Les politiques de propriété intellectuelle des établissements denseignement supérieur et le bien public Congrès de lACFAS, Québec 8 mai 2013 Marc Couture,

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1 Les politiques de propriété intellectuelle des établissements denseignement supérieur et le bien public Congrès de lACFAS, Québec 8 mai 2013 Marc Couture, TÉLUQ mcouture@teluq.ca http://www.teluq.ca/spersonnel/mcouture Présentation au colloque de lARC La gestion de la propriété intellectuelle : courants de pensée et facteurs de succès

2 1. La PI : une question déquilibre (1/7) a)Des déclarations de principe M. Couturepage 1 Canada (tribunaux, dont la Cour suprême) Promotion, dans lintérêt du public, de la création et de la diffusion des œuvres Juste récompense pour le créateur : lui seul peut sen approprier les bénéfices États-Unis (Constitution) Promote the progress of science and useful arts Securing for limited times to authors and inventors the exclusive right to their respective writings and discoveries Organisation mondiale du commerce (accord des ADPIC) Objectif à court terme qui est de permettre au public d'utiliser les inventions et les créations existantes Objectif social, qui s'inscrit dans la durée : offrir des incitations aux inventions et à la création futures

3 1. La PI : une question déquilibre (2/7) a)Des déclarations de principe (suite) Extraits de politiques de PI universitaires M. Couturepage 2 UQAMAssurer une reconnaissance juste et équitable [...] de tous les partenaires ayant participé aux productions universitaires Veiller à ce que les produits et les résultats de la recherche universitaire soient largement diffusés Faire profiter la société du fruit de leurs travaux. La commercialisation de la recherche [...] ne constitue qu'un des moyens pour atteindre cet objectif Université de Waterloo Ensure that such IP rights are properly conferred on all those who are responsible for the development of the IP Encouraging the openness and free exchange of ideas that are essential to successful scholarship […] there may be a tendency to keep one's ideas to one's self

4 1. La PI : une question déquilibre (3/7) b) Des enjeux globaux ou locaux M. Couturepage 3 Droit dauteurBrevet dinvention Nature de la protection (ou du monopole) Utiliser une œuvre : la communiquer, la distribuer, la présenter en public, ladapter Autoriser ces actes Fabriquer, construire, exploiter, vendre à dautres une invention pour quils lexploitent Ce qui peut être protégé Œuvres de tous types, incluant les programmes dordinateur (code source et compilés) Œuvre originale (talent et jugement) Partie (très peu) importante dune œuvre Invention... nouvelle; utile; qui témoigne d'ingéniosité; non évidente pour une personne familière avec le domaine

5 1. La PI : une question déquilibre (4/7) b) Des enjeux globaux ou locaux (suite) M. Couturepage 4 Droit dauteurBrevet dinvention Ce qui peut être protégé (suite) Pas les faits ou les idées, mais lorganisation ou la structuration des faits lexpression ou la représentation des idées Exclut : méthodes de travail, habiletés professionnelles, traitements médicaux principes scientifiques, conceptions théoriques formes de vie supérieures (ex. souris) Durée de la protection 50 ans après le décès du dernier auteur (70 ans en Europe; variable aux USA) 20 ans après le dépôt de la demande de brevet

6 1. La PI : une question déquilibre (5/7) b) Des enjeux globaux ou locaux (suite) M. Couturepage 5 Droit dauteurBrevet dinvention Conditions dobtention et portée de la protection Automatique, dès la fixation de lœuvre sur un support (enregistrement du © non requis) Valable dans 166 pays Sur analyse dune demande Valable dans les pays où une demande a été acceptée $$$$ Limitation de la protection Exception de lutilisation équitable pour : étude privée, recherche, éducation; parodie, satire, critique, compte rendu, communication de nouvelles Diffusion en accès libre des demandes de brevets

7 1. La PI : une question déquilibre (6/7) b) Des enjeux globaux ou locaux (suite) M. Couturepage 6 Droit dauteurBrevet dinvention Limitation de la protection (suite) Maisons denseignement : Œuvre en ligne : présentation en classe ou diffusion en ligne à un public principalement formé détudiants, si absence davis interdisant ces utilisations Œuvre quelconque : diffusion en ligne aux étudiants inscrits, si utilisée dans une leçon Conditions particulières pour certains cas bien définis (ex. : médicaments pour les pays du Sud) Titularité initiale Auteur, sauf pour œuvre créée dans lexercice de lemploi Inventeur, sauf si linvention est un résultat attendu des tâches assignées ou normales

8 1. La PI : une question déquilibre (7/7) b)Des enjeux globaux ou locaux (suite) M. Couturepage 7 Droit dauteurBrevet dinvention Gestion de la PI résultant de la recherche Modalités pour la publication / diffusion Cession du droit dauteur Licence de publication (exclusive ou non) Licences utilisateur de laccès libre (Creative Commons) Publication ou demande de brevet « Shop right » Contraintes et limites des contrats de commandite consentement éclairé confidentialité / liberté de publier partage des bénéfices

9 2. Les politiques universitaires de PI (1/5) a)Lunicité et lexhaustivité des politiques –Deux extrêmes : une politique qui sapplique de la même façon à tous les membres et à tous les types de créations des politiques, chacune sappliquant à une partie des membres et (ou) à certains types de créations –Une question déquité les mêmes critères (par exemple pour la titularité) et les mêmes règles sappliquent-ils à tous? –Un enjeu particulier : convention(s) collective(s) ou politique? M. Couturepage 8

10 2. Les politiques universitaires de PI (2/5) b)La titularité –Oeuvres créées par les employés et l« exception professorale » tradition bien ancrée dans le monde universitaire parfois étendue à dautres catégories (professionnels) le critère de lutilisation des ressources de létablissement –Oeuvres créées par des étudiants travaux scolaires étudiants embauchés comme assistants M. Couturepage 9

11 2. Les politiques universitaires de PI (3/5) b)La titularité (suite) –Inventions : pas de tendance nette inventeurs demeurent titulaires OU université titulaire (le plus souvent) ou cotitulaire –Contrats / commandites : enjeu majeur –Importance des discussions en amont entre les chercheurs c)La divulgation des inventions –Dans toutes les politiques; joue divers rôles –Parfois limitée aux inventions que linventeur croit commercialisables, ou quil a lintention de commercialiser –Peut limiter (temporairement) la liberté de publier M. Couturepage 10

12 2. Les politiques universitaires de PI (4/5) d)Linitiative en matière de commercialisation –Variable (lié en bonne partie à la titularité) –Au minimum, un droit doption pour lUniversité –Quelle que soit la formule choisie, linventeur est appelé à y participer activement e)Le partage des revenus –Pourcentages (ou seuils / fourchettes) préétablis selon le partage des rôles, variant parfois selon lampleur des revenus –Les modalités dusage ou de distribution de la part retenue par létablissement sont parfois précisées M. Couturepage 11

13 2. Les politiques universitaires de PI (5/5) f)Les droits dutilisation par létablissement –Surtout pour les inventions (« shop right ») –Souvent associées à loctroi ou la mise à disposition de ressources –Cas particulier : usage par le superviseur des travaux dun étudiant quand celui-ci « disparaît » g)Autres sujets –Délais maximaux de publication (surtout pour les thèses) –Règlement des différends M. Couturepage 12

14 3. La gestion de la PI et le bien public (1/3) a)Payer en double pour recevoir une moitié –La population (taxes) finance en très grande partie : les activités de recherche (salaire des chercheurs, subventions des organismes gouvernementaux); lévaluation des ouvrages (articles, monographies), fait par les chercheurs sans compensation financière; les abonnements et achats des bibliothèques –Les œuvres qui en résultent sont accessibles seulement à une partie des chercheurs An academic community values openness, sharing of ideas, and scholarly activity, and its primary goals are to increase and disseminate knowledge Politique de PI de lUniversité de Waterloo M. Couturepage 13

15 3. La gestion de la PI et le bien public (2/3) b)La solution : laccès libre, un mouvement irréversible –Les deux voies vers laccès libre Lautoarchivage des articles et documents apparentés Les revues et monographies en accès libre –Laccès libre est les politiques de PI Une suggestion risquée : les établissements revendiquent la titularité pour réaliser laccès libre Les leçons de lexpérience : la carotte et le bâton c)Les inventions et les brevets –Publier ou breveter –Le mirage de lEldorado M. Couturepage 14

16 3. La gestion de la PI et le bien public (3/3) d)Vers une politique de PI juste, équitable et axée sur le bien public –Faire de la politique un texte pédagogique –Affirmer la mission de protection du bien public qui est le propre des établissement publics –Reconnaître lexistence dune tension entre des traditions / intérêts divergents –Appliquer les mêmes règles à tous les membres –Relier les conditions et partages aux contributions respectives des membres et de létablissement –Protéger la liberté de recherche et de publication –Une source dinspiration : Université de Waterloo M. Couturepage 15

17 4. Conclusion La réglementation en matière de PI doit viser latteinte dun juste équilibre entre les intérêts / les droits des créateurs, de létablissement et du public Lélaboration ou la modification des politiques de PI des établissements denseignement supérieur est une occasion de réfléchir, de consulter et de prendre position sur des enjeux reliés à cette recherche déquilibre Dans ces établissements à caractère public, cette opération doit viser le bien public, en sinspirant de valeurs telles léquité, la justice, louverture et le partage M. Couturepage 16

18 http://archipel.uqam.ca/3460/1/PI-univ.pdf http://puq.ca/catalogue/collections/propriete -intellectuelle-universite-3699.html Pour en savoir plus