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Létiquetage des OGMs dans les denrées alimentaires BIO Arrêt 2A. 357/2002 RNT 2012 - Clélia Mathez & Valentine Truan.

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1 Létiquetage des OGMs dans les denrées alimentaires BIO Arrêt 2A. 357/2002 RNT Clélia Mathez & Valentine Truan

2 Sommaire Pourquoi cet arrêt? Pourquoi cet arrêt? Résumé des faits Résumé des faits Positions retenues Positions retenues Analyse du TF Analyse du TF Questions en lien direct avec larrêt Questions en lien direct avec larrêt Enjeux & Discussion Enjeux & Discussion

3 Pourquoi cet arrêt? Sujet brûlant dactualité Sujet brûlant dactualité Etiquetage – en lien direct avec la protection et linformation du consommateur Etiquetage – en lien direct avec la protection et linformation du consommateur Met en lumière la difficulté de légiférer en la matière Met en lumière la difficulté de légiférer en la matière Pose la problématique des OGMs dans lalimentation Pose la problématique des OGMs dans lalimentation

4 Résumé des faits Question litigieuse: Un produit étiqueté BIO doit-il être exempt de toutes traces dOGMs? A priori oui… Question litigieuse: Un produit étiqueté BIO doit-il être exempt de toutes traces dOGMs? A priori oui… Le Service Cantonal de la Protection de la Consommation a détecté des traces dOGMs (0.01%) dans du maïs BIO fourni par la société T. Le Service Cantonal de la Protection de la Consommation a détecté des traces dOGMs (0.01%) dans du maïs BIO fourni par la société T. Avertissement + frais: recours au Tribunal administratif qui le rejette Avertissement + frais: recours au Tribunal administratif qui le rejette Recours au Tribunal Fédéral => larrêt du jour (2A. 357/2002) Recours au Tribunal Fédéral => larrêt du jour (2A. 357/2002)

5 Définitions pertinentes Production biologique (4.b OAB) Production biologique (4.b OAB) « (…) production conforme aux dispositions de lart. 3 et du chap. 2 » => Pas de pesticides, pas dOGMs, respect de la fertilité du sol, etc. Tromperie sur les denrées alimentaires (18.3 LDAl) Tromperie sur les denrées alimentaires (18.3 LDAl) « Sont réputées trompeuses notamment les indications et les présentations propres à susciter chez le consommateur de fausses idées sur la fabrication, la composition, la qualité, le mode de production, la conservabilité, la provenance, des effets spéciaux et la valeur de la denrée alimentaire. »

6 Législation Ordonnance sur lAgriculture Biologique (OAB) Ordonnance sur lAgriculture Biologique (OAB) Loi sur les Denrées Alimentaires (LDAl) Loi sur les Denrées Alimentaires (LDAl) Ordonnance sur les Denrées Alimentaires (ODAl) (abrogée) Ordonnance sur les Denrées Alimentaires (ODAl) (abrogée) Ordonnance sur les Denrées Alimentaires Génétiquement Modifiées (ODAlGM) (2006) Ordonnance sur les Denrées Alimentaires Génétiquement Modifiées (ODAlGM) (2006) Ordonnance sur les Denrées Alimentaires et Objets Usuels (ODAlOUs) (2006) Ordonnance sur les Denrées Alimentaires et Objets Usuels (ODAlOUs) (2006)

7 Positions retenues Présence dOGM dans un produit dit "Bio" Le Recourant art. 22b al.7 de lODAl : tolère 1%. Le Tribunal Administratif art. 3 de lOAB : BIO = exempt dOGMs.

8 Arguments TF Interprétation littérale et systématique Interprétation littérale et systématique Volonté du législateur Volonté du législateur Tromperie et protection du consommateur Tromperie et protection du consommateur

9 Interprétation littérale et systématique Larticle 22b ODAl : l'étiquetage Larticle 22b ODAl : l'étiquetage 3 cas: a)al. 1 à 6, OGM b)al. 7, dispense de déclaration c)al. 8, étiqueté "sans recours au génie génétique" En lespèce, art. 18.e OAB art. 22b al.8 ODAl En lespèce, art. 18.e OAB art. 22b al.8 ODAl

10 Volonté du législateur Travaux préparatoires Travaux préparatoires Etudes lancées par le Conseil Fédéral Etudes lancées par le Conseil Fédéral Tolérance Zéro Tolérance Zéro

11 Tromperie et protection du consommateur Réalité des faits Réalité des faits Changement seuil Changement seuil

12 Résultat Il est autorisé d'étiqueter un produit comme étant "Bio" même sil contient des traces dOGMs. Il est autorisé d'étiqueter un produit comme étant "Bio" même sil contient des traces dOGMs.

13 Questions & Avis Le Service Cantonal na-t-il pas été trop strict vis-à- vis de la société T. ? Le Service Cantonal na-t-il pas été trop strict vis-à- vis de la société T. ? La loi est-elle adéquate? (nombre dordonnances, lois contradictoires, etc) La loi est-elle adéquate? (nombre dordonnances, lois contradictoires, etc) Est-il acceptable de retrouver des traces dOGMs dans des produits BIO? Est-il acceptable de retrouver des traces dOGMs dans des produits BIO? Seuil de tolérance (traces)/étiquetage? Seuil de tolérance (traces)/étiquetage?

14 Enjeux Economiques Economiques -Coûts danalyse et/ou de production (100% sans OGMs) VS Protection du consommateur -Production dOGMs rentable? -Pays totalement hermétique aux OGMs: possible techniquement et économiquement? -Graines Terminator? Protection de la propriété intellectuelle? -Contrôles de la production en amont plutôt quune fois que les produits sont sur le marché?

15 Enjeux (suite) Ethiques Ethiques -Arguments marketing des labels "sans OGM" -Problème: En Suisse, peu de denrées alimentaires sont produites sur le territoire (Soja, USA) Dépendance au droit étranger? -Gènes de porc dans du maïs, tromperie du consommateur?

16 Enjeux (fin) Scientifiques Scientifiques - Définition du seuil de tolérance? (critères, traces inoffensives?) - Contamination, comment lutter? (séparation des filières) - Coexistence OGMs/non-OGMs (Principe déquivalence en substance) Juridiques Juridiques - Protection du consommateur? - Ordonnance en contradiction avec la loi…? - Moratoire pour lagriculture (fin novembre 2013)

17 Merci pour votre participation!


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