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20/10/2011 Denis JAGU. Lachat public est au cœur du métier du gestionnaire en EPLE Le gestionnaire / acheteur public Achète de tout, Tout le temps, À.

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1 20/10/2011 Denis JAGU

2 Lachat public est au cœur du métier du gestionnaire en EPLE Le gestionnaire / acheteur public Achète de tout, Tout le temps, À un grand nombre de partenaires économiques. L'achat public en EPLE - 20/10/ D. JAGU

3 Lachat public en EPLE a une triple dimension Économique Juridique Relationnelle L'achat public en EPLE - 20/10/ D. JAGU

4 Une dimension économique Budgétaire Financière L'achat public en EPLE - 20/10/ D. JAGU

5 Une dimension relationnelle Interne à lEPLE (le chef détablissement, le CA, les enseignants, etc.) Externe à létablissement (les fournisseurs) L'achat public en EPLE - 20/10/ D. JAGU

6 Une dimension juridique La réglementation propre à lEPLE (ex-décret du 30 août 1985 modifié, intégré dans le code de léducation …), Le code des marchés publics (décret du 1 er août 2006) Dautres réglementations (code du travail, code des juridictions financières,…) Forment un environnement juridique en évolution L'achat public en EPLE - 20/10/ D. JAGU

7 Les principes énoncés par le code des marchés publics Trois principes généraux Deux obligations de résultat Quatre obligations de procédure L'achat public en EPLE - 20/10/ D. JAGU

8 Trois principes généraux : Liberté daccès à la commande publique Égalité de traitement des candidats Transparence des procédures L'achat public en EPLE - 20/10/ D. JAGU

9 Trois principes généraux (suite): cest à dire un exercice effectif de la concurrence, mise en oeuvre à travers : une procédure écrite faisant lobjet de publicité une traçabilité des opérations Limportance de ces principes ne doit pas être sous estimée car ce sont eux qui doivent guider lensemble des choix à faire au cours des procédures dachat L'achat public en EPLE - 20/10/ D. JAGU

10 Deux obligations de résultat : Efficacité de la commande publique. Bonne utilisation des deniers publics. L'achat public en EPLE - 20/10/ D. JAGU

11 Quatre obligations de procédure : Définition préalable des besoins. Publicité. Mise en concurrence. Choix de loffre économiquement la plus avantageuse. L'achat public en EPLE - 20/10/ D. JAGU

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13 Seuils : publicité et procédures. Seuil en et H.TPublicitéProcédure En dessous de 4 000Dispense de publicité Procédure adaptée (art. 28) Dispense de mise en concurrence préalable Entre et Publicité adaptée pour une concurrence effective Procédure adaptée (art.28) Fournitures et services: Entre et Travaux : Entre et Publication au JAL ou au BOAMP et Presse spécialisée si opportun Procédure adaptée (art.28) Fournitures et services : > JOUE et BOAMP et Presse spécialisée si opportun Appel doffres ou Marché négocié (art. 35) ou Marché négocié (art. 35-I-5) pour les marchés de travaux ou Dialogue compétitif (sous réserve conditions art. 36) Dialogue compétitif (sans condition pour les marchés de travaux) Travaux > JOUE et BOAMP Appel doffres ou Marché négocié (art. 35) ou Dialogue compétitif (sous réserve conditions art. 36) L'achat public en EPLE - 20/10/ D. JAGU.

14 Lappréciation des seuils nest possible : Quaprès avoir évalué les besoins Quaprès avoir estimé la valeur des marchés à passer L'achat public en EPLE - 20/10/ D. JAGU

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16 Conformément à larticle R du code de léducation, le chef détablissement est la personne chargée juridiquement de : mettre en œuvre les procédures de marchés, antérieurement désignée comme personne responsable du marché (PRM), formulation abandonnée par le CMP. Le chef détablissement peut cependant déléguer sa signature à son adjoint ou au gestionnaire (art du code de léducation). L'achat public en EPLE - 20/10/ D. JAGU Le chef détablissement

17 Avant dêtre signés, les marchés des EPLE requièrent une autorisation préalable du conseil dadministration, en application des articles R et R du code de léducation. Toutefois, le chef détablissement peut conclure sans autorisation préalable du CA les marchés qui figurent sur un état prévisionnel de la commande publique annexé au budget (ou à une décision budgétaire modificative) ; Ou qui sinscrivent dans le cadre dune décision modificative dont lobjet est linscription au budget de dépenses nouvelles financées par des ressources affectées non inscrites au budget initial (DBM relevant de la compétence du chef détablissement) ; Ou qui se rattachent à des opérations de gestion courante dont le montant est inférieur à 5000 euros HT, ou à euros HT pour les travaux et les équipements, en cas durgence. La circulaire no du 5 octobre 2004 précise que la gestion courante recouvre les fournitures non immobilisées ainsi que les prestations de service telles que, par exemple, la réparation inopinée déquipements de sécurité ou de matériels informatiques et quil revient au chef détablissement de certifier, sous sa responsabilité, que lurgence justifie bien la passation dun marché.. L'achat public en EPLE - 20/10/ D. JAGU Le conseil dadministration

18 La réunion dune commission dappel doffres (CAO) n est obligatoire que pour les marchés formalisés. Le conseil dadministration détermine sa composition : le chef détablissement ou son représentant, président, et deux à quatre membres du CA, élus par celui-ci (article 22-I-6° du CMP), ainsi quautant de suppléants. Pour les MAPA, la réunion dune « commission de choix » peut aussi savérer pertinente. On veillera cependant, même si lon souhaite sinspirer des procédures formalisées, à ne pas sy référer expressément, faute de quoi il faudrait en respecter toutes les règles. L'achat public en EPLE - 20/10/ D. JAGU La commission dappel doffres (CAO)

19 Comment sorganiser ?

20 Lévaluation des besoins Létat prévisionnel de la commande publique (EPCP) Le règlement intérieur L'achat public en EPLE - 20/10/ D. JAGU

21 Lévaluation des besoins Article 5 du CMP I. - La nature et l'étendue des besoins à satisfaire sont déterminées avec précision avant tout appel à la concurrence ou toute négociation non précédée d'un appel à la concurrence en prenant en compte des objectifs de développement durable. Le ou les marchés ou accords- cadres conclus par le pouvoir adjudicateur ont pour objet exclusif de répondre à ces besoins. II. - Le pouvoir adjudicateur détermine le niveau auquel les besoins sont évalués. Ce choix ne doit pas avoir pour effet de soustraire des marchés aux règles qui leur sont normalement applicables en vertu du présent code. L'achat public en EPLE - 20/10/ D. JAGU

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23 LEPCP correspond à un double objectif satisfaire à lobligation légale faite à tout acheteur public de définir ses besoins, de les évaluer et de les organiser dans le respect des principes de la commande publique ; autoriser le chef détablissement à signer les marchés figurant sur cet état prévisionnel sans avoir à réunir le conseil dadministration (art R du code de léducation). L'achat public en EPLE - 20/10/ D. JAGU

24 Un outil de prévision et de classement Un moyen dautorisation L'achat public en EPLE - 20/10/ D. JAGU LEPCP est donc:

25 Effectuer un état des lieux des achats dans son établissement. Répertorier lensemble de ses besoins. Définir une nomenclature. Classer ses besoins dans cette nomenclature en fonction des procédures. L'achat public en EPLE - 20/10/ D. JAGU Un outil de prévision et de classement

26 Un moyen dautorisation En principe facultatif, mais dans les faits obligatoire Exhaustif. Corrélé au budget (initial et modifié). Contrôlé par le comptable. L'achat public en EPLE - 20/10/ D. JAGU

27 Un outil de contrôle du comptable sur lautorisation donnée par le CA L'achat public en EPLE - 20/10/ D. JAGU LEPCP est aussi

28 2 exemples dEPCP Une matrice (rectorat de Toulouse) LEPCP 2011 dun lycée. L'achat public en EPLE - 20/10/ D. JAGU

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30 Les avis sont partagés. Ladoption dun règlement interne des marchés consiste à fixer des règles de procédure pour les MAPA (pour les marchés formalisés, elles sont fixées par le CMP). Il sagit notamment de fixer les modalités de mise en concurrence jusquà certains seuils, par exemple euros, euros et euros. Son adoption par le conseil dadministration conduit à mettre en place une réglementation à laquelle chacun devra se soumettre. Cette démarche peut être utile dans les grands établissements, afin de garantir lhomogénéité des démarches et le respect dune mise en concurrence effective. En tout état de cause l EPLE devra mettre en œuvre le RI voté ce qui peut savérer lourd. L'achat public en EPLE - 20/10/ D. JAGU Règlement intérieur?

31 Les marchés à procédure adaptée (MAPA) Le MAPA est le principal outil de la commande publique en EPLE L'achat public en EPLE - 20/10/ D. JAGU

32 Le MAPA: une définition en creux Article 28 du CMP Lorsque leur valeur estimée est inférieure aux seuils mentionnés au II de l'article 26, les marchés de fournitures, de services ou de travaux peuvent être passés selon une procédure adaptée, dont les modalités sont librement fixées par le pouvoir adjudicateur en fonction de la nature et des caractéristiques du besoin à satisfaire, du nombre ou de la localisation des opérateurs économiques susceptibles d'y répondre ainsi que des circonstances de l'achat. Pour la détermination de ces modalités, le pouvoir adjudicateur peut s'inspirer des procédures formalisées prévues par le présent code, sans pour autant que les marchés en cause ne soient alors soumis aux règles formelles applicables à ces procédures. En revanche, s'il se réfère expressément à l'une des procédures formalisées prévues par le présent code, le pouvoir adjudicateur est tenu d'appliquer les modalités prévues par le présent code. Quel que soit son choix, le pouvoir adjudicateur ne peut exiger des opérateurs économiques plus de renseignements ou de documents que ceux prévus pour les procédures formalisées par les articles 45, 46 et 48. Le pouvoir adjudicateur peut décider que le marché sera passé sans publicité ni mise en concurrence préalables si les circonstances le justifient, ou si son montant estimé est inférieur à Euros HT, ou dans les situations décrites au II de l'article 35. L'achat public en EPLE - 20/10/ D. JAGU

33 En MAPA, lacheteur est libre de ses procédures Ce nest donc pas le respect dun formalisme réglementaire qui lui assure la sécurité juridique du marché, Mais le respect des principes énoncés à larticle 1 er du CMP, Et leur formalisation dans sa pratique propre, Pour chaque marché L'achat public en EPLE - 20/10/ D. JAGU

34 Les 8 étapes dun MAPA L'achat public en EPLE - 20/10/ D. JAGU

35 1 – Sassurer que le MAPA sinsère dans une procédure autorisée LEPCP Une délibération ad hoc du CA L'achat public en EPLE - 20/10/ D. JAGU

36 2 – Recenser précisément le besoin dachat Une discussion préalable (que veut-on, pourquoi, quand, comment ?) Nature, quantités, caractéristiques, conditions dachat ou de livraison Etc. L'achat public en EPLE - 20/10/ D. JAGU

37 3 - Déterminer la forme du marché Marché unique ou allotissement Marché à bons de commande Accord cadre et marchés subséquents Durée et reconduction du marché L'achat public en EPLE - 20/10/ D. JAGU

38 4 – Rédiger les documents du marché Clauses administratives Clauses techniques Règlement de la consultation L'achat public en EPLE - 20/10/ D. JAGU

39 4 – Rédiger les documents du marché (suite) Exemples de documents de marché sur le site rectoral Les guides des groupements détudes sur les marchés Autres exemples L'achat public en EPLE - 20/10/ D. JAGU

40 5 – Définir et mettre en œuvre la publicité Choisir un ou des supports adaptés à la nature et au montant du marché Veiller au seuil de HT L'achat public en EPLE - 20/10/ D. JAGU

41 Le choix du support : Presse (attention au « localisme géographique ») Internet (attention à laudience du site) Sollicitations des entreprises (demandes de devis) L'achat public en EPLE - 20/10/ D. JAGU

42 La publicité : Doit contribuer à légalité de traitement entre les candidats Doit assurer un délai dinformation suffisant aux candidats Ne doit pas être un élément de surcoût significatif de lopération Doit pouvoir être démontrée (garder des traces) L'achat public en EPLE - 20/10/ D. JAGU

43 PREUVES DE LA MISE EN OEUVRE DE LA PUBLICITE Quel que soit le montant du marché, lacheteur devra justifier que son choix des modalités de publicité a permis de respecter les principes et obligations définis à larticle 1er du code. Lacheteur conservera la trace de ses démarches (préférer donc les échanges par fax ou courriel au téléphone) : Pour prouver, si nécessaire, quil a pris toute mesure pour susciter une réelle mise en concurrence, lacheteur pourra produire divers justificatifs : envoi des publicités, documents daffichage, justificatifs de mise en ligne ou demandes de présentation des devis (manuel dapplication, point 8.2)

44 6 – Examiner les candidatures et les offres et en retenir une ou plusieurs Retenir loffre la plus avantageuse Choisir et pondérer les critères dattribution (règlement de la consultation) Retenir une ou plusieurs offres au terme dune procédure interne adaptée L'achat public en EPLE - 20/10/ D. JAGU

45 Loffre la plus avantageuse Le principe du choix de loffre économiquement la plus avantageuse permet décarter le choix systématique de loffre la moins élevée. Le manuel dapplication du CMP précise (point 12.1) que la règle du choix du mieux-disant plutôt que du moins-disant est affirmée (…). Loffre économiquement la plus avantageuse nest pas nécessairement assimilable au prix le plus bas, ce qui, bien entendu, ne doit pas conduire lacheteur à exagérément minorer limportance du critère prix dans lanalyse des offres. Cette règle implique que lon définisse des critères de choix. Le non-respect de ces principes et des obligations qui en découlent expose à un risque contentieux non négligeable, en particulier devant le juge administratif, voire devant le juge pénal. L'achat public en EPLE - 20/10/ D. JAGU

46 6.1 Les critères dattribution Lart. 53 du CMP énumère de manière non limitative les critères de sélection de loffre économiquement la plus avantageuse: qualité, prix, valeur technique, caractère esthétique et fonctionnel, performances en matière de protection de lenvironnement, en matière dinsertion sociale des publics en difficulté, coût global dutilisation, rentabilité, caractère innovant, service après vente et assistance technique, date de livraison ou dexécution, performances en matière de développement des approvisionnements directs de produits issus de lagriculture. Lacheteur est libre du choix de ses critères du moment quils sont liés à lobjet du marché. Il doit y avoir pluralité de critères, sauf dans le cas où le prix est le critère unique. Le prix comme critère unique ne peut être utilisé que pour des marchés dont lobjet est dune définition simple (fournitures courantes, par exemple). L'achat public en EPLE - 20/10/ D. JAGU

47 6.2 La pondération des critères Le code nimpose pas la pondération des critères dans le cas des MAPA ; elle est cependant fortement recommandable car elle concourt à légalité de traitement entre les candidats et garantit une certaine transparence dans le choix des offres. La hiérarchisation des critères, quant à elle, nest possible que lorsque la pondération ne lest pas. La pondération consiste en laffectation de coefficients chiffrés à chacun des critères ; ces coefficients sont déterminés librement par lacheteur. Le critère x peut peser aussi bien 10 % que 90 %. Lacheteur doit simplement veiller à ce que les critères et leur pondération soient cohérents avec lobjet du marché. Dans tous les cas, les critères dattribution et leur pondération doivent être un des éléments communiqués au candidat ; ils doivent donc avoir été définis à lorigine et figurer dans le règlement de la consultation. Ils ne peuvent plus varier au cours de la procédure dachat L'achat public en EPLE - 20/10/ D. JAGU

48 6.3 La notation des offres et leur classement Afin de déterminer loffre économiquement la plus avantageuse, la pondération chiffrée des critères implique que la notation des offres au regard de ces critères soit elle-même chiffrée. Cest loffre à laquelle a été attribuée la meilleure note pondérée qui sera la plus avantageuse. La manière dont le jugement dune offre aboutit à une note chiffrée nest pas précisée par le code ; elle doit cependant reposer sur des principes qui respectent aussi bien légalité de traitement des candidats que la transparence des procédures. L'achat public en EPLE - 20/10/ D. JAGU

49 6.3 La notation des offres et leur classement (suite) Le prix de loffre est en lui-même un chiffre ; la comparaison est donc parfaitement objectivable et on peut utiliser plusieurs formules mathématiques pour noter ce critère (la méthode qui consiste à attribuer 10 à loffre la moins disante, puis 9 à la suivante, etc., est possible mais de très peu dintérêt) une formule linéaire de classement est : offre la moins disante / offre x 10 ; elle a le mérite de la simplicité mais présente cependant linconvénient de peu disperser les notes. la même formule au carré: (offre moins disante / offre)² x 10 offre une plus grande dispersion de note (mais attention aux dispersions excessives). des formules plus complexes incluant lécart entre loffre la plus basse et loffre la plus haute, ou la variance ou lécart type des offres, permettent dobtenir des dispersions raisonnables, mais elles présentent linconvénient de pouvoir aboutir à leffet inverse en présence doffres anormalement élevées ou anormalement basses. Des critères comme le coût de maintenance peuvent être notés de la même manière. L'achat public en EPLE - 20/10/ D. JAGU

50 6.3 La notation des offres et leur classement (suite) La comparaison de critères comme la valeur technique ou le caractère esthétique est quant à elle irréductible à une formule mathématique ; on les chiffre donc raisonnablement et librement par une note. Des critères comme la durée de garantie peuvent aussi bien relever de la première approche que de la deuxième. Une fois déterminés la pondération de ses critères et les méthodes de notation, lacheteur a tout intérêt à faire tourner à blanc sa formule au moyen doffres imaginaires ; cela lui permet de vérifier ladéquation entre le résultat obtenu et lintention de résultat quil avait en les établissant. La publication de la méthode de notation nest pas obligatoire mais elle concourt à la transparence de la procédure. L'achat public en EPLE - 20/10/ D. JAGU

51 Un peu dexercice… L'achat public en EPLE - 20/10/ D. JAGU

52 7 – Informer les entreprises écartées Un délai de 10 jours est prévu par larticle 80 du code, entre linformation des candidats rejetés et la signature du marché ; il nest obligatoire que pour les marchés formalisés, mais il est fortement recommandé de le respecter compte tenu du risque de recours en référé précontractuel pour les MAPA dun montant important. Attention le courrier (en recommandé) doit comporter obligatoirement la mention relative aux délais et voies de recours contentieux. Par ailleurs, en application de larticle 83, le pouvoir adjudicateur doit communiquer à tout candidat qui en fait la demande écrite, dans les quinze jours suivant sa réception, les caractéristiques et les avantages relatifs de loffre retenue ainsi que le nom du ou des attributaires du marché ou de laccord-cadre. L'achat public en EPLE - 20/10/ D. JAGU

53 8 – Attribuer et notifier le marché L'achat public en EPLE - 20/10/ D. JAGU Le cocontractant a été choisi, les candidats non retenus ont été informés, reste à formaliser le marché. Les modalités seront différentes en fonction de son montant et de la nécessité ou non dune délibération préalable du conseil dadministration, ou de la commission permanente si elle a reçu délégation.

54 8 – Attribuer et notifier le marché (suite) Les marchés sont passés sous forme écrite Acte dengagement (NOTI 2), bon de commande,… Les marchés doivent être notifiés avant tout commencement dexécution Un exemple dattribution L'achat public en EPLE - 20/10/ D. JAGU

55 Le cas particulier des marchés inférieurs à HT

56 En dessous de Pour le CMP: une procédure complètement dérogatoire Pour le gestionnaire dEPLE: un cas très fréquent L'achat public en EPLE - 20/10/ D. JAGU

57 En dessous de Pas de publicité Pas de mise en concurrence préalable Si les circonstances le justifient En respectant néanmoins tous les principes du code L'achat public en EPLE - 20/10/ D. JAGU

58 La transparence et la traçabilité des procédures Les documents à fournir par les entreprises Le prix du marché Les contrôles du comptable Le contentieux

59 Un impératif

60 Transparence et traçabilité des procédures : un impératif Garder la preuve écrite de toutes les étapes qui ont permis de guider les choix effectués tout au long de la procédure. Quelle que soit la procédure adoptée Seul moyen de justifier que les principes de liberté daccès à la commande publique, dégalité de traitement des candidats et de transparence des procédures ont été continûment respectés. L'achat public en EPLE - 20/10/ D. JAGU

61 Un exemple parmi dautres

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63 Au stade de la consultation Le candidat doit produire: La copie du jugement sil est en redressement judiciaire Une déclaration sur lhonneur pour justifier quil nentre dans aucun des cas mentionnés à lart.43 du CMP (interdiction de soumissionner aux marchés publics – figure dans les DC1 et 2) L'achat public en EPLE - 20/10/ D. JAGU

64 Au stade de la consultation Lacheteur peut exiger des candidats: Des renseignements ou documents permettant dévaluer leur expérience, leurs capacités professionnelles, techniques et financières ainsi que des documents relatifs aux pouvoirs des personnes habilitées à les engager Des certificats de qualité Les attestations et certificats prouvant quils ont satisfait à leurs obligations fiscales et sociales L'achat public en EPLE - 20/10/ D. JAGU

65 Au stade de lattribution lentreprise doit produire (art. 46 du CMP) : les pièces attestant du respect de ses obligations en matière de travail dissimulé (DC1) (au moment de la signature du marché ainsi que tous les 6 mois jusquà la fin de son exécution) les attestations et certificats prouvant quil a satisfait à ses obligations sociales et fiscales (NOTI2) L'achat public en EPLE - 20/10/ D. JAGU

66 Au stade de lattribution Les documents qui nont pas été fournis doivent être demandés Lacheteur ne peut exiger plus de documents que ceux prévus aux art. 45 et 46 du CMP L'achat public en EPLE - 20/10/ D. JAGU

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68 Le prix est forfaitaire ou unitaire Dans un marché à prix forfaitaire, le montant de loffre du candidat est définitif. Le prix unitaire est intangible, mais dans un marché à prix unitaire, le montant de loffre nest pas définitif (puisque la décomposition du prix peut être modifiée). L'achat public en EPLE - 20/10/ D. JAGU

69 Le prix est ferme ou révisable, il peut être actualisé Un marché est conclu à prix ferme lorsque durant la période dexécution, cette forme de prix nest pas de nature à exposer, tant le fournisseur que lacheteur à des aléas majeurs du fait de lévolution raisonnablement prévisibles des conditions économiques. La durée du marché est donc un élément essentiel à prendre en compte. Un prix ferme doit cependant être actualisé pour les travaux et les fournitures et services non courants lorsquun délai supérieur à trois mois sécoule entre la date de loffre et la date de début dexécution de la prestation. Lactualisation se fait aux conditions correspondant à une date antérieure de trois mois à la date de début dexécution. Un prix ferme peut être actualisé pour les fournitures et services courants. Un marché est conclu à prix révisable lorsquil prévoit que le prix initial peut faire lobjet dune révision périodique pour tenir compte des variations économiques. L'achat public en EPLE - 20/10/ D. JAGU

70 Lactualisation et la révision se font par rapport à des références, par exemple des indices ; tous les indices sont accessibles sur L'achat public en EPLE - 20/10/ D. JAGU

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72 Les contrôles du comptable La production dun document écrit autre que la facture nest exigée que: Si les prestations donnent lieu à avance, acompte ou retenue de garantie Pour les marchés de prestations de maîtrise dœuvre Pour les prestations fixées par contrat quand la facture ou le mémoire y fait référence L'achat public en EPLE - 20/10/ D. JAGU

73 Les contrôles du comptable (suite) Tous les autres marchés sont payables sur la seule production dun mémoire ou dune facture La fiche de recensement des marchés doit être produite pour les marchés supérieurs à HT, mais na pas à être jointe au compte financier L'achat public en EPLE - 20/10/ D. JAGU

74 Les contrôles du comptable (suite) Le document écrit de marché doit comporter les mentions suivantes: Identification des parties contractantes Référence à la délibération autorisant la personne publique à passer le marché Définition de lobjet du marché Prix ou modalités de sa détermination Conditions de règlement L'achat public en EPLE - 20/10/ D. JAGU

75 Les contrôles du comptable (fin) le comptable na en aucune façon à sassurer du respect des procédures de passation des marchés ni de limputation correcte des dépenses dans les lignes de la nomenclature marchés publics adoptée par létablissement qui relèvent de la seule responsabilité de lordonnateur son contrôle sur lEPCP consiste exclusivement à vérifier que lordonnateur na pas excédé les limites de lautorisation donnée par le conseil dadministration L'achat public en EPLE - 20/10/ D. JAGU

76 Le contentieux Administratif Pénal L'achat public en EPLE - 20/10/ D. JAGU

77 Le contentieux administratif laction en nullité Le recours pour excès de pouvoir Le référé précontractuel Le référé contractuel Le référé suspension Laction en réparation Le déféré préfectoral ne concerne pas les MAPA, puisque ceux-ci nont pas être transmis au contrôle de légalité L'achat public en EPLE - 20/10/ D. JAGU

78 Au regard du droit pénal le délit de corruption active le délit de corruption passive le délit de prise illégale dintérêt (ou ingérence) le délit davantage injustifié, ou favoritisme, ou atteinte à la liberté daccès et à légalité des candidats dans les marchés publics). L'achat public en EPLE - 20/10/ D. JAGU

79 LE DÉLIT DE FAVORITISME Le délit doctroi davantage injustifié, créé en 1991 et fréquemment qualifié de délit de favoritisme, figure aujourdhui à larticle du code pénal. En vertu de ce texte Est puni de deux ans demprisonnement et de euros damende le fait par une personne dépositaire de lautorité publique (…) ou investie dun mandat électif public ou exerçant les fonctions de représentant, administrateur ou agent de lÉtat, des collectivités territoriales, des établissements publics, (…) ou par toute personne agissant pour le compte de lune de celles susmentionnées de procurer ou de tenter de procurer à autrui un avantage injustifié par un acte contraire aux dispositions législatives ou réglementaires ayant pour objet de garantir la liberté daccès et légalité des candidats dans les marchés publics et les délégations de service public. L'achat public en EPLE - 20/10/ D. JAGU

80 Marchés publics: les textes incontournables Décret n° du 1 er août modifié portant code des marchés publics Circulaire du 29 décembre 2009 relative au Guide de bonnes pratiques en matière de marchés publics (JORF n°0303 du 31 décembre 2009) – en cours dactualisation L'achat public en EPLE - 20/10/ D. JAGU

81 Marchés publics : les sites utiles. djo.journal-officiel.gouv.fr/MarchesPublics/ (abonnement gratuit à lettre dinformation) idaf.pleiade.education.fr (nom dutilisateur: ven, mot de passe: zen) (abonnement gratuit à lettre dinformation) Cellule dinformation juridique aux acheteurs publics: L'achat public en EPLE - 20/10/ D. JAGU

82 Marchés publics : quelques plateformes de dématérialisation L'achat public en EPLE - 20/10/ D. JAGU


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