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Léthique, la profession comptable et les cabinets comptables.

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1 Léthique, la profession comptable et les cabinets comptables

2 Sujet dactualité important Avant Enron – Nombreuses poursuites – Doutes sur la crédibilité de la profession – Réactions des commissions des valeurs mobilières – La diminution de limportance des honoraires de vérification – Laugmentation des services connexes Enron – Le problème devient encore plus important

3 Différentes études et différents comités Réactions à laffaire Enron Enquête Kroll sur la protection de lintérêt public par la profession Proposition pour des normes dindépendance de lOCAO Nouvelles recommandations SEC Comité qui étudie les conflits dintérêts

4 La protection de lintérêt public Enquête du groupe Kroll

5 Objectif Évaluer la façon dont les parties prenantes et les parties influentes comprennent le rôle du vérificateur et perçoivent la profession pour ce qui est de son efficacité à sacquitter de son mandat de la protection du public

6 Étendue et méthodologie Novembre 2000 à février 2001 Investisseurs individuels (584) Gens daffaires (364) CA (1067) Journalistes (77)

7 Réputation sur le plan de léthique professionnelle Bonne réputation 8,2/10 Premier rang – (attention 1067CA)

8 Information financière, importance et qualité ÉF vérifiés sont importants Deuxième rang après les conseils des courtiers 16% des CA pensent que la qualité a diminué

9 Compréhension des rôles et des responsabilités 9% des CA pensent que les investisseurs individuels comprennent le rôle et les responsabilités du vérificateur Seulement 40% des journalistes pensent que les médias daffaires comprennent bien le rôle du vérificateur Gens daffaires et CA pensent que les comités de vérification peuvent jouer un rôle déterminant dans la qualité de linformation financière

10 Compréhension des rôles et des responsabilités Les investisseurs individuels ne connaissent pas les activités des comités de vérification 23% des gens daffaires non CA croient quune opinion sans réserve atteste que toutes les données des ÉF « sont tout à fait exactes » Seulement 14% des investisseurs individuels connaissent le terme 20% des investisseurs individuels croient quune opinion sans réserve atteste que toutes les données des ÉF « sont tout à fait exactes »

11 Compréhension des rôles et des responsabilités 23% des non-CA croient que les vérificateurs ont lobligation professionnelle de détecter toutes les fraudes

12 Indépendance du vérificateur Selon CVMO la vente de services conseils à des clients de vérification peut compromettre lindépendance et lobjectivité du vérificateur La diminution des profits de la vérification et lélargissement des services = risque de conflits élevé

13 Indépendance du vérificateur Limposition de restrictions sur les relations de crédit et de placement avec les sociétés vérifiés et la mention obligatoire des relations daffaires entre le cabinet et le client sont des mesures considérées efficaces et pratiques

14 Indépendance du vérificateur Quelques suggestions Nommer les vérificateurs externes par des tiers Contrôle des pairs Pénalités Changement régulier Formation en déontologie Interdire les relations daffaires Scission des cabinets Mention

15 Indépendance du vérificateur Quelques suggestions Ajouter au rapport annuel Durée du mandat Mention des services autres que la vérification. Poursuites en cours Nom de lassocié Cloisonnement visible Rotation obligatoire

16 Indépendance du vérificateur Quelques suggestions Réduire la pression concurrentielle sur les honoraires Imposer un tarif ou un nombre dheures Tous les 3 ans une super vérification

17 Le problème de lindépendance des vérificateurs...la pression monte

18 Plusieurs cas Cas Enron Cas MicroStrategy Et plusieurs autres

19 Blâme pour conduite professionnelle incorrecte et pour violation des règles de l indépendance du vérificateur (imposé à PWC au début de lan 2000) Moitié des associés déclarent alors eux- mêmes au moins une infraction 77% des associés n ont pas déclaré les contraventions lors d inspections initiales contraventions relevées impliquant 87% des associés Autres 5 Grands procèdent alors à leur propre enquête

20 Profession dexpert-comptable Objet de surveillance désormais plus étroite Remise en question par les autorités de réglementation (aux États-Unis comme au Canada) Règles sur lindépendance pas suffisamment prises au sérieux

21 Cas de MicroStrategy inc. SEC : Retraite les produits et bénéfices de la société en mai 2000 Conséquence : deux années de bénéfices transformées en deux années de pertes Explication : Méthode audacieuse de comptabilisation des produits

22 OR : Indépendance du vérificateur Pas une question philosophique Mais le fondement même de la profession de l expert- comptable

23 Question soulevée Y a-t-il un lien entre l indépendance du vérificateur et les questions ayant trait aux méthodes comptables audacieuses ?

24 Réponse du président de PWC Pas de preuve à l effet que l indépendance puisse être compromise dans la situation dune faillite où un vérificateur aurait fourni des services de consultation

25 OR : situations de + en + fréquentes Retraitement des états financiers de lannée précédente par les sociétés ouvertes Pouvoir croissant des associés consultants et autres associés non vérificateurs Érosion de la confiance accordée aux états financiers Demandes accrues pour des informations financières fiables, indépendantes, actuelles

26 En % des Canadiens possèdent des actions (37% en % en 1989) Hausse des transactions du jour et des opérations sur marge Informations financières de + en + nombreuses Importance disproportionnée accordée aux résultats trimestriels (vs prévisions des analystes) Rémunération des PDG comprenant davantage d options sur actions liées au cours du titre

27 Conséquences... Interprétation de plus en plus libérale des normes comptables

28 Tendances REVENUS DES CABINETS : – Vérification : 30% en 2000 et 70 % en 1977 – Taux de croissance depuis 1993 : Vérification : 9% Consultation et autres services : 27% Cabinets se départissent d une partie seulement de leurs activités de consultation

29 Avis des associés consultés Question relative au manque dindépendance, pas seulement une perception...mais une réalité

30 AVIS du chef comptable de la CVMO Sociétés peuvent déclarer faillite non en raison de mauvais états financiers...mais en raison dautres problèmes camouflés par une information financière médiocre Ex.: Comptabilisation libérale des produits = fluctuations de la capitalisation boursière de plusieurs millions dans les marchés volatiles

31 Avis du président de la SEC Nombreux cas de fraudes pas aussi préoccupants que les situations où la démarcation entre le bien et le mal nest pas si claire

32 Constatation Écart important entre la façon dont les experts-comptables et les organismes de réglementation perçoivent la question de lindépendance du vérificateur

33 Intégration accrue des activités canadiennes et américaines Convergence accrue des deux économies Tendance des CA canadiens à traiter les normes comme des règles étroites, plutôt que comme des principes requérant du jugement professionnel OR : tendance acceptable aux E.U (règles nombreuses), mais pas au Canada (grands principes en vigueur)

34 Principe fondamental de comptabilité au Canada...les vérificateurs ne peuvent investir dans leurs clients... Or:...l évolution de la culture des grands cabinets semble menacer lindépendance de la vérification

35 Recommandations du président de la SEC Surveillance plus efficace de lAICPA (« incapable de prendre des mesures disciplinaires contre ses membres....») Plus grande représentation du public au conseil de l association Réorganisation du conseil des normes d indépendance pour que la majorité des membres soit non affiliée à la profession

36 Conséquence de ces recommandations Érosion graduelle des fondements mêmes de lexpertise comptable : lautoréglementation

37 Menace à lndépendance Évolution des cabinets de vérification vers des cabinets multidiscipliaires....rend plus difficile la capacité des vérificateurs à sauvegarder une indépendance réelle et apparente...surtout en acceptant des missions de consultation auprès de leurs clients de vérification

38 Avis de Yves Michaud, président de APEIQ Les cabinets de vérification devraient rendre compte aux actionnaires et non au conseil d administration Demande dune véritable enquête sur l indépendance des cabinets comptables

39 Avis des experts non comptables Besoin détats financiers exacts, fiables, ayant fait l objet d une vérification indépendante Idéalement, indépendance du vérificateur garantie par des experts-comptables nayant dautres activités que la vérification

40 Mouvement de réforme amorcé Plus de place accordée dans lactualité aux questions d indépendance du vérificateur

41 Avis du v.-p Normalisation de l ICCA Besoin de mettre à jour les lignes directrices de normalisation Besoin d harmoniser les normes avec celles des organismes provinciaux Nouvelles normes sur le rôle des comités de vérification

42 Conclusion Important que l ICCA et ses instituts se penchent attentivement sur les questions dindépendance sinon les représentants des commissions des valeurs mobilières canadiennes et américaines le feront à leur place

43 Principales recommandations de lOCAO Proposition dun cadre de référence – Identification des menaces – Identification des sauvegardes qui peuvent exister ou être mises en place pour préserver indépendance – Interdiction de certaines activités

44 Menaces pour lindépendance Risque lié à lintérêt personnel Risque dauto-contrôle Risque lié à la représentation Risque de familiarité Risque dintimidation

45 Menaces pour lindépendance Risque lié à lintérêt personnel Le cabinet ou un membre pourrait tirer des avantages Intérêts financiers Dépendance économique du cabinet Honoraires des autres services

46 Menaces pour lindépendance Risque dauto-contrôle Vérifier son propre travail Ex membre du CA de lentreprise Membre de léquipe a occupé récemment un poste de gestion Tenue des livres comptables Établissement du système de CI

47 Menaces pour lindépendance Risque lié à la représentation Le cabinet ou un membre de léquipe défend une position du client

48 Menaces pour lindépendance Risque de familiarité Relations étroites avec un client Famille immédiate Ancien associé Association de longue date Acceptation de cadeaux ou hospitalité

49 Menaces pour lindépendance Risque dintimidation Menaces réelles ou perçues Remplacement du vérificateur Limitation du travail

50 Sauvegardes Trois catégories – La profession – Le client du service de certification – Le cabinet comptable

51 Sauvegardes La profession – Exigences à lentrée – Formation continue – Normes professionnelles – Procédures disciplinaires – Services de conseil des Ordres – LSA

52 Sauvegardes Le client du service de certification – Le comité de vérification

53 Sauvegardes Les cabinets – leadership – Contrôle de la qualité – Politique interne – Déclaration annuelle – Associés différents pour les services connexes – …

54 Principales recommandations Interdiction de détenir des intérêts financiers pour les associés et les membres de léquipe de vérification Rotation des associés, maximum 7 ans et 5 ans sans être responsable par la suite

55 Principales recommandations Interdiction des services connexes suivants: Tenue de la comptabilité Services dévaluation Services actuariels Services de vérification interne Services juridiques Certaines activités en matière de finance de lentreprise

56 Conflits dintérêts : objectifs et terminologie

57 Contexte général Il existe une forte présomption que les membres dun cabinet échangent des renseignements confidentiels Le tribunal doit accepter cette présomption, sauf sil est convaincu que toute les mesures raisonnables ont été prises pour protéger les renseignements confidentiels communiqués par les clients

58 Objectifs généraux du groupe de travail Examen des conflits entre les intérêts des clients, tels quils se présentent dans le cadre des activités dun cabinet de CA

59 Objectifs spécifiques du groupe de travail Déterminer les types de conflits Éclaircir les obligations des CA Déterminer la fiabilité des mécanismes de cloisonnement de linformation Établir un processus de repérage et de résolution de conflits Recommander des changements au code de déontologie

60 La profession comptable Les clients peuvent choisir un cabinet parce que celui-ci à plusieurs clients dans le même domaine Plusieurs clients choisissent un cabinet parce quil peut fournir des conseils daffaires + la taille du cabinet augmente + la possibilité de conflits dintérêts augmente

61 Obligations envers les clients Obligation professionnelle Obligation professionnelle dagir avec intégrité, prudence et diligence Obligation contractuelle Obligation contractuelle de fournir les services définis dans la lettre de mission Obligation fiduciaire Obligation fiduciaire (loi) de protéger les intérêts des clients et dassurer la confidentialité

62 Compréhension des conflits Trois grandes sources – Objectivité – Confidentialité des renseignements – Défense des intérêts du client

63 Obligation fiduciaire Règles de base : – Règle de non-conflit – Règle de non-profit – Règle de loyauté unique – Obligation de confidentialité

64 Règle de non-conflit Le fiduciaire (cabinet) ne doit pas se placer dans une situation où ses propres intérêts entrent en conflit avec ceux de son client

65 Règle de non-profit Fiduciaire ne doit pas tirer profit de sa position aux dépens du client

66 Règle de loyauté unique Fiduciaire – ne doit pas agir pour et contre le même client – doit rendre accessible au client toute information pertinente sur ses affaires

67 Règle de confidentialité Fiduciaire – ne doit pas utiliser les renseignements donnés confidentiellement par le client autrement que dans son intérêt – ne doit pas les utiliser dans son intérêt ou dans celui dune autre personne

68 Conflits dintérêts Règles de non-conflit et de non-profit déjà reflétées dans le code de déontologie : – objectivité/dindépendance – avantages non autorisés

69 Conflits dintérêts Loyauté unique – = portée plus large que lobligation de confidentialité – = obligation de défendre et de promouvoir les intérêts de chaque client dans le cadre de normes professionnelles

70 Partage des renseignements au sein dun cabinet Important de limiter la communication, entre les membres du cabinet, de renseignements confidentiels sur un client Les règles de déontologie actuelles interdisent aux CA une utilisation inappropriée de renseignements confidentiels sans toutefois limiter la divulgation au sein du cabinet

71 Gestion des conflits Processus de traitement Repérer les conflits dintérêts réels ou potentiels Évaluer les conflits Élaborer une méthode de gestion Évaluer lefficacité du plan de gestion des conflits Réévaluer le plan en cours de gestion

72 Mécanismes institutionnels ? Mesures raisonnables prises de façon officielle par le cabinet Objectif de ces mécanismes : Bloquer la circulation des renseignements officiels obtenus du client

73 Mécanismes institutionnels Trois grandes catégories – Structure du cabinet – Murailles de Chine – Cônes de silence

74 Exemples de mécanismes institutionnels Structure du cabinet Formation interne Accès restreint aux dossiers Séparation physique des membres du personnel Structures de repère des conflits et de leur gestion …

75 Muraille de Chine ? Procédures en vue de restreindre la diffusion des renseignements afin de garantir quils ne seront pas communiqués abusivement Exemples : – Séparation physique – Programme de formation – Procédures régissant les cas de franchissement de la muraille – Contrôle defficacité de la muraille – Sanctions disciplinaires

76 Au-dessus de la muraille ? Associé du cabinet ayant accès à des renseignements communiqués par des parties différentes Cet associé ne peut sen remettre aux mesures de protection offertes par la muraille de Chine Cet associé ne peut faire partie dune équipe affectée à une mission précise

77 Silo ? Concept pour sassurer que des renseignements confidentiels sur un client ne seront divulgués quaux personnes ayant besoin de les connaître pour des fins commerciales Personnes qui travaillent dans le silo astreintes au cône de silence

78 Cônes de silence Résulte de la signature dun document exposant lengagement solennel, par écrit, de ne pas divulguer des renseignements confidentiels

79 Informer le client Règle du consentement éclairé – Mettre le client au courant du conflit – Refuser la mission – Y mettre un terme – Obtenir lassentiment du client quant à lexécution de la mission malgré le conflit

80 Recommandations du groupe de travail Modifications aux codes de déontologie Adoption par les cabinets CA dun cadre de référence et dun processus de gestion des conflits Norme professionnelle pour protéger la confidentialité Utilisation de mécanismes institutionnels Ordres devraient fournir des conseils Inspection professionnelle

81 Modifications proposées au code de déontologie Obligation pour le CA – Reconnaître expressément une obligation fiduciaire envers le client – Déterminer sil y a conflits dintérêts pour toute nouvelle mission Consentement éclairé Justifier la confiance dans les mécanismes institutionnels – Limiter la divulgation de renseignements confidentiels au sein du cabinet aux seules personnes qui ont besoin de les connaître

82 Obligations pour les cabinets Établir un cadre de référence et processus en matière de conflits entre les intérêts des clients – Reconnaître le rôle du jugement professionnel – Démontrer que les intérêts des clients sont servis dans le respect de normes professionnelles élevées

83 Obligations pour les cabinets Inclure dans leurs lettres de mission: – leurs obligations envers les clients – toute limite à lexécution de leurs obligations

84 Une des propositions du groupe de travail Règles de déontologie devraient admettre expressément lutilisation des mécanismes institutionnels

85 Normes fondamentales de qualité dans les cabinets

86 Normes fondamentales de qualité Communication claire et précise des besoins et des attentes du client – modalités de la mission (généralement écrites) Évaluation du degré de risque professionnel avant daccepter la mission – suivre les lignes directrices; consulter lassocié directeur du bureau, ou pratique – sassurer de la compétence requise disponible

87 Normes fondamentales de qualité Prise de connaissance des personnes qui se fieront aux rapports, opinions, déclarations demandés Évaluation de la mesure avec laquelle on sappuiera sur les déclarations implicites ou explicites

88 Normes fondamentales de qualité Conformité rigoureuse requise aux normes professionnelles Planification avec soin – modifier les plans sil y a des faits nouveaux – Associé responsible doit sassurer de la bonne planfication avant de commencer le travail

89 Normes fondamentales de qualité Choix du personnel affecté à la mission en fonction de la nature et caractéristiques des activités et risques professionnels inhérents – bonne formation – bon encadrement – aide technique si nécessaire

90 Normes fondamentales de qualité Examen des éléments probants suffisants et de la qualité voulue afin de corroborer les conclusions tirées suite à la mission effectuée

91 Normes fondamentales de qualité Relations objectives et impartiales entretenues avec le client – éviter toute apparence de conflit dintérêt – faire preuve de jugement professionnel – se concentrer sur le fond plutôt que sur la forme

92 Normes fondamentales de qualité Dossiers doivent contenir tous les détails importants et preuves à lappui des éléments suivants: – planification – tâches exécutées – pièces examinées – conclusions – problèmes identifiés et réglés – communications avec le client

93 Normes fondamentales de qualité Programmes dassurance qualité ou examens indépendants complétés au besoin Ces examens doivent être faits en temps opportun, de façon à repérer et résoudre rapidement les lacunes et les problèmes


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