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Comité de suivi du 26 mars 20091 Mise en œuvre du droit au logement opposable Comité de suivi du 26 mars 2009 Tableau de bord à fin janvier 2009.

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1 comité de suivi du 26 mars Mise en œuvre du droit au logement opposable Comité de suivi du 26 mars 2009 Tableau de bord à fin janvier 2009

2 comité de suivi du 26 mars recours déposés en moyenne chaque mois : recours fin janvier 2009 ( fin décembre fin octobre) Après une baisse jusquen mai, une augmentation en juin, un niveau élevé en été et une nouvelle augmentation, le nombre de recours mensuels se stabilise depuis septembre 2008 à en moyenne. La répartition reste stable, entre régions … Près des 2/3 des recours sont déposés en Île-de-France ( fin décembre fin octobre) et près du 1/4 sur Paris ( – fin décembre fin octobre). Mais la part de Paris diminue légèrement. Environ 90% des recours sont toujours concentrés dans 6 régions … et type de recours : 93 % de recours logement

3 comité de suivi du 26 mars 20093

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7 7 Le rythme de traitement des recours saméliore : 80 % de recours déposés ont fait lobjet dun accusé de réception (79 % fin décembre - 75 % fin octobre). 66 % des recours ont fait lobjet dune décision (65 % fin décembre - 55 % fin octobre)

8 comité de suivi du 26 mars recours logement ont fait lobjet dune décision soit 65 % des recours déposés (63,9 % fin décembre - 53,8 % fin octobre) en Île-de-France : 62.3 % des recours logement franciliens (61,2 % fin décembre % fin octobre) Près de la moitié des décisions sont favorables : décisions favorables et 960 réorientations vers un hébergement (46 % des décisions prises, 46 % fin décembre – 48 % fin octobre) recours devenus « sans objet » car solution trouvée avant réunion de la commission ; autres « sans objet » rejets (47 % des décisions prises, 48 % fin décembre – 46 % fin octobre)

9 comité de suivi du 26 mars ménages ont été logés ( fin décembre fin octobre)…. mais 896 bénéficiaires ont refusé loffre de logement du bailleur Si on ajoute les ménages qui ont trouvé une solution de logement, ce sont plus de personnes qui ont été relogées via les effets directs ou indirects de DALO

10 comité de suivi du 26 mars Labsence de logement reste le motif dominant des recours

11 comité de suivi du 26 mars ,4 % des recours « hébergement » ont fait lobjet dune décision (3 591) contre 74,8 % en déc. et oct décisions favorables (39,3 % des décisions prises – 38 % fin décembre – 36 % fin octobre) rejets (55,5 % des décisions prises – 57 % fin décembre – 61 % fin octobre) 189 recours classés «sans objet » 580 ménages ont été hébergés ou logés temporairement, alors que 418 ont refusé loffre dhébergement.

12 comité de suivi du 26 mars recours gracieux (775 fin octobre) Dont « logement » (737 fin octobre) 794 en Île-de-France (505 fin octobre) 336 recours contentieux pour excès de pouvoir de la commission ont été exercés (189 fin octobre) dont 322 « logement » (176 fin octobre) 55 % en Île-de-France moins de 2% des rejets (1,6 %)


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