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Association Riverains du Seignanx Commission Urbanisme.

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1 Association Riverains du Seignanx Commission Urbanisme

2 S.R.U. Solidarité Rénovation Urbaine E t a t A g g l o m é r a ti o n C o m m u n e S.Co.T Schéma de Cohérence Territoriale P.L.H. Plan Local dHabitat P.L.U. Plan Local dHabitat Etat Initial Environnemental P.A.D.D. Projet aménagement et Développement durable Zonage

3 S.R.U. Loi du 13 Déc : Solidarité et Rénovation Urbaine Issue d'un débat national lancé en 1999 ayant pour thème " Habiter, se déplacer… vivre la Ville « Trois axes majeurs – Développer la mixité sociale : imposition de 20 % de logements sociaux (Art. 55) – Densifier lurbanisation: Réduire la consommation despace rural – Respecter l Environnement: Identification des trames bleues et vertes Intègre les évolutions du Grenelle

4 S.Co.T. Schéma de Cohérence Territorial Document dUrbanisme à léchelle dun territoire Mise en cohérence des politiques sectorielles de lhabitat, des déplacements, des équipements commerciaux Elaboré par les élus du Syndicat mixte, accompagné par les collectivités partenaires (Etat, Région, Départements) et les représentants du monde économique (Chambres consulaires), le SCoT exprime un projet politique partagé. Il associe les habitants et les acteurs de la société civile.

5 S.Co.T. Schéma de Cohérence Territorial – Rapport de Présentation Diagnostic du Territoire Etat de lenvironnement Choix pour le P.A.D.D – P.A.D.D.: Projet dAménagement et de Développement Durable Expression de la vision politique de lavenir du territoire, formule les axes stratégiques et les conditions pour les atteindre – D.O.O. : Document dOrientation et dObjectifs, Ensemble de prescriptions pour la mise en œuvre du P.A.D.D., seul document opposable aux tiers Le Scot est compatible avec les différents lois générales: Littoral, Montagne, etc

6 SCoT applicable à St-Martin de S x Concerne 48 Communes, soit habitants Prévoit une augmentation de population de habitants à lhorizon de Pour cela, il sera nécessaire de créer logements sur lensemble du Seignanx, dont 15 % sur St-Martin, soit 700 logements

7 P.L.H. Programme Local pour lHabitat Document de programmation pour 6 ans qui détaille : Objectifs, Orientations Actions Moyens pour répondre aux besoins de logement des communes, charnière entre le SCot, document dorientation intercommunal et le PLU, document dactions locales Composé de trois documents: – Diagnostic – Document dorientation – Programmes dactions

8 P.L.H. de Saint-Martin de S x 15 Nov :Adoption du 1 er PLH 5 Avril 2005: Arrêt de Révision du 2 ème PLH 14 Avril 2010:Prolongation du 1 an et lancement de la procédure pour le 3 ème PLH 21 Oct : Choix du Cabinet Ville & Habitat pour le 3 ème PLH Documents existants : – Diagnostic CESAH 40 du 6 Avril 2005 – Document de concertation CESAH 40 du 8 Oct – Programmes dactions CESAH 40 du 8 Oct – Bilan Intermédiaire de Mai 2008

9 Positionnement entre tous les outils durbanisme

10 P.L.U. (Plan Local Urbanisme) Principal document durbanisme au niveau communal Mise en place par loi S.R.U. (Solidarité et Renouvellement Urbain : 13 Déc. 2000) Intègre Grenelle II Cohérent avec les différents autres documents de niveau supérieur: SCoT, PLH, etc

11 P.L.U. - Composition - 1 Rapport de Présentation – Diagnostic territorial – Etat initial de lenvironnement Milieux naturels Qualité Eau / Air / Sol Faune / Flore (éléments rares) Equilibres et continuités écologiques – Orientation Générales Seulement cartes dorientation – Incidences prévisibles sur lenvironnement – Compatibilité avec les différentes lois (Littoral, Montagne, Natura 2000)

12 P.L.U. - Composition - 2 P.A.D.D. (Projet Aménagement et Développement Durable) – Document politique – Fixe les objectifs de développement économique, social, environnemental, et urbanisme à horizon 10 à 20 ans – Non opposable mais influence très fortement – En cohérence avec documents à échelon supérieur

13 P.L.U. - Composition - 3 Documents graphiques – Déterminent un zonage précis avec les différentes zones: Règlements durbanisme – fixe les règles de constructibilité applicables à chacune des zones P.L.U.P.O.S. Zones urbaniséesZones « U » Zones à urbaniserZones « AU »Zones « NA » Zones agricolesZones « A »Zones « NC » Zones naturelles et for.Zones « AN»Zones « ND »

14 P.L.U. - Composition - 4 Règlement Obligatoire pour chaque zone : 14 articles Obligatoire / Facultatif Article 1 : Type d'occupation ou d'utilisation du sol interdites Article 2 : Type d'occupation ou d'utilisation du sol soumises à des conditions particulières Article 3 : Accès et voirie Article 4 : Desserte par les réseaux (eaux, assainissement, électricité) Article 5 : Caractéristique des terrains Article 6 : Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques Article 7 : Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives Article 8 : Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété Article 9 : Emprise au sol Article 10 : Hauteur maximum des constructions Article 11 : Aspect extérieur Article 12 : Stationnement Article 13 : Espace libre et plantations, espaces boisés classésespaces boisés classés Article 14 : Coefficient d'occupation des sols ou COS. Il ne peut être fixé qu'en zones U ou AU, et en zone N uniquement lorsque le transfert de COS est possible.Coefficient d'occupation des sols La hauteur (art. 10), l'implantation des constructions (art. 6 et 7) et la densité des constructions (art. 14) sont obligatoirement réglementées dans les secteurs constructibles des zones N

15 P.L.U. de Saint-Martin de S x Se substitue au POS (Plan dOccupation des sols ~ simple zonage des surfaces) Ultime délai pour une réalisation au niveau communal, le prochain sera au niveau de de la Communauté de Communes Maître dŒuvre Communauté de Communes pour le compte de la commune avec laide de AUDAP (Agence dUrbanisme Départementale Adour Pyrénées), du CPIE, etc

16 P.L.U. de Saint-Martin de S x Calendrier 20 Juil. 2011Prescription de la révision 13 Oct. 2011Réunion publique de présentation Hiver Définition du projet en adéquation avec le SCoT 12 Avril 2012Réunion publique de présentation du projet de PLU 19 Avril 2012Réunion publique de présentation de la dernière modification du POS en cours Eté 2012Arrêt du projet du PLU Automne 2012Consultation des personnes publiques associées (services de lEtat, consulaires, etc..;) Hiver Enquête publique Printemps-Eté 2013Approbation du PLU


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