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1 La réforme de la comptabilité de lEtat Présentation de la norme 1 relative aux états financiers La réforme de la comptabilité de lEtat Présentation de.

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1 1 La réforme de la comptabilité de lEtat Présentation de la norme 1 relative aux états financiers La réforme de la comptabilité de lEtat Présentation de la norme 1 relative aux états financiers Lundi 31/08/2010 Royaume du Maroc

2 2 Plan de la présentation I- Introduction: Etats financiers retenus Objectifs des états financiers Caractéristiques communs II- Le bilan ou tableau de la situation nette Objectifs Caractéristiques et logique de présentation Contenu Structure Interprétation III- Le compte de résultat: Objectifs Règles détablissement Contenu Structure Interprétation IV- Tableau des flux de trésorerie: Objectifs Contenu Principes de présentation Structure V- Notes aux états financiers Objectifs Caractéristiques Règle détablissement Contenu VI- Autres états de synthèse et situations de gestion:

3 3 Etats financiers retenus dans le cadre de la réforme de la comptabilité de lEtat les états financiers retenus par le référentiel de la comptabilité de lEtat font partie de la norme 1 dudit référentiel : le bilan présenté, sous la forme dun tableau de la situation nette ; le compte de résultat présenté, sous la forme dun tableau comprenant les produits, les charges et le solde des opérations de lexercice ; le tableau des flux de trésorerie ; les notes aux états financiers. les états financiers retenus sont au nombre de 4, à savoir :

4 4 Plan de la présentation I- Introduction: Etats financiers retenus Objectifs des états financiers Caractéristiques communs II- Le bilan ou tableau de la situation nette Objectifs Caractéristiques et logique de présentation Contenu Structure Interprétation III- Le compte de résultat: Objectifs Règles détablissement Contenu Structure Interprétation IV- Tableau des flux de trésorerie: Objectifs Contenu Principes de présentation Structure V- Notes aux états financiers Objectifs Caractéristiques Règle détablissement Contenu VI- Autres états de synthèse et situations de gestion:

5 5 Etats financiers retenus dans le cadre de la réforme de la comptabilité de lEtat Une source dinformation synthétique et comparative au service des gestionnaires, des organes de contrôle, du parlement et du citoyen, Une meilleure connaissance de la situation financière et patrimoniale de lEtat (identification et valorisation des immobilisations, prise en compte des stocks, comptabilisation des risques potentiels, vision des charges futures …) Des outils dappréciation et danalyse de lévolution de la richesse de lEtat (amélioration et enrichissement de la lisibilité sur les actifs et les passifs de lEtat) Des instruments au service de la prévision et du pilotage des finances publiques (éclairage sur les marges de manœuvre, les arbitrages budgétaires et limpact sur la soutenabilité budgétaire) Objectifs communs des états financiers :

6 6 Plan de la présentation I- Introduction: Etats financiers retenus Objectifs des états financiers Caractéristiques communs II- Le bilan ou tableau de la situation nette Objectifs Caractéristiques et logique de présentation Contenu Structure Interprétation III- Le compte de résultat: Objectifs Règles détablissement Contenu Structure Interprétation IV- Tableau des flux de trésorerie: Objectifs Contenu Principes de présentation Structure V- Notes aux états financiers Objectifs Caractéristiques Règle détablissement Contenu VI- Autres états de synthèse et situations de gestion:

7 7 Etats financiers retenus dans le cadre de la réforme de la comptabilité de lEtat Les états financiers présentent la situation financière et patrimoniale de lEtat sur la base de données chiffrées et non chiffrées (notes aux états financiers), Les états financiers sont structurés de manière à permettre une comparaison sur deux années, La norme 1 sur les états financiers sest inspirée des référentiels comptables IPSAS 1 (Présentation des EF) et IPSAS 2 (Tableaux des flux de trésorerie), Les états financiers ne sont pas exclusifs dautres états de synthèse et situations de gestion à caractère réglementaire, La lecture et la compréhension des états financiers doit être faite en se détachant du « prisme » liés aux états financiers de lentreprise. Caractéristiques communes des états financiers :

8 8 Plan de la présentation I- Introduction: Etats financiers retenus Objectifs des états financiers Caractéristiques communs II- Le bilan ou tableau de la situation nette Objectifs Caractéristiques et logique de présentation Contenu Structure Interprétation III- Le compte de résultat: Objectifs Règles détablissement Contenu Structure Interprétation IV- Tableau des flux de trésorerie: Objectifs Contenu Principes de présentation Structure V- Notes aux états financiers Objectifs Caractéristiques Règle détablissement Contenu VI- Autres états de synthèse et situations de gestion:

9 9 Permet de faire ressortir à la fin de chaque exercice la situation patrimoniale de lEtat en actifs et en passifs, De par sa structure, le bilan constitue un outil pertinent de connaissance et danalyse du patrimoine de lEtat et surtout de son évolution dans le temps, De par le modèle retenu, le bilan donne une meilleure signification des données générées par le système comptable, De par les données quil recèle, le bilan permet dappréhender ultérieurement la mesure des coût dans le cadre dune approche de justification des crédits, darbitrages de gestion et de mesure des performances Le bilan de lEtat : le tableau de la situation nette 1- Objectifs assignés au bilan ou au tableau de la situation nette :

10 10 Plan de la présentation I- Introduction: Etats financiers retenus Objectifs des états financiers Caractéristiques communs II- Le bilan ou tableau de la situation nette Objectifs Caractéristiques et logique de présentation Contenu Structure Interprétation III- Le compte de résultat: Objectifs Règles détablissement Contenu Structure Interprétation IV- Tableau des flux de trésorerie: Objectifs Contenu Principes de présentation Structure V- Notes aux états financiers Objectifs Caractéristiques Règle détablissement Contenu VI- Autres états de synthèse et situations de gestion:

11 11 Une présentation bilancielle sous la forme dun tableau de la situation nette, Une situation nette qui recense comme un bilan dentreprise classique: o les actifs préalablement identifiés et comptabilisés; o Les passifs tels quils ont été identifiés et comptabilisés, Le tableau de la situation nette est présenté sous forme de liste en fin dexercice, Le tableau de la situation nette présente la différence entre lactif et le passif de lEtat, selon une approche comparative sur deux exercices. Le bilan de lEtat : le tableau de la situation nette 2- Caractéristiques et logique de présentation :

12 12 Plan de la présentation I- Introduction: Etats financiers retenus Objectifs des états financiers Caractéristiques communs II- Le bilan ou tableau de la situation nette Objectifs Caractéristiques et logique de présentation Contenu Structure Interprétation III- Le compte de résultat: Objectifs Règles détablissement Contenu Structure Interprétation IV- Tableau des flux de trésorerie: Objectifs Contenu Principes de présentation Structure V- Notes aux états financiers Objectifs Caractéristiques Règle détablissement Contenu VI- Autres états de synthèse et situations de gestion:

13 13 Lactif :éléments du patrimoine ayant une valeur économique positive pour lEtat* Lactif est composé: De lactif immobilisé (immobilisations corporelles, immobilisations incorporelles, immobilisations financières) De lactif circulant (hors trésorerie): stocks, créances fiscales et assimilées, créances non fiscales, autres créances, le tableau de la situation nette comprend les éléments ci-après: Le passif** : obligations vis-à-vis des tiers existant à la date de clôture et dont il est probable ou certain à la date darrêté des comptes quelles entraineront une sortie de ressources sans contrepartie attendue à la date de clôture (principe de prudence) Le passif de lEtat comprend: Les dettes financières (dette intérieure, dette extérieure) Les dettes du passif circulant (hors trésorerie): dettes de fonctionnement, dettes de transfert, autres dettes, Les provision pour risques et charges (provisions pour risques, provisions pour charges) *** 3- Contenu du bilan ou du tableau de la situation nette : Le bilan de lEtat : le tableau de la situation nette (*) : cest-à-dire une ressources contrôlée dont il attend des avantages économiques futurs. Pour lEtat, les avantages économiques futurs sont représentés soit par des flux de trésorerie issus de lutilisation de lactif, soit par la disposition dun potentiel de service attendu de lutilisation de lactif et profitant à lEtat ou à des tiers. Les actifs sont comptabilisés dans lexercice au cours duquel il ya eu transfert dun droit de propriété ou production dune immobilisation en interne (**) : les passifs sont comptabilisés dans lexercice au cours duquel les obligations correspondantes sont nées. Ce passif résulte dun événement passé dont lextinction devrait se traduire par une sortie de ressources représentatives davantage économiques ou un potentiel de service. (***) : Elles sont destinées à faire face à des risques ou des charges dont on prévoit la réalisation. Elles sont constatées à la clôture de lexercice

14 14 Il isole le poste « trésorerie » à lactif et au passif, Il comporte un poste dit « situation nette »: Le poste situation nette ne peut être rapproché des capitaux propres dune entreprise, puisquil ne comporte ni capital initial ni équivalent du capital initial. Le poste situation nette est déterminée par différence entre lactif et le passif, Le poste situation nette est composée des éléments ci-après: o le report à nouveau o les écarts de réévaluation et dintégration, o le solde des opérations de lexercice Le bilan de lEtat : le tableau de la situation nette 3- Contenu du bilan ou tableau de la situation nette (suite) : le tableau de la situation nette présente également deux particularités par rapport au bilan de lentreprise:

15 15 Plan de la présentation I- Introduction: Etats financiers retenus Objectifs des états financiers Caractéristiques communs II- Le bilan ou tableau de la situation nette Objectifs Caractéristiques et logique de présentation Contenu Structure Interprétation III- Le compte de résultat: Objectifs Règles détablissement Contenu Structure Interprétation IV- Tableau des flux de trésorerie: Objectifs Contenu Principes de présentation Structure V- Notes aux états financiers Objectifs Caractéristiques Règle détablissement Contenu VI- Autres états de synthèse et situations de gestion:

16 16 4- Structure du bilan ou du tableau de la situation nette ACTIF Exercice NExercice N - 1 Net ACTIF IMMOBILISE (I) Immobilisations incorporelles Immobilisations corporelles Immobilisations financières _________ ACTIF CIRCULANT (hors trésorerie) (II) Stocks Créances fiscales et assimilées Créances non fiscales Autres créances _________ TRESORERIE (III) Disponibilités Équivalents de trésorerie et autres composantes _________ TOTAL ACTIF (IV=I+II+III) PASSIF DETTES FINANCIERES (V) Dette intérieure Dette extérieure _________ DETTES DU PASSIF CIRCULANT (VI) Dettes de fonctionnement Dettes de transfert Autres dettes _________ PROVISIONS POUR RISQUES ET CHARGES (VII) Provisions pour risques Provisions pour charges _________ TRESORERIE (VIII) Bons du Trésor Dépôts de fonds au Trésor Autres _________ TOTAL PASSIF (IX=V+VI+VII+VIII) Report à nouveau Écarts de réévaluations et dintégrations Solde des opérations de lexercice SITUATION NETTE (X=IV-IX) Le bilan de lEtat : le tableau de la situation nette

17 17 TOTAL PASSIF (II) SITUATION NETTE (III=I-II) ACTIF IMMOBILISE Immobilisations incorporelles Immobilisations corporelles Immobilisations financières Stocks Créances fiscales et non fiscales ACTIF CIRCULANT DETTES FINANCIERES DETTES DU PASSIF CIRCULANT PROVISIONS POUR RISQUES ET CHARGES TOTAL ACTIF (I) TRESORERIE ACTIF PASSIF Dette intérieure Dette extérieure Dette de fonctionnement Dette de transfert Équivalents de trésorerie Disponibilités Dépôts de fond au Trésor Bons du Trésor à CT TRÉSORERIE 4- Structure du bilan ou du tableau de la situation nette Le bilan de lEtat : le tableau de la situation nette

18 18 Plan de la présentation I- Introduction: Etats financiers retenus Objectifs des états financiers Caractéristiques communs II- Le bilan ou tableau de la situation nette Objectifs Caractéristiques et logique de présentation Contenu Structure Interprétation III- Le compte de résultat: Objectifs Règles détablissement Contenu Structure Interprétation IV- Tableau des flux de trésorerie: Objectifs Contenu Principes de présentation Structure V- Notes aux états financiers Objectifs Caractéristiques Règle détablissement Contenu VI- Autres états de synthèse et situations de gestion:

19 19 Le bilan ou tableau de la situation nette de lEtat est certes établi conformément aux grands principes de la comptabilité dexercice en vigueur pour le secteur public et privé, Il ne saurait pour autant donner lieu à une interprétation identique à celle du bilan de lentreprise: Il nexiste pas de capital initial ou capital social, faute de date de création et détablissement de première situation pour lEtat. La notion dactif telle que retenue pour lentreprise ne rend pas parfaitement compte de la situation de lEtat: o LEtat possède un « actif incorporel » très particulier: la souveraineté et son corollaire : la capacité de lever limpôt, Le nombre et la diversité des droits et des obligations de lEtat conduit forcément à ne retenir que les éléments ayant un impact notable sur la situation financière, Le rôle « dassureur en dernier ressort » conduit lEtat à inscrire les types dengagements hors bilan sur la note aux états financiers, La difficulté dévaluation des actifs à longue durée de vie et la valorisation de certains éléments en DH symbolique. 5- Interprétation du bilan ou du tableau de la situation nette : Cest ce qui explique en définitive loption retenue par lEtat pour une présentation bilancielle sous la forme dun tableau de la situation nette Le bilan de lEtat : le tableau de la situation nette

20 20 Lanalyse et linterprétation du bilan ou du tableau de la situation nette revêt toutefois, un intérêt capital pour les utilisateurs: Pour lactif: elle permet den suivre lévolution de la valeur et den apprécier la manière dont lEtat en gère les différents éléments, Pour le passif: le bilan fournit des informations importantes pour apprécier la soutenabilité des politiques budgétaires, sachant que cette information est enrichie par les engagements hors bilan portés sur les notes aux états financiers, Pour les produits fiscaux: leur suivi sur une base autre que lencaissement permet: o De mieux mesurer le rendement du système fiscal, o De fournir des données pour lamélioration de la gestion des recettes et de leur prévision, Pour la trésorerie: le bilan permet de donner les éléments nécessaires à une meilleure maîtrise de la trésorerie de lEtat (actif et passif) 5- Interprétation du bilan ou du tableau de la situation nette (suite) : Le bilan de lEtat : le tableau de la situation nette

21 21 Plan de la présentation I- Introduction: Etats financiers retenus Objectifs des états financiers Caractéristiques communs II- Le bilan ou tableau de la situation nette Objectifs Caractéristiques et logique de présentation Contenu Structure Interprétation III- Le compte de résultat: Objectifs Règles détablissement Contenu Structure Interprétation IV- Tableau des flux de trésorerie: Objectifs Contenu Principes de présentation Structure V- Notes aux états financiers Objectifs Caractéristiques Règle détablissement Contenu VI- Autres états de synthèse et situations de gestion:

22 22 1- Objectifs du compte de résultat de lEtat: Renseigner sur le niveau du résultat des comptes de lEtat par comparaison entre le total des produits* et des charges**, Donner une idée précise sur la variation du résultat de lEtat dun exercice à lautre et sur plusieurs exercices, Délivrer une information importante sur les impacts et les conséquences des politiques budgétaires, 2- Principes et règles détablissement du compte de résultat de lEtat: Le compte de résultat de lEtat regroupe la totalité des charges et des produits dun exercice comptable considéré, Il est établi à la fin de lexercice, selon une présentation en liste, Les charges et les produits y sont présentés et détaillés par catégorie et par nature Le compte de résultat de lEtat (**): Une charge est une diminution dactif ou une augmentation de passif non compensée dans une relation de cause à effet par lentrée dune nouvelle valeur à lactif ou une diminution de passif. Les charges sont comptabilisées au cours de lexercice au cours duquel elles ont été consommées: Prestation de service : service fait; Achat de biens: réception des biens; dépenses de transfert : acte dattribution. (*): Un produit est une augmentation de lactif ou une diminution du passif non compensée dans une relation de cause à effet par la sortie dune valeur à lactif ou une augmentation du passif. Les produits sont comptabilisés au titre de lexercice au cours duquel ils sont acquis: date de livraison ou de lexécution du service.

23 23 Plan de la présentation I- Introduction: Etats financiers retenus Objectifs des états financiers Caractéristiques communs II- Le bilan ou tableau de la situation nette Objectifs Caractéristiques et logique de présentation Contenu Structure Interprétation III- Le compte de résultat: Objectifs Règles détablissement Contenu Structure Interprétation IV- Tableau des flux de trésorerie: Objectifs Contenu Principes de présentation Structure V- Notes aux états financiers Objectifs Caractéristiques Règle détablissement Contenu VI- Autres états de synthèse et situations de gestion:

24 24 3- Contenu du compte de résultat de lEtat: Le compte de résultat de lEtat comprend trois parties: Les produits, composés: o Des produits de fonctionnement qui correspondent à lensemble des produits issus de lactivité ordinaire de lEtat (produit fiscaux, produits non fiscaux et autres produits de fonctionnement), o Des produits de transfert qui se composent essentiellement des contributions reçues de tiers (fonds de concours, dons et legs …), o Des produits financiers qui résultent notamment des immobilisations financières, de la trésorerie, des créances financières, de la gestion active de la dette (Participations, autres produits financiers) Les charges, composées: o Des charges de fonctionnement (frais de personnel, Achat des biens, Services, Subventions pour charge de service public* ….), o Des charges de transfert qui sont des versements de lEtat motivés par sa mission de régulateur économique et social (bénéficiaires: ménages, entreprises, CLG, EEP, …), o Des charges financières (intérêts et commissions, dette intérieure et extérieure ….) Le solde de lexercice: obtenu par différence entre le total des produits et le total des charges Le compte de résultat de lEtat (*): correspondent aux versements effectués par lEtat à des opérateurs participant à la mise en œuvre des politiques directes de lEtat

25 25 Plan de la présentation I- Introduction: Etats financiers retenus Objectifs des états financiers Caractéristiques communs II- Le bilan ou tableau de la situation nette Objectifs Caractéristiques et logique de présentation Contenu Structure Interprétation III- Le compte de résultat: Objectifs Règles détablissement Contenu Structure Interprétation IV- Tableau des flux de trésorerie: Objectifs Contenu Principes de présentation Structure V- Notes aux états financiers Objectifs Caractéristiques Règle détablissement Contenu VI- Autres états de synthèse et situations de gestion:

26 26 4- Structure du compte de résultat de lEtat: PRODUITSExercice NExercice N - 1 PRODUITS DE FONCTIONNEMENT (I) Produits fiscaux Impôts directs Droits de douane Impôts indirects Enregistrement Autres produits fiscaux Produits non fiscaux Produits des monopoles Produits des domaines Profits sur cessions dimmobilisations corporelles et incorporelles Autres produits Reprise sur provisions et dépréciations ________________ PRODUITS DE TRANSFERT (II) Fonds de concours, dons et legs ________________ PRODUITS FINANCIERS (III) Produits des participations Autres produits financiers Reprises sur provisions et dépréciations financières TOTAL PRODUITS (IV=I+II+III) CHARGES CHARGES DE FONCTIONNEMENT (V) Personnel Biens et services Subventions pour charges de service public Autres charges de fonctionnement Dotations aux amortissements, aux provisions et pour dépréciations ________________ CHARGES DE TRANSFERT (VI) Ménages Entreprises privées Collectivités locales et leurs groupements Établissements et entreprises publics Autres ________________ CHARGES FINANCIERES (VII) Intérêts et commissions dette intérieure Intérêts et commissions dette extérieure Dotations pour dépréciations déléments financiers Autres ________________ TOTAL CHARGES (VIII=V+VI+VII) SOLDE DES OPERATIONS DE LEXERCICE (IX=IV-VIII) Le compte de résultat de lEtat

27 27 PRODUITS DE FONCTIONNEMENT PRODUITS DE TRANSFERT PRODUITS PRODUITS FINANCIERS TOTAL PRODUITS CHARGES TOTAL CHARGES Solde de lexercice = produits - charges CHARGES DE FONCTIONNEMENT CHARGES DE TRANSFERT CHARGES FINANCIERES 4- Structure du compte de résultat de lEtat: Le compte de résultat de lEtat

28 28 Plan de la présentation I- Introduction: Etats financiers retenus Objectifs des états financiers Caractéristiques communs II- Le bilan ou tableau de la situation nette Objectifs Caractéristiques et logique de présentation Contenu Structure Interprétation III- Le compte de résultat: Objectifs Règles détablissement Contenu Structure Interprétation IV- Tableau des flux de trésorerie: Objectifs Contenu Principes de présentation Structure V- Notes aux états financiers Objectifs Caractéristiques Règle détablissement Contenu VI- Autres états de synthèse et situations de gestion:

29 29 Linterprétation du compte de résultat de lEtat et la signification du solde de lexercice doivent être effectuées avec une certaine prudence: Une spécificité de lEtat: difficulté de rattachement des charges et des produits: o Résultat pour lentreprise: principe de rattachement permettant de mettre en rapport les charges et les produits: notion de profit, o Pour lEtat: un certains nombre de spécificités à prendre en compte: Les produits ne correspondent pas pour lessentiel à la vente de biens et services produits par lactivité ayant engendré les charges (pouvoir de lever limpôt), Les produits sont largement indépendants des charges Les produits sont par principe, non affectés aux charges (principe de non affectation et de non compensation) 5- Interprétation du compte de résultat de lEtat: Le compte de résultat de lEtat

30 30 Néanmoins, la variation du résultat au cours des exercices renseigne sur lapplication, limpact et les conséquences des politiques budgétaires du fait notamment: o Du respect des règles de comptabilisation des charges et des produits o De lapplication du principe de permanence des méthodes Du compte de résultat, la non correspondance des produits et des charges a pour conséquence logique, que le niveau de résultat de lEtat ne correspond pas a une perte ou à une création de valeur par rapport aux moyens engagés (comme dans le cas dune entreprise) Un résultat net négatif ne signifie pas forcement une diminution de la richesse de lEtat, Le résultat comptable de lEtat ne correspond pas, comme dans le cas des entreprise, à une création ou à une diminution de richesse par rapport aux moyens engagés. 5- Interprétation du compte de résultat de lEtat (suite): Le compte de résultat de lEtat

31 31 Plan de la présentation I- Introduction: Etats financiers retenus Objectifs des états financiers Caractéristiques communs II- Le bilan ou tableau de la situation nette Objectifs Caractéristiques et logique de présentation Contenu Structure Interprétation III- Le compte de résultat: Objectifs Règles détablissement Contenu Structure Interprétation IV- Tableau des flux de trésorerie: Objectifs Principes de présentation Contenu Structure V- Notes aux états financiers Objectifs Caractéristiques Règle détablissement Contenu VI- Autres états de synthèse et situations de gestion:

32 32 1- Objectifs du tableau des flux de trésorerie: Les objectifs assignés au tableau des flux de trésorerie consistent à identifier et à présenter pour un exercice considéré les entrées et les sorties des différents éléments de la trésorerie de lEtat (trésorerie actif et trésorerie passif), Les informations concernant les flux de trésorerie permettent détablir comment lentité a généré la trésorerie nécessaire au financement de ses activités et aussi comment cette trésorerie a été utilisée, Linformation relative aux flux de trésorerie permet aux utilisateurs des EF de prédire les besoins de trésorerie de lentité, sa capacité à générer de la trésorerie à lavenir, et de financer les changements dans létendue et la nature de ses activités, Le tableau des flux de trésorerie fournit également à lentité un moyen de justifier les entrées et les sorties de trésorerie pendant lexercice. Tableau des flux de trésorerie

33 33 1- Objectifs du tableau des flux de trésorerie (suite): La trésorerie de lEtat se compose déléments dactifs: o Disponibilités: fonds sur comptes bancaires, fonds en caisse, …, o Autres composantes de la trésorerie, o Équivalents de trésorerie. Elle se compose également délément du passif: o Bons du trésor à court terme, o Dépôts de fonds au trésor, o Autres éléments de trésorerie. Tableau des flux de trésorerie

34 34 Plan de la présentation I- Introduction: Etats financiers retenus Objectifs des états financiers Caractéristiques communs II- Le bilan ou tableau de la situation nette Objectifs Caractéristiques et logique de présentation Contenu Structure Interprétation III- Le compte de résultat: Objectifs Règles détablissement Contenu Structure Interprétation IV- Tableau des flux de trésorerie: Objectifs Principes de présentation Contenu Structure V- Notes aux états financiers Objectifs Caractéristiques Règle détablissement Contenu VI- Autres états de synthèse et situations de gestion:

35 35 2- Règles et principes de présentation du tableau des flux de trésorerie: Les flux de trésorerie classe les activités en activités opérationnelles, activités dinvestissement et activités de financement, Cette présentation faciliter le rapprochement entre la comptabilité budgétaire et la comptabilité générale: Relier les flux de trésorerie liés à lactivité opérationnelle et dinvestissement aux opérations budgétaires, Relier les flux de trésorerie liés aux activités de financement aux opérations de trésorerie non budgétaires, Les notions de recettes et de dépenses sont utilisées dans le tableau des flux de trésorerie pour être distinguées des produits et des charges: Il sagit des produits encaissés ou des charges versées par lEtat au cours dun exercice déterminé. Tableau des flux de trésorerie

36 36 Plan de la présentation I- Introduction: Etats financiers retenus Objectifs des états financiers Caractéristiques communs II- Le bilan ou tableau de la situation nette Objectifs Caractéristiques et logique de présentation Contenu Structure Interprétation III- Le compte de résultat: Objectifs Règles détablissement Contenu Structure Interprétation IV- Tableau des flux de trésorerie: Objectifs Principes de présentation Contenu Structure V- Notes aux états financiers Objectifs Caractéristiques Règle détablissement Contenu VI- Autres états de synthèse et situations de gestion:

37 37 Le tableau des flux de trésorerie présente les entrées et les sorties des éléments de la trésorerie de lEtat, classés selon les catégories suivantes: Les flux de trésorerie liés à lactivité: o Encaissements et décaissements liés aux opérations de fonctionnement et de transfert (hors opération dinvestissement et de financement), o Encaissements et décaissements liés aux charges et aux produits financiers. Les flux de trésorerie liés aux opérations dinvestissements: encaissements et décaissements liés aux opérations dacquisition et de cession immobilières, Les flux de trésorerie liés aux opérations de financement: encaissements et décaissements liés aux opérations de financement de lEtat. 3- Contenu du tableau des flux de trésorerie Tableau des flux de trésorerie

38 38 Le tableau des flux de trésorerie comporte en outre, trois autres postes, à savoir: Les variations de trésorerie, La trésorerie en début de période, La trésorerie en fin de période, Les variations de trésorerie sont égales: - aux flux de trésorerie liés à lactivité - Plus, les flux de trésorerie liés aux opérations dinvestissement - Plus, les flux de trésorerie liés aux opérations de financement. Les variations de trésorerie sont également égales à la trésorerie en fin de période, moins la trésorerie en début de période. 3- Contenu du tableau des flux de trésorerie (suite) Tableau des flux de trésorerie

39 39 Plan de la présentation I- Introduction: Etats financiers retenus Objectifs des états financiers Caractéristiques communs II- Le bilan ou tableau de la situation nette Objectifs Caractéristiques et logique de présentation Contenu Structure Interprétation III- Le compte de résultat: Objectifs Règles détablissement Contenu Structure Interprétation IV- Tableau des flux de trésorerie: Objectifs Principes de présentation Contenu Structure V- Notes aux états financiers Objectifs Caractéristiques Règle détablissement Contenu VI- Autres états de synthèse et situations de gestion:

40 40 Tableau de flux de trésorerieExercice NExercice N - 1 ENCAISSEMENTS Impôts directs et taxes assimilées Droits de douane Impôts indirects Enregistrement Fonds de concours, dons et legs Recettes des monopoles Revenus des domaines Intérêts et dividendes Autres recettes DECAISSEMENTS Dépenses de Personnel Achats de biens et services Subventions pour charges de service public Autres dépenses de fonctionnement Dépenses de transfert Autres dépenses ________________ ________________ ________________ flux de trésorerie liés à lactivité (I) Acquisitions dimmobilisations Immobilisations corporelles et incorporelles Immobilisations financières Cessions dimmobilisations Immobilisations corporelles et incorporelles Immobilisations financières ________________ flux de trésorerie liés aux opérations dinvestissement (II) ENCAISSEMENTS Dette extérieure Dette intérieure Variation positive des dépôts au Trésor DECAISSEMENTS Dette extérieure Dette intérieure Variation négative des dépôts au Trésor ________________ ________________ flux de trésorerie liés aux opérations de financement (III) Variations de trésorerie (IV=I+II+III=VI-V) Trésorerie en début de période (V) Trésorerie en fin de période (VI) FLUX DE TRESORERIE LIES A LACTIVITE FLUX DE TRES ORERI E LIES AUX OPERATIO NS DINVESTISSEMENT FLUX DE TRESORERIE LIES AUX OPERATIONS DE FINANCEMENT 4- Structure du tableau des flux de trésorerie Tableau des flux de trésorerie

41 41 FLUX DE TRESORERIE LIES A LACTIVITE Encaissements Décaissements FLUX DE TRESORERIE LIES AUX OPERATIONS DINVESTISSEMENT Acquisitions dimmobilisations Cessions dimmobilisations Flux de trésorerie liés à lactivité (I) Flux de trésorerie liés aux opérations dinvestissement (II) FLUX DE TRESORERIE LIES AUX OPERATIONS DE FINANCEMENT Encaissements Décaissements Flux de trésorerie liés aux opérations de financement (III) Variations de trésorerie (IV=I+II+III=VI-V) Trésorerie en début de période (V) Trésorerie en fin de période (VI) 4- Structure du tableau des flux de trésorerie (suite): Tableau des flux de trésorerie

42 42 Une opération unique peut inclure des flux de trésorerie classés dans différentes catégories. Exemple, lorsque le remboursement en trésorerie dun emprunt porte à la fois sur les intérêts et le capital: o Lélément intérêts peut être classé en tant quactivité opérationnelle, tandis que, o Lélément capital est classé en tant quactivité de financement. Le montant des flux de trésorerie nets découlant dactivités opérationnelles est un indicateur clé de la mesure selon laquelle les opérations de lentité sont financées: o Par voie dimpôts (directement et indirectement) o Par les destinataires des biens et des services fournis par lentité. Le montant des flux de trésorerie nets contribue également à montrer la capacité de lentité à maintenir sa capacité opérationnelle, à rembourser ses emprunts, à verser des dividendes à ses contributeurs, et à consentir de nouveaux investissements sans recourir à des sources externe de financement, Les flux de trésorerie opérationnelles consolidés à léchelon central, fournissent une indication de la mesure selon laquelle lEtat a financé ses activités courantes par voie de taxation et de prélèvement. 5- Interprétation du tableau des flux de trésorerie: Tableau des flux de trésorerie

43 43 Plan de la présentation I- Introduction: Etats financiers retenus Objectifs des états financiers Caractéristiques communs II- Le bilan ou tableau de la situation nette Objectifs Caractéristiques et logique de présentation Contenu Structure Interprétation III- Le compte de résultat: Objectifs Règles détablissement Contenu Structure Interprétation IV- Tableau des flux de trésorerie: Objectifs Principes de présentation Contenu Structure V- Notes aux états financiers Objectifs Caractéristiques Règle détablissement Contenu VI- Autres états de synthèse et situations de gestion:

44 44 1- Principaux objectifs des notes aux états financiers: Les notes aux états financiers constituent: Un outil de compréhension et dinterprétation des états financiers, Un outil dexplication (règles et méthodes dévaluation / détail des données des états financiers, tableaux de passage), Un outil dinformation complémentaire (engagements hors bilan), Elles ont pour objectifs de: Fournir lensemble des informations utiles à la compréhension et à linterprétation des données contenues dans les états financiers, Préciser, expliquer, éclaircir et commenter les états financiers, Compléter les informations fournies dans le cadre des états financiers, Assurer larticulation entre les différentes composantes de la comptabilité de lEtat (comptabilité générale / comptabilité budgétaire), en identifiant les écarts et en les expliquant. 44 Notes aux états financiers

45 45 Plan de la présentation I- Introduction: Etats financiers retenus Objectifs des états financiers Caractéristiques communs II- Le bilan ou tableau de la situation nette Objectifs Caractéristiques et logique de présentation Contenu Structure Interprétation III- Le compte de résultat: Objectifs Règles détablissement Contenu Structure Interprétation IV- Tableau des flux de trésorerie: Objectifs Principes de présentation Contenu Structure V- Notes aux états financiers Objectifs Caractéristiques Règle détablissement Contenu VI- Autres états de synthèse et situations de gestion:

46 46 2- Caractéristiques des notes aux états financiers: Les notes font partie intégrante des états financiers, Elles ne peuvent se substituer aux états financiers, Elles complètent et commentent les états financiers, Elles sont assujetties aux mêmes exigences que les autres états financiers en matière de vérification comptable, Elles font lobjet dune présentation organisée et systématique regroupant des informations chiffrées ou non chiffrées Elles présentent les informations de manière numérotée pour faciliter le renvoi aux commentaires et tableaux correspondants qui y sont développés. Notes aux états financiers

47 47 Plan de la présentation I- Introduction: Etats financiers retenus Objectifs des états financiers Caractéristiques communs II- Le bilan ou tableau de la situation nette Objectifs Caractéristiques et logique de présentation Contenu Structure Interprétation III- Le compte de résultat: Objectifs Règles détablissement Contenu Structure Interprétation IV- Tableau des flux de trésorerie: Objectifs Principes de présentation Contenu Structure V- Notes aux états financiers Objectifs Caractéristiques Règle détablissement Contenu VI- Autres états de synthèse et situations de gestion:

48 48 3- Règles et principes détablissement des notes aux états financiers: Les informations fournies dans les notes doivent contribuer à donner une image fidèle du patrimoine, de la situation financière et des résultats de lEtat, Ces informations doivent détailler certains renseignements permettant dexpliquer ou de préciser le contenu de certains postes des états financiers, Ces informations doivent produire toutes les données significatives susceptibles dinfluencer le jugement des utilisateurs (notion de seuil de signification dune information), o Est considéré comme significative toute information dont la non publication serait susceptible de modifier le jugement des utilisateurs sur la situation patrimoniale et financière de lEtat. 48 Notes aux états financiers

49 49 Plan de la présentation I- Introduction: Etats financiers retenus Objectifs des états financiers Caractéristiques communs II- Le bilan ou tableau de la situation nette Objectifs Caractéristiques et logique de présentation Contenu Structure Interprétation III- Le compte de résultat: Objectifs Règles détablissement Contenu Structure Interprétation IV- Tableau des flux de trésorerie: Objectifs Principes de présentation Contenu Structure V- Notes aux états financiers Objectifs Caractéristiques Règle détablissement Contenu VI- Autres états de synthèse et situations de gestion:

50 50 4- Contenu des notes aux états financiers : Les notes aux états financiers comprennent notamment, les informations ci-après: Les règles et méthodes dévaluation comptable et les changements de méthodes dévaluation et de présentation des comptes, Le détail des informations concernant les montants apparaissant dans le tableau de la situation nette, dans le compte de résultat et dans le tableau des flux de trésorerie, notamment: o Les variations des éléments de lactif et du passif durant lexercice, o Le détail des immobilisations corporelles, incorporelles et financières, o Les informations relatives aux effectifs de lEtat, o Le détail des charges et des produits dont les charges de personnel et les produits fiscaux, Les informations qui ne figurent pas dans les autres états financiers mais qui néanmoins, doivent être mentionnées et explicitées (engagements hors bilan ….) Les informations relatives à larticulation entre la comptabilité générale et la comptabilité budgétaire (tableaux de passage). Notes aux états financiers

51 51 Plan de la présentation I- Introduction: Etats financiers retenus Objectifs des états financiers Caractéristiques communs II- Le bilan ou tableau de la situation nette Objectifs Caractéristiques et logique de présentation Contenu Structure Interprétation III- Le compte de résultat: Objectifs Règles détablissement Contenu Structure Interprétation IV- Tableau des flux de trésorerie: Objectifs Principes de présentation Contenu Structure V- Notes aux états financiers Objectifs Caractéristiques Règle détablissement Contenu VI- Autres états de synthèse et situations de gestion:

52 52 Notes aux états financiers Type étatNombre États financiers ou à caractère financier14 Situations de lexécution de la loi de Finance13 Situations de gestion19 Situations comptables26 Total72

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