurs dont 30,6% de femmes 80% des chômeurs sont des jeunes de 15 à 34 ans Taux de chômage national 8,9% Taux de chômage des jeunes 14,8% (23% en milieu urbain) ans 17,9% ans 12,9% Taux de chômage des diplômés 16,7% Taux dactivité 49,2% ANALYSE DU MARCHE DE LEMPLOI

21 MESURES DE PROMOTION DE LEMPLOI EN VIGUEUR ارج ((Placement IDMAJ TAEHIL MOUKAWALATI Acquisition dune première expérience pour les jeunes diplômés en quête demploi Exonération de charges sociales en faveur de lentreprise Environ insertions depuis le démarrage du programme (2007) Amélioration de lemployabilité des diplômés chercheurs demploi pour des postes identifiés ou potentiels Environ bénéficiaires depuis le démarrage du programme (2007) Appuis aux porteurs de projets de création dentreprises Près de 4000 entreprises créées générant près de postes demploi depuis le démarrage du programme 21

22 Consolidation et amélioration des dispositifs de promotion de lemploi sur la base dévaluation des programmes en cours : Favoriser et améliorer les conditions dinsertion des chercheurs demploi dans le secteur privé Renforcer lauto emploi Renforcer la compétitivité de lentreprise VERS DE NOUVELLES PERSPECTIVES 2 mesures urgentes Convention de partenariat Etat/CGEM du 24 mai 2011 Entrée en vigueur le 15 octobre 2011 Prise en Charge Sociale PCS Contrat dIntégration Professionnelle CIP Programme du gouvernement : Consolidation et amélioration des mesures existantes Elaboration de nouvelles mesures : MOUBADARA :Renforcement de lemploi dans léconomie sociale ; services sociaux éducatifs et de proximités TAETIR : Reconversion et requalification des diplômés chômeurs de longue durée ISTIAAB : Dispositif incitatif pour lintégration du secteur informel dans léconomie formelle 22

23 MISE EN PLACE DOUTILS PERFORMANTS DOBSERVATION ET DINTERMÉDIATION SUR LE MARCHÉ DU TRAVAIL Observatoire national de lemploi –système dinformation intégré : Deuxième semestre 2012 Préparation du document de projet, qui servira de plateforme de travail, comprenant une série de propositions susceptibles d'être mises en œuvre pour mettre en place l'Observatoire national de l'Emploi, précisant les objectifs, les missions, le cadre institutionnel et organisationnel, les axes stratégiques du plan daction et la consistance des travaux, les enseignements tirés du benchmark et les besoins d'assistance technique… Présentation du document de projet de lobservatoire aux partenaires pour avis et proposition Premier semestre 2013 Soumettre, pour approbation, le projet de texte portant création et organisation de lObservatoire ainsi que les décisions de création des instances dimpulsion et de coordination VERS DE NOUVELLES PERSPECTIVES Renforcement du rôle du système dintermédiation et partenariat Public-Privé à travers: Élargissement de la mission de lANAPEC aux non diplômés Mise en conformité et suivi des activités des Agences de Recrutement Privées (ARP) Echange dinformation et lancement de projets communs entre lANAPEC et les ARP Dynamisation des instances de concertation et de coordination RENFORCEMENT DU CADRE INSTITUTIONNEL Amélioration de la gouvernance et du fonctionnement de lANAPEC en dynamisant son comité détudes prévu par la loi 51/99 Mise en place dun cadre normatif approprié et intégré de promotion de lemploi fixant lintervention publique en matière de promotion de lemploi ainsi que les mécanismes de son financement, sa mise en œuvre et de son suivi

24 Travail 24

25 Rapports avec les syndicats Rapports entre syndicats et gouvernement en évolution vers une stratégie de collaboration et de coopération. Accords sociaux : 1 er aout 1996, 2000, 2003 et 26 avril 2011 Les syndicats sont régulièrement consultés par le Ministère sur les différentes questions les intéressant, sont membres des différents organes de consultation, de négociation et de gestion. Certaines actions sont exécutées conjointement avec ces syndicats dans le cadre de tripartisme. Les rapports entre les syndicats et la CGEM saméliorent : création des mécanismes de médiation sociale préventive des conflits, dialogue social direct. 25

26 Elections professionnelles (délégués des salariés) Organisées dans les entreprises et établissements occupant au moins dix salariés ; Dernières élections organisées en mai Elections professionnelles courant 2012 dans la perspective du parachèvement des institutions constitutionnelles. Démarrage de cette opération le 15 avril 2012 par le recensement des établissements assujettis 26

27 Inspection du travail Missions principales : – Contrôle de lapplication de la législation sociale – Conciliation des conflits individuels et collectifs Structure des effectifs : – Inspecteurs du travail : 366 – Médecins inspecteurs : 22 – Ingénieurs chargés de la sécurité : 24 Organisation administrative : – 51 délégations de lemploi – 99 circonscriptions du travail – 45 circonscriptions des lois sociales en agriculture – 12 inspections médicales du travail 27

28 Amendements du code de travail Le code du travail a été élaboré de manière tripartite et adopté par consensus par le parlement. Depuis son entrée en vigueur, des difficultés ont surgi, ainsi que des divergence en matière dinterprétation – Lorganisation professionnelle des employeurs demande quelques amendements – Les organisations syndicales des travailleurs sopposent à tout amendement. Tout amendement du code du travail suppose ladhésion de tous les partenaires sociaux. 28

29 Protection Sociale 29

30 Prestations garanties aux bénéficiaires de lIPE : Bénéficier de lindemnité pour perte de lemploi pendant 6 mois ; Continuer à bénéficier de lAMO et des AF pendant la période du service de lIPE ; Comptabiliser le nombre de jours équivalent à la période du service de lIPE dans lassurance pension; Accompagner le bénéficiaire de lIPE par lANAPEC afin dintégrer le marché du travail. Etat davancement du projet : 2010 : constitution dune commission interministérielle pour lexamen de la possibilité de la contribution de lEtat au financement du projet de lIPE. Dialogue social avril 2011 : Accord du Gouvernement pour la contribution au financement du démarrage du dispositif à hauteur de250 MDH; Le C.A travail sur le choix des scénarii possibles pour la mise en œuvre de lIPE. Projet dindemnité pour perte demploi 30

31 Bilan de la couverture sociale et médicale Indicateurs de la sécurité sociale Salariés déclarés à la CNSS : de en 2007 à en 2011 ; Entreprises affiliés à la CNSS : de en 2007 à en 2011 ; Montant des prestations servies : 7 milliards 664 millions DH en 2007 à 10 milliards 740 Millions DH. Indicateurs AMO : Personnes ayants droit ouvert à lAMO : du en 2007 à ; Personnes bénéficiaires des prestations AMO : de en 2007 à ; Montant des prestations servies : de 209 MDH en 2007 à 1milliards 511 millions DH.

32 Extension de la couverture sociale et médicale Objectif : Généraliser la couverture sociale assurée par le régime de sécurité sociale et le régime AMO-CNSS à lensemble des salariés du secteur privé non déclarés ou sous déclarés à la CNSS. Approche à suivre : Renforcement des liens entre les organes de contrôle de la CNSS et de linspection du travail ; Sensibilisation des assurés sur les méfaits de la sous déclaration ; Conclusion de conventions avec les organisations patronales visant la lutte contre le secteur informel ; Concertation avec les départements concernés (artisanat, commerce et industrie, agriculture, …) en vue de mettre en place des programmes efficaces de généralisation de la couverture sociale des salariés du secteur privé. Pour lensemble des salariés du secteur privé 32

33 Extension de la couverture sociale et médicale Pour lensemble des travailleurs non salariés Objectif : Mise en place dun ou plusieurs régimes instituant une couverture sociale et médicale au profit des travailleurs non salariés. Approche à suivre : Réalisation des études sectorielles dans une logique progressive, pour la détermination des caractéristiques des populations concernées afin de concevoir les régimes de couvertures sociales adéquats. Intégration de la catégorie des travailleurs non salariés du secteur du transport routier disposant dune carte professionnelle au régime de la sécurité sociale géré par la CNSS; à travers un amendement du dahir de 1972 en novembre 2011 dernier; Elaboration des textes législatifs en concertation avec les départements et organisations syndicales et professionnelles concernés. 33

34 Projet de réforme du secteur de la retraite Diagnostic de la situation des régimes de retraite dont les principales conclusions Fragilité des équilibres démographiques et financiers; Importance de la dette implicite; Importance des taux de cotisation déquilibre; Nécessité dintroduire des réformes dans limmédiat; Problématique de gouvernance; Faiblesse de la couverture sociale en matière de retraite. Principes fondamentaux à respecter : Garantie de léquilibre et de la pérennité des régimes à long terme; Prise en compte de la capacité contributive des affiliés et des employeurs; Sauvegarde des droits acquis à la date de la réforme; Respect du lien actuariel entre lâge de la retraite, le taux dannuité et le taux de cotisation. Scénarios de réforme proposés par la commission technique : Scénario 1: Réforme paramétrique du système Scénario 2: Organisation institutionnelle dualiste publique/privée Scénario 3: Système de retraite intégré (Régime unique) Etape suivante : Commission technique en mois de mai 2012 en vue de préparer la réunion de la commission nationale qui doit statuer sur le scénario à adopter 34

35 Formation Professionnelle 35

36 STRATEGIE DE DEVELOPPEMENT DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE - Vers une vision intégrée - FONDEMENTS La nouvelle constitution a érigé la formation professionnelle, pour la première fois dans notre pays, en droit des citoyennes et des citoyens. A ce titre, lEtat, les établissements publics et les collectivités territoriales sont appelés à œuvrer à la mobilisation des tous les moyens disponibles pour faciliter légal accès des citoyennes et des citoyens à jouir de ce droit. Les Hautes Orientations de SA MAJESTE, notamment celles contenues dans Son Discours de février 2011 à l'occasion de linstallation du Conseil Economique et Social qui visent le développement des ressources humaines à travers une formation professionnelle et un enseignement technique leur permettant d'accéder au marché de l'emploi et de satisfaire aux exigences des stratégies sectorielles et des chantiers structurants du pays. La charte Nationale dEducation et de Formation, qui consacre la formation professionnelle en principal levier stratégique damélioration de la compétitivité de léconomie nationale à travers la qualification des ressources humaines; Le programme du Gouvernement qui a pris lengagement de développer le système actuel de formation pour en faire un système souple, réactif et suffisamment ancré dans le milieu professionnel, dune part, et bien articulé avec les différentes composantes du système dEducation et de Formation, dautre part.

37 FINALITES/ENJEUX Laccompagnement et la réussite des plans sectoriels de développement économique et social adoptées par notre pays; La satisfaction dune demande en formation de plus en plus forte des jeunes et des entreprises; La prise en considération des spécificités des différentes catégories de populations, notamment celles en situation de précarité La garantie de la formation des personnes tout au long de la vie. STRATEGIE DE DEVELOPPEMENT DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE - Vers une vision intégrée -

38 ACQUIS DU SYSTÈME ACTUEL Plusieurs leviers ont été développés visant, entre autres, un meilleur ancrage du système dans le milieu professionnel, lamélioration de la qualité des formations et loptimisation de son rendement, dont : 1- la réingénierie du système de FP selon lApproche par Compétences (APC) 2- la diversification des modes de formation (formation alternée et formation par apprentissage) 3- la délégation de la gestion de la formation aux entreprises et aux Fédérations Professionnelles développée à travers la gestion des établissements par les Professionnels et le développement de Centres de Formation par Apprentissage Intra-Entreprises (CFA-IE) 4- la mise en place de mécanismes visant le développement de la formation en cours demploi, destinée aux salariés des entreprises, à savoir: Les Groupements Interprofessionnels dAide aux Conseils (GIAC), qui sont des associations créées par les fédérations professionnelles pour aider les entreprises à réaliser leurs diagnostics stratégiques, à identifier leurs besoins en compétences et à réaliser leurs plans de formation Le Système des Contrats Spéciaux de Formation (CSF), à gestion tripartite (Etat, Employeurs, Employés), permet un remboursement partiel des dépenses engagées par les entreprises pour la réalisation des programmes de formation de leurs salariés; Le dispositif daide directe aux entreprises pour la formation dans les secteurs émergents. STRATEGIE DE DEVELOPPEMENT DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE - Vers une vision intégrée -

39 Défis du Système de FP Malgré les avancées réalisées, notre système de formation professionnelle se heurte toujours à de multiples contraintes : Une faible réactivité et flexibilité; Une capacité daccueil encore limitée; Une faible articulation avec les autres systèmes déducation et de formation; Des contraintes inhérentes au pilotage et à la gouvernance du système. Pour palier ces insuffisances et adopter les axes de rénovation devant favoriser la mise en place dun système optimal, réactif et souple, le Ministère a lancé, après une large consultation, la réalisation d une étude délaboration dune « vision stratégique de développement de la FP à lhorizon 2020» STRATEGIE DE DEVELOPPEMENT DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE - Vers une vision intégrée -

40 Nouvelle vision de développement de la Formation Professionnelle à lhorizon 2020: Vision définie de concert avec lensemble des intervenants et des partenaires nationaux et internationaux Vision déclinée territorialement dans le cadre de la régionalisation avancée, conformément aux dispositions de la nouvelle Constitution; Vision touchant : La gouvernance du système de la FP ; Larticulation entre le pilotage stratégique et le pilotage opérationnel Les aspects organisationnel, institutionnel et pédagogique du dispositif de la FP Les modes dorganisation et de fonctionnement des EFP, leur degré dautonomie de gestion le niveau dimplication des professionnels dans la mise en œuvre de la formation Les sources et procédures de financement

41 STRATEGIE DE DEVELOPPEMENT DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE - Vers une vision intégrée - Organes de pilotage et suivi de lélaboration de la vision: 1- Pilotage : Ministère de lEmploi et de la Formation Professionnelle, Conseil Supérieur de lEnseignement et CGEM 2. Orientation et coordination : Comité stratégique: regroupant lensemble des acteurs et intervenants (Ministères, opérateurs publics et privés de formation, fédérations, chambres et associations professionnelles, syndicats, ONG,… 3. Suivi et validation : Comité de suivi: émanation restreinte du comité stratégique. Appropriation de la vision par les partenaires internationaux : Contribution des partenaires internationaux à lenrichissement des termes de références de létude Organisation conjointe DFP/ETF de 3 ateliers de travail pour partage et échange davis sur les résultats des différentes étapes de létude Organisation de 3 réunions de partage et dinformation sur les résultats des différentes étapes de létude Mise à disposition des partenaires internationaux des copies des livrables validés

42 STRATEGIE DE DEVELOPPEMENT DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE - Vers une vision intégrée - Etat davancement de lélaboration de la vision: 1- Diagnostic du système actuel de FP : Réalisé et validé par les organes de pilotage et de suivi 2- Benchmark au niveau international : Meilleures pratiques de quatre pays (France, Allemagne, Canada et Corée) étudiées en détail; dautre meilleures pratiques dans dautres pays sont également étudiées sur des aspects spécifiques et thématiques, Les résultats de ces bonnes pratiques seront exploités pour consolider les axes de rénovation de notre système 3- Définition de la nouvelle vision: en cours et sera achevée en Mai 2012

43 Merci pour votre attention


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