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ATELIER DE FORMATION POUR LE DÉMARRAGE DU PADAT Soréna Vakilian, Conseiller juridique FIDA (LEG) ASPECTS JURIDIQUES DU PROJET PADAT Atelier sur la Mise.

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1 ATELIER DE FORMATION POUR LE DÉMARRAGE DU PADAT Soréna Vakilian, Conseiller juridique FIDA (LEG) ASPECTS JURIDIQUES DU PROJET PADAT Atelier sur la Mise en Œuvre & la Gestion Financière du PADAT

2 ATELIER DE FORMATION POUR LE DÉMARRAGE DU PADAT ASPECTS JURIDIQUES DU PROJET PADAT La documentation juridique Les Conditions générales pour le financement du développement agricole LAccord de financement Atelier sur la Mise en Œuvre & la Gestion Financière du PADAT

3 Laccord de financement Laccord de financement: constitue un traité international est enregistré auprès de la Section des traités des Nations Unies prévaut sur toutes lois nationales est négocié en personne ou par correspondance est approuvée lors d'une session du Conseil dadministration ou suivant la procédure de défaut dopposition Atelier sur la Mise en Œuvre & la Gestion Financière du PADAT

4 Laccord de financement La répétition des dispositions des conditions générales dans lAccord de financement doit être évitée: Elle risque de créer une incertitude juridique, tout en donnant l'impression que ces dispositions sont négociables Pas de répétition ! Atelier sur la Mise en Œuvre & la Gestion Financière du PADAT

5 Laccord de financement Présentation Introduction – Indique le nom du programme, ainsi que la désignation des parties, soit le FIDA et lÉtat membre qui reçoit le financement, la République Togolaise en lespèce. Préambule – Nécessaire uniquement dans des cas spécifiques comme en lespèce en raison du cofinancement du GAFSP, de la BOAD et de la BIDC. Section A – Composition de lAccord Section A, Par. 1. Précise que laccord comprend également la description du programme et les dispositions relatives à lexécution (Annexe 1), le tableau daffectation des fonds (Annexe 2) et les clauses particulières (Annexe 3) Section A, Par. 2. Les Conditions générales applicables au financement du développement agricole en date du 29 avril 2009 et leurs éventuelles modifications postérieures (Septembre 2010) sont annexées au présent document et sappliquent au présent accord Atelier sur la Mise en Œuvre & la Gestion Financière du PADAT

6 Laccord de financement Les détails du financement 1/6 Section B – Détails du financement Section B, Par. 1. Montant du financement (Don FIDA= DTS; Don GAFSP= USD) Les prêts et dons accordés par le FIDA sont libellés en Droits de tirage spéciaux (DTS) Les décaissement peuvent seffectuer dans dautres devises Section B, Par. 2. Lexercise financier Débute le 1 er janvier Atelier sur la Mise en Œuvre & la Gestion Financière du PADAT

7 Laccord de financement Les détails du financement 2/6 Section B – Détails du financement Section B, Par. 3. Le compte désigné Compte désigné: les Conditions générales (Section 4.04(d)) – précise que le FIDA peut exiger louverture dun tel compte, plafonner le montant des avances ou imposer une devise librement convertible (Section 4.04 d)) in fine. Pour les besoins du PADAT un « compte désigné » est prévu pour déposer les avances décaissées du compte de don pour les besoins du programme. Le montant des avances (ex montant autorisé) sera fixé par les PTBA (Section 4.04 d)). Section B, Par. 4. Le compte opérationnel du Projet Compte « opérationnel » du Projet: Laccord de financement stipule que le Bénéficiaire ouvre et tient, auprès dune banque, un compte opérationnel du projet pour les opérations relatives au projet. Section B, Par. 5. Le compte de fonds de contrepartie. Un compte de fonds de contrepartie est ouvert auprès du Trésor pour recevoir les fonds de contrepartie du Gouvernement. Section B, Par. 6. Les fonds de contrepartie Le Bénéficiaire fournit des fonds de contrepartie aux fins du projet pour un montant de USD représentant lensemble des droits, impôts et taxes grevant les biens et services financés par le projet. Pour le Don GAFSP, le Bénéficiaire fournit USD de fonds de contrepartie. Le Bénéficiaire fournit sa contribution au moyen dexonérations des droits et taxes sur les importations, en recourant à la procédure des chèques tirés sur le Trésor, ou par sa contribution sous forme de fonds de contrepartie. Atelier sur la Mise en Œuvre & la Gestion Financière du PADAT

8 Laccord de financement Les détails du financement 3/6 Section C – Le programme Section C, Par. 1. Lagent principal du projet est le Ministère de lagriculture, de lélevage et de la pêche (MAEP) du Bénéficiaire. Le MAEP assume lentière responsabilité de lexécution du programme. Section C, Par. 2. La date dachèvement du projet Date à laquelle lexécution du projet doit être achevée, elle est fixée au sixième anniversaire de la date dentrée en vigueur de laccord, soit le 31 décembre Les demandes de retraits peuvent êtres présentées à partir de la date dentrée en vigueur du projet jusquà la date de clôture du financement. La date de clôture est la date à laquelle les droits du Bénéficiaire de solliciter des retraits du compte de don prennent fin, elle est fixée 6 mois après la date dachèvement. Section D – Ladministration du don et la supervision du programme (Article 3 des Conditions Générales) Le Fonds assure ladministration du don et la supervision du programme, conformément à la Politique du FIDA en matière de supervision et dappui à lexécution adoptée en décembre Atelier sur la Mise en Œuvre & la Gestion Financière du PADAT

9 Laccord de financement Les détails du financement 4/6 Section E, Par.1: Motif supplémentaire de suspension de lAccord. La section des Conditions générales prévoit les cas de figures qui vont déclencher la suspension par le Fonds, en tout ou partie, du droit du Bénéficiaire de solliciter des retraits du compte de don. On peut ajouter des motifs supplémentaires de suspension dans lAccord. LAccord prévoit le motif supplémentaire de suspension suivant: -Les Manuels du Projet, ou lune de leurs dispositions, ont été suspendus, résiliés en tout ou partie, ont fait lobjet dune renonciation ou de tout autre modifications sans lassentiment préalable du Fonds. Atelier sur la Mise en Œuvre & la Gestion Financière du PADAT

10 Laccord de financement Les détails du financement 5/6 Section E, Par.2 : Les conditions préalables aux décaissements. La section 4.02 (b) des Conditions générales prévoit une condition standard préalable à tout décaissement: Aucun retrait ne peut être effectué sur le compte du don avant que le FIDA nait approuvé le premier PTBA. LAccord prévoit les conditions additionnelles préalables aux décaissement suivantes: La COD, CIPS et CTP ont été créés par décision du Gouvernement. Le personnel clé de la COD a été recruté. Les conventions de travail et de collaboration entre la COD et MAEP ont été adoptées. Les Manuels du projet ont été validés. Atelier sur la Mise en Œuvre & la Gestion Financière du PADAT

11 Laccord de financement Les détails du financement 6/6 Section E, Par. 3. Communications Désignent les représentants des parties Pour le FIDA, le représentant désigné est le Président Les communications officielles se font par écrit (lettre ou fax), les courriels sont acceptables pour des communications plus techniques. Langage – toutes les communications devront se faire dans la langue de lAccord, soit en français Atelier sur la Mise en Œuvre & la Gestion Financière du PADAT

12 Laccord de financement Description du projet & dispositions relatives à lexécution Annexe 1 - Description du projet et dispositions relatives à lexécution CG Section 7.01(a) – lexécution du projet doit se faire: en conformité avec les dispositions des accords applicables et les dispositions des PTBA et des plans de passation des marchés; et en conformité avec les politiques, critères et règlements applicables au financement du développement agricole établis, le cas échéant, par le Conseil des gouverneurs et le Conseil dadministration du Fonds. Atelier sur la Mise en Œuvre & la Gestion Financière du PADAT

13 Laccord de financement Tableau daffectation des fonds Schedule 2 – Tableau daffectation des fonds. Laffectation des montants du don à chacune des catégories de financement sont déterminés dans le tableau de lAnnexe 2 CatégorieMontant du don affecté (DTS) % des dépenses autorisées à financer I. Génie civil et rural % HT II. Moyens de transport et équipement % HT III. Études, formation et ateliers % HT IV. Assistance technique internationale % V. Prestation de services % HT VI. Intrants et engrais % HT VII. Salaires et indemnités % VIII. Entretien et fonctionnement % HT Non alloué Total Atelier sur la Mise en Œuvre & la Gestion Financière du PADAT

14 Laccord de financement Les dépenses autorisées 1/2 Le Bénéficiaire peut solliciter des retraits du compte de don correspondant à « des montants payés ou à payer pour des dépenses autorisées ». CG-Section 4.08 – Les dépenses autorisées doivent: correspondre au coût raisonnable des biens, travaux et services, nécessaires au programme, être prévus dans le PTBA, être acquis conformément aux procédures prévues dans les Directives pour la passation des marchés en vigueur au FIDA, doivent être faites pendant la période dexécution du programme, à lexception des dépenses correspondant aux frais de liquidation du programme qui peuvent être faites entre la date dachèvement du programme et la date de clôture du prêt, L'exigence selon laquelle les dépenses autorisées devaient êtres engagées dans le territoire dun État membre du FIDA a été supprimée par le Conseil dadministration en Septembre 2010 avec effet rétroactif. Dorénavant, la passation de marchés peut seffectuer universellement. Atelier sur la Mise en Œuvre & la Gestion Financière du PADAT

15 Laccord de financement Les dépenses autorisées 2/2 La dépense doit entrer dans une catégorie dont lallocation na pas été épuisée. Le FIDA peut décider que certaines types de dépenses ne seront pas autorisées. Tout paiement interdit par décision du Conseil de sécurité des Nations Unies, ne sera pas admissible. Aucun paiement fait à une personne ou à une entité ne peut être admissible à un financement si le fait de procéder à ce paiement constitue un détournement des ressources du don à des personnes impliquées dans le terrorisme, y compris leurs agents, ou à des trafiquants de drogues. Aucun paiement fait à une personne ou à une entité, ne peut être admissible à un financement si le fait de procéder à ce paiement ou de le recevoir constitue un acte de coercition, de collusion ou de corruption ou une pratique frauduleuse. Atelier sur la Mise en Œuvre & la Gestion Financière du PADAT

16 Laccord de financement Les remboursements des retraits Les remboursements – CG Section 4.09 Si le Fonds considère quune somme retirée du compte de don na pas été utilisée pour les besoins indiqués ou ne sera pas nécessaire par la suite pour financer des dépenses autorisées, le Bénéficiaire doit rembourser sans délai ce montant au Fonds. Atelier sur la Mise en Œuvre & la Gestion Financière du PADAT

17 Laccord de financement Les clauses particulières Annexe 3 – Les clauses particulières Doivent être spécifiques au programme et quantifiables. Leur non respect peut déclencher la suspension du droit du Bénéficiaire de solliciter des retraits du compte de don. Doivent se rapporter à lexécution du programme. Pour le Don FIDA, il sagit dune clause particulière: Recrutement du personnel de la COD Pour le Don GAFSP, on a rajouté la clause ayant trait au détournement des ressources du don à des trafiquants de drogue ou à des agents terroristes. Atelier sur la Mise en Œuvre & la Gestion Financière du PADAT

18 Laccord de financement Les amendements Les amendements, le cas échéant: surgissent souvent à la suite de la revue à mi-parcours nécessitent une demande officielle de la part du gouvernement requièrent lapprobation de soit le Vice Président associé des programmes, soit le Président, ou encore le Conseil dadministration, tout dépendamment du type damendement envisagé Les amendements entrent en vigueur à la date à laquelle le FIDA et le Bénéficiaire le signent, à moins que laccord stipule quil est soumis à un acte de ratification; en ce cas les amendements entrent en vigueur à la date où le FIDA reçoit linstrument de ratification (CG Section 13.01) Atelier sur la Mise en Œuvre & la Gestion Financière du PADAT

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