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Sortie de service Formation de préparation à la fonction dassistance et de conseil juridique session Mai 2008.

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1 Sortie de service Formation de préparation à la fonction dassistance et de conseil juridique session Mai 2008

2 Sommaire Introduction Positions en activité Position en détachement Position en disponibilité Textes de bases

3 Tout fonctionnaire est placé dans lune des positions suivantes : En activité ; En service détaché ; En disponibilité. Le statut général de la fonction publique prévoit ces positions dans ces diverses dispositions sans pour autant que le fonctionnaire perd le lien avec son administration Introduction

4 Positions en activité les fonctionnaires est en activité pendant les : Congés administratifs ; Congés de maladie; Congés de maternité; Congés sans solde. Le congé administratif: - le fonctionnaire en activité a droit à un congé annuel rémunéré, dune durée dun mois, pour une année de service accompli (article 40 de a FP); - le congé annuel peut être pris en une ou plusieurs fois, selon les besoins du service ; - les fonctionnaires chargés de famille bénéficient dune priorité pour le choix des périodes de congé annuel.

5 Positions en activité ( suite) Les congé de maladie Les congés pour raison de santé sont classés en : 1-Congé de maladie de courte durée : ces congés nexcédent pas 6 mois par périodes de 12 mois consécutifs. (art 43 de la fonction Pub) ; 2- Congé de maladie de moyenne durée : ces congés nexcèdent pas (3) ans, accordé au fonctionnaire atteint dune maladie le mettant dans limpossibilité dexercer ses fonctions et exigeant en outre un traitement et des soins prolongés et présentant un caractère invalidant et de gravité confirmée. (Art 43 bis) ; 3-Congé de maladie de longue durée : Ces congés nexcédent pas un total de (5) ans, accordés aux fonctionnaires atteint de lune des maladie prévues à larticle 44 de la FP.

6 Positions en activité (suite) EMOLUMENT A SERVIR POUR LES CONGES DE MALADIE Nature de congé Durée maximale Emoluments servis totalité moitié Courte durée6 moisLes 3 premiers mois Les 3 derniers mois Moyenne durée3 ansLes 2 premières années La 3eme année Longue durée5 ans Les 3 premières années Les 2 dernières années

7 Positions en activité ( suite) Le congé de maternité Le congé de maternité tel quil est prévu à larticle 46 de la fonction publique est régi par le décret n° du 12 mars 1966 fixant les modalités dapplication de larticle 46 précité ; la durée du congé de maternité est de 12 semaines avec maintien de la totalité de la rémunération ; le congé de maternité se cumule avec le congé administratif.

8 Positions en activité ( suite) Le congé exceptionnel (art 41) : Le pèlerinage Le congé sans soldeLe congé de la naissance - Une fois dans sa carrière, le fonctionnaire musulman a droit à un congé pour accomplir le pèlerinage aux lieux saints. - sa durée est de deux mois - Le droit à ce congé supprime le droit au congé administratif annuel; - le bénéfice de ce congé est prévu à larticle 41 (4e) du statut général de la fonction publique. dont les conditions sont prévus dans le décret n° du 10 novembre Le statut général a prévu dans son article 46 bis un congé sans solde, accordé sur demande. - Sa durée est dun mois non divisible, une fois tous les deux ans, (Décret n° du 10 mai 2000) - Cest une position exceptionnelle appelé « hors cadre », qui nentraîne pas une rupture avec le cadre dorigine ; mais suppression de la rémunération. - Le Dahir du 22 octobre 1946 tendant à accorder au chef de famille, salarié, fonctionnaire ou agent des services un congé supplémentaire à loccasion de chaque naissance à son foyer (modifié par dahir n° du 18 janvier 1963). - La durée de ce congé est fixée à trois jours, quil ait naissance dun ou de plusieurs enfants.

9 Positions en détachement Le détachement cest : La position du fonctionnaire, placé hors de son cadre dorigine, mais continue à bénéficier, dans ce cadre de ses droits à lavancement et à la retraite. Sa rémunération est supportée par ladministration ou lorganisme auprès desquelles il est détaché; Une procédure qui sera fixée par arrêté conjoint entre Ladministration doffice et celle daccueil; une position temporaire et révocable dont la durée est fixée, par larticle 50 du statut général, à trois ans qui peut être renouvelée par période égales. A lexpiration de ces trois ans, le détachement crée un droit, sur la demande du fonctionnaire, pour son intégration au sein de ladministration publique ou de la collectivité locales auprès de laquelle il est détaché. Une position qui prend fin doffice lorsque le fonctionnaire détaché, atteint la limite dâge à laquelle il est soumis dans son cadre dorigine.

10 Positions en mise en disponibilité La mise en disponibilité, est la situation qui éloigne temporairement le fonctionnaire de ladministration. Il perd en contrepartie ses droits à lavancement et à la retraite et ne perçoit pas de rémunération, mais conserve par contre un droit à être réintégré. La mise en disponibilité sur demande La mise en disponibilité doffice Elle intervient dans les cas suivant :(art 58) - accident ou maladie grave du conjoint ou dun enfant - engagement dans les forces armées royales - étude ou recherche pressentant un intérêt - convenances personnelles * la durée ne peut excéder 3 ans, dans les trois 1ers cas *la durée est deux années dans le dernier cas une disponibilité spéciale accordée pour la femme pour élever un enfant malade. (art 59) pour que La femme suit son mari en raison de sa profession (art 60). elle est décidée dans le cas prévus à larticle 45 bis du statut général de la fonction publique. sa durée ne peut pas excéder une année. Elle peut être renouvelée à deux reprises pour une durée égale. À lexpiration de cette durée, le fonctionnaire doit être : -soit réintégré dans le cadre de son administration dorigine -soit mis à la retraite -Soit sil na pas droit à pension, rayés des cadres par licenciement

11 Textes de base Dahir n° portant statut général de la fonction publique ; Décret n° du 10 mai 2000 fixant les modalités dapplication des dispositions de lart 46 bis sur les congés sans solde du dahir n° portant statut général de la fonction publique ; Décret n° du 04 juillet 1995 fixant la liste des maladies visées à larticle 43 bis du dahir n° portant statut général de la fonction publique ; Décret royal n° du 12 mars 1966 fixant les modalités dapplication de larticle 46 du dahir n° portant statut général de la fonction publique ; Décret n° du 10 novembre 2006 relatif à lorganisation de Laccomplissement du pèlerinage aux lieux saints par les fonctionnaires et agents de létat; Décret n° du 25 février 1961 portant application de larticle 48 du Dahir n° ; Circulaire n°8/F.P du 24 mai 1971 : Aptitude physique agent ayant interrompu leur service pendant plus dun an. Circulaire n° 16/FP du 1er avril 1972 : Aptitude physique –Réintégration des fonctionnaires en disponibilité ; Circulaire n°14.DRH.CS du : contrôle et homologation des certificats médicaux prescrivant des congés de maladie.

12 MERCI DE VOTRE ATTENTION


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